remplir la mission qui lui est confiée, selon l'art. 3, alinéa 2, du traité de Lausanne. Le Conseil prend acte des déclarations des gouvernements britannique et turc disant, qu'en attendant la décision qui sera prise au sujet de la frontière, il ne sera procédé à aucun mouvement militaire ni autre de nature à apporter un changement quelconque dans l'état actuel des territoires, dont le sort définitif dépendra de cette décision (J. O. S. d. N., octobre '24, p. 1360).

Toutefois, des difficultés s'étaient soulevées au sujet du statu quo dans la région contestée, en suite de certains mouvements militaires, entrepris par le gouvernement turc, dans cette région, depuis le commencement du mois de septembre '24. Les autorités britanniques de l'Irak avaient protesté contre une infraction éventuelle au statu quo, le 12.9.'23. A partir du 14.9.'24, des forces militaires turques auraient passé la frontière, en violation de l'engagement pris à Lausanne concernant le maintien du statu quo (Déclaration faite par le ministre des colonies britanniques à la Chambre des Communes, voir Times, 1.10.'24). Le 23.9.'24, le gouvernement britannique a protesté à ce sujet auprès du gouvernement turc contre la violation de la zone neutre, protestation par laquelle était exigé le rétablissement du statu quo (N. R. C., 22.10.'24). Le même jour, le gouvernement turc proteste, de son côté, contre certaines infractions qui auraient été commises par le gouvernement britannique (ibidem). Le 29.9.'24, le gouvernement britannique remet une note, pour définir, selon lui, la ligne du statu quo (Temps, 15.10.'24, N. R. C., 22.10.'24). Le 5.10.'24, il est remis à la Turquie un aide-mémoire, faisant ressortir que le statu quo se reportait à l'époque de la signature du traité de Lausanne (Temps, 15.10.'24). Le 30.9.'24, le Conseil de la S. d. N., décide que la stipulation concernant le statu quo ne se rapporte qu'à la zone neutre (voir ci-dessus). Dans une note verbale, du 9.10.'24, le gouvernement britannique dit s'étonner de n'avoir pas eu de réponses à sa démarche du 5.10.'24; il déclare qu'à sa connaissance, les autorités turques, loin de retirer leurs troupes des territoires, que ces dernières avaient occupés, avaient, tout au contraire, déployé une plus grande activité, par de nouvelles concentrations et que le gouvernement britannique ne pourrait tolérer cet état de choses. En conséquence, si la Turquie ne consentait pas à revenir sur la ligne mentionnée dans la note du 29.9.'24, l'Angleterre reprendrait sa liberté d'action, pour adopter des mesures militaires propres à rétablir la situation, dès le 11.10.'24 à midi (Temps et Times, 13.10.'24, Temps, 15.10.'24).

Bulletin XII : 1

2

La réponse turque, du 10.10.'24, en réfutant les arguments de la note anglaise du 29.9.'24, constate que la prétention concernant de nouvelles concentrations était dénuée de tout fondement, que l'état de fait, fixé au 30.9.'24, était observé, que la ligne existant à cette date ne serait pas franchie du côté turc et que le gros des contingents, réunis en vue de réprimer le brigandage, ainsi qu'il était porté à la connaissance de la S. d. N., était depuis quelque temps en train d'être transporté à l'arrière; la note ajoute que le gouvernement turc est toujours prêt à soumettre à la décision de la S. d. N. sa manière de comprendre la décision du 30.9.'24 (Temps, 13 et 15. 10.'24). Voir un communiqué du Foreign Office, du 14.10.'24, dans Times, 15.10.'24, dont il résulte que les gouvernements ne sont pas d'accord sur la question de savoir si l'on doit comprendre par le statu quo, celui du traité de Lausanne ou celui de la résolution du Conseil, du 30.9.'24, et que le gouvernement britannique est tombé d'accord avec le gouvernement turc de soumettre la question au Conseil de la S. d. N., étant entendu que les parties, dès à présent, ne passeraient pas la ligne actuellement occupée.

Le 14.10.'24, M. Ismet Pacha envoie un télégramme au secrétaire général de la S. d. N., donnant un exposé historique du différend et demandant au Conseil de prendre des mesures pour faire observer les dispositions d'une décision que les intéressés se sont engagés à respecter (Times, 14 et Temps, 15.10.'24). Voir un autre exposé historique dans N. R. C., 22.10.'24. Le 16.10.'24, il est remis une note turque prenant acte de la déclaration britannique qu'ordre a été donné au commandement des troupes anglaises à la frontière de Mésopotamie de s'abstenir de tout mouvement militaire, en attendant la décision du Conseil et annonçant que, de son côté, le gouvernement turc a donné des ordres semblables (Temps, 19.10.'24).

La XXXIe session (extraordinaire) du Conseil (voir p. 81) a été convoquée à la demande du gouvernement britannique, d'accord avec le gouvernement turc, pour examiner le différend, qui s'était élevé entre ces deux gouvernements, au sujet de l'interprétation du passage de sa résolution du 30.9.'24 (voir ci-dessus) relatif au maintien du statu quo sur les confins de l'Irak et de la Turquie. Le Conseil s'occupe de la question, les 27 et 29.10.'24.

Le représentant britannique déclare que son gouvernement considérait l'engagement pris à Genève, le 30.9.'24, comme un renouvellement de l'engagement contenu dans le traité de Lausanne et

comme comportant, de la part de la Turquie, l'obligation de s'abstenir de tout mouvement qui modifierait l'état des territoires en question, tel qu'il existait le 24.7.'23, date de la signature du traité de Lausanne. Le représentant britannique précise ce que son gouvernement entend par l'état des territoires à cette époque et il définit la ligne au sud de laquelle, de l'avis du gouvernement britannique, tout mouvement militaire ou autre, de la part du gouvernement turc, constituerait une violation de l'engagement pris à Lausanne, comme le fait des autorités turques de faire pénétrer, le 14.10.'24, des détachements importants au sud de la ligne. Le délégué turc, de son côté, déclare notamment que le point de vue du gouvernement britannique, en ce qui concerne la ligne maxima, avait souvent varié, depuis la fin des hostilités; il attire l'attention du Conseil sur certains actes de violation du statu quo, que les autorités britanniques de l'Irak auraient commis, de leur côté. Les représentants des parties intéressées déclarent, tous deux, que leurs gouvernements se soumettraient à la décision du Conseil. Le 29.10. '24, le Conseil a arrêté la limite provisoire extrême qui, jusqu'au moment où une frontière définitive entre la Turquie et l'Irak aura été déterminée, devra être respectée de part et d'autre, tant au point de vue militaire qu'au point de vue administratif. Les deux parties devront prendre les mesures nécessaires pour que la résolution du Conseil ait son plein effet, avant le 15.11.'24. Les deux délégués ont accepté, aux noms de leurs gouvernements, la décision du Conseil. Le représentant de la Grande-Bretagne propose qu'un officier anglais se rencontre sur place avec un officier turc, pour appliquer la décision du Conseil; il demande, si quelques villages doivent, par suite du tracé de la ligne, passer sous l'administration turque, que le gouvernement turc ne prenne aucune mesure susceptible de nuire aux habitants chrétiens de ces villages, qui se sont réfugiés en Irak. Le délégué turc répond qu'il transmettrait à son gouvernement la proposition du délégué britannique. Quant aux habitants chrétiens des villages mentionnés, ils seront traités comme les citoyens turcs (R. M. S. d. N., octobre '24, p. 240-243; v. a. p. 218; ligne tracée, voir p. 242-243). Le Conseil a encore désigné, le 31.10.'24, les membres de la commission spéciale (voir ci-dessus), prévue par la résolution du 30.9.'24 (R. M. S. d. N., octobre '24, p. 243). Cette commission a tenu sa première séance, à Genève, le 13.11.'24 (N. R. C., 13.11.'24; Temps, 16.11.'24).

La dette publique ottomane. Voir des discussions à la Chambre des

députés française, au sujet de la question de la dette publique ottomane, dans Temps, 27.8.'24.

Haladjian Effendi, un des conseillers-experts du conseil d'administration de la dette publique ottomane, avait été envoyé à Paris, en août dernier, pour régler certaines affaires concernant cette administration et e.a. pour assister les porteurs de titres qui feraient un procès à l'Etat allemand et à certaines banques allemandes. Le fond de ces procès est que la plupart des porteurs de titres de la dette unifiée et d'autres emprunts dont le service est confié à l'administration de la D. P. O. n'ont pu obtenir aucun paiement pendant la grande guerre à cause des hostilités. Les sommes destinées au paiement des coupons échus entretemps et aux amortissements qui n'avaient pas eu lieu, étaient en grande partie placées dans des banques allemandes et y avaient été converties en marcs. Cependant, en vertu du traité de Versailles, les puissances alliées ont le droit d'exiger, pour leurs ressortissants, que leurs créances sur des banques allemandes soient remboursées au taux du change d'avant-guerre. Pour ce qui concerne les intéressés français seuls, les sommes pour coupons arriérées de la dette unifiée se montent déjà à environ 150 millions de francs. Des procès en paiement de pareilles sommes sont déjà introduits en France, en Angleterre, en Belgique et en Italie. Puisque la plupart des demandeurs sont ressortissants français, le premier de ces procès se plaide actuellement à Paris, devant le tribunal arbitral franco-allemand. Après, seront jugés des procès pareils par les trois tribunaux compétents de ce chef (N. R. C., 6.11.'24). Voir concernant la répartition des charges annuelles de la D. P. O. par le conseil de la D. P. O., conformément à l'art. 47 du traité de Lausanne, Temps, 11.11.'24.

Voir pour des chiffres relatifs à la répartition en question, N. R. C., 17.11.'24.

FINLANDE-GEORGIE-SSSR.

Le 2.10.'24, le représentant de la SSSR à Helsingfors, M. Tsjirnyk, a protesté auprès du ministre des affaires étrangères finlandais contre l'attitude qu'a prise M. Enckel, le représentant de la Finlande à la Ve Assemblée de la S. d. N., comme président de la VIe commission en ce qui concerne la question de la Géorgie. Le ministre des affaires étrangères finlandais a répondu que la

résolution de la S. d. N. à la naissance de laquelle la Finlande a pris part, a seulement pour but le rétablissement de la paix en Géorgie par voie pacifique et conformément aux principes du droit international, en estimant la protestation du gouvernement de la SSSR dénuée de tout fondement (N. R. C., 4.10.'24).

A la fin du mois d'octobre '24, le commissariat du peuple aux affaires étrangères a publié un communiqué indiquant que la résolution de la Ve Assemblée en ce qui concerne la Géorgie, résolution à laquelle le représentant finlandais a adhéré, constituerait une immixtion dans les affaires internes de la SSSR. Alors M. Prokope, le ministre des affaires étrangères finlandais, a déclaré que la Finlande reconnaît la SSSR dans sa totalité et que, par conséquent, la SSSR est le représentant aussi de la Géorgie, en ajoutant que la Finlande s'abstiendra à l'avenir de toute inmixtion dans les affaires d'autres Etats.

Le gouvernement soviétique a accepté ces déclarations comme satisfaisantes, estimant l'incident clos par là (N. R. C., 31.10.'24).

LA QUESTION DE LA RECONNAISSANCE DES SOVIETS PAR LE JAPON.

Depuis le 30.8.'24, les négociations, qui se poursuivaient à Pékin entre M. Yoshizawa, ministre du Japon et M. Karahan, ambassadeur des Soviets, étaient suspendues faute d'entente, la partie japonaise proposant que l'accord fût réglé en détail, tandis que la partie russe suggérait qu'il le fût en principe seulement. Le Japon ayant changé d'attitude, les conférences ont été reprises, à partir du 9.9.'24. C'est notamment la question de l'évacuation du nord de Sakhaline par le Japon qui constitue pour la conférence l'obstacle à son aboutissement. (P. d. P., 13.9.'24, no. 37, p. 881).

LA GRANDE-BRETAGNE, L'EGYPTE ET LE SOUDAN 1) 2) 3). Après quelque hésitation, M. MacDonald et Zagloul Pacha ont decidé de se rencontrer (Times, 11.9.'24).

La première rencontre a eu lieu à Londres, le 25.9.'24. Voir un communiqué officiel, Times, 26.9.'24. Les conversations se sont continuées, le 29.9.'24 (Times, 30.9 et 1.10.'24) et le 3.10.'24 (Times 4 et 6.10.'24). Zagloul Pacha ne veut même pas prendre en considération les projets britanniques.

1) Voir un exposé historique p. 23. 2) B. XI, p. 282. 3) Voir un article sur le Soudan dans E. S. B., 5.11.'24, no. 462, p. 979.