France. Ratification du no. 1, reçue par le secrétariat de la S. d. N., le 19.9.'24. (J., p. 238).

D. R., du no. 2, le 19.9.'24. (T. S. L. o N., vol. XXIV, 1924, nos. 1—3, p. 156). Grèce. D. R., du no. 1, le 18.2.'24 1).

(T. S. L. o. N., vol. XXIV, 1924, nos. I- -3, p. 154). Palestine. Accession aux nos. 1 et 2, enregistrée à la S. d. N., le 28.1.'24. (T. S. L. o. N., vol. XXIV, 1924, nos. 1—3, p. 154 et 156). Pays-Bas. Publication du no. 1. (S. N. I., 1924, no. 332). Pérou. Accessions aux nos. 2, 3 et 4 (ad referendum), le 15.9.'24. (T. S. L. o. N., XXIV, 1924, nos. 1—3, p. 156 et 158).

Pologne. D. R., du no. 1, le 8.10.'24.

(T. S. L. o. N., vol. XXIV, 1924, nos. 1—3, p. 154).

Roumanie. D. R., des nos. 2 et 3, le 9.5.'24.

(T. S. L. o. N., vol. XXIV, 1924, nos. 1—3, p. 156). Suisse. Arrêté fédéral, du 21.6.'24, portant approbation du no. 1 et prenant connaissance du no. 4. Entrée en vigueur pour la Suisse, le 12.10.'24.

Publication des nos. 1 et 4. (R. L. F., 15.10.'24, no. 27, p. 429 e. ss., avec tableau des Etats qui ont, jusqu'ici, signé ou ratifié les nos. I et 4 ou y ont adhéré). D. R., des nos. 1 et 4, le 14.7.'24. (T. S. L. o. N., vol. XXIV, 1924, nos. 1—3, p. 154 et 158). Tchécoslovaquie. D. R., des nos. 2, 3 et 4, le 8.9.'24.

(T. S. L. o. N., vol. XXIV, 1924, nos. 1—3, p. 156 et 158). Communications et transit. Conventions internationales signées à la IIe conférence générale des —, à Genève, le 9.12.'23.

1) Convention et statut sur le régime international des voies ferréés et protocole de signature;

2) Convention et statut sur le régime internationale des ports maritimes et protocole de signature;

3) Convention relative au transport en transit de l'énergie électrique et protocole de signature;

4) Convention relative à l'aménagement des forces hydrauliques intéressant plusieurs Etats et protocole de signature.

Voir dans J. O. S. d. N., septembre '24, p. 1135-1137, un tableau des signatures et des ratifications.

Grande-Bretagne. Ratification des nos. 1 et 2, le 29.8.'24.

(J., p. 20).

(J. O. S. d. N., septembre '24, p. 1135—1136). Indes britanniques. Signature, des nos. 1 et 2, le 1.9.'24. Nouvelle-Zélande. Signature des nos. 1-4, vers la moitié du tembre '24.

mois de sep

J., p. 165). (J., p. 20).

Siam. Signature des nos. 1, 2 et 4, le 2.9.'24. Tchécoslovaquie. Signature des nos. 1-3. (J. O. S. d. N., septembre '24. p. 1135—1136; du no. 1, le 3.6.'24 (J. O. S. d. N., août '24, p. 1033)). Conventions de La Haye de 1902 et 1905 sur le droit international privé, voir Annexe, p. 196.

Conventions de La Haye de 1907. XIV conventions annexées à l'acte final de la IIe Conférence de la Paix et signées à La Haye, le 18.10.'07.

1) Communication rectifiant celle parue dans B. XI, p. 200 et 444.

Pologne. Approbation par le Sénat du no. 4, le 1.4.'24 1).

Cour permanente de justice internationale.

A. Protocole de signature.

Voir dans J. O. S. d. N., septembre '24, p. 1143, un tableau des signatures et des ratifications.

B. Disposition facultative reconnaissant la juridiction de la Cour telle qu'elle est décrite à l'art. 36 du Statut.

Voir dans J. O. S. d. N., septembre '24, p. 1144, un tableau des signatures et des ratifications.

France. Il résulte d'une communication du secrétaire-général de la S. d. N. que la France a adhéré, le 2.10.'24, cette adhésion étant donnée sous réserve de ratification, sous réserve de réciprocité pour une durée de quinze années, avec faculté de dénonciation au cas ou le Protocole d'arbitrage, de sécurité et de réduction des armements, signé le 2.10.'24, deviendrait caduc et d'autre part, sous le bénéfice des observations faites à la le commission de la Ve Assemblée aux termes desquelles l'une des parties en litige pourra appeler l'autre devant le Conseil de la S. d. N., à l'effet de procéder à l'essai de règlement pacifique prévu au § 3 de l'art. 15 du Pacte, et, pendant ledit essai de conciliation, aucune partie pourra citer l'autre devant la Cour de Justice". (M. B., 16.11.'24, no. 321, p. 5638).

République Dominicaine. Adhésion, le 30.9.'24. L'adhésion est faite sous réserve de ratification, et porte reconnaissance de plein droit et sans convention spéciale, vis-à-vis de tout autre Membre de la S. d. N. ou Etat acceptant la même obligation, c. à. d. sous condition de réciprocité, de la juridiction de la Cour, purement et simplement.

(M. B., 21.11.'24, no. 326, p. 5706). Différends internationaux. Protocole de Genève pour le règlement pacifique des —, adopté par la Ve Assemblée de la S. d. N., le 2.10.'24. Texte: A. of P., nov. '24, no. 11, p. 626 e. ss. V.a.p.68/69.

Signatures. Ont signé pendant la session de la Ve Assemblée: Albanie, Bulgarie, Esthonie, Etat serbe-croate-slovène, France, Grèce, Lettonie, Pologne, Portugal, Tchécoslovaquie.

(C. R., 29e séance, p. 2; R. M.S. d. N., septembre '24, p. 169; Temps, 19.10.'24). Ont signé encore: Belgique (V., p. 9).

Brésil, le 16.10.'24.

Chili, le 16.10.'24.

(Times, 18.10.'24, Temps, 19.10.'24). Paraguay, le 5.11.'24. (N. R. C., 6.11.'24). Ratifications. Tchécoslovaquie. Ratification par le président, le 28.10.'24. (P. P., 30.10.'24, avec texte du protocole; G. d. P., 30.10.'24). Douane. Convention instituant une Union internationale pour la publication des tarifs douaniers, signée à Bruxelles, le 5.7.1890. Luxembourg. Adhésion, par note du 5.8.'24.

Arrêté grand-ducal, du 27.10.'24, portant publication

Liste des adhésions.

(M. L., 3.11.'24, no. 54, p. 742). (ibidem, p. 743).

Douane. Convention internationale sur la simplification des formalités de et similaires, conclue à Genève, le 3.11.’23.

1) B. XI, p. 200; renseignement de notre correspondant, M. Makowski.

Voir dans J. O. S. d. N., septembre '24, p. 1145, un tableau des signatures et des ratifications.

Le nombre de cinq, exigé pour rendre la convention effective, est complété par le dépôt des ratifications, au nom de l'Empire britannique, de l'Afrique du Sud et de la Nouvelle-Zélande (voir ci-dessous). Par conséquent la convention entrera en vigueur, le 27.11.'24. Afrique du Sud. D. R., le 29.8.'24. Belgique. Adhésion, le 31.7.'24. Grande-Bretagne. D. R., le 29.8.'24. Indes britanniques. Signature, le 1.9.'24. Italie. D. R., le 13.6.'24.

(J., p. 11). (J.O. S. d. N., septembre '24, p. 1145). (R. T. I. I. C., 1924, no. 5, p. 195). (J.O. S. d. N., septembre '24, p. 1145). (J., p. 20).

J. O. S. d. N., août '24, p. 1034). J. O. S. d. N., septembre '24, p. 1145). (J., p. 324).

Nouvelle-Zélande. D. R., le 29.8.'24. Paraguay. Signature, le 29.9.’24. Pays-Bas. Signature pour les Indes néerlandais, le Surinam et le Curaçao, le 8.7.'24. (J. O. S. d. N., août '24, p. 1034). Echange immédiat. Convention internationale concernant l'— des journaux officiels, ainsi que des annales et des documents parlementaires, signée à Bruxelles, le 15.3.1886.

Pologne. Adhésion, le 21.4.'24 1).

Echanges internationaux. Convention internationale concernant les- pour les documents officiels et pour les publications scientifiques et littéraires, signée à Bruxelles, le 15.3.1886.

Pologne. Approbation parlementaire, le 1.4.'24 1).

Froid. Convention internationale pour la création d'un Institut international du signée à Paris, le 21.6.'20.

Voir une liste des ratifications dans T. S. L. o. N., vol. XXIV, 1924, nos.

1-3, P. 160.

Irlande (Etat libre d'-). Adhésion. (M. B., 7.9.'24, no. 251, p. 4493; G. d. M., 21.9.'24, no. 265, þ. 1457; R. d. L. F., 24.9.'24, no. 24, P. 400). Hygiène. Arrangement international conclu à Rome, le 9.12.'07, pour la création, à Paris, d'un office international d'— publique. Nouvelle-Zélande. Adhésion. La Nouvelle-Zélande sera inscrite dans la IVe catégorie des Etats adhérents.

(M. E., 21.11.'24, no. 326, p. 5706; D. do. G., 14.11.'24, no. 255, p. 1712). Marques de fabrique. Arrangement concernant l'enregistrement international des ou de commerce, signé à Madrid, le 14.4.1891, revisé à Bruxelles, le 14.12.'00 et à Washington, le 2.6.’11.

Roumanie. Loi, du 9.7.'24, approuvant l'adhésion de la Roumanie, en date du 26.8.'20. D. R., à Berne, le 22.8.'24. Publication.

(M. O., 10.9.'24, no. 197, p. 10217).

Il résulte de l'art. III de cette loi que l'arrangement est considéré comme entré en vigueur un mois après la date de la notification de l'adhésion aux Etats faisant part de l'Union, donc avec effet à partir du 6.10.'20 2). (R. L. F., 17.10.'24, no. 28, p. 452). Navigation aérienne. Convention internationale relative à la

B. XI, p. 201; renseignement de notre correspondant M. Makowski. 2) Communiaction rectifiant celle parue dans B. IV, p. 402.

signée à Paris, le 13.10.'19 et protocole additionnel, portant règlement de la —, signé à Paris, le 1.5.'20.

Uruguay. D. R., à Paris, le 13.7.'24.

(M. B., 13.9.'24, no. 257, p. 4605; D. do. G., 6.9.'24, no. 202, p. 1269). Œuvres littéraires et artistiques. Convention internationale de Berne, revisée à Berlin, le 13.11.'08, pour la protection des ―, et protocole additionnel, du 20.3.’14.

Palestine. Adhésion, par notes britanniques du 17.3.'24, 23.4.'24 et 13.8.'24, effective à partir du 21.9.'24. (R. L. F., 24.9.'24, no. 24, p. 400; M. B., 17.10.'24, no. 291, p. 5229; R. G. B., II, 17.10.'24, no. 39, p. 386; B. G. B., 8.10.'24, no. 81, a. 358; T. S. L. o. N., vol. XXIV, 1924, p. 142).

Oiseaux utiles. Convention internationale pour la protection des à l'agriculture, signée à Paris, le 19.3.'02.

Tchécoslovaquie. Décret présidentiel, du 6.3.'24, portant ratification et publication. D. R., à Paris, le 4.4.'24. Entrée en vigueur. La convention est en vigueur pour les Etats suivants: Allemagne, Autriche, Belgique, Dantzig (Ville libre de-), Espagne, France, Hongrie, Luxembourg, Monaco, Portugal, Suède et Suisse. (R. L. Tch., 2.10.'24, no. 102, a. 205).

Opium. Convention internationale pour la suppression de l'abus de l'—, signée à La Haye, le 3.1.'12.

Voir dans J. O. S. d. N., septembre '24, p. 1140—1141, un tableau des signatures et des ratifications, ainsi que des signatures du protocole des puissances non représentées à la Conférence de l'opium et du protocole relatif à la mise en vigueur.

Colombie. Ratification, le 26.6.'24.

Costa-Rica. Ratification, le 1.8.'24.

(T. S. L. o. N., vol. XXIV, 1924, nos. 1—3, p. 162). France. Signature, pour les Nouvelles-Hébrides, le 21.8.'24.

Grande-Bretagne. Signature, pour les Nouvelles-Hébrides et pour la Palestine, le 21.8.'24. (T. S. L. o. N., vol. XXIV, 1924, nos. 1—3, p. 162). Haiti. Décret du Conseil d'Etat, du 13.7.'24, portant approbation.

(Moniteur Haiti, 14/18.8.'24, nos. 64/65, p. 406).

Lettonie. Ratification, le 25.3.'24.

(T. S. L. o. N., vol. XXIV, 1924, nos. 1—3, p. 162). Suisse. Approbation, par le Conseil national, le 25.3.'24 et par le Conseil des Etats, le 5.6.'24 1). (J. O. S. d. N., août '24, p. 1117). Pacte de la Société des Nations. Amendements au—, adoptés par la Ile Assemblée, sept.-oct. '21.

Voir dans J. O. S. d. N., septembre '24, p. 1146-1152, un tableau des signatures et des ratifications des divers amendements au Pacte.

Autriche. L'amendement à l'art. 6 (dernier par.) est entré en vigueur, le 13.8.'24, selon l'art. 26 du Pacte.

Publication.

(B. G. B., 27.9.'24, no. 78, a. 347, p. 1253).

Publication des amendements aux art. 12, 13 et 15.

(B. G. B., 13.11.'24, no. 87, a. 400, p. 1322). Brésil. Décret, du 24.9.'24, no. 16.613, rendant exécutoires les amen

1) Communication rectifiant celle parue dans B. XI, p. 202.

dements aux art. 6, 16 et 26. D. R., à la S. d. N., le 13.8.'24. Publication. (Diario Ofic., Brésil, 26.9.'24, no. 231, p. 20829).

En conséquence de la ratification du Brésil, l'amendement à l'art. 6 (dernier par.) ayant été ratifié, conformément à l'art. 26 du Pacte, par les membres de la S. d. N., dont les représentants composent le Conseil et par la majorité de ceux dont les membres forment l'Assemblée, est entré en vigueur, le 13.8.'24. (M. B., 17.9.'24, no. 261, p. 4665). Espagne. D. R., à la S. d. N., le 26.[27].9.'24, des amendements aux art. 12, 13 et 15 (premier paragraphe). (G. d. M., 30.9.'24, no. 274, Þ. 1568). Ces amendements ayant été ratifiés, au 26.9.'24, par les membres de la S. d. N., dont les représentants composent le Conseil et par la majorité de ceux dont les représentants forment l'Assemblée, sont entrés en vigueur, conformément à l'art. 26 du Pacte, le même jour. (Communication du secrétairegénéral de la S. d. N., du 15.10.'24). (B. G. B., 13.11.24, no. 87, a. 400, p. 1322; M. B., 12/13.11.'24, nos. 317/318, p. 5601; R. M. S. d. N., septembre '24, p. 176).

Grande-Bretagne. Protocols of Amendments to Article 16 of the Covenant of the League of Nations. Adopted by the Second Assembly of the League of Nations. October 4, 1921. British Ratification deposited, August 12, 1924. (T. S. Gr. Br., 1924, no. 32; Cmd., 2241).

La ratification de la Grande Bretagne s'étend à l'Australie, à l'Afrique du Sud, au Canada, à l'Inde et à la Nouvelle-Zélande mais pas à l'Etat libre d'Irlande. (M. B., 11.9.'24, no. 255, R. M. S. d. N., août '24, p. 154). San-Salvador. D. R., des amendements aux art. 4 et 6 (dernier par), à la S. d. N., le 3.9.'24.

(M. B., 26.9.'24, no. 270, p. 4854; R. M. S. d. N., septembre '24, p. 176). Pacte de la Société des Nations. Amendement au —, adopté par la Ve Assemblée, sept.-oct. '24.

Amendement à l'art. 16, alinéa 1.

Signatures: Albanie, Bulgarie, Esthonie.

Pays-Bas, le 2.10.'24.

(N. R. C., 4.10.'24).

(V., p. 5) .

Poste. Union postale universelle. Convention et arrangements conclus à Madrid, le 30.11.'20.

1) Convention principale universelle;

2) Arrangement concernant l'échange des lettres et boîtes avec valeur déclarée;

3) Arrangement concernant le service des mandats-poste;

4) Convention concernant l'échange des colis postaux;

5) Arrangement concernant le service des recouvrements;

6) Arrangement concernant les abonnements aux journaux et publications périodiques;

7) Arrangement concernant le service des virements postaux. Brésil. D. R., à la S. d. N., des nos. 1-4, le 30.1.'24 1).

(T. S. L. o. N., vol. XXIV, 1924, nos. 1—3, p. 144). Venezuela. Nos. 1 et 4 ratifiés par le président, le 19.12.'23.

(M. B., 20.11.'24, no. 325, p. 5689; R. L. F., 29.10.'24, no. 29, p. 458).

1) Cf. B. X, p. 395.

Bulletin XII : 1

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