APERÇU DES RAPPORTS DIPLOMATIQUES ET DE LA RECONNAISSANCE DE NOUVEAUX ETATS 1).

Albanie-SSSR. Dans la deuxième quinzaine du mois d'octobre '24, le gouvernement de l'Albanie et celui de la SSSR se sont reconnus réciproquement de jure, par des notes échangées à Tirana. (P. P., 23.10.'24).

Colombie-Panama. Un accord pour l'établissement des relations diplomatiques a été réalisé entre la Colombie et le Panama dont l'indépendance est restée reconnue par l'approbation par le Congrès et la ratification par les deux gouvernements du traité signé entre la Colombie et les Etats-Unis d'Amérique. La base de cet accord était l'acceptation de la part du Panama des frontières avec la Colombie telles qu'elles apparaissent dans l'acte susnommé, dans lequel la ligne de frontière se détermine en prenant pour base la loi colombienne de 1855. En conformité de ce qui est convenu dans l'acte de Washington, les deux gouvernements accréditaient, le même jour, leurs ministres plénipotentiaires respectifs etc. Le gouvernement de Colombie reçut, le 1.7.'24, le ministre de Panama. (Mensaje del Presidente de la Republica de Colombia al Congreso Nacional en las sesiones de 1924. Diario ofic. Colombia, 20.8.'24, no. 19679, p. 420).

Etat libre d'Irlande-Etats-Unis d'Amérique. Le ministre de l'Etat libre d'Irlande, M. le Professeur Timothy Smiddy, a présenté ses lettres de créance, au président Coolidge 2), le 7.10.'24. (Times, 9.10.'24; N. R. C., 8.10.'24). Grande-Bretagne-Mexique. Le gouvernement mexicain, en estimant indigne le maintien de consulats auprès d'un gouvernement avec lequel les relations diplomatiques ont été rompues, a ordonné la clôture des consulats à Londres, Liverpool et à Glasgow et de tous les consulats honoraires se trouvant en Angleterre 3).. (N. R. C., 25.10.'24).

SSSR-France. Voir, au sujet de la reconnaissance de la République soviétique de Russie par le gouvernement français, p. 26. SSSR-Hongrie. Voir p. 148.

1) Dans le présent aperçu nous avons fait précéder le nom du pays nouvellement re2) B. XI, p. 402. ) B. XI, p. 279 e. ss.; cf. p. 36.

connu.

ACTUALITES.

Afrique du sud-ouest. Act (No. 30, 1924) to provide for the naturalization of aliens in the mandated territory of South-West Africa and other matters incidental thereto 1).

(Union Gazette Extraordinary, 15.9.'24).

Grande-Bretagne.

QUESTION ADRESSEE PAR LORD NEWTON, DANS LE CHAMBRE DES LORDS, LE 16.12.'24, A LORD CURZON.

Lord Newton a demandé au gouvernement quel est le nombre des personnes, attachées aux diverses missions soviétiques, qui ont été admises en ce pays, depuis la conclusion de l'arrangement commercial anglo-russe, quel est le nombre de celles qui y résident encore, et de quelle immunité diplomatique tous ces employés du gouvernement soviétique ont joui, l'immunité complète ou l'immunité partielle. La mission russe, dit Lord Newton, ne comprenait que trois personnes, M. Rakovski, un conseiller et un secrétaire - mais la Chambre des Lords serait surprise d'apprendre que, depuis la conclusion de l'arrangement, plus de 500 personnes, attachées à ce qu'on appelait les services commerciaux et autres, et près de 400, qu'on faisait passer comme appartenant à l'étatmajor, ont été admises en ce pays. Outre cela, il y eut environ 20 courriers qui arrivaient ici, au moins une fois par semaine, et qui apportaient avec eux des valises scellées, qui n'étaient aucunement soumises à l'examen de leur contenu. Aucune de ces 900 personnes, avec toute l'imagination du monde, ne peut être indiquée comme ayant été aimable envers nous, sous aucun rapport. Lord Newton voudrait signaler ce fait au peuple qui s'était tant alarmé du seul projet d'admettre, par pur motif de convenance, quelques douzaines d'intendants allemands dans notre marine marchande. On pourrait soutenir que, comme le commerce était en Russie un monopole du gouvernement, il était nécessaire qu'un grand nombre de représentants du commerce russe, fussent établis à Londres, quoique, en réalité, pour autant qu'il pouvait en juger, la propagande révolutionnaire était le principal article de l'expor

1) Notre correspondant M. Groenman, nous a envoyé le texte de cet Act, avec un résumé historique y relatif.

tation russe. C'était intéressant de noter que si les traités proposés avaient été ratifiés, des centaines au moins et peut être des milliers de personnes attachées à Arcos, qui était une entreprise du gouvernement russe, et à la délégation commerciale soviétique, auraient joui de la complète immunité.

Réponse de Lord Curzon. Quant à la question de Lord Newton, qui désire savoir quelle est l'étendue de l'immunité dont jouissait tout ce monde, les privilèges accordés par l'art. 5 de l'arrangement de 1921 sont l'immunité d'arrestation et de recherche, la liberté de correspondre par chiffres et par valises scellées, et l'exemption des impôts centraux et locaux. Les privilèges ne comprennent pas l'immunité de la juridiction de nos cours. Le nombre des personnes qui ont joui de l'immunité sont au nombre de quatre, et pas plus de quatre. Les personnes étaient aussi longtemps que Lord Curzon était au Foreign Office, M. Krassine, comme chef de la délégation commerciale, deux autres membres de la délégation et l'attaché naval russe. Cette situation dura jusqu'à l'entrée en fonction du dernier gouvernement. Lorsque ce gouvernement reconnut de jure le gouvernement soviétique, les trois messieurs susindiqués se transformèrent d'agents commerciaux en représentants diplomatiques, et l'immunité, dont ils avaient joui aux termes de l'arrangement, était changée en l'immunité diplomatique à laquelle, comme tout membre du corps diplomatique dans notre pays, ils avaient naturellement droit. Mais sous le régime du dernier gouvernement, comme sous ses prédécesseurs, le nombre des personnes jouissant encore de l'immunité était de quatre, et elle n'a pas été accordée à un plus grand nombre. Le traité de commerce et de navigation que le dernier gouvernement a proposé de conclure, mais qu'il a été heureusement empêché, par les derniers événements, de réaliser, aurait provoqué ou pu provoquer un tout autre état de choses.

Hongrie.

Notre correspondant de Budapest, M. Egyed, nous communique le texte de la Note verbale, que le ministère des affaires étrangères royal hongrois a adressée, le 9 octobre 1924, à la légation allemande, à Budapest, à l'occasion de la demande d'extradition de Heinrich Schulz (Förster), le meurtrier de Mathias Erzberger, membre du Reichstag.

La Note commence par donner les motifs pour lesquels le ministère de la justice en Hongrie, de l'avis conforme de la cour pénale de Budapest, ne peut accorder l'extradition: il s'agit d'un meurtre dont le caractère politique est évident; on n'a jamais douté, en Allemagne même, que l'attentat fut dirigé contre la forme républicaine de l'Etat allemand, basée sur des principes démocratiques. La Note continue:

„Entre la Hongrie et l'Allemagne les conditions de l'extradition réciproque des malfaiteurs sont réglées par l'usage juridique basé sur la réciprocité. Cet usage s'adopte aux principes généraux du droit international qui sont inscrits dans les traités signés avec d'autres Etats par la Hongrie et par l'Allemagne, toutefois dans le sens de la convention conclue par échange de notes, en 1908, avec le gouvernement allemand, de sorte que les dispositions existant, dans les traités d'extradition susdits, relativement aux catégories des délits pouvant donner lieu à extradition, ne peuvent trouver application que dans les limites tracées par la réciprocité.

Envers l'Etat allemand est donc aussi déterminante la règle fondamentale du droit d'extradition contenue dans les dits traités, règle d'après laquelle il faut que l'extradition n'ait pas lieu pour les délits politiques ni pour les délits connexes à ces derniers.

,,Concernant la question de l'interprétation de la notion du délit politique ainsi que du délit connexe à pareil délit, le gouvernement allemand a exprimé son point de vue dans l'échange de notes qui a eu lieu entre ce gouvernement et le gouvernement hongrois à propos de la demande de l'extradition d'Emerich Csernyák, accusé du meurtre de l'ancien ministre président royal hongrois, comte Stefan Tisza et contre lequel était décernée, de ce chef, une ordonnance de prise de corps par la cour pénale royale hongroise de Budapest, en date du 9 août 1921, chiffre B. VI. 7083/642-1919. L'extradition d'Emerich Csernyàk était alors refusée, de la part de l'Allemagne, pour le motif, que ce meurtre était un délit politique, puisqu'il était commis par un mobile purement politique. Le gouvernement allemand a, de plus, à propos de la poursuite des meurtriers d'Erzberger, allégué que pour l'appréciation du caractère politique d'un fait, il faut s'en rapporter aussi aux conséquences de ce fait et aux événements politiques se trouvant en rapport avec l'acte. „Concernant la question de l'interprétation de la notion du délit politique, ainsi que du délit qui se trouve en connexité avec ce dernier, il fallait donc considérer comme déterminante la concep

tion susdite du gouvernement allemand, dans le sens de la réciprocité qui est la base de la pratique de l'extradition et qui est adoptée dans l'échange de notes indiqué ci-dessus. Cette conception du gouvernement allemand ne permet pas d'accorder l'extradition. de Henri Schulz (Förster), puisque d'après ce qui est allégué, il ne peut surgir de doute, que les mobiles exclusifs qui ont fait commettre le crime étaient la direction politique et la tendance politique qui y ont poussé. Ainsi il est hors de doute que Heinrich Schultz (Förster) a commis le meurtre (ou l'homicide prémédité) exclusivement pour des motifs politiques et pour atteindre un but politique. C'est ce qu'établissent aussi les événements politiques auxquels le meurtre a donné lieu.

„En considération de ce que, selon les principes du droit pénal international, il n'est pas accordé d'assistance judiciaire dans les affaires pénales d'un caractère politique, on ne peut, ensuite de la constatation du caractère politique des délits commis par Heinrich Schulz (Förster) accorder non plus les demandes du gouvernement allemand qui se rapportent à la saisie des sommes et des armes trouvés sur le dit Schulz, ni la demande de mettre à la disposition du gouvernement allemand les procès-verbaux dressés, tant par la police d'Etat royale hongroise à Budapest que par le magistrat instructeur de la cour pénale royale hongroise, concernant les déclarations de Henri Schulz (Förster).

Quant à la question de la déclaration de réciprocité, la réponse du gouvernement royal hongrois parviendra à son temps au gouvernement allemand par la voie de la légation royale hongroise à Berlin.

Liban et Syrie. Arrêtés du Haut-Commissaire de la République française en Syrie et au Liban sur la nationalité libanaise et syrienne (Liban, arrêté no. 2825; Syrie, arrété no. 2825 bis). Texte, J. d. T. M., IV, no. 253, p. 8.

Roumanie. Lege pentru reprimarea unor noui infractiuni contra linistei publice. (M. O., 19.12.'24, no. 279, p. 13777)