établie; mais il déclare sincèrement, dès à présent, que, s'il est constaté d'une manière officielle et légale que les illégalités dont on se plaint, dans l'exécution des ordres de Sa Majesté le Sultan, ont été réellement commises par les agents de la Sublime-Porte qui étaient chargés de cette exécution, il n'hésitera pas à remplir, en pareil cas, les devoirs de justice qui lui incombent.

Néanmoins, la Sublime-Porte espère fermement que Vous reconnaîtrez aussi de votre côté, M. . . . ., qu'avant de prendre une mesure d'une aussi évidente gravité, elle est dans l'obligation de vérifier et constater de quelle façon il a été procédé à l'exécution de ses propres ordres; et, comme le moyen le plus facile de pratiquer cette enquête lui semble être d'appeler ici les caïmacans, en leur qualité de chefs des administrations provisoires chargés de l'exécution des ordres dont il s'agit on leur écrirait de se rendre aussitôt à Constantinople, en confiant a un vékil (substitut) l'administration temporaire du pays.

A leur arrivée ici, les caïmacams seraient interrogés sur leur conduite, en ce qui touche la manière dont ils ont rempli les ordres qu'ils étaient chargés d'exécuter, et, après les investigations les plus minutieuses, un examen sérieux et approfondi, le résultat de l'enquête serait soumis au jugement équitable des légations des hautes puissances contractantes.

tween all shall not have been established; but he declares sincerely that from the present, if it is proved in an official legal manner that the illegalities complained of in the execution of the orders of His Majesty the Sultan have been really committed by the agents of the Sublime Porte, who were entrusted with the execution, it will not hesitate to carry out, in such a juncture, the measures of justice which are necessitated by it.

Nevertheless the Sublime Porte firmly hopes that you will recognize on your side, M. . . . that before taking a measure of such obvious gravity, it is under the obligation to verify and establish the question of how the execution of its order has been proceeded with; and, as the easiest means of proceeding with this inquiry seems to it to be to summon the Caïmacams here, in their quality of heads of the provisional administration charged with the execution of the orders which are in question, they shall be instructed to repair at once to Constantinople, leaving to a vékil (substitute) the temporary administration of the country.

On their arrival here, the Caïmacams shall be interrogated concerning their conduct, in all that touches the manner in which they have carried out the orders which they were instructed to execute, and after the most minute investigations and a serious and profound examination, the result of the inquiry shall be submitted to the equitable judgment of the legations of the high contracting powers.

S'il est donc officiellement prouvé que des illégalités ont eu lieu, la Sublime-Porte, pas plus que toute autre des puissances contractantes, ne saurait admettre des élections entachées d'illégalité, et elle se fait un devoir de déclarer dès aujourd'hui qu'en pareil cas elle se croit fondée à les annuler.

Signé: AALI.

If it is then officially proved that illegalities have taken place, the Sublime Porte can, no more than any other contracting power, admit elections tainted with illegality, and it makes it its duty to declare from today that in such a case it believes itself justified in annulling them.

Signed: AALI.

En vertu des anciens droits de notre pays, droits consacrés par les Capitulations que nos princes moldaves et valaques ont conclues avec la SublimePorte, et en conséquence du Traité de Paris du 18/30 mars 1856, voulant conserver dans toute leur intégrité ces droits de nos ancêtres, qui forment les bases de notre autonomie, et respecter en même temps les droits de suzeraineté de la Sublime-Porte, stipulés par lesdites Capitulations, nous pouvons résumer ainsi nos vœux:

1o Garantie de notre autonomie et de nos droits internationaux, tels qu'ils ressortent des Capitulations des années 1393, 1460 et 1513; conclus entre les pays roumains et la puissance suzeraine; de plus, neutralité du territoire moldo-valaque;

2o Union de Valachie et de la Moldavie en un seul État et sous un seul Gouvernement;

In virtue of the ancient rights of our country, rights consecrated by the Capitulations which our Moldavian and Wallachian princes concluded with the Sublime Porte, and in consequence of the Treaty of Paris of the 18/30 of March, 1856, and wishing to conserve in all their integrity these rights of our ancestors, which form the basis of our autonomy, and at the same time respect the rights of suzerainty of the Sublime Porte, stipulated by the aforesaid Capitulations, we may thus summarize our wishes:

1. A guarantee of our autonomy and of our international rights, as they are set forth in the Capitulations of the years 1393, 1460 and 1513, concluded between the Roumanian countries and the suzerain power; further, neutrality of the MoldoWallachian territory;

2. The Union of Moldavia and Wallachia into a single State and under a single Government;

3o Prince étranger héréditaire, qui serait choisi dans une dynastie régnante de l'Europe, et dont les héritiers, nés dans le pays, seraient élevés dans la religion du pays;

4o Gouvernement représentatif avec une seule assemblée générale, selon les anciens usages. Cette assemblée serait le produit d'un corps électoral, formé d'après un système assez large pour que les intérêts de toutes les classes de la société y fussent représentés.

Telles sont les bases sur lesquelles nous croyons qu'il est possible d'établir l'organisation politique des deux Principautés roumaines.

Les réformes intérieures seraient faites par l'assemblée générale, composée d'après le principe exposé au quatrième point et qui se réunirait après l'établissement de la future constitution des deux pays.

Toutefois, nous déclarons que notre profession de foi peut se résumer dans ces principes:

Respect du droit de propriété, de quelque nature que ce soit;

Égalité de tous les Roumains devant la loi ;

Liberté individuelle et liberté du travail pour le paysan.

Convaincus que, sur les quatre bases ci-dessus spécifiés, repose l'existence politique et nationale de notre patrie, nous, soussignés, investis du droit électoral, devant confier le sort du pays à des députés au Divan ad hoc, nous engageons à ne donner nos suffrages qu'à ceux-là seulement qui, avant le jour du scrutin, auront dé

3. A foreign hereditary Prince, who should be chosen from a reigning European dynasty, and whose heirs, born in the country, should be brought up in the religion of the country.

4. A representative Government with a single general assembly, according to the ancient custom. This assembly should be the result of an electoral body, formed upon a system sufficiently broad so that the interests. of all classes of society would be represented therein.

Such are the bases upon which we believe that it is possible to establish the political organization of the two Roumanian Principalities

Internal reforms should be made by the general assembly, constituted upon the principle set forth in the fourth point, and which would meet after the establishment of the future constitution of the two countries.

At the same time, we declare that our profession of faith may be summed up in these principles:

Respect for the rights of property of any kind whatsoever;

Equality of all Roumanians before the law;

Individual liberty and liberty of the peasant to work.

Convinced that upon the four bases above stated rests the political and national existence of our country, we, the undersigned, invested with the right of suffrage, wishing to confide the destiny of the country to the deputies to the Divan ad hoc, pledge ourselves to give our votes to those only who, before the day of election, shall

Constantinople, le 24 août 1857.

La Sublime-Porte, en vertu d'une entente établie entre elle et les six puissances consignataires du Traité de Paris, vous ordonne:

1o D'annuler les élections qui ont eu lieu dans cette province;

2o De reviser les listes électorales sur la base suivante, savoir: l'application des inteprétations données en Valachie à quelques points douteux du Firman électoral, dans les cas absolument identiques, sauf les cas particuliers à la Moldavie.

3o De procéder aux nouvelles élec1 Arch. dip., 1866, pt. 2, p. 74.

Constantinople, August 24, 1857.

The Sublime Porte, by virtue of an agreement established between it and the Six Powers, cosignatories to the Treaty of Paris, orders you:

1. To annul the elections which have taken place in this Province;

2. To revise the electoral lists on the following basis, that is to say: the application of the intepretations given in Wallachia to several doubtful points of the electoral Firman, in cases absolutely identical, save in the cases peculiar to Moldavia;

3. To proceed with new elections,

tions, à l'expiration de quinze jours, à dater de la réception de cet ordre.

Constantinople 31 août 1857.

Monsieur le Prince, ma dépêche télégraphique du 24 de ce mois vous a fait connaître la résolution prise par la Porte, en conséquence d'une entente entre elle-même et les six autres puissances qui ont signé le Traité de Paris, pour annuler les élections de la Moldavie.

Par votre dépêche du 25, nous avons appris quelle promptitude vous avez mise à exécuter l'ordre de S. M. le Sultan.

Je n'ai rien à ajouter relativement aux instructions données dans mon message indiqué ci-dessus.

Quant au mode d'exécution, je juge aussi de mon devoir de faire connaître à Votre Excellence l'opinion réelle de la Sublime-Porte sur la question.

Avant tout, j'ai l'honneur de vous informer que le Gouvernement impérial est aussi jaloux de ses droits imprescriptibles et est aussi déterminé à les maintenir, qu'il a à cœur de remplir les devoirs qui résultent de ses engagements.

La Sublime-Porte ne peut donc pas avoir d'autre désir que de voir accomplir, avec la plus grande droiture et la plus grande fidélité, la partie de ses engagements dont l'exécution est confiée à des autorités qui tiennent d'elle leur mandat.

Nous sommes d'opinion qu'afin de réaliser ce désir, Votre Excellence ne peut faire mieux que de suivre lit

on the expiration of fifteen days, dating from the reception of this order.

Constantinople, August 31, 1857.

Prince, my telegraphic despatch of the 24th of this month has acquainted you with the resolution taken by the Porte to annul the elections in Moldavia in consequence of the agreement between it and the six other Powers which have signed the Treaty of Paris.

By your dispatch of the 25th, we have learned with what promptness you have put in execution the order of His Majesty the Sultan.

I have nothing to add with regard to the instructions given in my message cited above.

As to the method of execution, I judge it to be also my duty to acquaint your Excellency with the real opinion of the Sublime Porte on the question.

I have, first of all, the honor of informing you that the Imperial Government is as jealous of its imprescriptible rights and as determined to maintain them, as it has the desire at heart to fulfil the obligations which result from its engagements.

The Sublime Porte can, therefore, have no other desire than to see accomplished, with the greatest directness and fidelity, the part of its engagements whose execution is confided to the authorities who hold from it their mandate.

We are of the opinion that, in order to realize this desire, your Excellency can not do better than to follow liter