mission observe que, selon les termes du Firman, les propriétaires nonBoyards ou fils de Boyards, possédant plus de 99 faltches de terre, seraient exclus de la représentation nationale. Mais vu les raisons présentées par le Directeur du Secrétariat d'Etat sur l'impossibilité de fixer le maximum selon le Firman et vu qu'il paraît improbable que le Firman ait voulu exclure de la représentation les propriétaires non-Boyards ou fils de Boyards possédant au-delà du maximum précisé, tandis qu'il accorde ce droit à ceux dont la possession n'atteint pas le dit maximum, elle adhère à l'interprétation proposée par le Caïmacam.

Quant à la représentation de la petite propriété, la Commission fait remarquer que l'introduction des Boyards dans la classe des petits propriétaires ne serait pas en harmonie avec une représentation par classes, attendu que les intérêts des différentes classes peuvent être sous quelques points en lutte. Mais comme l'opinion du Caïmacam paraît conforme au sens littéral de la phrase du Firman (art. 3): "tous les propriétaires, sous quelque dénomination que ce soit," la Commission adhère à cette opinion.

Quant au 7-ème point, relatif aux portions de terres non continues, sises dans le même district, la Commission partage l'opinion du Caïmacam.

Pour ce qui concerne le 8-ème point, qui se rapporte au passage du Firman:

mission observes that, according to the terms of the firman, the proprietors not boyards or sons of boyards, possessing more than 99 faltches of land, were excluded from the national representations. But in view of the reasons presented by the Director of the Department of State on the impossibility of fixing the maximum according to the Firman, and in view of the fact that it appears improbable that the Firman meant to exclude from representation the proprietors not boyards or sons of boyards, possessing more than the precise maximum, while it accords this right to those whose property does not equal the said maximum, it adheres to the interpretation proposed by the Caïma

cam.

As for the representation of the class of small proprietors, the Commission draws attention to the fact that the introduction of the boyards into the class of small proprietors would not be in harmony with a representation by classes, since the interests of the different classes might be in conflict on some points. But as the opinion of the Caïmacam appears to conform to the literal meaning of the clause of the Firman (Art. 3.): "All the proprietors, under whatever denomination," the Commission adheres to this opinion.

As for the 7th point, relating to the properties not situated in the same district, the Commission agrees with the opinion of the Caïmacam.

Concerning the 8th point, which relates to the passage of the Firman:

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Ils y éliront à la majorité des voix deux députés au Divan parmi ceux d'entre eux qui justifieront de la possession, libre de toute charge hypothécaire, d'un immeuble de 200 faltches au moins ou l'équivalent en pogones de terres exploitées et en rapport," la Commission est d'avis que la prescription, qui oblige les éligibles à présenter une déclaration de dégrèvement, de dégrèvement, comme elle dépend entièrement de l'arbitraire du créancier, pourrait donner lieu à des abus ou à des difficultés dans l'exécution, le créancier pouvant se trouver hors du pays ou bien refusant le dégrèvement pour une somme insignifiante d'une propriété de grande valeur. En principe, une propriété, dont la valeur réele, après avoir couvert la dette hypothécaire, offrirait un excédent correspondant à la propriété exigée par les prescriptions du Firman, devrait accorder le droit d'éligibilité. Tout en reconnaissant que l'application pratique de ce principe offre des difficultés, la Commission est d'avis, d'après les informations qu'elle a été dans le cas de recueillir, qu'un des moyens à adopter serait celui d'estimer la valeur de la terre d'après son revenu. Cette opération servirait en même temps, selon la localité, à déterminer approximativement l'étendue de la terre. Quant à l'évaluation, on pourrait se conformer au principe généralement admis dans les estimations judiciaires, qui établit la valeur d'une terre sur le taux de 5% de revenu. La Commission espère qu'il sera d'autant plus facile, dans le cas actuel, d'arriver

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They shall there elect by majority vote two deputies to the Divan from among those who shall prove possession, free from all mortgage, of real property of 200 faltches at least or the equivalent in pogones of land cultivated and under crop," the Commission is of the opinion that the prescription which obliges those qualified to present a release of lands from encumbrance, as it depends entirely on the will of the creditor, could occasion abuses or difficulties of execution, as the creditor may be out of the country, or may refuse release of a property of great value for an insignificant sum. In principle, a property whose real value, after having covered the mortgage, would offer an excess corresponding to the property required by the provisions of the Firman, ought to carry with it the right of eligibility. of eligibility. While recognizing that the practical application of this principle offers difficulties, the Commission is of the opinion, according to information which it has had occasion to collect, that one of the means to adopt would be that of estimating the value of the land according to its revenue.

This operation would serve at the same time, according to locality, to determine approximately the extent of the land. As for the valuation, one might conform to the principle generally admitted in the judicial estimates which establishes the value of a property on the rate of a 5% revenue. The Commission hopes that it will be the easier in the actual case, to arrive thus at a satisfactory re

ainsi à un résultat satisfaisant, que les travaux préparatoires doivent être déjà faits dans les administrations, par suite de la publication du Ministère de l'Intérieur en date du 21 Mars dernier, laquelle prescrivait, entre autres, de spécifier, autant que faire se pourra, le revenu constaté par les taxes des chaussées et le payement des redevances à l'Etat ou bien par un contrat de bail.

En ce qui touche le 9-ème point les professeurs d'Etat, la Commission se range de l'avis du Caïmacam.

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Pour ce qui concerne le 10-ème point les avocats,- les termes du Firman exigent un diplôme régulier. Mais de tels diplômes n'existant pas dans le pays, il est indispensable d'aviser à un autre moyen propre à réaliser l'idée du Firman. Toutefois, le projet du Caïmacam paraît de nature à rendre nécessaires des explications, car il semble à la Commission que, d'après ce projet, le Département de la Justice pourrait donner le caractère d'avocat à tout individu, qui aurait plaidé, soit sa propre cause, soit par procuration une cause quelconque. Or, le Règlement Organique, art. 129, fait une distinction entre les avocats reconnus et les personnes qui, sans être avocats, plaident parfois devant les tribunaux. Il spécifie clairement le procédé, par lequel on doit devenir avocat reconnu. La loi de l'année 1836, qui a été adoptée par l'Assemblée générale de la même année, établit aussi ce principe. Par conséquent, la Commission, étant obligée à se ren

Concerning the 10th point,- the lawyers the terms of the firman require a regular diploma. But as such diplomas do not exist in the country, it is indispensable to agree on another means calculated to achieve the purpose of the Firman. However, the proposal of the Caïmacam appears to be of such a nature as to necessitate explanations, for it seems to the Commission that, according to this proposal, the Department of Justice could bestow the character of lawyer on any individual who had pleaded, whether in his own cause, or any cause whatever, by power of attorney. But the Organic Statute, Article 129, makes a distinction between the recognized lawyers and the persons who, without being lawyers, sometimes plead before courts. It clearly specfies the procedure by which to become a recognized lawyer. The law of 1836, which was adopted by the general assembly of the same year, established this principle also. Conse

fermer aussi strictement que possible dans le sens précis du Firman, est d'avis que le Département de la Justice ne doit délivrer de certificat d'électeur dans la catégorie des avocats qu'à ceux qui ont exercé depuis trois ans au moins la profession d'avocat, selon les prescriptions du Règlement Organique et de la loi du pays.

Quant au 11-ème point-les commerçants, le Firman accorde les droits d'électeur aux négociants patentés des trois classes inscrits sur les dernières listes préparées pour l'élection des municipalités. La Commission, d'après les informations qu'elle a été dans le cas de recueillir, observe qu'il n'y a point de liste pour les électeurs de la municipalité, qui sont choisis par les députés des quartiers, lesquels, à leur tour, sont élus d'après une loi spéciale. L'élection ayant ayant ainsi lieu à deux degrés, le Caïmacam propose de substituer aux électeurs des municipalités des électeurs des députés des quartiers. Ce mode, quelqu'imparfait qu'il soit, paraît cependant le plus pratique pour tourner la difficulté. Il est vrai que, pour être inscrit comme électeur des députés des quartiers, il faut être propriétaire; mais comme le cens électoral dans cette catégorie est extrêmement modique, il est présumable, selon les mœurs du pays, que le plus grand nombre des patentés indiqués par le Firman est en même temps propriétaire. Il ne resterait qu'une seule remarque à faire, au

quently, the Commission being obliged to limit itself as strictly as possible to the precise meaning of the Firman, is of the opinion that the Department of Justice ought not to deliver an electoral certificate, under the category of lawyers, except to those who have practiced the legal profession for a period of three years at least, according to the provisions of the Organic Statutes and of the law of the land.

As for the 11th point,― the tradesmen, the firman grants electoral rights to the licensed tradesmen of the three classes registered on the last lists prepared for the municipal elections. The Commission, according to information which it has had occasion to collect, observes that there is no list of electors for the Municipality, who are chosen by the deputies of the districts, who, in their turn, are elected according to a special law. The election having thus taken place in two stages, the Caïmacam proposes to substitute for the electors for the Municipality, the electors for the deputies for this district. This method, however imperfect it may be, appears nevertheless to be the most practical means of solving the difficulty. It is true that, to be registered as an elector for district deputies, one must be a landowner; but as the electoral census is in this case extremely moderate, it is presumable, according to the custom of the country, that the greatest number of those licensed as indicated by the Firman are also landowners. There remains but one remark to

sujet de l'âge; on est électeur de quartier à l'âge de 25 ans. Il faudra, par conséquent, éliminer de ces listes ceux qui n'ont pas l'âge de trente ans, requis par le Firman.

make on the subject of age; one becomes an elector for the district at the age of 25. It is necessary, consequently, to eliminate from these lists those who have not reached the age of thirty, as required by the Fir

man.