contrée où la nation a laissé ses droits indécis jusqu'au rétablissement de cette paix. Il est donc indispensable, pour obtenir cet effet que les troupes françaises chargés du maintien de l'ordre accordent à tous sûreté des personnes et des propriétés, qu'elles évitent avec scrupule aucun acte qui adopte partialité et prédilection pour aucun parti. On doit protection à ceux qu'on appelle émigrants, mais il faut bien se garder de leur donner à leur retour l'air du triomphe, puisque ceux qui sont assez faibles pour abandonner la chose publique en danger n'ont point le droit de reparaître avec un orgueil insultant parmi les citoyens qui l'ont défendue. Il ne faut pas non plus que ceux qui ont combattu pour leur patrie en abusent pour vexer ceux qui ont droit à la protection de la loi; cependant, il ne faut pas oublier que ceux qui reviennent de l'armée de Monteux sont des citoyens qui ont tout sacrifié à la liberté, et qui méritent l'estime et la considération. (Exclamations à droite.)

"On doit surtout éviter les désignations de parti toujours odieuses, mais moins pardonnables encore, quand elles tombent sur ceux qui ont eu le courage de verser leur sang pour maintenir leur liberté. Protection à tous, conduite égale envers tous, et aucune distinction de personnes; telles sont les mesures exigées par la médiation des officiers et soldats français,

establish peace in a country in which the nation has left her rights undetermined until the reestablishment of such peace. It is therefore indispensable, in order to obtain this result, that the French troops charged with the maintenance of order, should grant to all assurance of the safety of person and of property, that they should scrupulously avoid any act which might show partiality or favoritism towards any one party. Protection is due to those who are called emigrants, but care must be taken that their return be not given the semblance of triumph, for those who are weak enough to abandon the public cause in the moment of danger have no right to reappear with insulting pride among the citizens who defended it. It is not right, either, that those who fought for their country should abuse this privilege by molesting those who are entitled to the protection of the law; however, it must not be forgotten that those who return from the army of Monteux are citizens who have sacrificed everything to liberty, and who deserve esteem and consideration. (Exclamations from the Right.)

"One should above all avoid party designations, always odious, but less pardonable when applied to those who had the courage to shed their blood in the defence of their liberty. Protection to all, equal treatment to all, without distinction of persons; these are the measures exacted by the mediation of French officers and soldiers, besides those ordered by law,

outre celles que la loi commande et qui sont la responsabilité individuelle de tous les officiers employés dans Avignon et le Comtat. Nous connaissons en général votre patriotisme, et celui des troupes de ligne; nous ne doutons point de l'empressement à remplir nos vues; mais il était de notre devoir de dissiper les troubles répandus par les préjugés des deux partis, et qui pourraient les induire en erreur."

Voilà la lettre qui forma un chef d'accusation! (Applaudissements à gauche.)

Mais

M. l'abbé Maury nous a reproché la phrase où nous disions que ceux qui s'étaient battus pour leur liberté méritaient estime et considération. quelle était notre position? D'un côté une armée qui avait laissé après elle toutes les traces de la guerre civile; de l'autre côté un parti qui assassinait de la manière la plus atroce ceux qui rentraient dans leurs foyers. Je vous le demande, ne devions-nous pas nous jeter au milieu de ces hommes tous criminels, et leur commander de ne plus employer des désignations qui ne nous promettaient que de nouveaux crimes, de nouveaux assassinats?

Le chef d'accusation qui porte sur l'Assemblée électorale, et son admission au traité de paix, je n'y répondrai pas. La loi du 4 juillet me le défend, car il ne m'est pas permis de commenter vos lois. (Applaudissements dans les tribunes.)

M. l'abbé Maury a prétendu que la

and which are the personal responsibility of all the officers employed in Avignon and the Comtat. We are aware in general of your patriotism, and of that of the troops of the line; we do not doubt your eagerness to carry out our views; but it is our duty to dissipate the disturbances spread by the prejudices of both parties, which might have led them into error."

This is the letter which formed a basis of accusation! (Applause from the Left.)

M. l'Abbé Maury has reproached us with the sentence in which we said that those who had fought for their liberty deserved esteem and consideration. But what was our position? On one side an army which had left behind it all the marks of civil war; on the other a party which murdered in the most atrocious manner those who returned to their homes. I ask you, was it not our duty to throw ourselves into the midst of these men, all criminal, and to command them to refrain from using designations which could only cause more crimes, fresh murders?

The accusation relative to the Electoral Assembly and its admission to the treaty of peace, I will not answer. The law of July 4 forbids it, for I am not permitted to comment on your laws. (Applause in the gallcries.)

M. l'Abbé Maury has claimed that

médiation avait autorisé l'Assemblée électorale à lever des impôts; il a prétendu qu'elle avait autorisé cette même assemblée à s'emparer des biens ecclésiastiques. L'Assemblée électorale n'a pas, à ma connaissance, reçu aucune réclamation, pour avoir levé des impôts; elle n'a point, à ma connaissance, séquestré ou fait aucune espèce d'actes envers les biens ecclésiastiques.

Il est bien vrai que l'Assemblée représentative d'un peuple qui avait déclaré son indépendence depuis près d'un an, que cette Assemblée représentative, en vertu des premiers actes de laquelle les peuples avaient cessé de payer les dimes et s'étaient conformés en tout aux décrets de l'Assemblée nationale, que cette Assemblée, dis-je, avait séquestré beaucoup de biens ecclésiastiques, si ce n'est même la totalité. Je crois que tout était séquestré à l'arrivée de la médiation.

Je vous ai démontré que les allégations au sujet des troubles du Comtat n'étaient point vraies. Je vous prouverai, de la manière la plus convaincante, que les émigrants sont restés dans le Comtat ; qu'il y avait à Orange plusieurs familles du Comtat que des terreurs, peut-être exagérés, peut-être réelles, avaient forcé de s'expatrier, je les ai fait rentrer dans le Comtat. Il est un des membres de cette Assemblée, qui tient à ces familles, et qui peut dire qu'elles sont rentrées et demeurent tranquillement, paisiblement dans Malaucène.

the mediation authorized the Electoral Assembly to levy taxes; he has claimed that it authorized this same assembly to seize all ecclesiastical goods. The Electoral Assembly has not, to my knowledge, received any complaint for having levied taxes; it has not, to my knowledge, sequestrated or committed any act to the prejudice of ecclesiastical property.

It is very true that the representative assembly of a people who had declared their independence nearly a year before, that this representative assembly, in virtue of the first acts by which the people had ceased to pay tithes and had conformed in everything to the decrees of the National Assembly, that this assembly, I say, had sequestrated a good deal if not all ecclesiastical property. I believe everything was sequestrated at the time of the arrival of the mediation.

I have demonstrated to you that the allegations concerning the disturbances in the Comtat were not true. I will prove to you, in the most convincing manner, that all the emigrants remained in the Comtat; that there were in Orange several families of the Comtat, whom terrors, perhaps imagined, perhaps real, had forced to expatriate themselves. I made them return to the Comtat. There is a member of this Assembly, who is connected with these families, and who can state that they returned and are living quietly and peacefully at Malaucène.

Il n'est donc pas vrai qu'il y ait des troubles dans le Comtat; il n'est donc pas vrai que les émigrants n'y aient pas joui de la liberté. Il est arrivé précisément le contraire, c'est que les émigrants, rentrés en grande force, ont maltraité, chassé, notamment à Malaucène, ceux que l'on appelait patriotes. C'est au milieu de cette paix que les communes se sont assemblées pour délibérer sur leur sort politique. Déjà ces délibérations avaient eu lieu au 2 février de cette année. On avait mis sous vos yeux l'émission de ces vœux; on avait allégué, comme aujourd'hui, que la liberté n'y n'avait pas présidé, et ces vœux avaient été rejetés. Quel était l'objet principal de tous ceux qui contractaient avec nous à Orange? C'était d'obtenir les moyens de rétablir l'ordre dans leur pays, dans un pays qui avait déclaré son indépendence, qui avait adopté la Constitution française; un pays qui avait déjà mis en vigueur un grand nombre de vos décrets, et surtout l'organisation municipale qui existe dans toutes les villes, même à Valréas.

Ainsi donc, ce peuple n'apercevait de terme à son anarchie, de fin à ses malheurs, que dans la prononciation de la décision de ses droits politiques. Il en était si convaincu que, dans les préliminaires de paix, il exigea qu'un article porterait qu'on s'occuperait du sort politique du pays à l'instant même. Ainsi donc, on s'est occupé, non pas à l'instant même, parce que les troubles de Caromb, parce que les assassinats exigeant qu'on rétablit la tranquillité, que l'on pût voter à l'om

It is therefore not true that there are disturbances in the Comtat; it is therefore not true that the emigrants were not granted liberty. Precisely the contrary took place, for, the emigrants, returning in great force, maltreated and drove out those who were called patriots, notably at Malaucène. It is in the midst of this peace that the communes assembled to deliberate on their political state. These deliberations had already taken place on February 2 of this year. The votes cast were placed before you; it was alleged, as to-day, that the vote was not free, and the votes were rejected. What was the principle object of all those who were contracting with us at Orange? It was to obtain the means of reestablishing order in their country, in a country which had declared its independence, which had adopted the French constitution; a country which had already put into effect a great number of your decrees, especially the municipal organization which exists in all the cities, even at Valréas.

Therefore, this people could not see any termination to its anarchy, any end to its misfortune, except in the pronouncement of the decision on its political rights. It was so convinced of this, that in the Preliminaries of Peace, it demanded that one article should provide that the consideration of the political fate of the country should be taken up at once. The matter was taken up, but not immediately, because the disturbances at Caromb, and the murders, demand

bre de la sûreté personnelle, forcèrent l'Assemblée électorale à demander l'émission de ce vœu un peu plus tard. L'émission de ce vœu s'est faite dans la plus grande tranquillité; et en vain on voudrait vous rappeler ici l'insurrection d'Avignon, qui n'a eu lieu que 6 semaines après l'émission de ces

vœux.

ment.

L'insurrection d'Avignon, il est bon de le répéter, est une insurrection partielle qui est arrivée dans une ville, à raison d'une rivalité entre deux partis qui cherchaient à dominer mutuelleCette insurrection n'avait aucun rapport avec le Comtat, n'a pas même effleuré la tranquillité de Morières et des petites communes qui appartiennent à l'Etat d'Avignon et qui l'entourent; cette insurrection n'a eu aucune espèce d'effet sur les vœux qui vous ont été présentés, puisqu'elle était postérieure de 6 semaines à l'émission de ces vœux; cette insurrection ne peut pas être à la charge des médiateurs.

Nous avons, dit M. l'abbé Maury, fait rentrer les brigands dans leurs foyers. Mais je demande à M. l'abbé Maury comment les citoyens ne devaient pas rentrer dans leurs habitations, comment les gardes ne devaient pas retourner chez leurs femmes, ne pouvaient pas retourner dans une ville dont ils sont citoyens, dont ils sont la population? Ils sont entrés dans Avignon, parce qu'Avignon était leur demeure, leur domicile, leur possession. Il était impossible, je crois, à la médiation, de chasser la population

ing that quiet be restored in order to be able to vote under the assurance of personal safety, forced the Electoral Assembly to ask for the casting of this vote a little later. The casting of this vote took place in the greatest quiet; and it is vain to try to remind you here of the insurrection at Avig non, which only took place six weeks after these votes had been cast.

The insurrection of Avignon, it is well to repeat, was a partial insur、 rection, which took place in a city, and was caused by the rivalry between two parties who mutually sought to dominate. This insurrection had no connection with the Comtat, did not even ruffle the tranquillity of Morières and of the small communes which belong to the State of Avignon and which surround it; this insurrection had no effect whatever on the votes which were presented to you, as it took place six weeks after the casting of these votes. The mediators can not be charged with this insurrection.

According to M. l'Abbé Maury, we made the brigands return to their homes. But I ask M. l'Abbé Maury why should the citizens not return to their habitations, why should the guards not return to their wives, why should they not return to a city of which they were the citizens, of which they formed the population? They entered Avignon because Avignon. was their home, their domicile, their possession. It was impossible to the mediation, I think, to drive out the population of Avignon in order to