Dans ce décret, nulle mention du pape, ni de la cour de Rome. L'Assemblée nationale reconnait clairement l'indépendance et la souveraineté des Avignonais et des Comtadins, puisqu'elle garantit un traité passé entre deux peuples qui ont stipulé en leur propre et privé nom, et en vertu de leur indépendance et de leur souveraineté. Si l'Assemblée nationale n'eût pas reconnu cette indépendance, eût-elle, sans l'intervention du pape, sans son agrément, sans qu'il fût appelé comme partie intéressée, garanti le traité passé entre les Comtadins et les Avignonais? Il est donc évident, et c'est un point convenu, et qu'on ne peut contester, si on est de bonne foi, que ces deux peuples sont reconnus libres et indépendants par la France, et qu'ils ont pu et dû émettre leur vœu sur l'état politique de leur pays.

Ce vœu a-t-il été libre, a-t-il été solennel, a-t-il été légal?

D'après les préliminaires de paix arrêtés à Orange et garantis par l'Assemblée nationale, les médiateurs écrivent au président de l'assemblée électorale, qui, conformément à l'article 2 du traité de paix, tenait ses séances à Bédarrides, lieu qui n'était soupçonné d'aucune influence de parti, lui écrivent, dis-je, pour le prier de faire passer à toutes les communes des deux Etats une lettre par laquelle elles étaient invitées à se réunir pour émettre leur voeu sur l'état politique

du pays.

In this decree, no mention of the Pope or of the Court of Rome. The National Assembly clearly recognized the independence and the sovereignty of Avignon and the Comtat, by guaranteeing a treaty between two peoples who made their stipulations in their own name and by virtue of their independence and of their sovereignty. If the National Assembly had not recognized this independence, would it have guaranteed the treaty between the Comtat and Avignon without the intervention of the Pope, without his agreement and without his having been named as an interested party? It is therefore evident, and it is an agreed and incontestable fact to those of good faith, that these two peoples are recognized by France to be free and independent, and that they could and should express their vote on the political status of their country.

Was this vote free, was it solemn, was it legal?

According to the Preliminaries of Peace drawn up at Orange and guaranteed by the National Assembly, the Mediators wrote to the president of the Electoral Assembly, which conformably to Article 2 of the treaty of peace, held its meetings at Bédarrides, a place which was thought to be free from all party influence; wrote to him, I say, to ask him to transmit a letter to all the communes of the two states, inviting them to assemble and to cast a vote on the political condition of the country.

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De 98 communautés qui forment les deux Etats réunis, 71 se sont rassemblées et ont émis leur voeu. ont démandé leur réunion à la France, 19 ont voté pour le pape; des 27 autres, 17 qui avaient voté pour la France dans les mois d'avril et de mai, et qui sont formées par les habitants les plus laborieux qui se trouvaient dans ce moment occupés aux récoltes et travaux de la campagne, 17, dis-je, n'ont point émis de nouveau vœu; mais il est à remarquer qu'elles avaient précédemment, et à plusieurs reprises, délibéré leur réunion à la France.

Ainsi n'ayant pas formé de vœu contraire, dans un moment où il était essentiel pour elles de le manifester, si elles avaient changé d'opinion, leur silence doit être considéré comme une confirmation de leur précédente délibération.

10 n'ont point émis de vœu ni pour la France, ni pour le pape, et semblent attendre le dénouement de l'affaire. Mais, quand même on n'admettrait pas cette opinion et qu'on s'en tiendrait à ne considérer que les 52 communautés qui ont voté pour la France, elles forment la majorité en nombre de communes et en population. En nombre de communes; car de 98 otez 52, restent 46; ce qui donne 6 communes de plus pour la France. Et j'ai l'honneur de vous faire remarquer, Messieurs, que ce calcul est le plus favorable pour la cour de Rome. Car, dans cette hypothèse, je suppose que les 46 communes ont voté pour le pape. Et cependant, il est certain que 19 seulement ont délibéré pour con

Of the ninety-eight comunities, which form the two united states, seventy-one assembled and voted. Fifty-two asked to be united to France, nineteen voted for the Pope. Of the twenty-seven others, seventeen who had voted for France during the months of April and May, and who comprised the most hard working of the inhabitants engaged at this time in harvesting and farm work, seventeen, I say, did not cast a new vote; but it was to be remarked that they had previously repeatedly decided for union with France. Therefore, not having cast a contrary vote at a time when it was essential for them to mention it, if they had changed their opinion, their silence must be considered as a confirmation of their previous decision.

But,

Ten did not vote either for France or for the Pope, and seem to be awaiting the outcome of the affair. even should one not admit this opinion and should one consider only the fifty-two communities who voted for France, they still form the majority in number of communes and in population; for, subtract fiftytwo from ninety-eight and forty-six remains, which gives six more communes to France. And I have the honor, gentlemen, of calling your attention to the fact that this calculation is most favorable to the Court of Rome. For, in this hypothesis, I infer that forty-six communes voted for the Pope and yet it is certain that only nineteen decided to preserve the

server l'ancien régime; que 17 qui avaient précédemment voté pour la France, n'ont point émis de nouveau væu, et que 10 n'en ont jamais émis; donc il n'y a véritablement que le vœu de 19 communes qui puisse balancer celui des 52 qui ont voté pour la France, ce qui établit en faveur de la réunion une différence de 33 com

munes.

Quant à la population, la totalité de celle des deux Etats réunis est de 152,919 âmes; et celle des 52 communautés qui ont voté pour la France de 101,046. Dans le calcul le plus favorable au pape, c'est-à-dire, en supposant que 46 communes ont voté en sa faveur, il aurait pour lui 51,873 habitants. La France en a eu 101,046; différence en faveur de la France, 24,586; car la majorité dans 152,919 est formée par 76,460; et 101,046 ont voté pour la France.

Mais, en rétablissant le calcul tel qu'il doit être, c'est-à-dire en se rappelant qu'il n'y a véritablement que 19 communes qui aient voté pour le pape, la majorité devient bien plus forte encore en faveur de la France.

Car, ces 19 communes ne comprenant que 30,667 individus, il en résulte en faveur de la France une différence de 70,379 habitants. Si à ce nombre on ajoute celui des individus. formant la population des 17 communes qui, ayant émis en avril et mai leur vœu en faveur de la France, n'en ont émis de nouveau en faveur du pape, la majorité deviendra encore bien plus considérable; car cette popu

old order of government; that seventeen who had previously voted for France did not cast a new vote and that ten did not vote at all. Therefore there is really only the vote of the nineteen communes to counterbalance that of the fifty-two who voted for France, which establishes a difference of thirty-three communes in favor of the union.

As to the population: the total number for the combined states is 152,919 souls, and for the fifty-two communities who voted for France 101,046. In the calculation most favorable to the Pope, that is to say, supposing that the forty-six communes voted in his favor, he would have on his side 51,873 inhabitants. France had 101,046, a difference of 24,586 in favor of France; for the majority of 152,919 is formed by 76,460, and 101,046 voted for France.

But, making the calculation as it should be made, that is to say, remembering that there were really only nineteen communes who voted for the Pope, the majority in favor of France becomes still greater.

These nineteen communes comprising only 30,667 individuals, the resulting difference in favor of France amounts to 70,379 inhabitants. If to this number is added that of the individuals forming the population of seventeen communes, who, having voted in favor of France during April and May, did not vote again in favor of the Pope, the majority will be considerably in

lation s'élève à 15,677 individus qui, réunis aux 101,046 qui ont voté pour la France dans les 52 communes, forment un total de 116,723 habitants, tandis qu'il n'y en a pour le pape que 30,667; plus, dans le nombre de ceux qui ont voté pour le pape, il s'est trouvé une minorité assez considérable qui a voté pour la France; entre autres à Valréas, à Buisson, à Ville et à Piolène. Ce sont les délibérations elles-mêmes qui en font foi; á quelques-unes, sont annexées des protestations.

son

française qu'elles avaient démandée pour assurer leur liberté physique et morale; il est donc impossible de dire, à moins qu'on ne soit de la plus mauvaise foi, que leurs délibérations n'ont pas été libres. Une d'entre elles, Bollène, ayant, depuis l'émission de son vœu pour le pape, réfléchi que son intérêt demandait sa réunion à la France, a écrit à l'un des médiateurs pour demander à se rassembler de nouveau. Il a répondu, avec la dignité qui convenait à sa mission, que le vœu ayant été émis légalement en fa

creased; for this population amounts to 15,677 individuals, which, added, to the 101,046 who voted for France in the fifty-two communes, makes a total of 116,723 inhabitants, whereas for the Pope there were only 30,667. Moreover, in the number of those voting for the Pope, there was a fairly considerable minority who voted for France; among other places at Valréas. Buisson. Ville and Piolène. The resolutions themselves prove this; to some of them declarations are attached.

The vote of all the communes was entirely free. For, under the eyes of the French Mediators, of the regular troops and of the French National Guards, several communities voted for the Pope, and their resolutions convey their thanks to the mediators, for having secured to them freedom of opinion and safety of person and of property.

Among the nineteen communes which voted for the Pope, eleven had French garrisons, for which they had asked, in order to secure physical and moral freedom. It freedom. It is, therefore. impossible to state, unless one does so in bad faith, that their deliberations were not free. One among them, Bollène, after having voted for the Pope on second thought decided that its interest demanded its union with France, and wrote to one of the Mediators asking to assemble again. He replied, with the dignity becoming to his mission, that the vote having been legally cast in favor of the

veur du pape, il ne permettrait qu'on ne variait pas ainsi dans un si court espace de temps; et que ce qui avait été fait l'était dûment et légalement. Qu'on ose dire actuellement que la liberté des suffrages n'a pas été entière et que les médiateurs ont cherché à accaparer les opinions. Dans quelques-unes des communes qui ont voté pour la France, des individus ont voté librement pour le pape, et leur opinion est insérée dans les délibérations, telles qu'à Aubignan, à Bédarrides où siégeait l'assemblée électorale, à Crestets à Entrechaux, à Lille, à Lillia, à la Roque-sur-Pernes, au Thor et à Vai

son.

Il est encore à remarquer que, dans les 52 communes qui ont voté pour la France, 9 seulement avaient garnison française, et que, comme je l'ai déjà dit, sur 19 qui ont voté pour le pape, 11 avaient garnison française, et personne n'ignore que les gardes nationales des départements voisins du Comtat désirent vivement la réunion; donc les médiateurs ont employé tous leurs moyens pour assurer la liberté des opinions et y sont parvenus. Donc l'émission des voeux en faveur de la France a été libre et spontanée.

Le vœu a été solennel; car partout il a été émis après une convocation faite à son de trompe ou de tambour, et après des affiches préalablement apposées; les rassamblements ont eu lieu dans les églises, en plein jour et avec l'appareil qu'exigeait une affaire aussi importante.

Le vœu a été légal; car il a été

Pope, he would not allow them to change it in so short a space of time, and that what was done had been done duly and legally. No one could dare now to say that suffrage was not entirely free and that the Mediators sought to influence opinion. In some of the communes which voted for France, some individuals freely voted for the Pope, and their opinion is inserted in their resolutions, as at Aubignan, at Bédarrides, where the Electoral Assembly was sitting, at Crestets, at Entrechaux, at Lille, Lillia, Roque-surPernes, Thor and Vaison.

It is also worth remarking that in the fifty-two communes which voted for France, only nine had French garrisons, and, as I previously said, of the nineteen which voted for the Pope, eleven had French garrisons, and no one is igorant of the fact that the National Guards of the neighboring departments to the Comtat eagerly desired union. Therefore, the Mediators employed every means to secure liberty of opinions and succeeded in their endeavors. Therefore the voting in favor of France was free and spontaneous.

The vote was solemn, for everywhere it was cast after a summons by trumpet and drum, and after preliminary placards had been posted. The assemblies took place in the churches, in broad daylight and with all the solemnity demanded by so important an occasion.

The vote was legal, for it followed