dans le Comtat, sans la déclaration de réunion à la France, serait une violation manifeste du territoire étranger. Si nous n'avons aucun droit sur ce pays, nous ne pouvons y envoyer d'armée sans être des oppresseurs. Si nous avons des droits, il faut le déclarer et agir sans délai. D'ailleurs les mesures provisoires ne pourraient avoir que de funestes effets. Ne pourrait-on pas croire que vos troupes ne seraient venues que pour en imposer aux partis victorieux; et si le chef de ces troupes avait adopté des principes contraires à ce parti, ne pourrait-on pas soupçonner, que le chef et l'armée seraient venues pour protéger ce qu'on appelle le parti aristocratique, qui est le parti vaincu.

Je demande, en conséquence, que l'ajournement soit rejeté et que la discussion commence sur le fond du projet de décret.

M. MALOUET.1 Tout le système du comité, les moyens, les raisonnements, les conclusions du rapport portent cumulativement sur des principes entre lesquels il faut opter; car ils se détruisent l'un l'autre. Ces deux principes sont le droit de propriété et de souveraineté du territoire qu'on attribue par transmission et hérédité au roi des Français, et point au pape, réduit à la condition de simple engagiste. Cette partie du rapport est la plus enrichie de faits, de citations, de monuments historiques, dont la diversité se prête à tous les systèmes, à toutes les prétentions; car vous 1 Session of May 2, p. 496.

Comtat, without a declaration of union with France, would be a manifest violation of foreign territory. If we have no rights over this country, we can not send an army there without being oppressors. If we have rights, we must declare it and act without delay. Moreover the provisional measures could only have unfortunate effects. Might they not believe that your troops had come only to overawe the victorious parties; and if the leader of these troops had adopted any principles contrary to this party, might they not suspect that the leader and the army had come to protect what is called the aristocratic party, which is the conquered party.

I ask, consequently, that the postponement be rejected and that the discussion begin on the subject of the draft decree.

M. MALOUET. The whole scheme of the committee, the methods, the reasoning, the conclusions of the report rest cumulatively upon principles between which one must choose; for they mutually destroy one another. These two principles are the right of property and of sovereignty in the territory which is attributed by transmission and heredity to the King of the French, and not at all to the Pope, who is reduced to the condition of a mere tenant. This part of the report is the richest in facts, citations, historic records, the diversity of which lends itself to all schemes, to all pre

n'oubliez point, Messieurs, que c'est aussi sur des monuments historiques que les cours de Vienne, de Pétersbourg et de Berlin se sont partagé la Pologne.

Le second principe auxiliaire du comité et de M. le rapporteur est le droit qu'a chaque peuple de se déclarer libre, indépendant de la domination du prince auquel il a obéi jusqu'au moment où il lui plait de changer la forme de son gouvernement. Je ne m'attache qu'à ces deux divisions principales dont les 15 articles en question sont des subdivisions.

Avant de passer outre, je demande à M. le rapporteur : dans quel système raisonnez-vous?

Une nation qui se ressaisit de la souveraineté de son territoire n'a pas besoin de chartes et de monuments historiques; sa volonté et sa force, voilà la mesure de ses pouvoirs; celle de ses droits ne peut être que la justice et l'intérêt de tous. Il n'en est pas de même d'un prince qui exerce la souveraineté; il lui faut ou une délégation spéciale du peuple qui lui obéit, ou un titre successif reconnu par ses sujets et par les autres souverains. Voilà ses droits à une existence tranquille et leur condition essentielle est d'être incommunicable à aucun autre prince, à aucune société politique, autrement que par les mêmes principes qui les constituent.

Brûlons donc les publicistes qui pourraient défendre le pape et non le système du comité et arrivons aux

tentions; for do not forget, gentlemen, that it is also on historical records that the courts of Vienna, Petersburg and Berlin divided Poland among themselves.

The second auxiliary principle of the committee and of the reporter is the right every people possesses of declaring itself free and independent of the domination of the prince whom it has obeyed up to the moment that it pleases to change the form of its government. I will only apply myself to these two principal divisions of which the fifteen articles in question are subdivisions.

Before proceeding, I ask the reporter: on what system do you reason?

A nation which takes back to itself the sovereignty of its territory has no need of charters and historical records; its will and its force, those are the measure of its powers; that of its rights can only be justice and the interest of all. It is not the same with a prince who exercises sovereignty; he must have either a special delegation of it from the people who obey him, or a title of succession recognized by his subjects and by other sovereigns. These are his rights to a quiet life and their essential condition is that they are incommunicable to any other prince, to any other political society, otherwise than on the same principles which constitute them.

Therefore let us burn the publicists who would defend the Pope and not the system of the committee and let

droits de l'homme, aux droits des peuples qui forment le second moyen de M. le rapporteur.

Je dirai donc comme vous: tout peuple rassamblé a le droit de se déclarer libre, indépendant, et de changer son gouvernement avec cette condition préalable que la volonté de tous sera librement manifestée par des formes légales et solennelles. Est-ce Est-ce là le caractère du vœu des Avignonais et Comtadins, demandant leur réunion à la France?

Au lieu de la voix majestueuse d'un peuple délibérant, je ne distingue que celle des brigands et des bourreaux, les cris des assassins, les gémissements des victimes, les plaintes des fugitifs; voilà ce que j'entends depuis la première époque de l'insurrection. Avant cette époque, vous avez pu connaître la volonté générale; elle s'est librement et unanimement manifestée. Les habitants d'Avignon et du Comtat savaient alors qu'un parti puissant en France protégerait leur réunion, que des membres de cette Assemblée la sollicitaient; mais aucune force armée, aucune faction ne les menaçait encore: ils pouvaient donc librement s'expliquer. . . . C'est dans de telles circonstances que les habitants, que les communes ont voté unanimement le renouvellement de leur serment de fidélité au pape et à son gouverne

ment.

Je dis que l'époque de cette déliberation est la seule époque de la liberté pour le Comtat, pour la ville d'Avig

us come to the rights of man, to the rights of peoples which forms the second method of the reporter.

I will say then as you do: every assembled people has the right to declare itself free, independent, and to change its government, with this preliminary condition that the will of all shall be freely shown by legal and solemn forms. Is this the character of the vote of the people of Avignon and of the Comtat asking union with France?

In place of the majestic voice of a deliberating people, I distinguish only that of brigands and butchers, the cries of assassins, the groans of victims, the complaints of fugitives; that is what I hear from the first period of the insurrection. Before that period, you have been able to learn the general will; it was freely and unanimously shown. The inhabitants of Avignon. and the Comtat knew then that a powerful party in France would protect their union, that members of this Assembly were asking for it; but no armed force, no faction yet menaced them; therefore they could express themselves freely. . . . It was under such circumstances that the inhabitants, the communes, voted unanimously the renewal of their oath of fidelity to the Pope and his govern

ment.

I say that the epoch of this decision is the only epoch of liberty for the Comtat, for the City of Avignon; at

non; dans ce temps-là, les officiers municipaux étaient nommés au scrutin, dans ce temps-là, toutes les idées nouvelles, toutes les circonstances environnantes favorisaient la plus libre émission du vœu des Comtadins et des Avignonais; dans cet état ils avaient jugé de leur intérêt, de la convenance même de renoncer à leur prince; ils avaient la certitude d'être fortement protégés; dans ce temps-là ils ne l'ont pas fait, et depuis ce temps-là ils n'ont pas eu une seule époque, un seul instant de liberté d'opinion, de sécurité dans leurs personnes, et dans leurs propriétés.

M. ROBESPIERRE. En nous parlant du procès-verbal qui constate le vœu des Avignonais, M. l'abbé Maury aurait dû ajouter que c'était le résultat d'une délibération des anciennes communautés du Comtat, qui, loin d'être l'expression du peuple, n'était que celle des anciens officiers municipaux maîtrisés par l'influence du pape. Là, comme en France, il y avait un parti contre le vœu du peuple; la noblesse et le clergé se sont armés, on en est venu aux mains; le parti populaire a vaincu la ligue des aristocrates.

Il n'y a pas de difficulté d'abord sur ce vœu, où il est prouvé que, par les faits historiques qui vous ont été développés, le peuple avignonais formait un Etat séparé de l'Etat Venaissin. Il est donc évident qu'il a eu le droit de demander seul la réunion à la France.

that time the municipal officers were nominated by ballot, at that time all the new ideas, all the surrounding circumstances favored the freest expression of the vote of the people of the Comtat and of Avignon; in that condition they judged of their interest, even of the propriety of renouncing their prince; they had the certainty of being strongly protected; at that time they did not do it, and since that time they have not had a single period, a single instant of liberty of opinion, of security for their persons and for their property.

M. ROBESPIERRE. In telling us of the official report proving the vote of the people of Avignon, M. l'Abbé Maury should have added that it was the result of a decision of the old communities of the Comtat, which, far from being the expression of the people, was only that of old municipal officers dominated by the influence of the Pope. There, as in France, there was a party opposed to the wish of the people; the nobility and the clergy armed themselves, they came to blows; the popular party conquered the league of aristocrats. . . .

There is, in the first place, no difficulty regarding this vote when it is proved, by the historical facts which have been shown you, that the people of Avignon formed a separate State from the Venaissin State. It is therefore evident that they had the right to ask by themselves for union with France.

Passons au Comtat. Nous avons encore la majorité du Comtat, majorité incontestable, si on veut écouter la vérité, et ne point poursuivre le système d'embarrasser l'Assemblée nationale par des doutes que les faits ont démentis. M. le rapporteur vous a attesté qu'il était porteur des déclarations de 51 communautés du Comtat qui demandent formellement leur réunion à la France. Ces 51 communautés forment évidemment la majorité sur 95: aucun de nous ne peut douter du vœu des Comtadins. Si vous réunissez le Comtat avec Avignon, pouvez-vous désirer une majorité plus complète ?

M. DE LA TOUR-MAUBOURG. Puisque je suis provoqué à énoncer ici mon opinion, je dirai, d'après ce que j'ai entendu dire sur les droits positifs de la nation française et du pape, qu'il ne me reste aucun doute que nous avons plus de droit que le pape à la souveraineté d'Avignon. (Applaudissements.)

Il me reste à parler de la seconde question: le vœu du peuple avignonais et du peuple comtadin est-il bien constaté et suffisamment exprimé? Je m'exprimerai à cet égard avec la même franchise.

Depuis que je suis revenu d'Avignon, je n'en ai reçu que des lettres anonymes que j'ai eu soin de remettre au comité diplomatique, et auxquelles il n'a sans doute pas eu plus d'égard que de raison.

Mais, quand j'étais à Avignon, il est certain que le vœu de quelques communes du Comtat a été forcé;

Let us pass to the Comtat. We still have the majority in the Comtat, an undeniable majority, if we will listen to the truth, and not follow the method of embarrassing the National Assembly by doubts which the facts belie. The gentleman who made the report has testified that he was the bearer of the decisions of fifty-one communities of the Comtat who formally ask their union with France. These fifty-one communities evidently form the majority out of ninety-five; not one of us can doubt the vote of the people of the Comtat. If you join the Comtat to Avignon, can you want a majority more complete?

M. DE LA TOUR-MAUBOURG.

Since I am challenged to announce my opinion here, I will say, that after what I have heard said concerning the positive rights of the French nation and of the Pope, that I have no longer the slightest doubt that we have more right than the Pope to the sovereignty of Avignon. (Applause.)

It remains to speak of the second question: is the vote of the people of Avignon and of the people of the Comtat fully verified and sufficiently expressed? I will express myself in this respect with the same frankness.

Since I returned from Avignon, I have received from there only anonymous letters which I have taken care to send to the Diplomaic Committee, and for which no doubt it has had no more respect than was proper.

But when I was in Avignon, it is a fact that the vote of some communes of the Comtat was forced; I have seen