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de celui des Avignonais et Comtadins; rights of the Avignonais and Com

tadins; Qu'il serait également désavanta- That it would be equally disadvangeux pour la France et pour les Com- tageous for France and for the Comtadins et Avignonais, que cette ré- tadins and Avignonais if this union union n'eût pas lieu; que cette mesure did not take place; that this measure ne peut raisonnablement causer ni in- can not reasonably cause either anxquietude ni jalousie, aux peuples et iety or jealousy to foreign peoples or princes étrangers.

princes. J'ai également prouvé que, en or- I have likewise proved that by ordonnant cette réunion, la France ne dering this union France would not incontrevenait à aucun de ses décrets; fringe on any of its own decrees;

Que le voeu des Comtadins et Avi- That the wish of the Comtadins and gnonais était suffisamment exprimé. Avignonais has been sufficiently ex

pressed. Je conclus, en conséquence, à la ré- I conclude, therefore, that Avignon union d'Avignon et du Comtat Ve- and the Comtat Venaissin should be naissin à l'Empire français. (Ap- united to the French Empire. (Applaudissements à gauche.)

plause on the left.) Voici le projet de décret que je suis Here is the draft decree which I am chargé de vous présenter:

instructed to present to you: L'Assemblée nationale, après The National Assembly, its comavoir entendu le rapport de ses comités mittees on Diplomacy and on Avigdiplomatique et d'Avignon décrète ce non having been heard, decrees as qui suit :

follows: “1° Le Comtat Venaissin et la ville “1. The Comtat Venaissin and the d'Avignon, avec leurs territoires et dé- City of Avignon, with their territories pendances, font parties integrantes de and dependencies, constitute integral l'Empire français.

parts of the French Empire. 2° Le roi sera prié de nommer “ 2. The king shall be requested to le plus promptement possible, 3 com- name, as promptly as possible, three missaires chargés de se rendre à Avig commissioners who shall be instructed non et dans le Comtat Venaissin, avec to go to Avignon and the Comtat pleins pouvoirs pour consommer la Venaissin with full power to consumréunion, faire cesser toutes voies de

mate the union, to stop all acts of viofait et hostilités, requérir, s'il est be- lence and hostility, to requisition, if soin, les troupes de ligne et gardes necessary, the troops of the line and nationales des départements environ- the National Guard of the surroundnants, afin d'y rétablir le bon ordre et ing departments in order to restore la tranquillité.

quiet and good order. “Le roi est prié de faire négocier “ The king is requested to enter into

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avec la cour de Rome sur les indem- negotiations with the Court of Rome nités et remboursements qui pourront regarding the indemnities and reimlui être légitimement dus.

bursements that may be lawfully

due it. “ 3° Le Président présentera dans 3. The President shall, this same le jour le présent décret à l'acceptation day, present the present decree to the et sanction du roi.

King for acceptance and approval. “L'Assemblée nationale charge ses “The National Assembly instructs comités de Constitution, diplomatique its Committees on the Constitution, on et d'Avignon, de lui présenter inces- Diplomacy, and on Avignon forthsamment et d'après le compte qui sera with to lay before it, in accordance rendu par les commissaires du roi, un with a report to be made by the royal projet de décret sur les moyens ulté- commissioners, a draft decree as to rieurs d'exécution pour effectuer l'in- further means of effectuating the incorporation de la ville d'Avignon et corporation of the City of Avignon du Comtat Venaissin à l'Empire fran- and of the Comtat Venaissin into the çais.”

French Empire.”

M. L'ABBÉ MAURY. .. Après que

M. L'ABBÉ MAURY. . Since the M. le rapporteur vous

a demandé chairman has requested several delays plusieurs délais pour faire son rap- in order to make his report, would you port, penseriez-vous qu'il y eût de l'in- think it indiscreet to ask that action discrétion à vous demander que le thereon be adjourned? (Murmurs rapport fut ajourné? (Murmures à on the Left.) ... If you wish to gauche.)... Si vous voulez ac- grant the necessary delay to the decorder aux défenseurs des droits du fenders of the papal rights you can pape le délai nécessaire, vous pouvez declare provisionally that you take déclarer provisoirement que vous Avignon and the Comtat Venaissin prenez Avignon et le Comtat Venais- under your special protection and sin sous votre protection spéciale que that you prohibit all hostile acts vous y défendez tout acte d'hostilité. therein. Whatever decision you may Quelle que doive être votre délibéra

come to, and although the decree of tion, quand le décret de réunion de- union should be passed in this session, vrait être prononcé dans cette séance, the most urgent thing would still be il n'y aurait toujours rien de plus ur- to bring about a cessation of hostiligent que de faire cesser les hostilités, ties, and the decree I dare expect of et le décret que j'ose attendre de votre your humanity would in any case have humanité aurait toujours d'heureux a happy effect. . effet. .

Je demande de plus que l'Assemblée, I ask that the Assembly, already instruite des troubles qui intéressent informed of the disturbances, which d'autant plus sa solicitude, qu'elle a bespeak its care all the more because, appris que c'était au nom de la France as it has learned, conquests have been qu'on tentait de faire des conquêtes, attempted in the name of France, déclare qu'elle prend sous sa protec- that the Assembly take the City of tion spéciale la ville d'Avignon et Avignon and all the communes of the toutes les communes du Comtat, et Comtat under its special protection qu'elle défend provisoirement toute and prohibit provisionally all manner espèce d'hostilité.

of hostilities. Un membre à gauche: Et de quel A member on the Left. And by droit ?

what right? M. L'ABBÉ MAURY. En vertu du M. L'ABBÉ Maury. By the sacred droit sacré que lui donnent les péti- right conferred by the petitions of the tions de la ville d'Avignon et du Com- City of Avignon and of the Comtat tat, qui ont réclamé son intervention which have invoked the intervention et sa protection.

and protection of this body.

M. DE CLERMONT-TONNERRE.

M. DE CLERMONT-TONNERRE. J'appuie . . . l'ajournement jusqu'au 1 ... support a postponement for délai demandé par M. l'abbé Maury; the length of time asked for by M. et je demande en outre, que M. de la the Abbé Maury; and I further ask Tour-Maubourg, qui connaît mieux that M. de La Tour-Maubourg, who que nous l'état des choses, puisqu'il a knows the state of things better than fait le voyage d'Avignon en qualité we, since he has made the journey to de colonel du régiment de Soissonais, Avignon in the capacity of colonel of veuille bien nous indiquer les moyens the Soisson regiment, will please indiqui lui paraissent les plus propres

à cate to us the means that seem to him rétablir le calme dans Avignon, et tout most suitable to reestablish quiet in particulièrement les moyens de retirer Avignon, and more particularly the du Comtat les déserteurs français qui means to draw from the Comtat the font toute la force de cette armée pré- French deserters who form the main tendue patriotique à laquelle ils se sont force of this pretended patriotic army joints.

to which they are attached. M. ROBESPIERRE. Les horreurs qui M. ROBESPIERRE. The horrors ont désolé le Comtat sont un pressant that have desolated the Comtat make motif de hâter notre délibération et a pressing reason to hurry our delibnon de l'entraver et de la retarder par eration and not to hinder and retard des discussions inutiles ou des ta- it by useless discussions or exaggerbleaux exagérés de la situation des ated pictures of the situation of the Comtadins.

people of the Comtat.

L'envoi d'une force quelconque

To send any force whatever into the dans le Comtat, sans la déclaration de Comtat, without a declaration of réunion à la France, serait une viola- union with France, would be a manition manifeste du territoire étranger. fest violation of foreign territory. If Si nous n'avons aucun droit sur ce we have no rights over this country, pays, nous ne pouvons y envoyer we can not send an army there withd'armée sans être des oppresseurs. Si out being oppressors. If we have nous avons des droits, il faut le dé- rights, we must declare it and act clarer et agir sans délai. D'ailleurs without delay. Moreover the proviles mesures provisoires ne pourraient sional measures could only have unavoir que de funestes effets. Ne fortunate effects. Might they not bepourrait-on pas croire que vos troupes

que vos troupes lieve that your troops had come only ne seraient venues que pour en im- to overawe the victorious parties; and poser aux partis victorieux; et si le if the leader of these troops had chef de ces troupes avait adopté des adopted any principles contrary to principes contraires à ce parti, ne this party, might they not suspect that pourrait-on pas soupçonner, que le the leader and the army had come to chef et l'armée seraient venues pour protect what is called the aristocratic protéger ce qu'on appelle le parti aris- party, which is the conquered party. tocratique, qui est le parti vaincu.

Je demande, en conséquence, que I ask, consequently, that the postl'ajournement soit rejeté et que la dis- - ponement be rejected and that the discussion commence sur le fond du pro- cussion begin on the subject of the jet de décret.

draft decree.

M. MALOUET. Tout le système du M. MALOUET. The whole scheme comité, les moyens, les raisonnements, of the committee, the methods, the les conclusions du rapport portent reasoning, the conclusions of the recumulativement sur des principes en- port rest cumulatively upon principles tre lesquels il faut opter; car ils se between which one must choose; for détruisent l'un l'autre. Ces deux they mutually destroy one another. principes sont le droit de propriété et These two principles are the right of de souveraineté du territoire qu'on at- property and of sovereignty in the tertribue par transmission et hérédité au ritory which is attributed by transroi des Français, et point au pape, mission and heredity to the King of réduit à la condition de simple en- the French, and not at all to the Pope, gagiste. Cette partie du rapport est who is reduced to the condition of a la plus enrichie de faits, de citations, mere tenant. This part of the report de monuments historiques, dont la is the richest in facts, citations, hisdiversité se prête à tous les systèmes, toric records, the diversity of which à toutes les prétentions; car vous lends itself to all schemes, to all pren'oubliez point, Messieurs, que c'est tentions; for do not forget, gentleaussi sur des monuments historiques men, that it is also on historical recque les cours de Vienne, de Péters- ords that the courts of Vienna, Petersbourg et de Berlin se sont partagé la burg and Berlin divided Poland among Pologne.

1 Session of May 2, p. 496.

themselves. Le second principe auxiliaire du The second auxiliary principle of comité et de M. le rapporteur est le the committee and of the reporter is droit qu'a chaque peuple de se déclarer the right every people possesses of delibre, indépendant de la domination du claring itself free and independent of prince auquel il a obéi jusqu'au mo- the domination of the prince whom it ment où il lui plait de changer la forme has obeyed up to the moment that it de son gouvernement. Je ne m'at pleases to change the form of its govtache qu'à ces deux divisions princi- ernment. I will only apply myself to pales dont les 15 articles en question these two principal divisions of which sont des subdivisions.

the fifteen articles in question are sub

divisions. Avant de passer outre, je demande Before proceeding, I ask the reà M. le rapporteur: dans quel système porter: on what system do you rearaisonnez-vous ?

son?

Une nation qui se ressaisit de la A nation which takes back to itself souveraineté de son territoire n'a pas the sovereignty of its territory has no besoin de chartes et de monuments need of charters and historical rechistoriques; sa volonté et sa force, ords; its will and its force, those are voilà la mesure de ses pouvoirs; celle the measure of its powers; that of its de ses droits ne peut être que la jus- rights can only be justice and the intice et l'intérêt de tous. Il n'en est terest of all. It is not the same with pas de même d'un prince qui exerce a prince who exercises sovereignty; la souveraineté; il lui faut ou une he must have either a special delegadélégation spéciale du peuple qui lui tion of it from the people who obey obéit, ou un titre successif reconnu him, or a title of succession recogpar ses sujets et par les autres souve- nized by his subjects and by other sovrains. Voilà ses droits à une exist- ereigns. These are his rights to a ence tranquille et leur condition es- quiet life and their essential condition sentielle est d'être incommunicable à is that they are incommunicable to aucun autre prince, à aucune société any other prince, to any other political politique, autrement que par les mêmes society, otherwise than on the same principes qui les constituent.

principles which constitute them. Brûlons donc les publicistes qui Therefore let us burn the publicists pourraient défendre le pape et non le who would defend the Pope and not système du comité et arrivons aux the system of the committee and let

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