...Ventôse an XII. Promulgué le 8 GerminU suivant. J CHAPITRE PREMIER. Dispositions générales. 2092. Quiconque s'est obligé personnellement , est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers , présens et à venir. aog3. Les biens du débiteur sont le gai,e commun...

...mars i804. Promulgua le 29 du mêins mois.) CHAPITRE PREMIER. Dispositions générales. Art. 20g2. Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers , présens et à venir. I. £JNTRE le créancier et le débiteur l'effet de...

...ct •""*'• — Engag£mens qui se forment par le prêt à usage ou commodat, i 880. — Ceiui qui s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers présens et à venir , 3092. V. Emprunts. — ( С. Со. ) Autorisation dont...

...vrai , si ces biens nouveaux ne dévoient pas supporter ses anciennes dettes; mais quiconque s' est obligé personnellement , est tenu, de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers , PRÉSENS et A VENIR, (i). (ij Code Napoléon, art. 2092. Tant qu'on est...

...Dispositions du Code civil sur les Hypothèques. ART. I. Notion* générales. Division de la matière. I.« Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers , pre'sens et à venir i>. (Code civil, art. 2093). ii Les biens du débiteur...

...(Foulon C. Yatin et Mussot.) — ARRÊT. LA COUR ; — Sur le premier moyen, attendu, en droit, que quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers , présens et à venir, lesquels forment le gage de ses créanciers ( Art....

...serait le cas de l'application du principe élémentaire , consigné dans l'article 2092 du Code : « Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers , présens et à venir, n Cette proposition est tellement évidente , que...

...réponse. La première est puisée dans les articles 2092 et 2og3 du Code civil , qui décident, l'un, que quiconque s'est obligé personnellement , est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers ; l'autre, que les biens du débiteur sont le gage commun de ses crcan tiers....

...c'est un principe consacré par diverses dispositions du code civil. L'art. 2092 porte : « Quiconu que s'est obligé personnellement, est « tenu de remplir son engagement sur « tous ses biens mobiliers et immobiliers, « présens et à venir. » Et l'art. 1270 veut « que la cession judiciaire...

...1 et jivants, les droits respectifs sous le rapport de hypothèque. 6. Comme, d'après l'art. 2092, «quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers présents et à venir, » et que, d'après Tarde 2093, « les biens du débiteur...