...ressources ordinaires ou extraordinaires. Art. 3. Les prélèvements à effectuer en faveur de l'instruction primaire sur les revenus ordinaires des communes, en vertu de l'article 40 dela loi du 15 mars 1850, porteront exclusivement sur les ressources ci-après énumérées : 1° Les...

...faveur de l'instruction primaire sur les revenus ordinaires des communes, en vertu de l'article bO de la loi du 15 mars 1850, porteront exclusivement...argent des biens communaux; 2° La part revenant à lu commune sur l'imposition des chevaux et voitures et sur les permis de chasse; 3° La taxe sur les...

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