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Le 17 Mai 1718.

Lettres de maintenue n'échoient contre celui qui refuse
de payer une prestation personnelle.

Le 19 Août 1718.

P. 354

Si les Rentes, conftituées suivant le cours des monnoies
lors de la conftitution, peuvent être remboursées en
monnoie ayant cours lors du remboursement ? 355
Le 15 Septembre 1718.

Si la Rente, que la Teftatrice affigne fur une terre lé-
guée, peut paffer pour une Rente hypothéquée? 364
Le 23 Décembre 1718.

·Remarques fur le Dol.

Le 6. Mai 1719.

379

Que les Dénombremens & les Records, qui font mention
des corvées, fans expreffion d'aucune caufe, joints à
une poffeffion paisible depuis un très-long temps, fuffi-
fent pour la maintenue en plein poffeffoire.

Le 17 Mai 1719.

388

Les Mineurs peuvent fe faire relever pendant 30 ans des
Tranfactions, qu'ils ont paffées avec leurs Tuteurs fur
l'adminiftration de la Tutele, non vifis aut infpectis
rationibus.

397

TOME SECON D.

Le 23 Septembre 1719.

SA Majesté a quelquefois difpenfe fur les formalités,

que la Femme doit obferver après le décès de fon Mari,
pour s'exempter des dettes.

Le 9 Novembre 1720.

I

1. Sous la dénomination de Filii, qui y font compris ?
2. Si les Enfans, qui font en la condition d'un Fidei-
commis, peuvent être cenfés, appellés & fubftitués?

3. St

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