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Le 17 Mai 1718.

Lettres de maintenue n'échoient contre celui qui refuse

de payer une prestation personnelle. p. 354

Le 19 Août 1718.

Si les Rentes, constituées suivant le cours des monnoles
lors de la constitution, peuvent être remboursées en
monnoie ayant cours lors du remboursement? 355

Le 15 Septembre 1718.

Si la Rente, que la Testatrice ajpgne sur une terre lé-
guée , peut passer pour une Rente hypothéquée? 364

Le 23 Décembre 1718.
Remarques fur le Dol. 379

Le 6 Mai 1719.

Que les Dénombremens & les Records, qui font mention
des corvées, fans expression d'aucune cause, joints à
une possession paifible depuis un très-long temps,suffi-
sent pour la maintenue en plein pojsejsoire. 388

Le 17 Mai 1719.

Les Mineurs peuvent se faire relever pendant 30 ans des

Transactions, qu'ils ont passées avec leurs Tuteurs fur

l'administration de la Tutele, non vifis aut inspectas

rationibus. 397

TOME SECOND.

£y Le 23 Septembre 1719.

l3.<4 Majesté a quelquefois dispensé fur les formalités,
que la Femme doit observer après le décès de son Mari,
pour s'exempter des dettes. I

Le 9 Novembre 1720.

I. Sous la dénomination de Filii, qui y font compris?

3. Si les En f ans, qui font en la condition d'un Fidá-

conunis, peuvent être censés, appelles S substitués?

3- Si

Le 22 Janvier 1723.

Que le Garandeur, qui succombe, ne doit supporter les

dépens de la cause principale que du jour de la somma-

tion en garantie, & non ceux sahs auparavant. p. 70

Le 3 Mars 1723.

La clause de Côté & Ligne, dérogatoire à la Coutume,

ne s'étend pas de re ad rem, vel de caiu ad caíum,

aut de perîòna ad personam. 71

Le 22 Avril 1723.

iS le Prince a l'hypotheque légale fur les biens des Fem-

mes de ses Receveurs? 72

Le 24 Avril 1723. ■»

Peines infligées à ceux qui avoient maltraité un Bailli

en fon&ion? 82

Le 4 Mai 1723.

Comment le Caré est obligé aux réparations de la maison

pastorale? 82

Le 15 Mai 1723.

Sl des intérêts peuvent produire d'autres intérêts? 84

Le 25 Juin 1723.

Une Fille peut renoncera la succession suture de son P ere,

meme hors du traité de mariage: &fon Frere lui ayant,

pour prix de la renonciation, promis une Rente, que

son r ere a laissé hypothéquer sur une de ses Terres,

elle doit être préférée à tous les autres Créanciers,

ayant une hypothtque postérieure fur la même Terre. 86

Le 21 Février 1724.

Sl Sa Majesté est en droit d'envoyer des Commissaires

pour colliger les voix des Religieux du Monastere

d'Hanswyck à Malines à chaque vacance du Prieuré,

&fi Elle est en droit de le conférer! 101

Le 13 Mars 1724.

Suivant la Coutume de Namur, 11 suffit en fuccejjìon

collatérale, que l'on soit le plus proche du tronc, donc

viennent les biens; fans qu'il soit nécessaire d'être des-

cendu de l'Acquéreur. 126

Si les Conseillers d'Etat &ceux du Conseil P rivé sont assu-

jettis aux vingtiemes des maisons qu'ils habitent? p. 154

Si les Notaires admis par le Conseil Privé peuvent in-

strumenter valablement dans l'étendue du Duché de

Brabant? 161

De la maison mortuaire d'un Militaire Chevalier de

l'Ordre. 162

Ixs trois Conseils collatéraux rétablis aux Pays-Bas ne

font point à tenir pour une nouvelle érection. 163

Ceux de la Chambre des comptes ne font point nobles. 165

Si les Visttes Apostoliques font permises & en usage aux

Pays-Bas? 166

Des Droits Royaux. 171

Les Etrangers ne font point soumis aux Placards émanés

au fait des titres d'honneurs. 181

Décret mis fur la requête de Dame Marie-Louife-Fer-

dinande de Zomberghe, Epouse d'Ignace-Ferdinand

de Croix, Comte de Mauwe. 183

Décret de Sa Majesté touchant la Noblesse & autres mar-

ques d'honneur, elles doivent être expédiées. 183

Sur le même sujet. 186

Faits historiques concernant la charge d'Audiencier &

premier Secretaire en Brabant. 187

Ceux du Bailliage de Tournai rejfortijsent au regard dz
quelques villages du Conseil Souverain de Hainaut, &
pour le surplus du Conseil de Flandre. 202

Touchant la dispute entre Botsont, Admodiateur des droits
d'entrée, & Us Directeurs de la Compagnie d'Ostende,
décidée en leur saveur au mois de Mai 1728. 204

Si la Cour Féodale de Brabant, pour les Fiefs qui en

relevent, fìtués dans le territoire de Liege, peut faire

exécuter fes sentences par ses propres Huijjìers, fans

Lettres de pareatis? 206

Décret touchant l'.Asyle du 29 Août 1733. 216

Exhérédation d'une Fille, qui s'étoit mariée fans le con-
sentement de son P tre , déclarée valable. 21S

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