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Le 28 Avril 1712.

Que c'étoit l'Evêque de Tournai & non Sa Majesté Catho-
lique, qui avoit la collation de la Prébende en l'Eglife
de Notre-Dame à Courtray, devenue vacante par la
mort du Chanoine Paffenrode, décédé le 6 Septembre
1707.

Le 12 Novembre 1712.

76

1. Si le Grand Confeil est toujours le Juge compétent des
crimes commis contre fes Membres?

2. Un Accusé n'eft point fondé de demander le renvoi
après qu'il a été oui fur les faits & charges du Pro-
cureur Général, & qu'il y a répondu.

84

Le 7 Décembre 1712.

Quand les conjoints par mariage font féparés, qui des

deux doit nourrir & entretenir les Enfans communs? 99

Le 12 Février 1713.

Quelle preuve eft requife pour condamner un homme à
mort,& quelle eft fuffifante pour condamner un homme
à la torture?

Le 17 Mars 1713.

ΙΟΙ

1. Si fous les mots de tous les Biens les Fiefs font aussi

compris ?

2. Si les contrats de mariage font fufceptibles d'une do-
nation à cause de mort?

3. Lorfqu'un futur Epoux donne à la future par contrat

de mariage quelques Biens avec claufe en cas, qu'il

la prédécede, fi telle donation est à réputer entre vifs,

ou à caufe de mort?

4. Dans la fuppofition, que la donation en question fe-
roit à réputer entre vifs, fi cette donation, nulle &
invalide à l'égard des Fiefs fitués en Flandre, peut
être foutenue in vim donationis causâ mortis? 114
Le 6 Septembre 1713.

Qu'un Mineur peut être relevé contre un Arrêt.

338

Le 8 Novembre 1713.

Le 2 Mars 1715.

Qu'un Confeiller récufé par partie n'eft pas obligé de s'ex-

purger par ferment à la délation du Récufant. 230

Le 4 Novembre 1715.

Combien avant s'étend en Flandre la claufe de côté &
ligne, inférée en un Contrat de mariage, & quel y eft

fon effet?

La Veille de Noël 1716.

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S'il eft néceffaire d'être defcendu en droite ligne de celui
qui premiérement & originairement a mis l'héritage dans
la maison, en cas de retrait lignager.

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