Que c'étoit l'Evêque de Tournai & non Sa Majesté Catho-
lique, qui avoit la collation de la Prébende en l'Eglife
de Notre-Dame à Courtray, devenue vacante par la
mort du Chanoine Paffenrode, décédé le 6 Septembre
1707.
1. Si le Grand Confeil est toujours le Juge compétent des
crimes commis contre fes Membres?
2. Un Accusé n'eft point fondé de demander le renvoi
après qu'il a été oui fur les faits & charges du Pro-
cureur Général, & qu'il y a répondu.