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Le 28 Avril 1712.

X. Si un Chapitre, troublé par une conspiration générale
& voie de fait dans la pojsejjton & perception de quel-
ques Dimes, peut demander d'être restitué avant tout
dans la possession fans lever des lettres de complainte.

2. Et fi le procès criminel, intenté par le Procureur
Général contre les Perturbateurs, doit dormir jusques
à ce que la cause civile du Chapitre soit terminée. p. 43

.Le 20 Mai 1712.

1. Si on peut & doit cumuler le Rescindant avec le Re-

scijjòire, lorsqu'il est question de Cassation d'un Arrêt.

2- Si un Testament est valable, qu'on trouve ouvert après

la mort de la Testatrice avec ces 5 mots au dessous de.

la fignature: non valable, je le révoque.

3. Et fi c'est l'Héritier institué, ou VHéritier ab intestat,

qui doit être chargé de la preuve que la Testatrice

auroit ouvert son Testament, ou non. 47

Le 20 Juin 1712.

Si dans la cause de Récusation d'un Juge, soupçonné par

le témoignage d'une seule personne d'avoir déclaré son

opinion, la preuve peut être suppléée par la délation

du serment? 66

Le 6 Juillet 1712.

Ce qui est requis pour la validité du Testament d'un.

Aveugle. 67

Le 19 Octobre 1712.

Que c'était l'Evêque de Tournai & non Sa Majesté Catho-
lique , qui avoit la collation de la Prébende en l'Eglise
de Notre-Dame à Courtray, devenue vacante par la
mort du Chanoine Pajfenrode, décédé le 6 Septembre
1707. 75
Le 12 Novembre 1712.

1. St le Grand Conseil est toujours le Juge compétent des
crimes commis contre ses Membres?

2. Un Accusé n'est point fondé de demander le renvoi
après qu'il a été oui fur les faits & charges du Pro-
cureur Général, & qu'il y a répondu. 84
Le 7 Décembre 1712.

S'il est permis à un Fils de retenir la dot de fa Mers

Tutrice en assurance de ses deniers pupillaires, jusqu'à

ce qu'elle ait rendu compte de son administration ? p. 91

Le 9 Décembre 171a.

Quel intérêt est fi? depuis quand, lorsqu'on est en

demeure de restituer à la Peuve sa dot? 96

Le 12 Janvier 1713.

Quand les conjoints par mariage font séparés, qui des

deux doit nourrir fi? entretenir les Enfans communs? 99

Le 12 Février 1713.

Quelle preuve est requise pour condamner un homme à

mort, & quelle est suffisante pour condamner un homme

à la torture? 101

Le 17 Mars 1713.

Un Conseiller du Grand Conseil, qui fait l'Avocat au

Conseil de Brabant, ne peut de ce chef être récusé

par la Partie de son Client, laquelle est en procès

contre une tierce personne au même Grand Conseil. 111

Le 20 Mars 1713.

Si le Juge pour la grande incertitude de la question peut

adjuger à chacune des Parties la moitié? 112

Le 6 Juillet 1713.

I. Si fous les mots de tous les Biens les Fiefs font aujst

compris?

a. Si les contrats de mariage font susceptibles d'une do-

nation à cause de mort?

3. Lorsqu'un futur Epoux donne à la future par contrat

de mariage quelques Biens avec clause en cas, qu'il

la prédécede, fi telle donation ejl à réputer entre vifs,

ou à cause de mort?

4. Dans la supposition, que la donation en question se-

roit à réputer entre vifs, st cette donation, nulle &

invalide d l'égard des Fiefs fitués en Flandre, peut

être soutenue in vim donationis causâ mortis? 114

Le 6 Septembre 1713.

Qu'un Mineur peut être relevé contre un Arrêt. 138

Le 8 Novembre 1713.

i- Qu'une sentence rendue contre un Débiteur, au sa]et
de la propriété d'une terre, ne peut nuire à ses Créan-
ciers, à qui il a constitué hypothtque fur la même
terre ayant la poursuite judicielle.

2. Qu'une sentence donnée contre le Curateur d'une héré-

dité jacente ne préjudicie point aux Créanciers. p. 14a

Le 11 Novembre 1713.

Une Fille naturelle , qui mange fil à fil le capital d'une
rente viagere, qui avoit été créée pour ses aïimens,
& qui lui avoit été remboursée, peut derechef con-
traindre de lui fournir des alimens tous ceux, qui y

font tenus. 154

Le 13 Novembre 1713.

Qu'un pauvre Enfant par accident dans un Canton,
spirituel d'un village & temporel d'un autre, doit être
alimenté par le village, ce Canton ressortit quant
au temporel. 15S
Le 3 Décembre 1713.

Si les Loix, faites en faveur des Enfans du premier Ht,

font encore en usage? . 163

Le 12 Décembre 1713.

.S la Regle de infirmis refignantibus de la Chancellerie

de Rome est reçue dans ces Pays au regard des ré-

signations des Bénéfices, faites ex caulà permutationis

coram ordinariis? , 165

Le 19 Juin 1714.

Que cotisation ou taxe ne peut être imposée sans un

spécial Octroi de Sa Majesté. 175

Le i5 Novembre 1714.

Les Pauvres doivent être nourris au lieu ils ont fixe-

ment demeuré quelques années , & non au lieu de leur

naissance. 177

Le 24 Novembre 1714.

Que l'un des Fermiers des Impôts n'est pas solidairement
obligé, ni exécutable pour les dépens d'un procès,
lorjque la sentence condamnatoire ne porte point con-
dânnatUm solidaire. 179
Le 2 Mars 1715.

Les Prérogatives de Rang, Préséance, Signature en

chef-lieu &c. qui appartiennent à l'Evêque dans l'au-

dition des comptes des Eglises, ou autres fondations

pieuses, ne peuvent être étendues à son Député. p. 180

Le 1 Juin 1715.

iS l'erreur intervenue en un Partage suffit pour le faire
rescinder, lorsque ce Partage est fait par voie de
Transaction entre des Cohéritiers légitimes? 20a

Le 13 Juillet 1715.

Si un Testament peut être dressé par un tiers , & s'il

est valable lorsqu'il est fait fur l'interrogation d'un

Notaire? 218

Le 2 Septembre 1715.

Si un Parrain peut être Juge dans la cause de sa Fil-

leule? 225

Le 30 Octobre 1715.

Qu'un Conseiller récusé par partie n'est pas obligé de s'ex-

purger par serment a la délation du Récusant. 230

Le 4 Novembre 1715.

Combien avant s'étend en Flandre la clause de côté &

ligne, insérée en un Contrat de mariage ,& quel y est

son effet? 231

Le 31 Octobre 1716.

Si la mouvance des terres de Weert, NeSer-weert, &

Wefsem, de la Cour Féodale du haut-quartier de Guel-

dres les rend sujettes aux Coutumes du dit haut-quar-

tier , dans la suppofition, qu'elles feroient fituées hors

du Duché de Gueldres? 242

Le la Novembre 1716.

Que le Créancier du Cédant, qui fait arrêter entre les

mains du Débiteur les deniers transportés avant la

fignification du transport, doit être préféré au Gestion-

naire. 253

Le 21 Décembre 1716.

Ce qui est requis pour qu'une convention postérieure au
contrat soit une Contre-lettre, & quel est son eff'et^sS
La Veille de Noël 1716.

1. Si un Notaire peut stipuler pour les absens?

2. Si la donation faite en faveur d'un Mineur est vala-

ble, lorsqu'elle n'a été acceptée que par Notaire? p. 260

Le 27 Janvier .1717.

Si les Conjoints Militaires font assujettis aux Coutumes

locales des lieux, dans lesquels ils f& marient & fixent

leur domicile? 268

Le 13 Avril 1717.

Que fous le mot de conquêts, qui par contrat de Ma-
riage en cas de non Enfans dévoient appartenir en

pleine propriété au survivant, n'avoient été compris

les a&ions & crédits, lettres de change, deniers comp-

tans, provifions de ménage, arrérages des conquêts,

linges, habits, ni joyaux. 280

Le £ Juin 1717.

Si le testament, fait par devant deux Notaires, peut être

valable, ne fe trouvant point signé de la Testatrice? 284

Le 17 Septembre 1717.

Qu'il est permis à celui qui fe sent coupable, de renon-

cer à la succession à écheoir de son Pere en faveur

de ses Enfans pour la garantir de la confiscation, S?

qu'après la mort de son Pere ses Enfans font préférés

au Fisc. 311

Le 18 Septembre 1717.

Que le Bénéfice de la L. 2. C. de rescind. vendit n'a pas

lieu pour la vente par décret forcé. 331

Le 9 Octobre 1717.

Qu'une sentence passée en chose jugée ne peut être an-

nullée, parce qu'elle est injuste , m parce qu'on a trouvé

un nouveau moyen. 332

Le 20 Novembre 1717.

Si les Dîmes peuvent être décrétées pour dettes? 345

Le 18 Mars 1718.

S'il est nécessaire d'être descendu en droite ligne de celui
qui premiírement & originairement a mis l'héritage dans
ta maison, en cas de retrait lignager. 352

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