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TABLE DES MATIERES

contenues dans les Arrêts recueillis par
M. Jean-baptiste Honv. *

A

Bfint. Si selon les Coutumes de Flandre, lorsqu'après
7 ans d'absence on n partagé les biens d'un absent, ceux
qui en ont obtenu la jouissance, en transmettent le droic
& propriété, en cas de non retour, à leurs hoirs; ou ft
la jouissance d'iceux passe au plus proche de l'absent. 296.
jívertiffcmcns. II n'est pas permis d'y poser des faics. 074.
Peuvent-ils être communiqués aux parties. ibid.

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léfice d'inventaire. Fait-il stater un décret déja com-
mencé. a88.'
Siens immeubles. L'acquifition en est défendue à gens de
main-morte. 307 & Jèqq.

Hambellans de S. M. ont leurs causes commises au Grand

Conseil, tant en demandant qu'en défendant. Q8o.
Contrat fait entre vifs par deux personnes qui font une

société de biens, & disposent de leur succession en faveur

du survivant, est-il valable. 311.
Créancier personnel purgeant la saisine d'un crédirentier,

acquiert-il le domaine par le laps de deux ans, selon la

Coutume de Namur. 291.

D

J)Écimateurs ne sont tenus de contribuer dans les Polders
aux réparations annuelles & ordinaires des dits Polders.
«73-

Décret. S'il est commencé, doit-il stater par le bénéfice d'in-
ventaire. 288.

Deniers & charges publiques ne peuvent se prescrire. 275.
Dîmes doivent être payées non dcduâis impenfìs. 274.
Disjonêtive. Si la particule disjonctive doit être prise quel-
quefois pour conjonétive. 270.

Dommages 6> intérêts. Les intérêts d'une somme adjugée
pour dommages & intérêts, peuvent*ils être demandés.
302.

E

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Nfans mis en condition dans un traité de mariage, íbnt-
ils censés appellés. 276.
Exception de chose jugée. Si par une Ordonnance de con-
tester , cette exception , pour autant qu'elle peut former
une exception péremptoire, doit être censée abjugée. 251.

~Aiu ne peuvent être allégués après conclusion en cause,
que sous le bénéfice de requête civile• 274.

Fideicommis doit être enrégistré. 247. Le défaut d'enrégis-
trement ne l'annulle pas. 248. Le défaut d'enrégistrement
ne concerne point les Créanciers personnels du Fiduciaire
ou premier institué. ibid. <S> 249.

Fiefs. Si, selon les Coutumes de Flandre, le mari, par con-
trat de mariage, peut en donner l'usufruit entier. 293. Ils
font inaliénables, selon les Coutumes de Flandre, fans le
consentement de l'héritier féodal, ocìroi, &c. 294.

Fruits. Ceux d'un fonds doivent être demandés; mais il suf-
fit de les demander in quacumque parte litis pour en ob-
tenir l'adjudication depuis la demande judiciaire du fonds.
083.

H

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Êritier. Si l'on peut être héritier & légataire du même
défunt dans différentes lignes. 261.

J. Mmeubles. L'acquiíìtion en est défendue à gens de main-
morte. 307 & seqq. La vente des immeubles faite à gens
de main-morte est nulle. 299. Si le vendeurou son hé-
ritier, peut revendiquer les immeubles vendus à main-morte
parmi restituant le prix. 298 6• feqq.

Institution conventionnelle. Elle peut être faite dans un
traité de mariage. 286. Faite dans un traité de mariage,
si & quand révocable. ibid. £, 287.

Intérêts. Sont-ils dus depuis le jour de la contestation , ou
de la demande en faite. 281 & feqq. Ne peuvent s'ad-
juger s'ils ne font demandés. 28a. Peut-on les deman-
der d'une somme adjugée pour dommages & intérêts.
302.

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aatalrt. Si l'on peut être héritier & légataire du même défunt dans différentes lignes. a6i. Legs d'immeubles à un Couvent , est nul. 306 & seqq. Si

f'héritier en ce cas doit donner l'estimation. ibid. Luxembourg. S'il y a un Placard pour le Pays de Luxembourg qui défend l'acquifition de biens immeubles à gens de main-morte. 307 i> seqq.

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[jlins-mortes ne peuvent acquérir des biens immeubles. 307 6- seqq.

Mineurs. Si leurs biens peuvent être vendus pour autre cause, quâm propter urgens as alienum. 301.

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jlmur. Explication de l'art. 13 de la Coutume deNamur en matiere de saisine. 304. Nobles. Sont-ils majeurs à Bruxelles à l'âge de 18 ans. 257.

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Rdonnances pour se Grand Conseil. L'art. 4 tit. des garans, emprises, & indemnités, selon lequel la cause contre íe principal ajourné doit. tenir état & surséance,

Íiendant les dilais pour sommer en garant, & cela jusqu'à a réponse de l'ajourné en garant, n'a pas lieu en matiere personnelle. 303.

P Ere. Passant en secondes noces, & stipulant par son traité de mariage, que ses enfans du premier lit auronc par précipuc la moitié de toute la succession, & qu'ils succéderont dans l'autre moitié avec ses enfans du second lit in capita. fi telle clause peut être révoquée. 284.

Polders. Les Décimateurs ne font tenus dans les Polders de Contribuer aux réparations annuelles & ordinaires des dits Polders. 073.

Privilégié. Comment perd son privilege. 275.

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Etrait lìgnager. Où doit-il être intenté. 268,278, & 279. Peut-il s'intenter au Grand Conseil pour des biens y vendus par décret. 278 & seqq. Peut-il être divisé. 270.

s

Saisine. Effet du purgement fait par un Créancier personnel de la saisine d'un Crédirentier , selon la Coutume de Namur. 290.

Société des biens & donation d'iceux au dernier vivant, fi tel contrat est valable. 311.

T

'J_ JRaitès de mariage. Sont-ils révocables. 286 & 287.

Tuteur. Peut-il être institué héritier, après que la tutcle est finie, si le testateur n'a pas encore 25 ans. 254. Peut-U être institué héritier apres que la tutele est fiuie, s'il n'a pas encore rendu compte. 258.

V

f^Ente de biens immeubles faite à gens de main-morte est nulle. 299. Si le vendeur, ou son héritier, peut revendiquer ces biens, parmi restituant le prix. 298 c'y J'eqq.

U

XJSufruit. Si selon les Coutumes de Flandre le mari par contrat de mariage peut donner l'ufufruit entier de ses fiefs. 293. 1

FIN.

J'Ai lu les Arrêts du Grand Conseil de Sa Majesté Impériale 8 Royale, séant en la ville de Malines, recueillis par Messire Jean-Alphonse Comte de Coloma , 8c auxquels font ajoutées diverses pieces intéressantes; ainfi que les yJrrèts recueillis par Messire Jean-Baptiste Hmy» 8c. Je n'y ai rien trouvé qui puisse en empêcher rimprclïiom Fait à Malines, ce 17 Mars 1781.

J. F. VAN DER. MAEREN,

CENSEUR DES LIVRES.

J'Ai lu les Arrêts du Grand Conseil de Sa Majesté, séant à Malines, recueillis par Messire Jean-Alphonse Comte de Coloma, 8 Messire Jean - Baptiste Hony, Conseillers au dit Conseil, & j'ai trouvé, que ces Arrêts, répandant beaucoup de lumiere fur la Jurisprudence adoptée dans ces Provinces, méritent d'être imprimés. Fait à Malines le 12 Mars 1781.

1E SUBSTITUT PROCUREUR GENERAL DE SA MAJESTÉ AU GRAND CONSEU.

DOUGLAS Dit SCHOTT.

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