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Le testament doit être dicté par le testateur. I. 73, 75 & 023. Fait sur la proposition du Notaire, ensuite d'une feuille volante dressée par un tiers, comìnent valable. I. 221 & seqq. Voyez L 308 <5> 309. Le testateur a eu la volonté de faire un testament, s'il a lui-même fait appeller le Notaire. I. 73 & aai. Ce fait ne se présume point, quoique le Notaire l'assure. ibid. Si le testament peut être valable, ne se trouvant point signé du testateur. I. 305 (S» seqq. Où & quand réalise-t-il ipso jure. I. 37a & seqq. Testament militaire comment privilégié. II. aï. Testament clos a lieu à Malines. II. 45. Les testamens nuncupatifs d'aujourd'hui different de ceux des Romains. ibid. Le testament doit-il être signé du Notaire pour être valable. II. 46. Testament dont la minute n'est point signée du Notaire , mais bien le double, est-il valable. II. 47.

Testateur doit être vu par les témoins en face. I. 0.11. Il a eu la volonté, de faire un testament, s'il a fait appeller lui-même le Notaire. I. 73 &. in.

Thomas d'^íquin. Sa réponse à Innocent IV. I. 180.

Timbre. Papier timbré s'il est essentiellement nécessaire pour la validité d'un acte. I. 04.

Torture. Quelle preuve est requise pour y condamner quelqu'un. I. 101 & seqq. Tradition. Est-elle nécessaire pour la validité des donations. I. 13a. Des immeubles, ne se fait aujourd'hui que par les œuvres de Loi. I. 143.

Traités de mariage font immutables & inaltérables. II. 95.

Transaâion. Quel doute & incertitude est son objet. I. 002. Le partage est de sa nature l'objet & la matiere d'une transaction. I. 003. Quand & comment un tuteur peut transiger avec le cohéritier de son pupille. ibid. Sur la succession d'un tiers, quand valable. ibid. & 004. Si elle peut être rescindée par raison de lésion énormissime. I. 206 & seqq. Si par raison de lésion d'outre moitié. I. 207. Si par raison d'erreur. I. ao8 & seqq. Quelle erreur faut-il. ibid. Erreur de calcul suffit-elle. I. aio. II n'est pas permis de faire revivre les procès, fur lesquels a été transigé; non pas même en vertu d'un rescrit Impérial. I. 007. Elle ne peut être rescindée sous prétexte de pieces nouvellement récouvrées. I. aio & 383. Si ce n'est que ces pieces aient été frauduleusement cachées à la partie. I. 383. Faite fur ce qui a été laissé par testament, non vifis tabula. est nulle. I. 38a. Elle subsiste quoique faite par dol. I. 384. Celles que les mineurs ont passées avec leurs tuteurs fur l'administration de la tutele, non vifis aut inspeàis rationibus. font absolument nulles^ I. 399. Et les mineurs font recevables à se pourvoir contre ces transactions jusques à 30 ans de leur majorité. ibid. "Zi 2

Transport doit fitre notifié au débiteur pour acquérir les actions cédées. I. 255.

Tribunaux de Justice font obligés de suivre au regard des militaires la disposition du droit commun , les usages , privileges & constitutions de guerre. II. 25.

Tuteur. L'on ne fait pas de différence aujourd'hui entre les tuteurs & curateurs. I. 34. Si l'hypothcque tacite que les enfans mineurs avoient autrefois fur les biens de leurs tuteurs a encore lieu. I. 94 £, II. aç. Quand & comment - . un tuteur peut transiger avec le cohéritier de son pupille. I. 203. Ne jieut âtre institué héritier de son pupille. I. 397. S'il peut transiger avec son pupille sur l'administration de la tutele. I. 399. S'il peut épouser sa pupille. ibid.

V & U

"\fEndeur. Qui consent au dévest sans. avoir touché le prix, eft présumé avoir fait crédit à l'acheteur. I. 144.

Vente par décret. Est-elle sujette à rescision pour lésion, énormislîme. I. 331.

Usage est le fidele interprete des mots. I. a8i.

usufruit est meuble. I. 273. Étant vendu, le retrait n'a lieu. ibid.

Vue de lieu se fait aux dépens de celui qui fera condamne. 1 41.

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TABLE DES MATIERES contenues dans les diverffes Pieces intéressantes.

A

^4Noblìjsement. Lettres de réhabilitation , avec clause d'anoblissement pour autant que de besoin, la validité de la concession de pareilles graces, fondée fur des faits avancés par ceux qui les obtiennent, dépend de la preuve qu'ils en font. page 183.

jîppel ou réformation. Le relief d'iceux nc se baille des sentences données en matiere de police, alimens, dicaiges, aides, &c. quant à Feffet suspensif, mais bien quant au dévolutif. 148 & 149.

u4syk. Comment s'observe. Gi6.

jiudiencicr &. premier Secretaire en Brabant. Faits historiques concernant cette charge. 187 & seyq.

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B

JJj4Miagc de Tournai. D'où il ressortit. 202.

Bénéfices. Les Collateurs ordinaires peuvent conférer les bé-
néfices vacans dans leurs mois, après la démission faite
entre leurs mains par les bénéficiers promus en Cour de
Rome, nonobstant que le Pape les auroit conférés, en
vertu de la faculté d'en disposer qu'il s'étoit réservée, &c.
23a.

Brabançons excluent les autres Provinces, & icelles excluent

les Brabançons à leur tour. 1513.
Brabant. Son Conseil, son institution & quelques privileges.
- 187 & seqq.

C

Clíambre des comptes. Si ceux de la Chambre des comptes
font nobles. 165.

Charles V. déchira un injuste privilege. 146.

Christintzus. Son erreur quant à la réformation des Ordon-
nances politiques du M-agistrat de Malines. 148.

Clauses d'inhibition n'échoient en matiere de police, alimens,
dicaiges, aides, &c. 148 & 149.

Collateurs ordinaires. Comment ils peuvent conférer les béné-
fices , après la démission faite par les promus de Rome,
malgré la réserve du Pape. 230.

Conseillers. Leurs Fils sont-ils nobles. 237.

Conseillers d'Etat & du Conseil Privé. Leurs maisons qu'ils
habitent, sont-elles sujettes au vingtieme. 154 & seqq.

Conseils. 'Les trois Conseils collatéraux rétablis aux Pays-Bas
ne font point à tenir pour une nouvelle érection. 103.

Cour féodale de Brabant. Pour les fiefs qui en relevent, situés
dans le territoire de Liege, peut-elle faire exécuter ses
sentences par ses propres Huissiers , fans Lettres de pareatis.
206 & seqq.

D

J^Eniers nantis. 240.

Droit de meilleur cathel. Si le Seigneur1 a la préférence à ce
sujet. 231.

Droits royaux. Ce qu'ils comprennent. 171 & seqq.

E

Edììs des Princes. On en peut demander la révocation. 145.
Etrangers. S'ils font soumis aux Placards émanés au fait des

titres d'honneurs. 181.
Evêques au Pays-Bas peuvent-ils avoir des Suffragans. -233.

F

Fkss. Si la sentence, donnée par ceux de la Cour dont.

le fief immédiatement relevé, est nulle, au cas que la terre

est située fous une autre domination. Qoó.
Flandre. Son Conseil, s'il peut juger par Arrêt en matiere

d'oppreffion. 036.

G

ÇjRaces expecìatìves, accordées par un Souverain, ont-
elles lieu après fa mort, fi le successeur ne les a spécifi-
quement révoquées. 231.

Grand Conseil. Le jugement universel des maisons mortuaires
des Chevaliers de l'Ordre de la Toison d'or lui compete.
16a. Son ressort touchant les terres franches enclavée» en
Hainaut. aaó.

H

Heâuìtu d'or, d'argent, &c. Qui le peuvent porter. 153.

L

J-jEttre! de Noblesse & autres marques d'honneur. Où elles
doivent être expédiées. 183.

Lettres de réhabilitation avec clause d'anoblissement pour au-
tant que de besoin , la validité de la concession de pareilles
graces, fondée fur des faits avancés par ceux qui les ob- .
tiennent, dépend de la preuve qu'ils en fonc. 183.

M

Maison mortuaire d'un militaire Chevalier de l'Òrdre de
la Toison d'or, le jugement compete au Grand Conseil. 16a

Malines. On peut réformer au Grand Conseil des Ordonnances
& Réglemens politiques, du Magistrat. 145 & seqq.

Mineurs se mariant contre le gré de leurs parens, quelle
peine encourent-ils. 218 & seqq. .

N

Nobles. Ceux de la Chambre des comptes s'ils le font.
165. Les Fils des Conseillers s'ils le font. 037.

Noblesse. Lettres de Noblesse , où elles doivent être expé-
diées. 183.

Notaires. admis par le Conseil Privé, peuvent-ils valable-
ment instrumenter en Brabant. 161.
Nullité des sentences. Cette voie a-t-ellc lieu. 241.

O

Stende. Touchant la dispute entre Botsont, Admodiateur
des Droits d'entrée, & les Directeurs de la Compagnie
d'Ostende, décidée en leur faveur au mois de Mai 1708.
004.

. Olitiques Ordonnances des villes. S'il en échet appel ou
réformation. 145 6» seqq.

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^Êformation. Si elle échet des Ordonnances & Réglemens
politiques des villes. 145 & feqq. Lie relief ne se baille
des sentences données en matiere de police, alimens, di-
caiges, aides, &c. quant à l'effet suspensif, mais bien quant
au dévolutif. 148 6» 149.
Ressort du Grand Conseil touchant les terres franches en-
clavées en Hainaut. aa6.
Royaux Biens. Regalia. Ce qui y est compris. 171 & feqq.

lÒEntences. Voie de nullité a-t-elle lieu. 241..
Souverain. Graces expectatives par lui accordées ont-elles
lieu après fa mort, fi le successeur ne les ait spécifique-
ment révoquées. 231.

V Inetieme. Si les maisons des Conseillers d'Etat & de ceux
du Conseil Privé sont sujettes au vingtieme. 154 & seqq.

Visites Apostoliques. Sont-elles en usage & permises aux Pays-
Bas. 166.

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