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Le teftament doit être dicté par le teftateur. I. 73, 75 &
223. Fait fur la propofition du Notaire, enfuite d'une
feuille volante dreffée par un tiers, comment valable. I.
221 & feqq. Voyez I. 308 & 309. Le teftateur a eu la
volonté de faire un teftament, s'il a lui-même fait appel-
ler le Notaire. I. 73 & 221. Ce fait ne fe préfume point,
quoique le Notaire l'affure. ibid. Si le teftament peut être
valable, ne fe trouvant point figné du teftateur. I. 305 &
feqq. Où & quand réalife-t-il ipfo jure. I. 372 & feqq.
Teftament militaire comment privilégié. II. 21. Teftament
clos a lieu à Malines. II. 45. Les teftamens nuncupatifs
d'aujourd'hui different de ceux des Romains. ibid. Le tef-
tament doit-il être figné du Notaire pour être valable. II.
46. Teftament dont la minute n'eft point fignée du No-
taire, mais bien le double, eft-il valable. II. 47.
Teftateur doit être vu par les témoins en face. I. 221. Il a
eu la volonté. de faire un teftament, s'il a fait appeller
lui-même le Notaire. I. 73 & 221.

Thomas d'Aquin. Sa réponse à Innocent IV. I. 180.
Timbre. Papier timbré s'il eft effentiellement néceffaire pour
la validité d'un acte. I. 24.

Torture. Quelle preuve eft requife pour y condamner quel-
qu'un. I. 101 & feqq.

Tradition. Eft-elle néceffaire pour la validité des donations.
I. 132. Des immeubles, ne fe fait aujourd'hui que par
les œuvres de Loi. I. 143.

Traités de mariage font immutables & inaltérables. II. 95.
Tranfaction. Quel doute & incertitude eft fon objet. I. 202.
Le partage eft de fa nature l'objet & la matiere d'une
tranfaction. I. 203. Quand & comment un tuteur peut
tranfiger avec le cohéritier de fon pupille. ibid. Sur la
fucceffion d'un tiers, quand valable. ibid. & 204. Si elle
peut être refcindée par raifon de léfion énormiffime. I. 206
&feqq. Si par raifon de léfion d'outre moitié. I. 207. Si
par raifon d'erreur. I. 208 & feqq. Quelle erreur faut-il.
ibid. Erreur de calcul fuffit-elle. I. 210. Il n'eft pas per-
mis de faire revivre les procès, fur lefquels a été tranfigé;
non pas même en vertu d'un refcrit Impérial. I. 207. Elle
ne peut être refcindée fous prétexte de pieces nouvellement
récouvrées. I. 210 & 383. Si ce n'eft que ces pieces aient
été frauduleusement cachées à la partie. I. 383. Faite fur
ce qui a été laiffé par teftament, non vifis tabulis, eft nulle.
I. 382. Elle fubfifte quoique faite par dol. I. 384. Celles
que les mineurs ont paffées avec leurs tuteurs fur l'admi-
niftration de la tutele, non vifis aut inspectis rationibus,
font abfolument nulles. I. 399. Et les mineurs font rece-
vables à fe pourvoir contre ces tranfactions jufques à 30 ans
de leur majorité. ibid.

Z 2

Tranfport doit être notifié au débiteur pour acquérir les ac-
tions cédées. I. 255.

Tribunaux de Justice font obligés de fuivre au regard des
militaires la difpofition du droit commun, les usages,
privileges & conftitutions de guerre. II. 25.

Tuteur. L'on ne fait pas de différence aujourd'hui entre les
tuteurs & curateurs. I. 34. Si l'hypotheque tacite que les
enfans mineurs avoient autrefois fur les biens de leurs tu-
teurs a encore lieu. I. 94 & II. 29. Quand & comment
un tuteur peut tranfiger avec le cohéritier de fon pupille.
I. 203. Ne peut être inftitué héritier de fon pupille. I.
397. S'il peut tranfiger avec fon pupille fur l'administra-
tion de la tutele. I. 399. S'il peut époufer fa pupille. ibid.

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VE

V & U

Endeur. Qui confent au déveft fans. avoir touché le
prix, eft préfumé avoir fait crédit à l'acheteur. I. 144.
Vente par décret. Eft-elle fujette à refcifion pour léfion énor-
miffime. I. 331.

Ulage eft le fidele interprete des mots. I. 281.

Ufufruit eft meuble. I. 273. Étant vendu, le retrait n'a

licu. ibid.

Vue de lieu fe fait aux dépens de celui qui fera condamné.
I. 41.

TABLE DES MATIERES

contenues dans les diverfes Pieces intéressantes.

A

A Nobliffement. Lettres de réhabilitation

,

avec claufe
d'anobliffement pour autant que de befoin, la validité de
la conceffion de pareilles graces, fondée fur des faits avan-
cés par ceux qui les obtiennent, dépend de la preuve
qu'ils en font. page 183.

Appel ou réformation. Le relief d'iceux ne fe baille des fen-
tences données en matiere de police, alimens, dicaiges,
aides, &c. quant à l'effet fufpenfif, mais bien quant au
dévolutif. 148 & 149.

Afyle. Comment s'obferve. 216.

Audiencier & premier Secretaire en Brabant. Faits historiques
concernant cette charge. 187 & feqq.

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Bailliage de Tournai. D'où il reffortit. 202.

Bénéfices. Les Collateurs ordinaires peuvent conférer les bé-
néfices vacans dans leurs mois, après la démishion faite
entre leurs mains par les bénéficiers promus en Cour de
Rome, nonobftant que le Pape les auroit conférés, en
vertu de la faculté d'en difpofer qu'il s'étoit réfervée, &c.
232.
Brabançons excluent les autres Provinces, & icelles excluent
les Brabançons à leur tour. 193.

Brabant. Son Confeil, fon inftitution & quelques privileges.
-187 & feqq.

Chambre

C

Hambre des comptes. Si ceux de la Chambre des comptes
font nobles. 165.

Charles V. déchira un injufte privilege. 146.

Christinaus. Son erreur quant à la réformation des Ordon-
nances politiques du Magiftrat de Malines. 148.

Claufes d'inhibition n'échoient en matiere de police, alimens,
dicaiges, aides, &c. 148 & 149.

Collateurs ordinaires. Comment ils peuvent conférer les béné-
fices, après la démiffion faite par les promus de Rome,
malgré la réferve du Pape. 232.

Confeillers. Leurs Fils font-ils nobles. 237.

Confeillers d'Etat & du Confeil Privé. Leurs maifons qu'ils
habitent, font-elles fujettes au vingtieme. 154 & feqq.
Confeils. Les trois Confeils collatéraux rétablis aux Pays-Bas
ne font point à tenir pour une nouvelle érection. 163.
Cour féodale de Brabant. Pour les fiefs qui en relevent, fitués
dans le territoire de Liege, peut-elle faire exécuter fes
fentences par fes propres Huiffiers, fans Lettres de pareatis.
206 & feqq.

DEniers nantis. 240.

D

Droit de meilleur cathel. Si le Seigneur a la préférence à ce
fujet. 231.

Droits royaux. Ce qu'ils comprennent. 171 & feqq.

E

EDits des Princes. On en peut demander la révocation. 145.

Etrangers. S'ils font foumis aux Placards émanés au fait des
titres d'honneurs. 181.

Evêques au Pays-Bas peuvent-ils avoir des Suffragans, 233.

F

Frefs. Si la fentence, donnée par ceux de la Cour dont

le fief immédiatement releve, eft nulle, au cas que la terre eft fituée fous une autre domination. 206.

Flandre. Son Confeil, s'il peut juger par Arrêt en matiere d'oppreffion. 236.

G

GRaces expectatives, accordées par un Souverain, ont

elles lieu après fa mort, fi le fucceffeur ne les a spécifiquement révoquées. 231.

Grand Confeil. Le jugement univerfel des maifons mortuaires des Chevaliers de l'Ordre de la Toifon d'or lui compete. 162. Son reffort touchant les terres franches enclavées en Hainaut. 226.

H

HEaume d'or, d'argent, &c. Qui le peuvent porter. 153

L

Lettres de Nobleffe & autres marques d'honneur. Où elles

doivent être expédiées. 183.

Lettres de réhabilitation avec claufe d'anobliffement pour autant que de befoin, la validité de la conceffion de pareilles graces, fondée fur des faits avancés par ceux qui les ob- . tiennent, dépend de la preuve qu'ils en font. 183.

M

MAifon mortuaire d'un militaire Chevalier de l'Ordre de

la Toifon d'or, le jugement compete au Grand Confeil. 162 Malines. On peut réformer au Grand Confeil des Ordonnances & Réglemens politiques du Magiftrat. 145 & feqq. Mineurs fe mariant contre le gré de leurs parens, quelle peine encourent-ils. 218 & feqq.

N

Nobles. Ceux de la Chambre des comptes s'ils le font.

165. Les Fils des Confeillers s'ils le font. 237.

Nobleffe. Lettres de Nobleffe, où elles doivent être expédiées. 183.

Notaires, admis par le Confeil Privé, peuvent-ils valablement inftrumenter en Brabant. 161.

Nullité des fentences. Cette voie a-t-elle lieu. 241.

Ostende.

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Stende. Touchant la difpute entre Botfont, Admodiateur des Droits d'entrée, & les Directeurs de la Compagnie d'Oftende, décidée en leur faveur au mois de Mai 1728. 204.

Р

Politiques Ordonnances des villes. S'il en échet appel ou

réformation. 145 & feqq.

R

Reformation. Si elle échet des Ordonnances & Réglemens politiques des villes. 145 & feqq. Le relief ne fe baille des fentences données en matiere de police, alimens, dicaiges, aides, &c. quant à l'effet fufpenfif, mais bien quant au dévolutif. 148 & 149.

Reffort du Grand Confeil touchant les terres franches enclavées en Hainaut. 226.

Royaux Biens, Regalia. Ce qui y eft compris. 171 & feqq.

Sentences.

S

Entences. Voie de nullité a-t-elle lieu. 241.

Souverain. Graces expectatives par lui accordées ont-elles lieu après fa mort, fi le fucceffeur ne les ait fpécifiquement révoquées. 231.

V

VIngtieme. Si les maifons des Confeillers d'Etat & de ceux

du Confeil Privé font fujettes au vingtieme. 154 & feqq. Vifites Apoftoliques. Sont-elles en ufage & permifes aux PaysBas. 166.

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