Récufation. Sa définition. I. 30. Elle eft de droit naturel. I. 29. Le Pere d'un criminel doit être admis à récuser les Juges qui ont décerné ajournement perfonnel contre fon Fils. I. 29 & 30. Si un Juge peut être récufé pour des raifons qui n'ont été connues que dans le fecret du Tribunal. I. 31. Un Juge récufé n'eft obligé de répondre per verbum: credit vel non: fur les faits pofés par la partie récufante. I. 66. Si la partie récufante peut déférer au Juge récufé le ferment décifif. ibid. & 230. La Cour peut d'office déférer le ferment d'expurgation au Juge récufé. I. 67. Si un Juge peut être récufé par la partie de fon client, laquelle eft en procès contre une tierce perfonne. I. III. S'il eft fufpect dans la caufe de fon filleul ou filleule. I. 225. S'il eft récufable après qu'il a donné fon fuffrage. I. 228. Reddition de comptes. La connoiffance des débats, que les auditeurs des comptes des lieux pieux forment entre eux, ou contre le rendant, appartient au Supérieur féculier, & Juge du lieu. I. 194. Régale. Définition de ce droit. I. 80. Si ce droit a lieu és Evêchés de ce pays. I. 81. Ce droit étant une fois acquis à un autre Souverain dure 30 ans. I. 83. La connoiffance au pétitoire appartient au Juge laïque. I. 84. Le droit de Placet compete à Sa Majefté à titre de Régale. I. 187. Regle..Celle qui veut, que l'acte qui ne vaut rien de la ma niere que l'on agit, vaille de la maniere qu'il peut valoir, ne peut jamais opérer contre le pouvoir ou l'intention de celui qui agit. I. 131 & 286 & feqq. & II. 55. De la Chancellerie romaine de infirmis refignantibus. I. 165. Si & comment cette regle eft admife dans ce pays-ci. I. 168. Cette regle ne peut opérer contre la permutation admise par l'ordinaire. I. 170. Elle n'a pas lieu non plus au regard d'une refignation pure & fimple. I. 174. Celle de 20 jours a été faite en faveur des Evêques contre la Cour de Rome. I. 171. Relevement. Si l'on peut être relevé contre la prefcription. I. 34 & feqq. Quand il concourt avec la revifion. I. 140. Il eft plus avantageux aux mineurs que la revifion. ibid. N'échet contre une fentence d'une Cour fubalterne. ibid. Ne concourt jamais avec l'appel. ibid. Recélement de pieces fait par dol de la partie eft un moyen de relevement. I. 344 & 383. Peut-il être fuppléé d'office. I. 345N'échet contre les laps, des 10 ans, dans lefquels on doit faire refcinder un contrat felon l'article 29 de l'Edit perpétuel. I. 382. Renonciation d'un enfant à la fucceffion de fon Pere quand & comment valable. I. 313 & feqq. & II. 88 & feqq. Faite à une fucceffion à écheoir pour la garantir de la confifcation est-elle valable. I. 317 & feqq. Il n'eft permis de renoncer à une fucceflion échue en préjudice de fes Créanciers. I. 319. S'il eft requis pour la validité d'une renonciation à la fucceffion de fon Pere ou Mère, qu'elle foit faite par traité de mariage. II. 89 & feqq. Tout ce qui a été payé ou promis pour le prix de la renonciation à une fucceffion future, ne doit contribuer à la légitime des autres enfans, en cas d'infuffifance des biens du Pere ou de la Mere. II. 91. Ce prix ne doit contribuer non plus aux dettes des Parens contractées poftérieurement à la renonciation. ibid. Une fille qui a renoncé à la fucceffion future de fes Parens y peut être rappellée. II. 98. Rente. Comment s'acquiert. I. 255. Teftamentaire, irrédimible de fa nature. I. 370. Si on en peut créer une des arrérages. II. 84. Quand cenfée emphyteotique, quand cenfale. II. 132. Renvoi. Peut-il être demandé par le Juge, de qui partie ne l'a requis. I. 12 & 87. Réparations. Comment le Curé eft obligé à celles de la maifon paftorale. II. 82 & feqq. Requête civile. Contre un Arrêt quand a lieu en France. I. 51 & feqq. Qui eft Juge en cette matiere. ibid. Néceffaire aux mineurs condamnés par contumace. I. 140. Refcindant & Refcifoire. En quoi ils different. I. 49. Si en matiere de caffation d'Arrêt on doit cumuler le refcindant avec le refcifoire. ibid. & feqq. Refcifion. De vente par décret a-t-elle lieu par la léfion énormiffime. I. 331. Refervation des bénéfices rejetée en France. I. 171. Celle de 6 & 8 mois admife en ce pays, & comment. I. 172. Réfignation. Comment & quand elle eft parfaite, & comment y compte-t-on les jours relativement à la Chancellerie romaine. I. 166 & feqq. Les réfignations inconnues & défendues dans l'Eglife primitive. I. 166. Devenues à la mode depuis l'onzieme fiecle. ibid. La réfignation n'a lieu fans la permiffion du Supérieur. I. 167. La regle de infirmis refignantibus n'a pas lieu au regard d'une réfignation pure & fimple. I. 174. Faite in favorem eft fimoniaque, & ne peut être approuvée que par le Pape. I. 175. Reftitution en entier. Les mineurs ne font reftitués en entier que lorsqu'ils font léfés. I. 90. Si les mineurs peuvent être reftitues en entier contre une Sentence ou Arrêt. I. 139. Les reftitutions en entier, adoptions, & femblables actes de la jurifdiction volontaire font réfervés à Sa Majefté. II. 41. Retention. Si un receveur a le droit de rétention d'un livré Retenue. Ce que c'eft. I. 18. Comment elle differe de la Retrait lignager n'a lieu dans l'ufufruit vendu. I. 273. Eft- S Sauvegarde. Les Officiers occupés à faire leur charge font fous la protection & fauvegarde du Prince. I. 86. Seing-privé. Acte fous feing-privé ne fait pas foi de fa date Sentence d'un Juge qui n'a aucune jurifdiction entre les par- le dé- met - on le débiteur, ne peut nuire aux Créanciers antérieurs de la même chofe. I. 148. Portée contre le Curateur d'une hérédité jacente ou vacante, préjudicie-t-elle aux Créanciers. I. 149 & feqq. Paffée en force de chofe jugée adaucun prétexte d'erreur contre icelle. I. 211. Sentiment de VÕET fur ce fujet. ibid. Paffée_en_chose jugée ne peut être annullée parce qu'elle eft injufte. I. 332. Ni parce qu'on a trouvé un nouveau moyen. I. 343. Nullité de Sentence fi & quand admife felon nos mœurs. I. 333 & 386. Peut-elle être redreffée en exhibant piece nouvelle. I. 344. Quoique obtenue par dol d'une des parties, fubfifte. I. 384 & feqq. A qua doit être confirmée lorfqu'il y a parité de voix en l'inftance d'appel. II. 37. Serment décifif, peut-il être déféré par la partie récufante au Juge récufé. I. 66 & 230. d'expurgation, la Cour le peut déférer d'office au Juge récufé. I. 67. déféré, peutil être revoqué. II. 140. Servitudes peuvent-elles s'acquérir fans titre. I. 393. Sexe mafculin contient-il le féminin dans l'énonciation. II. 3 & feqq. Simulation. Quand fe préfume-t-elle dans un contrat. I. 258. Statuts réels, perfonnels & mixtes. I. 269 & feqq. Qui concernent la communauté conjugale font-ils réputés pour perfonnels ou réels. I. 269 & feqq. & II. 80. 9. Stipulation faite par figne fi & comment valable. I. 301. Subhaftation. Crédit n'a pas lieu en matiere de fubhaftation. I. 144. Subrogation. Comment un Créancier d'un tiers payant au Créancier du même tiers, peut être fubrogé en fa place & hypotheque. I. 8. Différence entre la fubrogation légale & la conventionnelle en matiere d'hypotheque. I. 8 & Pour acquérir le droit d'hypotheque par la fubrogation légale les œuvres de Loi font néceffaires: mais ces œuvres ne font requifes à la fubrogation conventionnelle. ibid. Succeffion. Contrat fait entre vifs par deux perfonnes qui difpofent de leur fucceffion en faveur du survivant, s'il est valable. I. 131. Pour régler la fucceffion des fiefs fuit-on la coutume de la fituation, ou la coutume de la Cour dominante. I. 245 & feqq. Surnuméraires. Comment ils fuccedent dans la place vacante. II. 27 & fegg. Survivance ne peut être vendue. I. 17. Eft contraire au droit commun & odieufe. ibid. Comment differe de la retenue. I. 18. Eft étroitement prohibée. II. 35. Sufpenfion de Justice. Empêche-t-elle la prescription. I. 37 & 38. Tom. II. Z TAilleur T Ailleur n'eft obligé de livrer un habit fi on ne lui paie Taxes ne peuvent être impofées fans octroi spécial de Sa Témoins. L'art. 19 de l'Edit perpétuel ne défend point la |