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Récusation. Sa définition. I. 30. Elle est de droit naturel. I. 29. Le Pere d'un criminel doit être admis à récuser les Juges qui onc décerné ajournement personnel contre son Fils. I. ap & 30. Si un Juge peut être récusé pour des raisons qui n'ont été connues que dans le secret du Tribunal. I.' 31. Un Juge récusé n'est obligé de répondre per verbum: crédit vel non: sur les faits posés par la partie récusante. I. 66. Si la partie récusante peut déférer au Juge récusé lc serment décisif. ibid. & 030. La Cour peut d'office déférer le serment d'expurgation au Juge récusé. I. 67. Si un Juge peut être récusé par la partie de son client, laquelle est en procès contre une tierce personne. I. m. S'il est suspect dans la cause de son filleul ou filleule. I. 225. S'il est récusable aprés qu'il a donné son suffrage. I. 228.

Reddition de comptes. La connoissance des débats, que les auditeurs des comptes des lieux pieux forment entre eux, ou contre le rendant, appartient au Supérieur séculier, & Juge du lieu. I. 194.

Réçalc. Défini cion de ce droit. I. 8a. Si ce droit a lieu ès Évêchés de ce pays. I. 81. Ce droit étant une fois acquis à un autre Souverain dure 30 ans. I. 83. La connoissance au pétitoire appartient au Juge laïque. I. 84. Le droit de Placet compete à Sa Majesté à titre de Régale. I. 187.

Rro/c..Celle qui veut, que Pacte qui ne vaut rhn de la manière que l'on agit. vaille de la maniere qu'il peut valoir. rte peut jamais opérer contre le pouvoir ou l'incention de celui qui agit. I. 131 £, 286 fiqq. & II 55. De la Chancellerie romaine de infirmis refìgnantibus. I. 165. Si & comment cette rcgle est admise dans ce pays-ci. L 168. Cette regle ne peut opérer contre la permutation admise par l'ordinaire. I. 170. Elle n'a pas lieu non plus au regard d'une resignation pure & simple. I. 174. Celle de 20 jours a été faite en faveur des Evêques contre la Cour de Rome. I. 171.

Relevement. Si l'on peut être relevé contre la prescription. I. 34 cy fiqq. Quand il concourt avec la revision. I. 140. Il est plus avantageux aux mineurs que la revision.. ibid. N'échet contre une sentence d'une Cour subalterne. ibid. Ne concourt jamais avec l'appel. ibid. Recélemenc de pieces fait par dol de la partie est un moyen de relevement. I. 344 & 383. Peut-il être suppléé d'office. I. 345. N'échet contre les laps. des 10 ans, dans lesquels on doit faire rescinder un contrat selon l'article 29 de l'Edit perpétuel. I. 382.

Renonciation d'un enfant à la succession de son Pere quand & comment valable. L 313 & seqq. & IL 88 £.seqq. Faite à une succession à écheoir pour la garantir de sa confiscation est-elle valable. L 317 >S» seqq. U n'est permis de renoncer à une succession échue en préjudice de ses Créanciers. I. 319. S'il est requis pour la validité d'une renonciation à la succession de son Pere ou Mère, qu'elle soit faite par traité de mariage. II. 89 & seqq. Tout ce qui a été payé ou promis pour le prix de la renonciation à une succession fucure , ne doit contribuer à la légitime des autres enfans, en cas d'insuffisance des biens du Pere ou de la Mere. II. 91. Ce prix ne doit contribuer non plus aux dettes des Parens contractées postérieurement à la renonciation. ibid. Une fille qui a renoncé à la succession future de ses Parens y peut être rappellée. II. 98.

Rente. Comment s'acquiert. I. 255. Testamentaire, irrédimible de fa nature. I.370. Si an en peut créer une des arrérages. II. 84. Quand censée emphytéotique, quand censale. II. 13a.

Renvoi. Peut-il être demandé par le Juge, de qui partie ne l'a requis. I. 12 & 87.

Réparations. Comment le Curé est obligé à celles de la maison pastorale. II. 82 & seqq.

Requête civile. Contre un Arrêt quand a liçu en France. I. '51 6» seqq. Qui est Juge en cette matiere. ibid. Nécessaire aux mineurs condamnés par contumace. I. 140.

Rescindant & Rescisoire. E11 quoi ils different. I. 49. Si en matiere de caflation d'Arrêt on doit cumuler le rescindant avec le rescisoire. ibid. & seqq.

Rescision. De vente par décret a-t-elle lieu par lá lésion énormiffime. I. 331.

Réservation des bénéfices rejetée en France. I. 171. Celle de 6 & 8 mois admise en ce pays , & comment. I. 172.

Résignation. Comment & quand elle est-parfaite, & comment y compte-t-on les jours relativement à la Chancels lerie romaine. I. 166 £< seqq. Les résignations incohnues & défendues dans l'Eghse primitive. I. 166. Devenues à la mode depuis l'onzieme siecle. ibid. La résignation n'a lieu fans la permission du Sup.érieur. I. 167. La regle da infirmis refignantibus n'a pas lieu au regard d'une résignation pure & simple. I. 174. Faite in savorem est fimoniaque, & ne peut être approuvée que par le Pape. I. 175. Restitution cn entier. Les mineurs ne font restitués en entier que lorsqu'ils font lésés. I. 90. Si les mineurs peuvent être restitutoi en entier contre une Sentence ou Arrêt. I. 139. Les restitutions en entier, adoptions, & semblables actes de la juridiction volontaire font réservés à Sa Majesté. II. 41.

Rétention. Si un receveur a le droit de rétention d'un livré qu'il a formé & renouvelle lui-même, jusques au paiemenc de ses peines & déboursemens. I. 10. Les Procureurs en Flandre ont le droit de retenir les pieces de leurs Maîtres jusques au paiement de leur salaire. ibld. Cette pratique est prohibée en plusieurs endroits. I. n. Si les Avocats en sûreté de leurs honoraires peuvent retenir, comme une espece de gage, les titres qu'ils ont entre les mains. I. 10. Rétention de la dot fi .a lieu. I. 92 & seqq. Un Créancier. qui s'empare du bien de son débiteur, n'a aucun droit de rétention sur ce bien, lorsqu'il n'a point été engagé ni . hypothéqué pour les dettes. I. 95. La rétention peut être admise pour des dettes illiquides. ibid.

Retenue. Ce que c'est. I. 18. Comment elle differe de la survivance. ibid. Ne produit point d'action selon Loyseau. L 20. La pratique journaliere de Flandre est contraire à cette doctrine. ibid. Les retenues font prohibées de tout droit. I. 18. &> II. 35.

Retrait lignager n'a lieu dans l'usufTuit vendu. I. 273. Estil nécessaire d'être descendu du premier acquéreur pour pouvoir retraire un bien. I. 35a. Argument du retrait à la succession ab intestat valable. II. 128.

S

S ^uvegarde. Les Officiers occupés à faire leur charge sont fous la protection & sauvegarde du Prince. I. 86.

Seigneur. La prorogation de jurisdiction d'un Seigneur ne peut se faire en préjudice d'un autre Seigneur. I. 87. HautJusticier, avant qui il signe les comptes de son Eglise. I. 198. Féodal, quand a-t-il ces mêmes prérogatives. ibid. Peut-il attaquer solidairement les héritiers d'un héritage devant cens, pour la part, d'un qui a déguerpi fa part. II- 37

Seing-privé. Acte sous seing-privé ne fait pas foi de fa date contre un tiers. I. 313.

Sentence d'un Juge qui n'a aucune jurisdiction entre les parties , est nulle de plein droit; même selon nos mœurs. I. 88. Rendue contre un débiteur, au sujet de la propriété d'une terre, ne peut nuire à ses Créanciers, à qui il a constitué hypotheque fur la même terre avant la poursuite judiciellc. I. 145. Si dans ce cas on doit faire distinction entre ceux qui ont su, & ceux qui ont ignoré la poursuite qui se faisoìt contre le débiteur. ibid. Peut nuire à un tiers de Droit romain quand il est le principal intéressé. I. 146. Aujourd'hui point. ibid. Voyez les exceptions. L 147. Rendue en faveur d'un Créancier hypothécaire contre

1e dé»

le débiteur , ne peut nuire aux Créanciers antérieurs de la même chose. I. 148. Portée contre le Curateur d'une hérédité jacente ou vacante, préjudicie-t-elle aux Créanciers. I. 149 &. J'eqq. Passée en force de chose jugée admet-on aucun prétexte d'erreur contre icelle. I. an. Sentiment dç Voet sur ce sujet. ibid. Passée en chose jugée ne^eut être annullée parce qu'elle est injuste. I. 332. Ni parce qu'on a trouvé un nouveau moyen. I. 343. Nullité de Sentence si & quand admise selon nos moeurs. I. 333 6" 386. Peut-elle être redressée en exhibant piece nouvelle. I. 344. Quoique obtenue par dol d'une des parties , subsisté. I. 384 &, seqq. A qua doit être confirmée lorsqu'il y a parité de voix en l'instance d'appel. II. 37.

Serment décisif, peut-il être déféré par la partie récusante au Juge récusé. 1. 66 & 230. d'expurgation. la Cour le peut déférer d'office au Juge récusé. I. 67. déféré , peutil être revoqué. II. 140.

Servitudes peuvent-elles s'acquérir fans titre. I. 393.

Sexe masculin contient-il le féminin dans l'énonciation. II.

3 & Sm

Simulation. Quand se présume-t-elle dans un contrat. I. 158.

Statuts réels, personnels & mixtes. I. 269 £, seqq. Qui concernent la communauté conjugale font-ils réputés pour personnels ou réels. I. 269 ô» seqq. & II. 80.

Stipulation faite par signe fi & comment valable. I. 301.

Subhastation. Crédit n'a pas lieu en matiere de subhastation.

I. 144.

Subrogation. Comment un Créancier d'un tiers payant au Créancier du même tiers, peut être subrogé en sa place & hypotheque. I. 8. Différence entre la subrogation légale '& la conventionnelle en matiere d'hypotheque. I. 8 & 9. Pour acquérir le droit d'hypotheque par la subrogation légale les œuvres de Loi font nécessaires: mais ces œuvres ne font requises à la subrogation conventionnelle. ibid.

Succefíion. Contrat fait entre vifs par deux personnes qui disposent de leur succession en faveur du survivant, s'il est valable. I. 131. Pour régler la succession des fiefs suit-on la coutume de la situation, ou la coutume de la Cour dominante. I. 245 £. seqq.

Surnuméraires. Comment ils succedent dans la place vacante.

II. 27 & seqq.

Survivance ne peut être vendue. I. 17. Est contraire au droic commun & odieuse. ibid. Comment differe de la retenue. I. 18. Est étroitement prohibée. II. 35.

Suspension de Justice. Empêche-t-elle la prescription. I. 37 & 38

Tom. II.

Z

T

'J. pilleur n'est obligé de livrer un habic fi on ne lui paia la façon. I. II.

Taxes ne peuvent être imposées fans octroi spécial de Sa Majesté. L 176.

Témoins. L'art. 19 de l'Edit perpétuel ne défend point la preuve par témoins pour vérifier la foi d'une écriture accusée de faux. I. 62. La preuve directe par témoins prévaut à la preuve oblique & artificielle. I. 63. La preuve par la déposition d'un seul témoin n'est pas ujie preuve pleine & entiere. I. 66. Il n'est pas permis aux témoins de déposer contre leur propre signature. I. 219. Les témoins doivent voir le testateur en face. I. 221.

Testament. Ayant été clos si l'ouverture importe révocation. I. 52. & Jcqq. Refignare. tarbare. cancdlare teflamentum. comment different. I. 53. Teftamens nuncupatifs , ibid. Teftamens mystiques. ibid. Il est permis de tester aujourd'hui par teftamens ouverts non lus aux témoins & Notaire. I. 54. Si la rupture des liens d'un testament clos & cacheté est encore un moyen valable pour révoquer un testament. I. 54. Lorsqu'un testateur a biffé ou anéanti l'instrument notarial d'un testament nuncupatif. est-il censé de l'avoir révoqué fi le protocole du Notaire est encore en son entier. I. 55. Testament clos ayant été ouvert par le testateur, & clos ensuite par icelui, s'il est valable. ibid. Si la fimple coupure des filets, fans que les cachets foienc rompus, importe révocation. I. 56. Un testament ne peuc être révoqué par la feule volonté. I. 57. Qui doit être chargé de la preuve que le testament a été ouvert par le testateur ou non. I. 57 <S• ftqq. On présume que l'ouverture a été faite par ï'héritier ab intestat, lorsqu'immédiatement après la mort du testateur le testament a été entre ses mains, ou dans son pouvoir. I. 59. Héritier institué qui produit un testament quand maintenue dans la succession. I. 58. La présence & signature du Notaire & de deux témoins suffit pour la validité du testament d'un aveugle. I. 67 &» 68. Un aveugle ne peut tester secrètement. I. 68. Ni les personnes qui ne savent lire. I. 69. Teftamens secrets font autorisés. I. 68. Testament imparfait, s'il suhfiste en faveur d'une cause pie. I. 69 & 70. C'est une formalité nécessaire pour la validité du testament, que le Notaire fasse mention dans l'acte, que le testateur & témoins à ce requis l'ont signé avec lui. I. 71. Si un testament , dont on forme la minute en présence du testateur, qui ne déclare rien de son propre mouvement, mais qui répond fur les demandes qu'on fait à lui, est valable. I. 73.

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