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vent-ìls ' être restitués en entier contre une Sentence ou Arrêt. I. 139. La requête civile leur est nécessaire, s'ils ont été condamnés par contumace. I. 140. Le relevement

. leur est plus avantageux que la revision. ibid. Peuvent-ils être relevés d'une vente par décret pour lésion énormissime. I. 331. Ne peuvent laisser leur bien à leurs tuteurs, curateurs ou administrateurs. I. 397. Faits majeurs font réputés mineurs à l'égard de leurs tuteurs jusques à ce qu'ils aient rendu compte & payé le reliquat d'icelui. ibid. Devenus majeurs ne peuvent décharger leurs tuteurs de la reddition de compte. ibid.. &> seq. Les transactions qu'ils

, ont passées avec leurs tuteurs fur l'administration de la tutele , non vifis aut inspcàis rationibus . font absolument nulles. L 399. Sont recevables à se pourvoir contre ces transactions jusques à 30 ans de leur majorité. ibid.

Ministres & Gens'du Roi font seulement justiciables pardevant les Juges Royaux. I. 84.

Monnaie. Haussement & baissement d'icelle &c. I. 355 &fcqq.

N

jSfoces. Les secondes noces sont-elles encore sujettes aux peines portées par les Loix. I. 163.

Nomination aux Abbayes & Prieurés appartient à Sa Majesté. II. IOI &> fcqq.

Nommés des Universités ne peuvent être exclus par une permutation frauduleusement faite. I. 170.

Notaire doit faire mention dans l'acte, que le testateur & témoins à ce requis ont signé le testament avec luf. I. 71. Ne peut déposer contre_ ce' qu'il atteste dans un aile. I. 220. S'il peut stipuler pour les absens. I. 260. S'il peut valablement accepter les donations pour les absens. I. 262. Si pour les mineurs. I. 268.

Notariat. Ce droit appartient aux Pays-Bas au Souverain.

II- 39-" Nouveautés font odieuses. I. 172.

Nullité. Nullité absolue & ses effets. I. 2R6. Nullité respective. I. 287. Nullité des sentences, si & quand admise selon nos mteurs. I. 88, 333 £> 386.

O

ation. II ne suffit pas de reconnoître indiscrettement une prétendue dette, & d'en donner son billet, pour cn induire une obligation. I. 222. Octroi spécial de Sa Majesté nécessaire pour lever des taxes. I. 176.

Œuvres de Loi. Elles font nécessaires pour acquérir le droît d'hypotheque par la subrogation légale; mais ne font pas nécessaires a la subrogation conventionnelle. I. 8 & o> Nous ne pouvons acquérir droit en la chose que par les œuvres de Loi. I. 94 & 371 & feqq. Offices. charges. emplois. Ne peuvent se vendre ni on n'en peut tirer des reconnoissances. I. 17. Un office ayant été conféré en survivance à prix d'argent, & dont parties onc résilié avant que hi collation a eu son effet réel, si telle

ibid. <S> feqq. Si les offices font vénaux en Flandre. H34. Comment ils peuvent être conférés par un ayant garde noble. ibid.

Officiers. Injure faite aux officiers en fonction. où doit Être poursuivie. I. 85. II. 8a. Occupés à faire leur charge font ïbus la protection & sauvegarde du Prince. I. 86. "Un officier ne peut se démettre de son office sans !a permission de celui qui le lui a conféré. I. 167. Les officiers destitués peuvent-ils former complainte. II. 31 6- seqq. Ceux des Seigneurs comment destituables. ibid. Les officiers font tenus de résider fur les lieux. II. 35. Ne peuvent faire desservir leurs offices par commis. ibid.

Ouverture d'un testament clos, si elle emporte révocation. L 52 Zffeqq.

X jfiement ne peut être prouvé par témoins s'il exctde

les 300 fl. I. 29 1. Papier timbre'. S'il est essentiellement nécessaire pour la validité d'un acte. I. 24. Parens. Peuvent-ils avantager leurs enfàns. II. 53. Partage. Si le Juge pour la grande incertitude de la question peut ordonner lc partage de la chose en litige. I. 112 6» feqq. Le partage de sa nature est l'objet & la matiere d'une transaction. I. 203. Si l'inégalité du partage suffit pour la faire redresser: & quand. I. 21a & feqq. Le partage est attributif de droit réel sans œuvres de Loi.

t 373

Patrimoine. Sa pleine signification. I. 28 r.'

Patrimoniaux Biens signifient les Biens immeubles. I. 2Í!o.

Patron est préféré au Seigneur Haut-Justicier & à toute autre personne laïque au regard des droits honorifiques. I. 197. N'a pas le pas fur un Evêque. ibid. Sa Majesté l'est censée de toutes les Abbayes de son Royaume. I. 347.

Pauvres. Par qui ils doivent être nourris. I. 158. Le Curé est obligé de Droit divin de les assister. I. 160. Doivent être nourris au lieu où ils ont fixement demeuré quelques

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portées par les Placards.

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années, & non au lieu de leur naissance. I. 177. Peuvent mendier leur pain en l'endroit. où ils ont tenu leur fixe résidence Felpace d'un an, fans qu'on puisse les obliger à se retirer vers le lieu de leur naissance. I. 178.

Peines. Des secondes noces st ëlles font encore en usage. I. 163. Peines infligées à ceux qui avoient maltraité un Bailli ci fonction. II. 82.

Pere. S'il peut défendre son Fils ajourné personnellement. I. 29. S'il peut récuser un des Juges, ou opposer exception déclinatcire en pareille matiere. ibid. N'est pas tenu d'alimenter son enfant légitime qui est en plein santé & sait un métier. I. 156. Ne peut en Flandre affranchir par son testament un de ses enfans du paiement des legs à la surcharge des autres. II. 54.

Permutation ne peut être renversée par la regle de infirmis refìgnantibus. I. 170. Quand elle est présumée frauduleusement faite. ibid. Ne peut nuire en tel cas aux nommes des Universités. ibid.

Péthoire en matiere de Régale appartient au Juge laïque.

I. 84. Des dîmes doit- être traité pardevant le Juge ec. cléfiastique. I. 349. Si on en peut prendre connoissance pour juger la récréance. II. 36.

Piece nouvelle. Une sentence peut-elle être redressée en exhibant piece nouvelle. I. 344.

Placet. Requis pour les Loix ecclésiastiques & Bulles du Pane. . I. 187. &> II. 115. Ce droit compete à Sa Majesté à titre de Régale. I. 187.

Plainte d'inofficiosité. Si elle a lieu aujourd'hui. II. ao. Si elle a lieu contre le testament d'un Soldat. ibid. £, seqq.

Pollicitation n'est point obligatoire en droit. I. 8.

Possession immémoriale vaut titre. I. 392.

Pojsejsoire. Si peut être intenté fans lettres de complainte ou maintenue. I. 44. Des dîmes, est de la connoissance du Juge royal. I. 349. Possessoire plein, &c. & maintenue. I. 388 &seqq.

Préférence. Comment le Créancier du cédant action ou rente est préféré au ceffionnaire. I. 255. Celui qui a une hypotheque spéciale postérieure est préféré à celui qui a une hypotheque générale antérieure. I. 374.

Prescris tion. Quelle & si elle court contre les mineurs, aussi contre les impuberes. I. 33 <5- seqq. Celle de 10 ans est odieuse. & celle de 30 ans est favorable. I. 34 & 36. Si l'on peut se faire relever contre la prescription. I. 34 & seqq. Si elle court pendant que le débiteur est sous la puissance des ennemis. I. 36. Si elle est empêchée par la . suspension de Justice. I. 37 & 38. Moyen d'empêcher la prescription dans un temps qu'il est impossible d'agir en Justice. I. 37. L'action rescisoire n'est accordée en faveur d'un héritier qui a ignoré que la chose prescrite appartenoit au défunt. I. aio. Tient lieu de paiement. I. 341. Acquitte & anéantit ipso jure t'obligation. ibid. Quelle foi rcquiert-clle. I. 392. A-t-elle lieu quant au droit de dîme & quant à la quotité. II. 67 fi-68. Prescription contre les Eglises, villes, fisc, &c. II. 136.

Présomption. Le dol est quelquefois présumé. I. 64. La preuve par présomptions est une preuve fi peu assurée, qu'on n'ose s'y fier cn pratique. I. 74. On présume que les contractans ont eu l'intention de faire valoir leur volonté ómni mdiori modo. I. 136.

Preuve. L'admission à preuve est toujours favorable cn droit. L 39. Qui doit être chargé de la preuve que le testament a été ouvert par le testateur ou non. I. 57 £> seqq. Plusieurs Auteurs rejetent la preuve par comparaison d'écritures avec mépris. I. 60. Cette preuve dépend entièrement de l'arbitrage du Juge. ibid. La preuve directe par témoins prévaut a la preuve oblique & artificielle. I. 63. Preuve par la déposition d'un seul témoin n'est pas une preuve pleine & entierc. I. 66. La preuve par présomptions est une preuve si peu assurée qu'on n'ose s'y fier en. pratique. I. 74. Quelle preuve est requise pour condamner un criminel à mort. I. 101. Quelle pour le condamner à torture. ibid. & seqq. Quelle preuve fait la confession extrajudicielle. I. 104. Quelle la fuite de l'accusé après que le meurtre a été commis. I. 108 & seqq. S'il est dans le pouvoir du Juge d'admettre partie à preuve testimoniale d'une obligation verbale, qui excede les 300 fl. jusques à concurrence de cette somme, lorsque cette même partie est contente de faire grace du résidu. I. 288 £> seqq. Un débiteur peut-il prouver par témoins contre son écrit, qu'une somme excédante les 300 fl. ne lui a pas été comptée. I. 291.

Prieurés. Si Sa Majesté est en droit d'envoyer des Commissaires aux élections des Prieurés du Pays-Bas. II. 101 <S» seqq. Si la nomination cn appartient à Sa Majesté. ibid.

Primipile. Le fisc a l'hypothcquc légale fur les biens dotaux de fa femme. II. 77. Il peut aussi dresser son exécution fur les biens de ses enfans. ibid.

Prince. Les officiers occupes n faire leur charge font sous fa protection & sauvegarde. I. i'.6. A-t-il l'hypotheque légale sur les biens des femmes de ses receveurs. I. 75 <S" soq:

Principal intéressé étoit obligé de Droit Romain de se joindre cn cause: le contraire a lieu aujourd'hui. I. 146 £» seqq. La confession du principal ne peut nuire aux joints cn cause. I. 143.

Prisonnier. Étant absous de l'instance, est néanmoins condamné ès frais, mises de justice, & dépens du procès. I. 110.

Procès. Il n'est pas permis de faire revivre les procès, fur lesquels a été transigé; non pas même en vertu d'un Rescrit Impérial. I. 207.

Procureurs. En Flandre ils ont le droit de retenir les pieces de leurs maîtres jusques au paiement de leur salaire. I. 10. Cette pratique est prohibée en plusieurs endroits, nommément par les ordonnances pour le Grand Conseil. I. 11.

Procureur général. S'il peut agir par prévention en cas criminel. I. 86.

Propres biens signifient les biens immeubles. I. 280.

Propriété. Adhéritance feule ne suffit en matiere de súbhastatiou pour acquérir la propriété; mais il faut que le prix soit paye. I. 145.

Prorogation de jurisdiétion d'un Seigneur ne peut se faire ett préjudice d'un autre Seigneur. I. 87. Un Ecclésiastique ne peut proroger la jurisdiétion d'une'Cour séculiere. ibid. Un Conseiller ne peut proroger la jurisdiétion d'un Magistrat de ville en cas criminel. I. 88. Celui qui n'est ni clerc, ni étudiant, ni soldat, ne peut proroger la jurisdiétion ecclésiastique S académique ou militaire. ibid. En ces cas la sentence scroit nulle de plein droit; mêmè selon nos' mœurs. ibid. Il n'est pas permis á partie de se soustraire à son Juge compétent par une prorogation qui seroit préjudiciable au dit Juge, ou à la souverainété de son Prince légitime. ibid. La prorogation se fait aussi par la contestation en cause , quoiqu'elle auroit été faite par erreur. I. 89.

Pupilles. L'on ne fait pas de différence aujourd'hui entre les pupilles & les adultes. I. 34.

Purge de demeure. Si elle a lieu dans des contrats avec clause résolutive ou commissoire. I. aa & 23.

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JR^Ecèlement de pieces fait par dol de la partie, est un moyen de relevement. I. 344 <S- 383.

Receveurs. Peuvent-ils retenir les livres qu'ils ont formés & renouvellés, jusques à ce qu'ils soient payés de leurs peines & déboursemens. I. 10. Si le Prince a Phypotheque légale fur les biens des femmes de ses receveurs. II. 75 £> feqq.

Rccorìduâion tacite. Si elle a lieu dans les emphytéoses & cens. II. 13a.

Records. dénombretnens. terriers. Quelle foi font-ils. I. 391

& feqq.

Récréance pour la juger si l'on peut connoître du pétitoire. II. 3$

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