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L'investiture fait loi, ainsi que les conditions.y inférées, & dérogent à toutes les Coutumes locales. II. 59. Cela s'étend auffi aux changemens, que l'on fait dans les rénovations ou reconnoissances postérieures. ibid. S'il faut suivre la Coutume de la Cour dominante. ou de la situation du fief. II. 60. Ceux d'entre Marque & Rhône prés d'Audcnaerde, pays d'Alost, font-Us masculins. II. 56. Fils. Sous la dénomination de Filii. qui y font compris. EL 3 6- fiqq.

Fisc. Succede-t-il à la place des criminels dans les successions qui leur échoient. I. 327. Il a l'hypotheque légale fur les biens dotaux de la femme d'un primipile. II. 77. II peut aulïi dresser son exécution sar les biens des enfan*

. d'un primipile. ibid.

Fruits. Intérêt des fruits , perçus depuis la contestation en

cause, ne peut être adjugée. II. 85. Fuite. Celle d'un criminel, est-elle un indice. I. 108 & Jiqq.

\JGrandeur. Celui qui doit être garanti ayant négligé en premiere instance litait motion ejscpeut encore faire cette dénonciation en instance d'appel. II. 70. Le garandeur ne doit supporter les dépens de la cause principale que du jour de la sommation en garantie. II. 71.

Gardienne noble. Comment elle peut conférer les offices. IL 33 & l'eqq.

Grand Lonjeìl. Peut ordonner d'office aux Magistrats du ressort de corriger leurs abus, & de se conformer aux Placards. I. 176.

Gratien. Mauvais compilateur & souvent faux. I. 183.

XX-duts-Juflicìers. Leur jurisdiction. II. 39 & seqq. Héritier. Héritier institué , qui produit un testament, quand maintenu dans la succession. I. 58. Institution d'héritier n'a lieu en Flandre. I. 127, 309 & 364. Comment le sont ceux in conditione posai. II. 7 & Jeqq. Si l'on peut être héritier & légataire d'une même personne. II. 50. Si l'on peut être héritier & donataire. ibid. Honneurs. De l'Eglise â qui dus. II. 41. Honoraires. Si les Avocats ont une action pour le paiement de leurs honoraires. I. IQ. Si les Avocats en sûreté de leurs honoraires peuvent retenir comme une efpece de gage les titres qu'ils ont entre les mains. ibid.

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Huissier. Vendant par décret ne peut faire crédit. L 144.

Hypotheque. Comment on y est subrogé. I. 6 & seqq. N» s'acquiert que par les œuvres de Loi. I. 8. Hypotheque tacite fur les biens des Tuteurs, a-t-elle encore heu. I. 94. voyez aussi II. 79. Une sentence rendue contre un débi

. teur, au sujet de la propriété d'une terre, ne peut nuire à ses Créanciers, à qui il a constitué hypotheque fur la même terre avant la poursuite judicielle. I. 145. Hypotheques générales n'ont point de fuite. I. 374. Celui qui a une hypotheque spéciale postérieure est préféré à ceiui qui a une hypotheque générale antérieure. ibid.: Si la femme a tacite hypotheque sur les biens de son mari pour sa dot. II. 74. Si le Prince a l'hypotheque légale sur les biens des femmes de ses Receveurs. II. 75 & seqq. Le Fisc a l'hypotheque légale sur les biens dotaux de la femme d'un primipile. II. 77. II peut aussi dresser son exécution sur les biens des enfans d'uh primipile. ibid. Hypotheque tacite fur les meubles n'a point de fuite parmi nous.

J^Mmeubles. 'La tradition des immeubles ne se fait aujourd'hui que par les œuvres de Loi. I. 143. Actions, quand réputées immeubles. I. 272. Les immeubles seulement compris fous la dénomination de Biens patrimoniaux, propres & acquêts. I. 280.

Induction. Lettres d'attermination ou d'induction ne s'accordent avec surséance contre des sentences. I. 5.

Inimitié capitale. Elle feule ne prouve le meurtre. I. 107.

Injure. Faite à un Juge ou autre Officier en fonction, où doit être poursuivie. I. 85. II. 82.

Institution d'héritier. N'a»lieu en Flandre. I. 127, 309 & 364.

Interêts. Quel intérêt est dû & depuis quand lorsqu'un débiteur est en demeure de payer. I. 96 & 97. Ceux de la dot si & depuis quand font dus. I. 97. Peuvent-ils produire d'autres intérêts. II. 84. Ceux des arrérages d'une rente peuvent-ils être adjugés depuis la demande judiciaire. II. 84 £, seqq. Ceux des fruits perçus depuis la contestation en cause ne peuvent être adjugés. II. 8g.

Intervention. Nécessaire de Droit Romain à celui qui avoit le principal intérêt en la cause. I. 146. Peut être empêchée aujourd'hui par partie, falvh aâionibus ejus qui adjungi postulat. I. 146. Elle sert pour se garantir de tout préjudice. I. 152. Elle est prohibée pendant le rapport.

. I. 153. Mais la sentence prononcée en cette rencontre ne peut nuire aux intervenais. ibid.

Jours. Comment se comptent-ils relativement à la regle de la Chancellerie Romaine au fait des résignations. L i66 & fiqq.

Juge. Peut-il demandeT le renvoi fans être requis par partie. I. 12 £. 87. Doit admettre le Procureur d'un criminel absent avant contestation cn cause, lorsque ce Procureur allegue des raisons légitimes pour excuser l'absence de l'accusé, ou qu'il propose quelqu'exception déclinatoire. I. 39. S'il peut être récusé pour des raisons qui n'ont été connues que dans le secret du Tribunal. I. 31. Les parties font responsables du fait des Juges. I. 52. Un Juge

Îécufé n'est obligé de répondre per verbum. credit vel non . ur les faits posés par la partie récusante. I. 66. Si la partie récusante peut déférer au Juge récusé le serment décisif. L 66 & 230. La Cour peut d'office déférer le serment d'expurgation au Juee récusé. I. 67. U n'est point permis á partie de se soustraire à son Juge compétent, par une prorogation qui seroit préjudiciable au dit Juge, ou à la Souveraineté de son Prince légitime. I. 88. Si un Juge peut être récusé par la partie de son client, laquelle est en procès contre une tierce personne. I. m. II ne peut être contraint dans son opinion. I. 113. Si pour la grande incertitude de la question il peut ordonner le partage de la chose en litige. L 112 & fcqq. II peut d'office entendre les témoins après ouverture d'enquête, & même après conclusion en cause. I. 224. S'il est suspect dans la cause de son filleul ou filleule. I. 225. S'il est récusable après qu'il a donné son suffrage. I. 228. Le Juge Ecclésiastique connoît du pétitoire des dîmes,' même entre les Laïques. I. 349. Le Juge Laïque connoît du possessoire des dîmes. ibid. Si le Juge peut encore à present être pris â partie, & quand. II. 63. Si le Juge fait cause valable de récusation en sa personne, il doit en fa're la déclaration au commencement du rapport, à peine c<: répondre de tous dommages & intérêts. II. 64. Jugement. Si le jugement civil doit être décidé avant le jugement criminel. I. 45. Jugement de Paysans ce que c'est. I. 113. Jugemens possefíbires. I. 388 & j'eqq. Jurifdiâion. Jurisdiction Ecclésiastique. I.180 £> fiqq. Dépendoit entièrement de l'Empereur. I. 181 & fiqq. L'on n'est pas obligé d'obéir à celui qui étend fa jurisdicìion au delà de son territoire. I. 251. Jurisprudence Françoise. Elle nous est étrangere. II. 38. Justinien. Il a été le premier qui a établi au VI siécle une Cour aux Métropolitains & Evêques. I. 184.

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jLuips. des sataux. Si l'on peut être relevé contre le laps des fataux. I. 387;

Légataire. En Flandre quelle action a-t-il. I. 373 <S» j'eqq. Si l'on peut être héritier & légataire d'une même personne. II. 50.

Légitime. Les enfant: n'en peuvent être privés quoiqu'ils soient riches d'ailleurs. I. 205. Il est permis aux enfans de transiger fur la Légitime. ibid. Les enfans font obligés d'imputer les Biens dévolus en leur Légitimé. I. 206. *Si elle est due aux afcendans. II. 26.

Legs. Réalifent-ils fans œuvres de Loi. I. 372. Un Pere ne peut en Flandre affranchir par son testament un de ses enfans du paiement des Legs à la surcharge des autres. II. 54. Même ces Legs font nuls relativement aux légataires. H- 55

Lésion. Si une transaction peut être rescindée pour lésion énormiffime. I. 206. Si pour lésion d'outre moitié. I. 207. Si une vente par décret peut être rescindée pour lésion énormiffime. I. 331.

Lettres d'attermination ou d'induclion. Ne s'accordent avec surséance contre des sentences. I. 5. t.

Lettres de complainte. Sont-elles nécessaires pour intenter le possessoire. I. 44.

Lettres de maintenue. Elles se doivent demander pardevant le siégé du lieu, dans lequel est située la chose dont on est en possession. I. 354. Elles n'échoient contre celui qui refuse de payer une prestation personnelle. ibid.

Lettres de terrier. Quelle foi font-elles. I. 391 & seqq.

Lieux pieux. L'administration & direction d'iceux peut appartenir aux Laïques. I. 189 £> seqq. La connoissance des débats, que les Auditeurs des comptes des lieux pieux forment entre eux, ou contre le rendant, appartient au Supérieur séculier & Juge du lieu. I. 194.

Ligne & côté. Etendue. de leur signification. I. 232 & seqq.

Ligne masculine. Si les femmes y font comprises. II. ii&seqq.

Loix. Si celles faites en faveur des enfans du premier lit font encore en usage. I. 163. Les Loix Ecclésiastiques doivent être placétées par nos Princes. I. 187 &scqq.

Louis-le-Débonnaire. Sa donation, rapportée au canon 30 dist. 63 est controuvée. I. 182.

V±-deìstrat. De Flandre ou autre, s'il peut seul demander íe renvoi d'une cause agitée pardevant un Juge supérieur.

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I. 13 & 13. Ne peut imposer des taxes fans octroi spécial de Sa Majesté. I. 176.

Maintenue. Si le possessoire peut être intenté sans Lettres de maintenue. I. 44. Lettres de maintenue se doivent demander pardevant le liege du lieu, dans lequel est située la chose, dont on est en possession. I. 354. Lettres de maintenue n'échoient contre celui qui refuse de payer une prestation personnelle. ibid.

Majorat. Les femmes sont-elles admises au majorat au défaut de mâles. II. 11 6» seqq. Majorat masculin, feminin, & mixte. ibid.

Maison pastorale. Comment le Curé est' obligé aux réparations. II. 8a & seqq.

Mandant. Jouissent du bénéfice de division. I. «53.

Mari. Ce qu'il doit faire, pour empêcher par contrat de mariage fa femme, & les Parcns collatéraux de fa femme, de succéder un jour à ses enfans dans les biens qu'il leur laissera en mourant. II. 71.

Mense Abbatiale ou Episcopale. Quand elle est sujette au décret pour dettes. I. 346.

Mere. Tutrice de ses enfans affecte en se remariant, par une hypotheque tacite, tous les biens de son second mari, jusques à ce qu'elle ait rendu compte. II. 78.

Meubles. Actions quand réputées meubles. I. 27a. Ceux qui n'ont aucune situation, fixe font censés d'être situés dans le lieu du domicile. I. 274. S'ils-font auflì compris fous le mot de conquêts. I. 280 £. seqq. Non compris fous la dénomination de biens propres ou patrimoniaux, & acquêts. I. 280. Hypotheque tacite fur les meubles n'a point de fuite parmi nous. II. 78.

Meurtre. La feule inimitié capitale ne le prouve pas. I. 107.

Militaires. Les conjoints militaires sont-ils assujettis aux Coutumes locales des lieux, dans lesquels ils se marient & fixent leur domicile. I. 268. Les Militaires ont-ils un domicile & quel. I. 274 & seqq. Sont compris dans TEdit perpétuel. I. 276. Qui font dans le service d'un Prince ennemi, peuvent-ils faire degré dans la succession de leur Pere. I. 322. Leur testament comment privilégié. II. 21. Les Tribunaux de Justice font obligés de suivre au regard des Militaires la disposition du Droit commun, les usages, privileges. & constitutions de guerre. U. 25.

Mineurs. 'Si & quelle prescription court contre eux. I. 33 <S> seqq. Peuvênt-ils se faire relever contre la prescription. I. 34 & seqq. L'on ne fait pas de différence aujourd'hui entre les pupilles & les adultes. I. 34. Les Loix ne subviennent aux mineurs que lorsqu'ils font lésés. I. 90. Peu

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