le tiers de biens dont on peut difpofer en Flandre. I. 364. L'inveftiture fait loi, ainfi que les conditions y inférées, & dérogent à toutes les Coutumes locales. II. 59. Celá s'étend auffi aux changemens, que l'on fait dans les rénovations ou reconnoiffances poftérieures. ibid. S'il faut fuivre la Coutume de la Cour dominante, ou de la fituation du fief. II. 60. Ceux d'entre Marque & Rhône près d'Audenaerde, pays d'Aloft, font-ils mafculins. II. 56. Fils. Sous la dénomination de Filii, qui y font compris. II. 3 & feqq.

Fifc. Succede-t-il à la place des criminels dans les fucceffions qui leur échoient. I. 327. Il a l'hypotheque légale fur les biens dotaux de la femme d'un primipile. II. 77. Il peut aufli dreffer fon exécution fur les biens des enfans d'un primipile. ibid.

Fruits. Intérêt des fruits, perçus depuis la contestation en caufe, ne peut être adjugée. II. 85.

Fuite. Celle d'un criminel, eft-elle un indice. I. 108 & feqq.

G

GArandeur. Celui qui doit être garanti ayant négligé en

premiere inftance litem motam effe, peut encore faire cette dénonciation en inftance d'appel. II. 70. Le garandeur ne doit fupporter les dépens de la caufe principale que du jour de la fommation en garantie. II. 71.

Gardienne noble. Comment elle peut conférer les offices. IL 33 & fegg.

Grand Confeil. Peut ordonner d'office aux Magiftrats du reffort de corriger leurs abus, & de fe conformer aux Placards. I. 176.

Gratien. Mauvais compilateur & fouvent faux. I. 183.

H

H Auts-Jufticiers. Leur jurifdiction. II. 39 & feqq. Héritier. Héritier inftitué, qui produit un teftament, quand maintenu dans la fucceffion. I. 58. Inftitution d'héritier n'a lieu en Flandre. I. 127, 309 & 364. Comment le font ceux in conditione pofiti. II. 7 & feqq. Si l'on peut être héritier & légataire d'une même perfonne. II. 50. Si l'on peut être héritier & donataire. ibid.

Honneurs. De l'Eglife à qui dus. II. 41.

Honoraires. Si les Avocats ont une action pour le paiement de leurs honoraires. I. 1Q. Si les Avocats en fûreté de leurs honoraires peuvent retenir comme une efpece de gage les titres qu'ils ont entre les mains. ibid.

Huiffier. Vendant par décret ne peut faire crédit. I. 144. Hypotheque. Comment on y eft fubrogé. I. 6 & feqq. Ne s'acquiert que par les œuvres de Loi. I. 8. Hypotheque tacite fur les biens des Tuteurs, a-t-elle encore lieu. I. 94. voyez auffi II. 79. Une fentence rendue contre un débiteur, au fujet de la propriété d'une terre, ne peut nuire à fes Créanciers, à qui il a conftitué hypotheque fur la même terre avant la pourfuite judicielle. 1. 145. Hypotheques générales n'ont point de fuite. I. 374. Celui qui a une hypotheque fpéciale poftérieure eft préféré à celui qui a une hypotheque générale antérieure. ibid. Si la femme a tacite hypotheque fur les biens de fon mari pour fa dot. II. 74. Ši le Prince a l'hypotheque légale fur les biens des femmes de fes Receveurs. II. 75 & feqq. Le Fife a l'hypotheque légale fur les biens dotaux de la femme d'un primipile. II. 77. Il peut auffi dreffer fon exécution fur les biens des enfans d'uh primipile. ibid. Hypotheque tacite fur les meubles n'a point de fuite parmi nous. II. 78.

I Minet

I

Mmeubles. La tradition des immeubles ne fe fait aujourd'hui que par les œuvres de Loi. I. 143. Actions, quand réputées immeubles. I. 272. Les immeubles feulement compris fous la dénomination de Biens patrimoniaux, propres & acquêts. I. 280.

Induction. Lettres d'attermination ou d'induction ne s'accordent avec furféance contre des fentences. I. 5.

Inimitié capitale. Elle feule ne prouve le meurtre. I. 107. Injure. Faite à un Juge ou autre Officier en fonction, où doit être pourfuivie. I. 85. II. 82.

Inftitution d'héritier. N'a lieu en Flandre. I. 127, 309 & 364.

Intérêts. Quel intérêt eft dû & depuis quand lorfqu'un débiteur eft en demeure de payer. I. 96 & 97. Ceux de la dot fi & depuis quand font dus. I. 97. Peuvent-ils produire d'autres intérêts. II. 84. Ceux des arrérages d'une rente peuvent-ils être adjugés depuis la demande judiciaire. II. 84 & feqq. Ceux des fruits perçus depuis la contestation en caufe ne peuvent être adjugés. II. 85. Intervention. Néceffaire de Droit Romain à celui qui avoit le principal intérêt en la caufe. I. 146. Peut être empêchée aujourd'hui par partie, falvis actionibus ejus qui adjungi poftulat. I. 146. Elle fert pour fe garantir de tout préjudice. I. 152. Elle eft prohibée pendant le rapport. I. 153. Mais la fentence prononcée en cette rencontre ne peut nuire aux intervenans. ibid.

Jours. Comment fe comptent-ils relativement à la regle de la Chancellerie Romaine au fait des réfignations. I. 166 & feqq.

Juge. Peut-il demander le renvoi fans être requis par partie. I. 12 & 87. Doit admettre le Procureur d'un criminel abfent avant conteftation en caufe, lorfque ce Procureur allegue des raifons légitimes pour excufer l'abfence de l'accufé, ou qu'il propofe quelqu'exception déclinatoire. I. 29. S'il peut être récufé pour des raifons qui n'ont été connues que dans le fecret du Tribunal. I. 31. Les parties font refponfables du fait des Juges. I. 52. Un Juge récufé n'eft obligé de répondre per verbum, credit vel non, fur les faits pofés par la partie récufante. I. 66. Si la partie récufante peut déférer au Juge récufé le ferment décifif. L. 66 & 230. La Cour peut d'office déférer le ferment d'expurgation au Juge récufé. I. 67. Il n'eft point permis à partie de fe fouftraire à fon Juge compétent, par une prorogation qui feroit préjudiciable au dit Juge, ou à la Souveraineté de fon Prince légitime. I. 88. Si un Juge peut être récufé par la partie de fon client, laquelle eft en procès contre une tierce perfonne. I. III. Il ne peut être contraint dans fon opinion. I. 113. Si pour la grande incertitude de la queftion il peut ordonner le partage de la chofe en litige. I. 112 & feqq. Il peut d'office entendre les témoins après ouverture d'enquête, & même après conclufion en caufe. I. 224. S'il eft fufpect dans la cause de fon filleul ou filleule. I. 225. S'il eft récufable après qu'il a donné fon fuffrage. I. 228. Le Juge Ecclefiaftique connoît du pétitoire des dîmes, même entre les Laïques. I. 349. Le Juge Laïque connoît du poffeffoire des dimes. ibid. Si le Juge peut encore à prefent être pris à partie, & quand. II. 63. Si le Juge fait caufe valable de récufation en fa perfonne, il doit en faire la déclaration au commencement du rapport, à peine de répondre de tous dommages & intérêts. II. 64.

Jugement. Si le jugement civil doit être décidé avant le jugement criminel. I. 45. Jugement de Payfans ce que c'eft. I. 113. Jugemens poffeffoires. I. 388 & feqq. Jurifdiction. Jurifdiction Eccléfiaftique. I. 180 & feqq. Dépendoit entiérement de l'Empereur. I. 181 & feqq. L'on n'eft pas obligé d'obéir à celui qui étend fa jurisdiction au delà de fon territoire. I. 251.

Jurifprudence Françoife. Elle nous eft étrangere. II. 38. Juftinien. Il a été le premier qui a établi au VI fiecle une Cour aux Métropolitains & Évêques. I. 184.

L

LAps des fataux. Si l'on peut être relevé contre le laps

des fataux. I. 387.

Légataire. En Flandre quelle action a-t-il. I. 373 & feqq. Si l'on peut être héritier & légataire d'une même perfonne. II. 50.

Légitime. Les enfans n'en peuvent être privés quoiqu'ils foient riches d'ailleurs. I. 205. Il eft permis aux enfans de tranfiger fur la Légitime. ibid. Les enfans font obligés d'imputer les Biens dévolus en leur Légitimé. I. 206. Si elle eft due aux afcendans. II. 26.

Legs. Réalifent-ils fans oeuvres de Loi. I. 372. Un Pere ne peut en Flandre affranchir par fon teftament un de fes enfans du paiement des Legs à la furcharge des autres. II. 54. Même ces Legs font nuls relativement aux légataires. II. 55. Léfion. Si une tranfaction peut être refcindée pour léfion énormiffime. I. 206. Si pour léfion d'outre moitié. I. 207. Si une vente par décret peut être refcindée pour léfion énormiffime. I. 331.

Lettres d'attermination ou d'induction. Ne s'accordent avec furféance contre des fentences. I. 5. Lettres de complainte. Sont-elles néceffaires pour intenter le poffeffoire. I. 44.

Lettres de maintenue. Elles fe doivent demander pardevant le fiege du lieu, dans lequel eft fituée la chofe dont on eft en poffeffion. I. 354. Elles n'échoient contre celui qui refufe de payer une preftation perfonnelle. ibid. Lettres de terrier. Quelle foi font-elles. I. 391 & feqq. Lieux pieux. L'adminiftration & direction d'iceux peut ap partenir aux Laïques. I. 189 & feqq. La connoiffance des débats, que les Auditeurs des comptes des lieux pieux forment entre eux, ou contre le rendant, appartient au Supérieur féculier & Juge du lieu. I. 194.

Ligne & côté. Etendue de leur fignification. I. 232 & feqq. Ligne mafculine. Si les femmes y font comprifes. II. 12 & feqq. Loix. Si celles faites en faveur des enfans du premier lit

font encore en ufage. I. 163. Les Loix Eccléfiaftiques doivent être placétées par nos Princes. I. 187 & feqq. Louis-le-Debonnaire. Sa donation, rapportée au canon 30 dift. 63 eft controuvée. I. 182.

M

MAgiftrat. De Flandre ou autre, s'il peut feul demander

le renvoi d'une caufe agitée pardevant un Juge fupérieur.

I. 12 & 13. Ne peut impofer des taxes fans octroi spécial de Sa Majefté. I. 176.

Maintenue. Si le poffeffoire peut être intenté fans Lettres de maintenue. I. 44. Lettres de maintenue fe doivent demander pardevant le fiege du lieu, dans lequel eft fituée la chofe, dont on eft en poffeffion. I. 354. Lettres de maintenue n'échoient contre celui qui refufe de payer une preftation perfonnelle. ibid.

Majorat. Les femmes font-elles admifes au majorat au défaut de mâles. II. 11 & feqq. Majorat mafculin, feminin, & mixte. ibid.

Maifon paftorale. Comment le Curé eft obligé aux réparations. II. 82 & feqq.

Mandans. Jouiffent du bénéfice de divifion. I. 253.

Mari. Ce qu'il doit faire, pour empêcher par contrat de mariage fa femme, & les Parens collatéraux de fa femme. de fuccéder un jour à fes enfans dans les biens qu'il leur laiffera en mourant. II. 71.

Menfe Abbatiale ou Epifcopale. Quand elle eft fujette au décret pour dettes. I. 346.

Mere. Tutrice de fes enfans affecte en fe remariant, par une hypotheque tacite, tous les biens de fon fecond mari, jufques à ce qu'elle ait rendu compte. II. 78. Meubles. Actions quand réputées meubles. I. 272. Ceux qui n'ont aucune fituation fixe font cenfés d'être fitués dans le licu du domicile. I. 274. S'ils font auffi compris fous le mot de conquêts. I. 280 & feqq. Non compris fous la dénomination de biens propres ou patrimoniaux, & acquêts. I. 280. Hypotheque tacite fur les meubles n'a point de fuite parmi nous. II. 78.

Meurtre. La feule inimitié capitale ne le prouve pas I.

107.

Militaires. Les conjoints militaires font-ils affujettis aux Coutumes locales des lieux, dans lefquels ils fe marient & fixent leur domicile. I. 268. Les Militaires ont-ils un domicile & quel. I. 274 & feqq. Sont compris dans l'Edit perpétuel. I. 276. Qui font dans le fervice d'un Prince ennemi, peuvent-ils faire degré dans la fucceffion de leur Pere. I. 322. Leur teftament comment privilégié. II. 21. Les Tribunaux de Juftice font obligés de fuivre au regard des Militaires la difpofition du Droit commun, les ufages, privileges, & conftitutions de guerre. II. 25.

Mineurs. Si & quelle prefcription court contre eux. I. 33 &feqq. Peuvent-ils fe faire relever contre la prefcription. I. 34 & feqq. L'on ne fait pas de différence aujourd'hui entre les pupilles & les adultes. I. 34. Les Loix ne fubviennent aux mineurs que lorfqu'ils font léfés. I. 90. Peu