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des comptes des biens de la table des pauvres. ibld. Comment obligé aux tépaiations de la maison pastorale. II. 8a & seqq.

XjÉbiteur. Ne peut contraindre son Créancier de recevoir en paiement un autre débiteur en sa place. I. 5. Peut-il prouver par témoins qu'une somme excédante les 300 fl. ne lui a pas été comptée. I. 291.

Décret. Huissier vendant par décret ne peut faire crédit. I. 144. Vente par décret est-elle sujette à rescision pour lésion énormissime. I. 331.

Déguerpir. Si un cohéritier d'un héritage chargé d'un cens peut déguerpir fa part. II. 37.

Demeure. ' Si elle peut âtre purgée dans un contrat avec clause résolutive ou commissoire. I. 22 & 23. Quel intérêt est dû , & depuis quand, lorsqu'un débiteur est en demeure de payer. I. 96 &, 97.

Dénombremens. records. lettres de terrier. Quelle foifont-ils.

I. 392.

Désertion. Peut-pn être relevé contre une désertion décrétée au rôle ou par la Cour. I. 387.

Dettes. Il ne suffit pas de reconnoître indiscrettement une prétendue dette, & d'en donner son billet, pour en induire une obligation. I. 222. Sa Majesté a quelquefois dispensé sur les formalités , que la femme doit observer après le décès de son mari pour s'exempter des dettes.

II. 1. La stipulation insérée dans un contrat de mariage, que l'un n'est obligé de payer les dettes de l'autre contractées avant mariage , est efficace; item auffi, relativement aux dettes à contracter par l'un durant le mariage vis-à-vis de l'héritier, mais vis-a-vis du Créancier il faut la publication. II. 74.

Dévolution. Renferme cette condition fi liberì supervivant. I. 206. La propriété des biens dévolus appartient à celui des Parens, dont ils procedent tant qu'il est en vie, & il n'est pas obligé de la transmettre aux enfans, qu'en cas qu'ils vivent plus long-temps que lui. ibid. Lés enfans n'en peuvent disposer par testament ou autrement. ibid. Ils font obligés d'imputer les dits biens en leur légitime. ibid.

Dlmes. Peuvent-elles être décrétées pour dettes. I. 347 & seqq. Leur acquisition défendue aux laïques par le Concile de Latran. I. 348. Les inféodées laissées aux laïques par le Concile de Latran. ibid. Le pétitoire doit être traité devant les Juges ecclésiastiques, même entre les laïques. & le possessoire devant les Juges joyaux. I. 349. Les inféodécs,peuvcnt-elles se prescrire quant au droit de dîme, &

quant à la quotité. II. 67 £. 68. Disposition. En faveur d'une cause pie, si elle est privilégiée.

I. 69 6" 70. » Dol. Quand présumé. I. 64. Remarques fur le dol. I. 375»

& fcqq. Les. contrats de bonne foi, quoique faits par dol ,

subsistent. I. 380. La rescision d'un contrat, fondée fur

dol doit être demandée, dans les 10 ans. I. 38a. Quand

le terme pour demander la rescision commence, ou du jour

du contrat, ou du jour que le dol a été découvert. ibid. Domicile. Celui de demeure préférable à celui de naissance.

I. 178. Comment s'acquiert-il. I. 274 & seqq. Quel est

celui des militaires. ibid. Donataire. Comment doit payer les dettes du donateur. I.

133. Si l'on peut être héritier & donataire ensemble d'une

mème personne. H. 50. Donation. Ne se présume pas. I. 27. La tradition est-elle

nécessaire pour fa validité. I. 132. Celle de tous biens

frésens & à venir, est-elle valable. I. 132. II. 94. Doit tre acceptée par le donataire en personne, ou par ayant spéciale procuration. I. 265. Si elle peut être acceptée par Notaire pour les abfens & mineurs. I. 262 & 268. Si par 1c Pcrc du donataire. I. 267. Acceptée par Notaire doic être ratifiée du vivant du donateur. I. 266. Acceptée par Notaire peut-elle être révoqué avant la ratification du donataire. I. 262, 263 & 265. Celle au regard des fiefs situés en Flandre n'est pas nulle d'une nullité absolue. mais seulement d'une nullité respective, introduite en faveur de l'héritier du sang. I. 137. La donation de Constantin, rapportée dans les canons 13 & 14 dift 96. est controuvéc: aulTi-bien que la donation de Louis-leDcbonnaire , rapportée au canon 30 dist. 63. I. 132. Donation à cause de mort. Est de fa nature révocable. I. 133. Si pour fa validité est requis qu'elle soit â tous égards révocable. I. 127. Si les contrats de mariage font susceptibles d'une donation à cause de mort. I. 126. Donation par contrat de mariage. Est comprise sous la catégorie des contrats onéreux. I. 130. Lorsqu'un futur époux donne a la future par contrat de mariage quelques biens, avec clause , en cas qu'il la prédécede, si telle donation est à réputer entre vifs ou à cause de mort. I. 129 & seqq. Dans la supposition, que la dite donation feroit à réputer entre vifs, fi cette donation, nulle & invalide à l'égard du tiers des fiefs situés en Flandre, peut être soutenue in vim donationis causâ mortis. I. 131 £> seqq. On attribue aux donations faites en faveur du mariage tous les avantages de la donation entre vifs, & de la donation à cause de mort tout ensemble. I. 136. Dot.

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Dot. Les droits & privileges de la dot ne font point reçus parmi nous. I. 91 & II. 73. Us peuvent cependant être rappelles par contrat de mariage. I. 92. Retention de la dot a-1-elle lieu. I. 92 <5» seqq. Intérêts de la dot fi & depuis quand font dus. I. 97 £. seqq. Une Fille venant à perdre fa dot fans fa faute, le Pere est tenu de la doter encore une fois. I. 155. Si la femme a tacite hypotheque fur les biens de son mari pour fa dot. II. 74. Privilege des femmes à Anvers pour fûr.eté de leur dot. II. 74. Òe privilege n'est extensible au delà de cette Juridiction. II. 80.

Doute. Si à raison de doute, le Juge peut ordonner le partage de la chose en litige. I. 11a & seqq.

Doyen rural. N'a pas le droit de signer les comptes d'Eglise avant le Seigneur Haut-Justicier. I. 198.

Droits honorifiques. Le Patron est préféré au Seigneur HautJusticier, & à toute autre personne laïque, au regard d«s droits honorifiques. I. 197.

Droit réel. Comment s'acquiert. I. 371 <S• seqq.

E

EíCcléfiastiqucs. N'avoient d'autres biens au commencement que les aumônes volontaires des fideles. I. 180. Pouvoienc renoncer au VI siecle au For ecclésiastique. I. 184. Cela leur a été défendu depuis. I. 87 & 185. Interviennentils aux comptes des Eglises, Hôpitaux, &c. & comment.

I. 189 & seqq.

Ecriture. On ajoute foi à la propre écriture de celui qui y explique fa volonté. I. 28.

Edit perpétuel. Le texte françois doit réfoudre les difficultés qui adviennent à l'occasion de la version flamande. I. 4a. Les Militaires y font auflî compris. ï. 276. S'il a dérogé aux Coutumes décrétées antérieures au fait des testamens. I. 292. L'article 16 ne regarde point les fiefs.

II. 60. Comment l'article 18 doit être entendu. II. 8. L'article 19 ne défend point la preuve par témoins, pour vérifier la foi d'une écriture accusée de faux. I. 62. Si cet article requiert à peine de nullité, qu'une obligation excédante les 300 fl. soit rédigée par écrit. I. 289 & seqq. S'il est dans le pouvoir du Juge d'admettre partie à preuve testimoniale d'une obligation verbale, qui excede les 300 fl. jusques à concurrence de cette somme, lorsque cette même partie est contente de faire grace du résidu. I. 288 <S> seqq. TJn débiteur peut-il prouver par témoins contre son écrit, qu'un obligation excédante les 3Ò0 fl. ne lui a pas été comptée. I. 291. Le paiement, s'il excède le 300 fl. ne

Tom. IL Y

Feut être prouvé par témoins. I. 292. Explication article 22. I. 4a. Cet article, qui parle de l'estimation des choses, ne peut point être étendu. à la visitation des choses. I. 43. L'article 29 n'a lieu que pour les actes, qui subsistent dès leur commencement, & non pas pour les actes nuls , dont la nullité peut être opposée pendant 30 ans. I. 382 ^ 399. Relevement n'échet contre le laps des 10 ans, dans lesquels l'on doit faire rescinder un contrat selon cet article. I. 383. Eglise. Au temps de Constantin n'avcit aucune Juridiction contentieuse. I. 184. Ses biens temporels peuvent être décrétés pour dettes. I. 346. Quand son Créancier peut décréter ses biens temporels. ibìd. Le consentement de S. M. requis pour l'aliénation des biena d'Eglise. I. 347 & 35°

Elcâions canoniques. Ont été supprimées & abolies par l'Indult de Léon X du 15 Juillet 1515. II. 104.

Emplois. charges. offices. Ne peuvent se vendre , ni ont n'en peut tirer des reconnoiflances. L 17.

Ensans. Mis en condition lbnt-ils censés d'être appelles. I. 26. II. 7 & Jcqq. En cas de divorce de leurs parens, chez qui, & aux dépens de qui doivent être nourris. I. 99 <S» Jcq. Exposés , par qui ils doivent être nourris. I. 158. Adultérins, si & jusques à quand ils doivent être alimentés. I. 155 & fiqq. Si les Loix, faites en faveur des Ensans du premier Lit, font encore en usage. I. 163. Si les Enrans peuvent être avantagés par leurs Parens. II. 53. Ils peuvent se tenir aux avantages, faits par acte d'entre vifs de leurs Parens, s'ils rcnonccnt á la succession. ibìd. Un Pere ne peut en Flandre affranchir par son testament un de ses Enfans du paiement des Legs à la surcharge des autres. II. 54.

Enquête. Est nulle, si plusieurs témoins ont été entendus à la fois. II. 65. Les Conseillers font tenus de refonder les dépens & salaires, qu'ils ont pris des enquêtes, lorsqu'ils se sont fait commettre par des voies indirectes. II. 64.

Erreur. Si une transaction par cette raison peut être rescindée; & quelle erreur faut-il. I. 208 & seqq. Si Terreur de calcul est un moyen capable de faire rescinder une transaction. I. 210. L'on n'admet aucun prétexte d'erreur contre une sentence passée en force de chose jugée.-1. 211. Sentiment de Voet sur ce sujet. ibìd.

Evêque. Quand il veut unir deux Cures il est oblige d'entendre les intéressés. I. 78. II n'a aucun droit de son chef, indépendamment- de la concession du Souverain, pour être présent à la reddition des comptes des lieux pieux. I. 189 '& fcíl- Comment intervient-il à cette reddition. L 192. Lorsqu'il se trouve en personne à l'audition de ces comptes , sa dignité d'Evêque lui donne le rang & préséance sur les autres Auditeurs: mais cela ne peut être étendu à son député. I. 197. 1

Exceptions. Peuvent-elles être objectées dans l'exécution de la sentence. I. 334 <S> feqq.

Experts. Quand un expert a été choisi par le consentement mutuel des parties, elles ne font plus en droit de blâmer fa personne, ni de le suspecter. I. 39. Les parties ne font pas obligées de se tenir au dire des experts, qu'elles onc choisis d'un commun accord; & le Juge est toujours tenu selon nos mœurs de les admettre à preuve, lorsqu'elles requierent d'y être admises, pour justifier la faute que les experts ont commise. I. 40.

mâles. II. 11 &> seqq. Sont-elles comprises dans la ligne masculine. II. 12 &. fiqq.

Femme à Malines n'est point responsable des dettes de son mari contractées pendant mariage: & ce qu'elle doit faire. II. I. Sa Majesté a quelquefois dispensé sur les formalités, qu'elle doit observer après le décès de son mari, pour s'exempter des dettes. ibid. En Flandre obligée de payer les dettes du mari, même celles contractées avant mariage: les précautions à prendre. II. 74. Si elle a tacite hypotheque fur les biens de son mari pour sa dot. ibid. Privileges des femmes à Anvers pour leur dot. ibid. Le .Fisc à í'hypotheque légale fur les biens dotaux de la femme d'un primipile. II. 77. Si le Prince a l'hypotheque légale fur les biens des femmes de ses receveurs. II. 75 & fiqq.

Fermiers. Associés font tenus solidairement pour leur négociation. I. 179. Cependant ils ne font pas obligés solidairement aux dépens d'un procès ; fi modò omnes generaliser in expenfias . & non finguli in j'olidum condamnait fuerint. ibid. & I. 253.

Fideicommis. Ne peut préjudicier aux Créanciers postérieurs, s'il n'a pas été enregistré. L 370. Fidéicommis tacite , s'il a lieu. H. 9.

Fidéjufseur. Si & quand il peut demander d'être déchargé, où demander contre-pleige. II. 133.

Fiefs. Si fous les mots de tous les biens les fiefs font auíïï compris. I. 118. Si la mouvance des fiefs d'une Cour féo-; dale les rend sujets aux Coutumes d'icelle. I. 242 & seqq. Comment y déterminer les droits du Seigneur, & les successions du vassal. I. 24a & fiqq. Ils font compris dans

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