INTÉRESSANTES PAR LE MÊME AUTEUR. Reffort du Grand Confeil, & touchant les Terres fran- Touchant le droit du meilleur Cathel en la ville de Gand, Si les Graces expectatives, accordées par Sa Majesté Charles II, font venues à ceffer par que Sa Majesté Impériale ne les ait spécifiquement Les Collateurs ordinaires peuvent conférer les Bénéfices vacans dans leurs mois, après la démission faite entre leurs mains par les Bénéficiers promus en Cour de Rome, nonobftant que le Pape les auroit conférés, en vertu de la faculté d'en difpofer qu'il s'étoit réservée Si par une ordonnance de contefter l'exception de chose Le 13 Mai 1734- Le 13 Août 1735. Si lorfqu'un Pere paffant en fecondes noces, par fon traité de Mariage ftipule, que fes Enfans du premier lit auront par préciput la moitié de toute fa fucceffion, & qu'ils fuccéderont dans l'autre moitié avec les En- fans du fecond lit în capita, telle claufe puiffe être De l'effet de Purgement fait par un Créancier perfonnel Si felon les Coutumes de Flandre le Mari par contrat Si felon les Coutumes de Flandre, lorfqu'après fept ans d'abfence on a partagé les Biens d'un abfent, ceux qui ont obtenu la jouiffance, en tranfmettent le droit & propriété, en cas de non retour, à leurs hoirs? ou fi la jouiffance d'iceux paffe au plus proche de l'ab- fent? Le Juillet 1739. ..... 295 Si celui qui a vendu un Bien immeuble à une main-morte, Que l'article 4. des Ordonnances, tit. des Garans, Em- principal Adjourné doit tenir état & furféance pendant les dilais pour fommer en garant, & cela jufqu'à la TABLE DES MATIERES ABbayes. A Bbayes. Sa Majesté eft cenfée d'être le Patron de toutes Abfens. Si un Notaire peut ftipuler pour les abfens ? I. 260. Si les donations peuvent être valablement acceptées par Notaire pour les abfens. I. 262. Acceptation. Celle d'une donation doit être faite par le do- nataire en perfonne, ou par ayant procuration spéciale. Acquêts. Ce mot ne comprend que les immeubles. I. 281. Actions. Toutes les actions font aujourd'hui de bonne foi. I. 40. L'action refcifoire n'eft accordée contre une pre- fcription en faveur d'un héritier qui a ignoré, que la chofe preferite appartenoit au défunt. İ. 210. Les actions cé- dées s'acquierent par la notification du tranfport faite au L'action de dol felon nos mœurs peut être intentée endéans les 30 ans. I. 380. Adhéritance. Elle a pour fondement le bien public, & la fûreté du commerce. I. 144 & 371. Elle feule ne fuffic en matiere de fubhaftation pour acquérir la propriété; mais il faut que le prix foit payé. I. 145. Qui doivent être préfens à l'acte. I. 289. Adoptions. Ces & femblables actes de la jurifdiction volontaire font réservés à Sa Majefté. II. 41. Adulterins. Si & jufques à quand ces enfans doivent être alimentés, I. 155 & feqq. Adultes. L'on ne fait pas de différence aujourd'hui entre les pupilles & les adultes. I. 34. Ajournement perfonnel. Pour purger un décret d'ajournement perfonnel, il faut une comparition perfonnelle. I. 29. Alimens. Comment doivent-ils être fournis lorfqu'il y a plufieurs coobligés. I. 2. Celui qui les demande n'eft point obligé de mettre caution. I. 3. Comment & jufques à quand doivent-ils être fournis aux Batards. I. 155 & feqq. Un Pere n'eft pas tenu de les fubminiftrer à fon Enfant légitime qui eft en plein fanté & fait un métier. I. 156. S'ils doivent être donnés après que celui qui y étoit tenu les avoit fubminiftrés parmi une rente, remboursée enfuite & dépensé par le demandeur d'alimens. I. 154. Appel. Celui d'un des confors nuit-il ou profite-t-il aux autres. I. 2 & 3. S'il eft admis en matiere criminelle. I. 103. Appel & relevement ne concourent jamais enfemble. I. 140. La fentence à qua doit être confirmée lorfqu'il y a parité de voix dans l'inftance d'appel. II. 37. Échet-il des corrections. II. 142. Archives. Celles des maifons pieufes font II. 104. Arrérages. Si l'on peut faire une rente des remplies de fables. arrérages? II. 84. Si en matiere de caffation d'Arrêt on doit cumuler le refcindant avec le refcifoire. I. 49 & feqq. Qui eft Juge compétent en France en cette matiere. I. 50 & 51. Arrêt aux fins de paiement. Il eft défendu de mettre Arrêt en Brabant fans préalable permiffion du Juge. I. 96. Le contraire a lieu en Flandre. I. 262. Peut-il être impofé fur les dîmes. I. 347 & feqq. Affignat. Induit-il hypotheque. I. 369. Celui d'une rente fur une terre ne la rend pas réfervative. I. 370. Si ce n'eft que ce foit une rente alimentaire, ou qu'elle ait été délaiffée à des œuvres pieufes. ibidem. Atterminations. Ne s'accordent plus avec furféance contre des fentences. I. 5. |