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TABLE DES MATIERES
contenues dans les Arrêts recueillis par
LE COMTE DE COLOMA.

ABbayes.

A

L'action de dol felon nos mœurs peut être intentée endéans les 30 ans. I. 380.

Adhéritance. Elle a pour fondement le bien public, & la fûreté du commerce. I. 144 & 371. Elle feule ne fuffic en matiere de fubhaftation pour acquérir la propriété; mais il faut que le prix foit payé. I. 145. Qui doivent

être préfens à l'acte. I. 289.

Adoptions. Ces & femblables actes de la jurifdiction volontaire font réservés à Sa Majefté. II. 41.

Adulterins. Si & jufques à quand ces enfans doivent être alimentés, I. 155 & feqq.

Adultes. L'on ne fait pas de différence aujourd'hui entre les pupilles & les adultes. I. 34.

Ajournement perfonnel. Pour purger un décret d'ajournement perfonnel, il faut une comparition perfonnelle. I. 29. Alimens. Comment doivent-ils être fournis lorfqu'il y a plufieurs coobligés. I. 2. Celui qui les demande n'eft point obligé de mettre caution. I. 3. Comment & jufques à quand doivent-ils être fournis aux Batards. I. 155 & feqq. Un Pere n'eft pas tenu de les fubminiftrer à fon Enfant légitime qui eft en plein fanté & fait un métier. I. 156. S'ils doivent être donnés après que celui qui y étoit tenu les avoit fubminiftrés parmi une rente, remboursée enfuite & dépensé par le demandeur d'alimens. I. 154. Appel. Celui d'un des confors nuit-il ou profite-t-il aux autres. I. 2 & 3. S'il eft admis en matiere criminelle. I. 103. Appel & relevement ne concourent jamais enfemble. I. 140. La fentence à qua doit être confirmée lorfqu'il y a parité de voix dans l'inftance d'appel. II. 37. Échet-il des corrections. II. 142.

Archives. Celles des maifons pieufes font

II. 104.

Arrérages. Si l'on peut faire une rente des
Arrêt ou Jugement de Cour Souveraine.

remplies de fables.

arrérages? II. 84. Si en matiere de

caffation d'Arrêt on doit cumuler le refcindant avec le refcifoire. I. 49 & feqq. Qui eft Juge compétent en France en cette matiere. I. 50 & 51.

Arrêt aux fins de paiement. Il eft défendu de mettre Arrêt en Brabant fans préalable permiffion du Juge. I. 96. Le contraire a lieu en Flandre. I. 262. Peut-il être impofé fur les dîmes. I. 347 & feqq.

Affignat. Induit-il hypotheque. I. 369. Celui d'une rente fur une terre ne la rend pas réfervative. I. 370. Si ce n'eft que ce foit une rente alimentaire, ou qu'elle ait été délaiffée à des œuvres pieufes. ibidem.

Atterminations. Ne s'accordent plus avec furféance contre des fentences. I. 5.

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