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Luxembourg, & que cette déclaration est claire; & nonobstant qu'elle n'ait été envoyée qu'à ceux de Namur à l'occasion de leur doute, reprit au dit Arrêt y8; cependant comme les mêmes Décrets avoient été envoyés à Luxembourg, l'interprétation devoit avoir lieu auffi-bien pour une Province que pour l'autre, selon la L. fin. C. de Legibus. que s'il resteroit quelque doute, il faljoit avoir recours aux usages & Placards des autres Provinces.

Que celui de Charles V. pour le Brabant contenoit la clause irritante, qui d'ailleurs de Jure inest, selon la dite L. non dubium. C. de I.L. in omni Lege prohibitiva; qu'on doit regarder ces défenses comme une Loi générale du Pays, & une maxime d'Etat; qu'elles ne font pas faites in odium manûs mortu<e, mais pour la conservation de l'Etat, eu égard à leurs grandes acquisitions ^ qu'il fembloit auffi que la Juriíprudence étoit telle, qu'on considérait ces dispositions comme nulles, fans obliger les Héritiers à aucune estimation, hormis que le Testateur en auroit fait mention.

On avoit exhibé une Sentence du Conseil de Luxembourg de 1735, portée contre les Rescribens mêmes, qui déclaroit nulle la donation d'un Bien immeuble, comme faite contre les Placards & Ordonnances, qui défendent l'acquisition de pareils Biens par gens de main-morte.

Quant à l'amortisation, que la Testatrice esoéroit que Sa Majesté auroit accordée, on diíoiç ■ qu'elle étoit requise tempore non habili, après que les Biens étoient dévolus aux Héritiers& jic jus ipfis acquifitum.

Vide Peckium de amortifat. Bonor. cap. 37.

Arrêts du Grand Conseil. 311

Le ...

De la société des Biens, & donation d'iccux au dernier vivant.

ARRÊT XXI. fi'

\sOmparterde &c. tekennen gevende, hoé dat fy van over eenige jaeren met elkanderen hebben gewoont, ende gefaemdelyck huys gehouden, mitfgaders noch van intentie fyn daerin te continueren, tot beter subfistentie van welcken fy lieden. met elkanderen hebben aengegaen > Jbo fy doen by defen, eene Societeyt ofte gemeenjaemheyi van generalyck aile hunne goederen, meubele ende immeubele, waer die gestaen ofte gelegen fyn, aclien ende crediten, immers niet uytgesteken nogte gereferveert , van wat . nature ofte qualiteyt die foude mogen wefen, foo wel van de gene, die fy alreede befitten. ende aen han competeren, ais van de gene, die fy noch staen te becomen ofte te acquireren, hoedaeniglyckj by wat middel ofte titel het Joude mogen wefen: met befpreeck ende conditie,dat aile de Jelve goederen ende ejfetlen aen den Langstlevende in vollen eygendomme sullen blyven ende moeten volgen, met last alleenefyck van den eerst stervende eerlyck naer staet ende conditie te doen begraven: tot beteren effecl van het welcke de Comparanten aen elkanderen hebben gedaen de traditie by overleveringhe van't jegmwoordig instrument, met reciproque danckftgginghe ende acceptatie van aile het gene voorfchreven. Aldus gedaen &c. 6 April iy^2.

Ce contrat personnel avoit été passé entre N. Michel, Chanoine de la Cathédrale de Gand, & son Frere, Grenier au Conseil en Flandre. Après la mort du Chanoine, N. Michel & Made. Thaon, Frere & Sœur du désunt, ont agi à nullité de ce contrat. Les Echevins des Parchons avant ordonné aux Parties de íè communiquer leurs avertissemens respectifs, on en appella au Con- y seil, qui par Sentence définitive déclara le contrat bon, & qu'il devoit sortir son effet. La cauíè ayant par appel été introduite au Grand Conseil, le dit Greffier par Requête civile posa, avec offre de preuve, l'usage constant de la ville de Gand , selon lequel pareils contrats y sont réputés pour bons & valables: à quelle preuve il a été admis; & en cas qu'il n'auroit voulu faire la dite preuve, pro retento sut résolu de déclarer le dit acte nul &c.

FIN.

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Le 13 Février 1712.

1. Qui renonce à la survivance d'un Office, à condition,

qu'on lui paie à l'instant ce qu'il avoit prêté , n'est

pas fondé de demander cet Office, lorsqu'il est vacant,

fous prétexte que le paiement ne feroit pas suivi.

2. Si celui qui conclurait de cette façon; de lui laisser

suivre certain Office fous telle redevance annuelle que

le dernier' pnjsejjeur avoit été accoutumé & obligé de

payer: doit Être censé d'avoir encouru les peines &

amendes portées par les Placards du 1 Mai 1627 &

30 Juillet 1672 contre la vente des Offices. page 14

Le 18 Février 171 a.

Si la demeure peut être purgée dans le cas d'une tranf-

a&ion avec clause résolutive de l'a&e , st le paiement

stipulé ne se sait point au temps préfix? Et fi on vient

encore en temps de ce faire , tant qu'on n'est pas in-

quiété. 2 1

Le 4 Mars 1712.

Que celui qui possédé deux Offices incompatibles & non

dépendâns Vun de l'autre, qui lui font vendus & en-

gagés unico pretio, en disposant par donation d'entre

vifs d'un de ces deux Offices, $ des deniers au cas

de dégagement, n'est pas censé d'avoir disposé de l'au-

tre, ni des deniers au cas susdit. 24

Le 8 Mars 1712.

Le Pere peut récuser un Juge au nom de son Fils ac-

cusé d'un crime capital; même avant que celui-ci se

fijle en personne. 28

Le 17 Mars 1712.

Si la prescription court contre les Mineurs? &file cours

d'icelle est interrompu par la guerre? 32

Le ... Avril 1712.

Les Parties ne font pas obligées de fe tenir au dire des

Experts, qu'elles ont choifis d'un commun accord; &

le Juge est toujours tenu de les admettre à preuve ,

lorsqu'elles requierent d'y être admises, pour justifier

le faute que les Experts ont commise. . 39

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