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pour l'autre; que cette nullité avoit aussi été déclarée par Décret du Conseil Privé de 1642 , rapporté par Du Laurt Arrêt j8.

Or, fi tek contrats sont nuls, tienne de voit empêcher le vendeur de revendiquer son Bien, en «tant demeuré propriétaire , puisque la mainmorte n'a «m «/^/-inA»:- i~ té, obstante

contrevenir

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cela a plusieurs- sois été jugé par Arrêt en cas de disposition testamentaire, & même de donation faite inter vivos , dont on citoit quelques exempies. Voyez Du Laury Arrh 77.

On repliquoit à ceci, que nonobstant que tout cela seroit vrai félon la rigueur des dits Placards, qu'outre pour le Luxembourg on n'en trouvoit pas de lî rigoureux, comme pour le Brabant & la Flandre, que cependant la Jurisprudence ne fêmbloit pas si rigoureuíe à cet égard en matiere de vente; qu'on pouvoit dire oue cette nullité regardoit le Prince & le Public, ielon l'exprefiìon des mêmes Placards; & par conséquent qu'on pourroit dire que cette action regardoit le Fisc. Voyez Anselmo Tribon.Belg. cap. 30. §. 38. Que si les vendeurs ou leurs Héritiers pouvoient en pareil cas revendiquer leur Bien, il y auroit une infinité d'exemples, où cependant on n'alléguoit aucun en cas de vente: eu aussi égard, qu'on pourroit dire, que la prescription n'a lieu obstante lege prohibitivâ, cum clausula irritante; que même la mainmorte pourroit contraindre le vendeur ou son Héritier de reprendre le Bien, & restituer le prix, eu égard à la dite nullité, & non obstante iapfu temporis. Ce qui étoit inoui, & pourroit causer une infinité de procès.

On citoit aussi un Arrêt du Conseil de Brabant, porté paflës sept à huit ans, dans la cauíè du College de Bois-le-Duc à Louvain, où on s'étoit contenté d'obliger le dit College de mettre le Bien en main-ieculiere: que lorsque les mainsmortes s'étoient avancées à acquérir de pareils Biens, nonobstant les défenses, le Prince les leur avoit quelquesois laissés, parmi payant le droit d'amortissement par composition, ou leur avoit ordonné de les mettre en mains-séculieres: comme il paroît par les Ordonnances rapportées sol. 284. du Recueil de Luxembourg. Tom. 1. des Plac. de Brabant. fol. & feqq. & tom. 3. foU, ì6j.& feqq. &c.

II y avoit deux Seigneurs pour confirmer la Sentence, deux pour écrire au Gouvernement, le neuvieme disoit, que fi le vendeur même revendiquoit son Bien, qu'il sembloitêtre à rejeter, puisquil avoit lui-même contrevenu aux Placards , & ainsi indigne de quelque bénéfice; qu'au cas présent le Bien avoit été vendu par le Tuteur &c. parmi quoi la pluralité étoit pour rescinder la vente.

Dans la même cauíè on disputoit aussi, si on devoit se tenir à la rigueur du Droit Romain, qui ièmbloit n'admettre autre cause pour aliénation d'un Bien d'un Mineur, qtfurgens as alienum, selon lai.3. §. 14.jf.de rebus eorum. qui sub tutela &c. & la L. 12. C. de pnediís cf aliis reb. Min. mais le sentiment de Voet ad di£t. tìt.jsn. 8. paroît plus équitable & conforme à nos mœurs.

Le .... Mai 1743.

Si Von peut demander les intérêts d'une somme adjugée pour, dommages & intérêts?

ARRÊT XVII.

^>Ette question fut agitée entre N. Maljean, Demandeur, & le Duc de Corswarem, Défendeur. LAuteur du Duc avoit dépossédé le Pere du Demandeur de sa charge de Receveur, & fut condamné aux dommages & intérêts.

Le Demandeur avoit libellé tous les revenus de la dite charge pour les années en question , & les frais de la poursuite, & outre cela les intérêts annuels des sommes respectives du produit-annuel de la charge & des dits frais.

On a jugé au mois de Mai 1743, Que ces intérêts n'étoient pas compris dans 1 adjudication des dommages & intérêts; que cette adjudication ne contient qu'un dédommagement & désintéressement du dommage & de la perte que le dépossédé avoit soufferte; que pareils intérêts ne pouvoient être dus, qu'au cas qu'après liquidation faite le Demandeur auroit exigé en Justice la íòmme, en faiíant la clôture, & que le Défendeur s'y seroit opposé. Vide Domat Loix civ. tom. 1. lìv. 3. ût. $. feSî. 1. n. j. & 10. Des Jaunaux Arrêts de Flandre tom. 4. Arrêt 122.

Le Demandeur fut cependant laissé entier, en cas que son Pere auroit été obligé 4 au sujet du fait du Défendeur, de vendre une partie de son Bien, lever argent à intérêt, ou souffert quelque autre dommage réel.

Le .... Octobre 1743.

Que /'article 4- des Ordonnances} tit. des Garans, Emprises & Indemnités, selon lequel la cause contre le principal Adjourné doit tenir état & surséance pendant les dilais pour sommer en garant y & cela jusqu'à la réponse de VAdjoumé en garant , n'a pas lieu en matiere personnelle,

ARRÊT XVIII.

_[l sut ainsi jugé au mois d'Octobre 1743 au

différent entre la Demoiselle contre la

Duchesse Douairiere d'Aremberg. La dite Demoiselle avoit intenté action contre la Douairiere, ensuite d'une transaction faite pendant la tutelë de son Fils le Duc » où elle s'étoit obli-' gée personnellement: elle avoit attaqué son dit Fils en Garant, & prétendoit que la cause de la Suppliante devoit stater sur le pied du dit article. Mais on soutint, qu'il n'avoit lieu qu'en matiere réelle. Quoique le dit article paroìt général, on voit cependant par les autres articles, qu'on y distingue entre Garans, qui a lieu en cas d'éviction "íelon Varticle 1, & action à indemnité en matiere personnelle, dont parle YarficU a, au

3uel est dit: le tout, sans retardement e la caufe principale. Les articles 8. & g. distinguent auffi le Garant & l'action d'indemnité. Selon droit, aussi en cas d'éviction, l'Auteur du premier Adjourné est obligé de le défendre & emprendre la cause: autre chose est, lorsque le premier Adjourné en matiere personnelle n'a qu'une action en regrès contre un tiers pour fòn indemnité: ce qui ne regarde pas le premier Créancier.

Voyez Van Leeuwen censur. sorens. part. 2. lib. 1. cap. 21. n. g.

Le .... Septembre 1744.

Sur /'article 13. de la Coutume de Namur en matiere de Saisine.

ARRÊT XIX.

S Elon cet article, le Propriétaire peut purger le Bien usufructuaire tout le temps que le viager ou usufructuaire est en vie, & deux ans après son trépas.

Dans le procès entre les Héritiers d'Hubert Lallemant, Appellans de Namur, contre N. de Fiennes & Coníòrs, rapporté par Mr. Deudon au mois de Septembre 1744, on a douté si icelle avoit lieu, quand le bien avoit été saisi avant qu'il soit tombé en usufruit: puisque Yarticle parle du cas, où il a été saisi fur l'usufructuaire. Cependant on a été d'opinion, à la réserve d'un

Seigneur,

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