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comme Mari & Bail de N. Meyer, qui étoient les deux Enfans restans du premier lit. Les Parties avoient consenti en des Arbitres, qui par leur laudum du 4 Mai 1719 avoient adjugé au dit Vendel un préciput de 7000 écus, & à Mathias Meyer, ou fa Veuve & Enfans, pareille somme; sous condition, si les lettres de restitution en entier, impétrées par Mathias Meyer, pour être relevé de fa signature apposée à l'acte à'Uniprolium, seroient entérinées. Deux jours «près le dit laudum fa Veuve transigea avec les Enfans du deuxieme lit, & se contenta d'un préciput de 2500 écus, & la décharge de plusieurs sommes, qu'elle auroit dû rapporter à la succession ^commune.

L'an 1728 le dit Kulbergh avoit présenté requête au Conseil de Luxembourg, pour poursuivre le procès v intenté par Mathias Meyer, dont il avoit épouse une Fille, sur restitution en entier contre íà dite signature, sur prétexte qu'elle -avoit été extorquée par crainte & menaces: & quant à la transaction faite par sa Belle-Mere, il prétendoit qu'elle ne l'avoit pu faire sans autorité du Juge. Elle avoit en même temps aussi présenté requête au dit Conseil, pour en être relevée, sur prétexte qu'elle l'avoit passée par surprise, erreur & induction. Le Conseil de Luxembourg avoit entériné les lettres de restitution en entier, & mis les Parties dans le même état, comme ils étoient avant l'acte d'Uniprolium & la transaction.

De cette Sentence appel ayant été interjetté au Grand Conseil, on s'est attaché principalement à la question de droit, fur la révocabilité de pareille clause inférée au traité de Mariage: parmi quoi les restitutions en entier & autres questions y mues venoient à cesser; puisqu'on a cru que telle clause pouvoit être révoquée par le Pere , & ainsi que YUniprolium & les testamens conjonctifs devoient avoir lieu.

On convint assez, que la L. PaStum. quoi dotali. Ij. C. de Paclis. étoit abrogée par nos mœurs; que dans un traité" de Mariage on peut faire une institution conventionnelle, laquelle seroit irrévocable fans le consentement des Contractans; qu'un Pere ou Mere peut auffi y stipuler en faveur des Enfans. Mais dans l'efpece présente on a cru qu'elle ne contenoit aucune institution conventionnelle, ni aucune donation inter vivos; puisque personne n'y avoit stipulé, ou fait aucune acceptation en faveur des Enfans du premier lit; que cette disposition ne contenoit que la diíposition du Pere seul de ses propres biens: de sorte qu'on devoit la prendre, soit pour un réglement ab intestat, soit pour une oilposition testamentaire, insérée dans un traité de Mariage, ou une déclaration de la volonté du Pere, comment il vouloit qu'après sa mort son hérédité devoit être partagée ; que rien n'obstoit que telle disposition ne puisse être révoquée; que tfel étoit le sentiment C'a Someren de Jure. noverc. cap. j. fetl. ì.n. 4. Voet ad js. de PaEt. dotal. n. 6j. & de tous nos Auteurs.

Stockmans decis.4^. n. 8. semble aussi être du même sentiment, suivant la distinction, si un des Contractais dispose de ses propres biens, comment ils doivent être partagés après ía mort, òu si l'un des Contractans stipule quelque droit ou avantage sur les biens de l'autre, en faveur de ses Enians. Voyez auffi l'Arrêt de Du LauRY iyi.

Il est vrai, que les Auteurs François sont plus rigoureux sur la révocabilité des traités de Mariage; mais leur Juriíprudence ne peut avoir sorce de Loi à notre égard, où le Droit commun est contraire & la Juriíprudence de ces Pays, selon les autorités ci-dessus citées, & plusieurs autres qu'on avoit alléguées.'

Tel fut auffi le sentiment de tous les Seigneurs, sauf, qu'on vouloit interloquer sur l'uíage de Luxembourg, lequel ort avoit aussi allégué par un écrit secret; d'autant plus, qu'il sembloit qu'au Conseil de Luxembourg on avoit préjugé telle clause irrévocable. »

Mais on disoit que l'usage n'avoit jamais étê allégué dans les deux instances dans aucun écrit communicatoire; qu'il n'y avoit aussi aucune apparence, que l'on auroit pu vérifier un usage fixe & certain pour l'irrévocabilité du traité de Mariage dans une clause de l'espece présente; d'autant qu'il y avoit des avis au procès en faveur des Appellans signés par 9 à 10 Avocats de Luxembourg, entre lesquels il y en avoit des plus fameux, portans que leur Coutume, notamment tit. 8. art. 1. ne contenoit rien que de consorme au Droit commun: de sorte qu'on crut ne devoir exposer les Parties à une preuve si frayeuse, qui n'avoit aucune vraisemblance de possibilité, sur un fait qui n'avoit jamais été allégué communicatoirement.

Ainsi jugé au mois d'Août 1735.

Le. 30 Septembre 1735.

Si le Bénéfice d'inventaire fait Jlater un cret déja commencé?

ARRÊT XII.

Ette question sut jugée le dernier Septembre 1735. Le Comte de Degenfeldt ayant obtenu au Grand Conseil l'adjudication d'une íòmme de óooo écus à charge de la Comtesse de Soeteren, fit mettr e en décret quelques parties des Terres de la Condamnée. Toutes les criées furent faites de son vivant. Le Comte d'Ottingen impétra des lettres de Bénéfice d'inventaire à íà succession, peu avant la sentence du décret : il les fit exploiter après la dite Sentence, & lorsqu'il s'agissoit de lever le scel: il soutint qu'on ne pouvoit poursuivre la levée, durante confeSîione &Beneficio ìnvmtafû, mais que le tout devoit rester en surfëance durante tempore deliberandi.

Il se sondoit sur le §. donec. 11. C. de la Loi finale de Jure delib. que pendant le Bénéfice on ne pouvoit vendre des hypotheques, ni commencer des procès à charge de l'Héritier bénéficiel; que. même le dit Bénéfice empêchoit l'exécution d'une chose jugée, selon Voet ad js. de Jure delib. n. iy. citant Faber ad C. lib. 6*. tït. ii. des.38. & autres; que lUéritier ayant le Bénéfice de délibérer, il ne seroit pas juste que les biens entretemps sortiroient de la succession; & que tout devoit demeurer interim. dans le même état &c.

De la

De la part de l'Impétrant de décret fut dit , que le Bénéfice d'inventaire ne statoit pas les procès déja commencés, selon les mêmes Auteurs ci-devant cités; que dans le cas présent l'exécution n'étoit pas seulement commencée, mais preíqu'achevée, ne s'agissant plus que de la levée du ícel; que le bien étoit même déja sorti de la succession du vivant même de la Condamnée; puisque l'Huiiïìer après les criées avoit déja, à i'extinction de la chandelle, donné la palmée au demies enchérisseur, qui étoit dès-lors acheteur, si après personne ne nauflbit le prix; qu'il est vrai, que le Condamné peut encore empêcher la levée du Icel en payant, mais que ce n'étoit qu'une faculté qu'U avoit: au reste qu'il ne seroit pas juste qu'après que tous les devoirs d'un décret sont achevés, & qu'il ne s'agit plus que .de la levée du ícel, elle devroit être sursise par rapport à un Héritier bénéficiel; que le Bénéfice pourroit traîner plusieurs années, & que cependant le Créancier après tant de devoirs, lorïqu' il s'avoit cru à la veille d'être payé, il seroit encore long-temps frustré de sa créance &c.

Ainsi jugé, & le scel levé malgré la dite opposition de l'Héritier bénéficiel, par fix voix contre une.

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