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Ecrous, comme Chambellan de Sa Majesté Impériale & Catholique, & par conséquent qu'il avoit ses causes commises au Grand Conseil, tant en demandant qu'en défendant, selon le Décret de Marguerite d'Autriche, inséré dans les Ordonnances de ce Conseil, de l'an 1529.

Par Sentence interlocutoire le Comte de Mastaing sut admis à vérifier de plus près l'usage du Grand Conseil, sur ce qu'un bien y vendu par décret, y pourroit être retrait.

Pour preuve, il produisît in forma probante les Arrêts qu' il avoit exhibés auparavant, & peu de nouveaux, en tout au nombre d'onze ou douze, depuis l'an 1560 jusqu'en 1722, selon lesquels le Retrait avoit été intenté au Grand Conseil pour des biens y vendus par décret, dont au moins plusieurs faisoient soi.

Les Acheteurs avoient produit deux tourbes, qui ne contenoient qu'une négative, qu'ils ignoraient tel ufage; qu'in judicando ils le jugeroient autrement. On repliquoit à l'égard des exemples allégués, que quelques-uns des Acheteurs étoient du ressort immédiat du Grand Conseil, & que si les autres avoient bien voulu y contester, cela ne de voit nuire à un tiers.

A quoi le dit Comte disoit, que plusieurs des dits Acheteurs n'étoient pas du ressort immédiat du Grand Conseil, & que, fi personne n'avoit décliné la Jurisdiction du Grand Conseil, comme il ne paroissoit par aucun exemple, la présomption en étoit autant plus sorte en fa faveur; puisque cela n'auroit manqué d'arriver , si on n'avoit été persuadé qu'en pareil cas le dit Conseil pouvoit connoître du Retrait.

Par Sentence du 28 Mai 1735 le Congé de! Cour sut abjugé, & les Acheteurs condamnés de contester à toute fin, avec condamnation aux dépens. Au reste, nonobstant l'interlocutoire & les devoirs ensuivis, on ne sauroit dire, qu'on a décidé sur l'usage du Grand Conseil"; puisque le cas n'étoit pas ììmple, & en opinant quelques Seigneurs se sont sondés sur le Jus Retraòîûs, des autres ne continentia cauf<e dividatur, & pour éviter multiplicité de procès; & quelquesuns ont considéré le cas dans toutes ses circonstances: de sorte qu'on s'est peu attaché à examiner la preuve dans toute ía rigueur, laquelle n'auroit peut-être suffi, fi on avoit cru tel usage contraire au Droit commun; quoiqu'elle auroit pu suffir ad declarandum jus dubium, pour ceux qui seroient d'opinion, ou qui douteroient que tel Retrait seroit une suite du décret, que le même Juge, qui par son décret admet l'Acheteur, seroit auffi en droit d'admettre le Lignager en sa place.

Le 13 Août 1735.

Si les intérêts sont dus depuis le jour de la contejìation 3 ou de la demande en faite?

ARRÊT X.

C-^Ette question sut agitée au différent entre le Comte d'Apremont Linde, & N. Maître de Forges; Le dit Comte avoit vendu plusieurs cordes de bois au dit Maître de Forges; il l'avoit attrait. en Jugement au Conseil de Luxembourg, pour avoir paiement du prix, sans avoir demandé les intérêts; lesquels il demandoit seulement dans cette instance, sous bénéfice de Requête civile , pour lui être adjugés depuis la demande principale faite à Luxembourg.

Les opinions étoient partagées: quelques Seigneurs citerent Louet dans Jes Arrêts notables litt. 1. où il rapporte quelques Arrêts, selon lesquels on a adjugé les intérêts, non du jour de la contestation, mais seulement de la demande en faite. On prétendit auíîì, que la Juriíprudence moderne du Grand Conseil y étoit consorme, alléguant pour raison, que les intérêts ne peuvent s'adjuger, s'ils ne sont demandés, & qu'au refte ils étoient odieux.

Comme on avoit cité la Juriíprudence du Grand Conseil, on a consulté là dessus l'autre Chambre: on a dit qu'il y avoit des Arrêts pour & contre; de sorte que n'y ayant de Jurisprudence certaine, il falloit juger selon Droit: selon lequel la pluralité a été d'opinion, que les intérêts étoient dus depuis le jour de la demande judiciaire du Principal , quoiqu'ils n'aient été demandés que longtemps après, méme en la seconde instance, selon les Arrêts rapportés par Pollet dans fes Arrêts du Parlement de Flandre part. 3. litt. I. n. 61. où il en rapporte plusieurs consormes, ajoutant, que telle est aussi la Juriíprudence du Grand Conseil, citant Mr. Cuvelier litt. I. n. 4. Il en donne la raison, neque enim debentur pi-opter petitionem, fed propter moram , unde fufficit quocumque tempore implorare ad ea officiam Judicis.

On disoit, que notre Jurisprudence differe seulement du Droit Romain, en ce que de Droit Romain les intérêts étoient dus à tempore mor< e extrajudicialis, scilicet in contraclibus borne fidei, quales omnes moribus cen/entur; & que félon notre Jurisprudence ils sont dus feulement ex mora judiciali; de sorte que les intérêts étoient un effet mor<e judicialis, & consequent ter quòd fint debit<e à die petitionis judicialis: qu'il est vrai, qu'on les doit demander, quia veniunt officio Judicis, & Judex non impartitur Juum officium nifi rogatus; mais qu'il suffisoit de les demander in quacumque parte litis:

3u'en féconde instance, sous bénéfice de la clause e Requête civile , on peut rectifier ses conclusions , en faire des nouvelles, & demander d'être relevé de toute faute & omission: qu'il ne seroit pas juste, que pour la faute de mon Avocat je ferois privé des intérêts de mon capital, dont je pourrois être frustré plusieurs années par L'ìek juste opposition de mon adversaire: que les fruits d'un sonds doivent être demandés, cependant qu'il suffifoit de les demander in quacumque parte litis, pour en obtenir l'adjudication depuis la demande judiciaire du sonds &c.

Par Arrêt du 13 Août 1735 les intérêts surent . adjugés depuis le jour de la demande du Principal, par pluralité de 4 voix contre 3.

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Le .... Août 1735.

Si lorsqu'un Pere passant en secondes noces9 par son traité de Mariage stipule , que ses Enfans du premier lit auront par préciput la moitié de toute fa succejjìon , & qu'ils succéderont dans Vautre moitié avec les Enfans du second lit in capita , telle clause puisse être révoquée?

ARRÊT XI.

C'Ette question a été agitée à mon rapport dans la cause du Conseiller Kahnn, & Consors, Appellans de Luxembourg, & N. de Kulbergh , & Consors, Intimés.

Jean Meyer, Pere de l'Epouse du dit Conseiller, passa en secondes noces avec Jeanne Masius l'an 1592; il inféra dans son traité de Mariage la clause susdite en faveur de ses Enfans du premier lit, qui étoient lors sept; mais comme depuis un étoit mort, & quatre autres étoient entrés en Religion; de sorte qu'il ne restoit plus que deux, & qu'il y en avoit fix en vie de la seconde Femme , il a révoqué la dite clause , primò par un acte à'Uniprohum fait l'an 1708 à J'intervention de sa Femme, & puis par deux testamens conjonctifs.

Après fa mort les dits acte & testamens furent combattus par Mathias Meyer & N. Vendel,

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