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clufíon en cause, que sous le bénéfice de Requête civile; qu'en les communiquant on engageroit les Parties in bello jtidvocatorum, & à de grands frais; que l'usage général, qu'ils avoient allégué dans le leur, n'y étoit pas posé pour se charger d'une preuve frayeuse ; mais que c'étoit seulement une réflexion, &c conséquence tirée de plufieurs Octrois pour différens Polders, rapportées dans les Placards de Flandre & Brabant, par lesquels on voyoit,que nos Princes ont feulement chargé les Décimateurs de contribuer en cas de nouvelle confection des Digues, ou autres grandes & extraordinaires réparations ; qu'on devoit se tenir au Droit commun, selon lequel Decim< e folvendee non deduSîis expenfis; qu'au premier cas ils avoient contribué par accord, mais qu'au second ils n'étoient obligés.

La Sentence de Flandre fut redressée, & les Adhérités déclarés non recevables, ni sondés. Vide Zypjium consult. can. de decim. 2.

Une des principales raisons de décider, sut le laps de 80 ans depuis l'Octroi, pendant lequel temps on n'avoit jamais interpellé les Décimateurs à la contribution dont étoit question: de quoi on étoit suffisamment convenu. On prétendoit qu'il ne pouvoit y avoir de prescription, les Dîmes renaissant tous les ans; que les deniers & charges publiques ne pouvoient se prescrire. On a dit qu'il ne s'agissoit ici que de prescrire un droit, que les Adhérités en tout cas auroient acquis par leur Octroi, en supposition même, qu'il auroit chargé les Décimateurs des réparations dont il s'agissoit; quòd privilegiatas, non utens juo privilegio per 30 vel 40 annos, dam pluries occafio Je obtulit s ût ïn cajii, amittat Juum privilegiant c>c.

Le Ii Novembre 1734.

An in contractu antenuptiali Liberi in conditione positi semper censeantur vocati?

ARRÊT VIII.

29 Septembre 1694 'e Comte de Hornes &c. passa contrat de Mariage avec la Princesse de Ligne. Le Prince de Ligne, Pere de l'Epouse, promit une dot de 40,000 fl. à payer en un an, & en cas de défaut, d'en payer les intérêts au denier 20: parmi quoi les futurs Conjoints renoncerent à toute future Succession paternelle & maternelle. Puis est dit: „ Et en cas que de „ ce sutur Mariage la dite Demoiselle Princesse „ n'avoit Enfant'ni Enfans, la dite rente devra „ retourner au dit Seigneur Prince son Pere, ou „ à ses Représentans, après le décès d'icelle De„ moiselle Princesse, libre de toutes charges."

Le Marquis de Ghistelles, de Saint Floris &c. ayant épousé une des Filles née de ce Mariage , intenta action au Grand Conseil à charge du Comte de Hornes son Beau-Frere, Héritier principal institué par testament du Prince son Pere, pour un tiers des 40,000 fl. susdits, sous sondement, que dans la susdite clause de retour de la même somme, en cas de non Enfans, Liberi in conditione pofiti fint vocati » selon Y art. i% úq l'Edit perpétuel

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Il sut jugé le 11 Novembre 1734, omnium votis, la Chambre étant composée de 9 Juges, que la disposition de l'Edit perpétuel n'avoit lieu dans le cas présent: & le Suppliant sut déclaré dans ses conclusions non recevable, ni sondé.

On convint assez, que l'Edit perpétuel pouvoit avoir lieu, auffi-bien dans un contrat de Mariage , qu'en un acte de derniere volonté; mais on soutint que la clause susdite ne contenoit aucune substitution; que c'étoit une simple clauíe de retour, en cas de non Enfans, en faveur du Pere , ou de ses Représentans; quod omni contraclui inest , càm quisque fibi & heredibus jìipulari pr<ejumatur; qu'il n'est pas à présumer qu'au cas d'Enfans, il aura pour cela voulu lier la dot de Fidéicommis, dont il n'avoit fait mention; mais plutôt avoir voulu qu'en ce cas elle suivroit sa nature, & resteroit auprès du Mari ad sustinenda onera matrimonii & liberorum; & consistante dans une somme d'argent, elle entreroit en communion conjugale íèlon l'ordinaire; ou en cas que la communion fût exclue, elle céderait au profit du Mari, qui en cas de survivance n'avoit aucun douaire, & ne pouvoit rien espérer de la Succession paternelle ou maternelle de son Epouse, mais restoit seul chargé de l'entretien &c. de ses Enfans, & qui s'étoit obligé à l'égard de íà dite Epouse, en cas qu'elle survécût (comme étoit arrivé) à un douaire sort considérable.

D'ailleurs il paroissoit,, que les Parties l'avoient ainsi entendu ; .puisqu'on n'avoit stipulé, que la dite somme seroit appliquée. Ce qu'on n'auroit manqué de faire, si en' cas d'Enfans elle devoit; leur être réservée; attendu qu'au cas contraire elle devoit retourner: aussi le Comte de Homes, Pere du moderne, & principal Contractant au dit traité de Mariage, ayant reçu & consommé la dite somme pour la nécessité de sa maison, n'en a fait aucune mention dans son testament, dans lequel il a fait un partage de tous ses biens entre ses Enfans; où en tout cas la valeur de la dite somme sembloit comprise.

Finalement le cas étoit décidé claris terminis en la L. 26. §. 2. js. de patì. dotal. Il est vrai, que Voet dans fon compendium js. tit. solut. matrim* n. 3. dit, que dans le cas de cette Loi la dot doit être réservée aux Enfans; mais c'est une ajoute, qui n'est pas permise à un Auteur: aussi Cujace dit clairement, quòd penes maritum remaneat.

Le 28 Mai 1735.

Si le Retrait lignager peut s'intenter au Grand Conseil pour des biens y vendus par decret?

ARRÊT IX.

^C-^Ette question y a été agitée entre le Comte de Mastaing, d'une part, N. Savari, N. Bodines, & Consors, d'autre. Le dit Comte causâ Uxoris avoit intenté Retrait au Grand Conseil , pour plusieurs biens y vendus par décret sur le Comte de Vhelen, dont les dits Savari &c. étoient Acheteurs. Ils exciperent sur ce que le Retrait devoit être intenté coramjudice Gleb&, si on

le considérait comme une action réelle, ou coramjudice domicilii Emptorum ,si on le-confìdéroit comme action personnelle; qu'après la levée du scel, & siir-tout lorsque l'Acheteur a été mis en possession, l'office du Juge Décrétant étoit fini; que l'action au Retrait est une nouvelle action, qu'on doit intenter pardevant le Juge ordinaire, & pas omiffb meaio devant le Supérieur; & partant conclurent à congé de Cour. Le Comte de Mastaing repliquoit, que le Retrait étoit une suite de la vente faite par décret, ainsi qu'il pouvoit être intenté coram eodem Judice: il posoit, que tel étoit l'ufage & style du Grand Conseil, alléguant sur ce sujet

{)lufìeurs exemples: il disoit de plus, que dans e cas présent plusieurs biens étoient vendus par un & se mème décret, quoique partagés en différens achats, situés sous différentes Jurisdictions, & dont les Acheteurs demeuraient même sous différentes dominations : de sorte qu'il auroit dû soutenir plusieurs procès pardevant le Grand Conseil j ainsi qu'il y devoit être auffi admis, ne continentia cauj<e dividatur; d'autant plus, que l'action au Retrait selon les meilleurs Auteurs étoit principalement personnelle, quoique in rem scripta, pour autant qu'elle s'étend ad tertium pojsèjsortm intra tempus pr<eJcriptum.

Et sur l'objection qu'on avoit faite, qu'en ce cas au moins on auroit dû l'intenter pardevant le Conseil en Flandre, où presque tous les biens vendus étoient situés, il repliquoit qu'entre les dits biens vendus, il y avoit un fief ressortissant de la Cour féodale de Dermonde, qui n'est pas sujet au Conseil en Flandre.

On alléguoit auffi pour troisieme moyen que le Comte de Mastaing étoit compté entre les

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