Imágenes de página
PDF
ePub

de 1500 fl. par an, à prendre du jour de la date de l'acte, promue par son Frere Matthieu Novarez, Seigneur de Terloo, & hypothéquée sur Peteghem le 7 Mars 1640, de bon gré .du Pere, qui Liberis fuis stipulantibus voluntatem suam accommodavit, & in ea ufque ad extre* mum vit< e su<e fpatium perfeveravit. _ Ce même Pere s'est depuis encore rendu caution pour une autre somme de 30,600 fl. & il. permit, que cette obligation fût réalisée sur la Terre de Peteghem, dont les œuvres de loi se firent le 11 Mai 1641 pour assurance de la dite somme de 30,600 fl. due par son Fils, le Seigneur de Terloo, aux représentans de Proíper Brunas.

Après quoi cette Terre sut vendue par Décret le 18 Avril 1643 à l'instance des Créanciers du dit Matthieu Novarez, le vieux, qui est mort sort obéré avant son Fils, le Seigneur de Terloo, lequel quelques années après décéda insolvant. L'on demande, si dans le concours des Créanciers hypothécaires du Pere les Brunas doivent être préférés à Basile Brias, eauUxoris, & colloque en ordre pour leurs prétentions avant la dite Rente, constituée pour renonciation d'hoirie, nonobstant la regle: qui prior est tempore potior est Jure.

Pour soudre cette question, l'on a considéré les raisons suivantes: Premiérement, que les Brunas ne peuvent point se plaindre de ce que la Rente, constituée en faveur de Basile Brias, auroit été machinée pour les frauder, quia nemo potest fraudare futuros Creditures. L. r.C. de Jure Fisci. L. 10. §. /. L. 1j. & i6.js. qu<e in fraudem Creditor.

L'on a. aufli remarqué, que le Pape Bonîface Vin. par fa Constitution, rapportée in cap. Quamvís paclum. de paSîis. in ^ a autorisé les renonciations aux futures successions, faites sous serment, & que cette Constitution canonique, suivant l'opinion commune, a donné le commencement à la Jurisprudence de la plupart des Nations, qui admettent les renonciations des Enfans aux successions sutures de leurs Parens, même fans serment, à cause qu'il n'est pas moins du devoir d'un honnête homme de garder fa parole, qu'il est du devoir d'un Chrétien de garder son serment. Cap.Juramenti 12. causa 22. qu<est. j. Stockmans de Jure devolutionis. p.i. cap. 18. n. 4. cum feqq. & p. 3. cap. y. A Wesel de pa£t. futur. succesfion. renuntiat. n. 3. & 8. Gothof. cV Groeneweg. ad L. 3. C. de collat. Henrys tom. 1. liv. 4. chap. 3. quest. u. Voyez tom. 1. fol. 31j. dédutlion de Droit du iy. Septembre iyiy.

Il est vrai que ce chapitre du Pape Boniface VIII. n'a pas été le motif, qui a fait introduire dans quelques Provinces de Frahce les renonciations aux successions sutures; verûni harum provincìarum consuetudines hujujmodi renunciationes fulciunt ratione politicâ ad conJervanda bona in illustrium famdiis.MotiUMvs tom. 3. ad L. i. §. yî quis ita. f. de V. O. n. 84. A Wesel ubi suprà. n. g. & Jeqq. Ainsì que la Coutume du Duché de Luxembourg & Comté deChiny aux Pays-Bas tit. 12. des succesfions ab intestat en biens nobles. art. 10, u ,& 16.

Cependant plusieùrs autres Provinces de France n'ont pas eu cette considération politique, mais elles se sont uniquement attachées à la sanction du Pape Boniface VIII, quoiqu'il ait été l'ennemi juré de la France ; puisque l'on y admet la renonciation des Filles au profit d'autres Filles, & celles des Mâles non feulement au profit d'autres Mâles, mais auffi au profit des Filles. Bretonnier en fon recueil des questions du Droit François par ordre alphabétique. fous le mot de renonciation. pag. 279.

Il n'est donc pas concevable ce qui peut avoir donné lieu à la distinction, que sont plusieurs Auteurs entre les contrats de mariage & les autres contrats, en n'admettant autre prix d'une semblable renonciation que la dot, laquelle ne íè constitue que par un contrat de mariage. Bretonnier ibid. pag 283. A Wesel ubi suprà. n. 16. Despeisses tom. 2. p. 2. n. 81. Voet ad fs. de paEtis n. 16. & de paSîis dotalib. n.

Car nos mœurs ne soutiennent les renonciations des Enfans que par deux motifs, dont le premier est le consentement de celui qui renonce, que l'on présume toujours volontaire, & non reverentiâ paternâ extortus; à cause de la présomption de l'affection paternelle: & le second motif est le prix de la renonciation, eu égard à l'incertitude de l'événement; puisqu'un Enfans , soit Fils cu Fille, ne doit point se tenir à une renonciation faite sans cause, quoiqu'il fût fort riche d'ailleurs, & qu'il eût juré de n'y point contrevenir, quia juramentum non est Jervandum quod iniquis conventionibus apponitur. A Wesel de paclit. futur. succeff. renunliat. à num. 27. ufque ad n. 37. Stockmans de Jure devolutionis. p. 1 . cap. 19. n. 1. Quidquid dicat Zoesius ad js. de paSîis n. 38. & feqq.

Or l'Enfant reçoit ce prix, five à Patre certas res vel pecunias accipiat extra contraSïum. matrimonii , paciscendo, quatenus de inofficiofo querela adverjus testamentum paternum minime ab eo moveretur. L. 3j. $. i.C. de inoffic. testam. five dotem aut donationem propter nuptias in ipso contraclu matrimonii accipiat. L. i6. ffi de suis & legit. hered. L.3.C. de collat. & in ut roque cafu ideò accipit ante obitum P a tris , ne post ipfius obitum heres fit. Argum. Jj. 24. ffl de adquir. heredit. Par conséquent il doit être indifférent, que la renonciation se failè hors du traité ou dans le traité de mariage, íìiivant le sentiment de Du Moulin sur l'art. 13 de la nouvelle Coutume de Paris, qui étoit le 8e- de l'ancienne. glos.3. n. 26. & 27. Le Brun des jucceffions liv.3. chap. 8. febt. 1. n. 2.6. CoVarruvias ad cap. quamvis pa£îum. de paSïis. in 6. part. 3. §. /. n. 1, 2, & 3. & §. 2. n.y. Barry dans fon traité des jucceffions. lib.n. tit. 2j. n. 3. Gothofr. ad L. j. C. de paclis couvent. Tulden. ad C. de inutil. stipulat. n. 4. & 3.

Puisqu'il suffit, que le Fils ou la Fille au temps de la renonciation se soit contenté modico pr<esenti propter commodum repr<esentationis sjuxta illud vulgare: ad pr<ejèns ova cras pullìs sunt meliora : auquel cas celui qui a Tenoncé ne peut plus réclamer contre son propre fait, non pas même lorsqu'il conste d'une énorme lésion: quia, càm bonaPatris viventis augeri & diminui pojfint s hoc quod acces it loco légitimés accepisfe , de ea quafi transegisse , &, fi quidulterius fibi competeret , remifijse cenfetur. Bachov. ad Trevtler. tom. i.pag. 123. litt. G. A Wesel ubi Juprà. à nutn.3y. ufque ad n. 56. Fachineus controv.Juris lib. 3. cav. 2j. & lib. 1». cap. 8. Bretonnier fous le mot de renonciation. pag. 296, 29J, & 298. Molipîjeus in not. ad Ahxandr. vol. 3. cons. 29. Voyez Del Castillo quotid. Contr.Juris lib- 8. de Aliment. cap. ijS' n. 3. & G.

D'où réíùlte par une conséquence ultérieure, que tout ce qui a été payé ou promis pour le prix de la renonciation, ne doit point contribuer à la Légitime des autres Enfans, en cas d'insuffisiince des biens du Pere ou de la Mere, nonobstant l'Authentique, unde & fiParens.C. de inoffic. testam. Car il est juste, que celui qui par íà renonciation ne petit plus espérer d'avoir part dans la bonne sortune de ses Parens, ne doit point être exposé a subir le sort de la mauvaise.

D'ailleurs ces íqrtes de renonciations n'étant autorisées que moyennant un prix certain, & récompense présente d'une chose incertaine & future, il est contre l'essence de l'acte, & contraire à l'intention des contractans, de vouloir obliger celui qui renonce de courir le risque de îá sortune de ses Parens. C'est le sentiment d'HENRYS, de Ricard , & de Du Plessis , cités par Bretonnier en son dit recueil pag. 300. ■D'où s'ensuit encore à plus sorte raison, que ce prix ne doit point contribuer aux dettes des Parens, contractées postérieurement à la renonciation. La L. 9. js. de dotis collat. la , décide , pour ainsi dire, en termes sormels, dont voici la teneur: Fuit qu<ejlionis , an fi sua heres Villa Patri cum Fratribus s contenta dote, abfiineat fe bonis , compellatur eam conferre? Et Divus Marcus rejcripfit non compelli abstinentem fe ab hereditate Patris. Ergo non tan. îùm data apud Maritum remanebit s fed & promissa exigetur etiam à Fratribus: & est arts alieni loco: abscejjìt enim à bonis Patris.

Après tout, quelle apparence y a-t-il, de pouvoir faire paiser le contrat du 11 Novembre 1639 pour un acte.de derniere volonté au profit

« AnteriorContinuar »