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Le 24 Avril 1723.

Peines inflìge'es à ceux qui avoient maltraité un Bailli en fonction.

3pat Arrêt du Grand Conseil du 24 Avril 1723 3 Paysans de Moessche surent bannis pour 5 ans hors les Terres de l'obéissance de Sa Majesté, pour avoir insulté & maltraité le Bailli du lieu dans le temps qu'il faisoit un exploit de Justice. Ce qui est un cas Royal privativement réservé au dit Conseil; à cause que le pays de Tenremonde est de son ressort immédiat. Cet Arrêt fut solemnellement prononcé, après que la Cour s'étoit rendue au Consistoire, aux prisonniers: les Suppôts y appellés, qui s'y trouverent en grand nombre. Voyez tom. /. touchant les cas Royaux fol. 8j. & 86. Arrêt du 12 Novembre 1y12. Voyez auísi l'Avis du 20 Juillet 1722.

Le 4 Mai 1723.

Comment le Curé ejl obligé aux réparations de la maison pastorale.

Domum. parochialem ipsePaflor juxta suum juramentum fartam teëîam confervare debet, dit le Synode de Cambrai tenu en la ville de Mons au mois d'Octobre 1586 tit. 13. cap. 4.

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Ce qui fait, qu'on le considere comme ûn usufruitier, qui est tenu de toutes les menues réparations, nommément lorsqu'elles ne sont pas d'une grande dépense: Qu< e autem dicuntur magn<e vel modic< e impenjìe, certâ regula definir non potefi; ìdcircò totum hoc arbitrio . Judicis relinquendum est. Del Castillo Soto Mayor tom. 1. de usufr. cap. 56. n. 6. Loyseau du déguerpijsem. liv. j. chap. 8. Voyez sol. 3+1. tom. 1.Arrêt 20 Novembre iyiy.

L'on met entre les réparations, qui concernent Jes usufruitiers, les gouttieres neuves, étant tenus de faire en sorte, que farta fint tecla, les solives, les planchers des caves non voûtées de maçonnerie, les bas des cheminées où l'on fait. le feu, la plaque de fer, que l'on y met pour conserver le mur, les trous qui sont aux planchers des chambres & aux degrés, les vitres cassées, les gonds des portes & fenêtres, les clefs des huis, & autres semblables qui ne durent que lo à 20 ans: bref, toutes les réparations d'entretenement. D'où l'on infere, que les réparations des quatre gros murs, les cheminées appliquées aux gros murs, les murs de refend, les escaliers & planchers entiers, les poutres, voû, tes, & couvertures lorsqu'il faut lever les lattes, & généralement toutes celles qúi excedent la vie de l'homme, ne sont point à la charge de l'usufruitier, & moins encore les reconstructions: d'autant qu'il y a bien de la différence entre réparer ou entretenir , & reconstruire. De Ferrière sur Paris art. 262. Charondas en Jes Pandecles liv. 2. chap. 13. Voet ad js dt usufr. n. 36.

Sur ces principes nous avons jugé, en redressant la Sentence du Conseil en Flandre, que le

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Curé de Langhemarck au quartier d'Ypres n'étoic pas obligé de reconstruire à ses frais sur de nouveaux íolivaux un autre plancher, ni d'appuyer un mur qui étoit hors de son plomb, nonobstant que les frais du dit soutien n'auroient montés au dire des experts qu'à 16 ou 18 fl. par Arrêt donné au rapport de Monfr. de Coriache le 4 Mai 1723.

Le 15 Mai 1723.

Si des intérêts peuvent produire d'autres intérêts?

Î^Lufieurs font de sentiment, que les arrérages d'une Rente peuvent être convertis en capital,

Í>ourvu qu'on en fasse une Rente distinóte & ëparée de la premiere. Tulden. ad C. de ussur. n. 6. Grivel. decif. 103. Voet ad js. de ufiiris n. 20. in fine. Du Laury Arrêt iy6. mais il est plus sûr de se tenir au sentiment contraire; à cause que cette nouvelle Rente est sort approchante de J'anatocisme, improuvé par les Loix divines & humaines. L. ulu C. de ujur. StockMans decif. 79. Molinjeus de usuris n. 44. & 43. & n. 234. ver/h: his jcriptis fupervenit. AnSelm. Trib. Belg. cap. 72. a §. 24. ujque ad §. 2*. De Ferrière au tit. des Digestes de ujuris n. 48. Christin. ad LL.Mechliniens tit. 12. art.9. n. 23. in additionibus. & vol. 3. decif. 43. n.ff. après Papon. lib. 12. tit. y. Arrêt u.

Ce qui fait, que les intérêts ne peuvent être adjugés depuis la demande judiciaire des arrérages d'une Rente. Christin. dicl. decis.43. n. 3. non pas même après Transaction sur la légalité & quotité d'iceux: d'autant moins, que ces arrérages ne se convertissent point en un capital par pareille Transaction j puisqu'elle n'induit point de novation, suivant la doctrine de nos meilleurs Auteurs.

U n'est donc point permis de se relâcher sur ce point, nonobstant que l'on tombe d'accord, que les usures ou intérêts , qui sont adjugés à cause de la demeure, ne font qu'un accessoire du principal. Ce qui fait, qu'intérêt d'intérêt n'échet. Voet ad jf. de V. 0. n. 11. ni même intérêt des fruits perçus depuis la contestation en cause. L. 1j. de ujuris. JL. 3/. §. 1. jsde heredit. petitione. eu égard, que ces fruits ne sont aussi qu'un accessoire : JicceJJìo autem accejjionis non permittitur. Du Laury Arrêt 180. à la fin. au lieu que les canons d'une Rente sont dus principalement. Tulden. ad C. de ujuris & fructibus legat. n. 8. Voet ad js de usuris. n. 16.

lement, ils sont cependant toujours une augmentation de la dette; & quand même l'on voudroit soutenir, que cette différence fait cesser la regle : qu'accession d'accession n'échet: en tout cas elle ne fait pas cesser la dureté de l'anatocisine, laquelle n'est pas moins grande par rapport à nos Rentes que par rapport aux usures Romaines: Et ideo quamvis legalis usuras quatenus ex officio Juaicis descendit, fit mer a accejjìo alterius. obligationis princivalis , nos trates autem usine fint pnncipalis qu<edam obligatio & novum inventum loco veterum usurarum subrogatum; tamen neutra usuram usure adnûtút'» &neutrius excejsus quantum.'

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Canons soient dus principavis longâ continuatione confirmari potest in futurum. Pulchrè Molinjeus de ussuris n. 44j.

Cependant par Arrêt du 15 Mai 1723, au rapport du Conseiller Decker, la Cour a adjugé au Marquis de Los Rios depuis la demande judiciaire l'intérêt des arrérages d'une Rente partagere, portée en mariage|par la Dame son Epoulë, qu'elle a voit reçue de Ion Pere le Prince de Chimay, pour lui tenir lieu de Dot & de Légitime, suivant un pareil Arrêt du Parlement, inséré dans le 2e. tome du Journal des Audiences liv. 1. chap. 2. Voyez auffi Du Laury Arr. 37.

Le 15 Juin 1723.

ARRÊT REVISIONNEL.

Une Fille peut renoncer à la succession suture de son Pere, même hors du traité de mariage : & son Frere lui ayant, pour prix de la renonciation, promis une Rente, que son Pere a laissé hypothéquer sur une de ses Terres? elle doit être préférée à tous les'autres Créanciers, ayant une hypotheque postérieure sur la même Terre,

j^^Nne Novarez assistée de Basile Brias, son Mari, a renoncé par acte du n Novemb. 1639 à la succession suture de son Pere Matthieu Novarez, Seigneur de Peteghem, pour une Rente

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