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obseques & sunérailles,. au cas qu'il vînt à mouTir avant son Epouse; & que íes Enfans succéderaient dans les biens de leur Mere librement, & fans charge de dettes, au cas qu'elle vînt à mourir la premiere, & qu'au surplus leurs maiíòns mortuaires seroient réglées selon la Coutume d'Anvers, quoiqu'elles fussent situées ailleurs.

Les Enfans de cette Dame, morte avant son Mari, s'oppoièrent au soutenement du dit Colonel, & gagnerent leur procès par Sentence du 17 Mai 1704, laquelle ne peut avoir été sondée íur les clauses du contrat de mariage rapportées ci-dessus; puisque ce contrat n'avoit jamais été rendu public ni enrégistré. Il est donc sort probable, que cette Sentence a été sondée fur la Coutume d'Anvers, laquelle dans le cas d'insolvance d'un Officier comptable ramene le Droit commun.

A quoi ne peut obsier, que le Droit commun donne au Fise ^hypotheque légale sur les biens dotaux de la Femme d'un Primipile, qui avoit la charge des vivres de l'armée. L. 4. C. in quib. cous. pignus tacite contrait. L. 3. C. de Primipilo. puisque le Fisc pouvoit auffi de ce chef dresser son exécution sur les biens des Enfans du Primipile , lors même qu'ils n'étoient pas héritiers de leur Pere. L. ult. eod. Il est donc visible, que de pareilles exceptions de la regle: Ne Uxor pro Marito: ne Films pro Patre: sont sondées uniquement sur Futilité publique & l'importance du sujet, & qu'elles ne peuvent être tirées à conséquence. Perezius ad C. de Primipilo n. 6. d'autant moins; que cette hypotheque légale n'affecte que les biens dotaux de la Femme du Primipile, & nullement ses biens paraphernaux. L. i.C. de privilegio Fisci.

Ce qui se réduit en France à une fimple préférence , que les François donnent au Fisc contre la Femme du Primipile sur les biens propres du Mari, affeétés aux deniers dotaux de la Femme, sens y comprendre ses biens paraphernaux. Le Bret de la Souveraineté du Roi liv. 3. chap. 10.

Nous avons un autre cas singulier dans une veuve Tutrice de ses Enfans, laquelle en se re• mariant affecte par une hypotheque tacite tous les biens de son fécond Mari jusques à ce qu'elle ait rendu & purgé ses comptes de la Tutele. L. 6. C. in quii. caus. pign. tacite contrah. Nov. 22. cap. 40. Rodenburg. de Jure conjug. tit. 3. cap. i.n. 4. Cependant hors de ce cas, qui est uniquement sondé sur une compassion & piété, que l'on a des Enfans du premier lit, il est trèsassuré en droit, que les Pupilles n'ont qu'une hypotheque tacite sur les biens propres du Tuteur , & nullement sur les biens dotaux de fa Femme.

Ainsi que les Villes & Communautés se doivent borner selon droit à l'hypotheque légale, introduite à charge de leurs Receveurs & Administrateurs, sans pouvoir l'étendre sur les biens des Femmes, qu'ils ont en mariage. Matthjeus rer. judicat. à Jupremo revifionis con/èjsu. obferv. 2$. n. 3. où il fait une énumération des especes d'hypotheques tacites, introduites par le Droit civil, qui sont presque toutes reçues en France. De Ferrière jiir Paris tom. 2. art. tyo. §. 2. pag. u9j. édition de Paris iy14.

Mais notre Jurisprudence a dérogé au Droit Romain pour les meubles; car nous tenons généralement, que l'hypotheque tacite sur les meubles n'a point de suite. Matt&jeus in JèptimdBelgarum Pammia n. i3. Le Grand sur Troyes. art. 72. Ce que quelques Coutumes ont étendu à J'hypotheque tacite sur les immeubles des Tuteurs, Curateurs, & Adminiítrateurs des Corps & Communautés. Coutume du Franc de Bruges art. 16g. quand ils ont passé en main tierce. £tockìvians deds.96. n. 9.

Ceux de Gand au lieu de ce tempérament ont obtenu de Sa Majesté par Décret du 19 JuilL 1669, inséré derriere leur Coutume, que cette hypotheque viendroit à cesser après les 5 ansMais íi dans pluíieurs endroits l'on a retranché quelque chose à là dite hypotheque, elle a auísi été considérablement augmentée par l'extension, qu'on lui a donnée presque par-tout sur les biens des Femmes des dks Administrateurs & Tuteurs. _voet ad ff. in quib. caufis fign. vel hypot. tacit. contrahìtur. n.'u. A. WeSel de damni inter conjuges comm. n. 44.

Voet donne pourtant cette notable modification: Quod etfi admitti pojjìt, ubi vel statutaria omnium bonorum vel faltèm qu<estuum communio inter Conjuges exclusa non est, falhret tamen , fi Uxor omnino dotem fibi salvam pacla fit , & ita reduxerit dotium privilegia. Jure Romano novijjìmo recepta. Voyez tom. 1. pag. 92. jírrèt 7 Décembre iyi2.

Ce qui se doit entendre dans l'espece, que les privileges de la dot ont été rappellés par contrat de mariage, sòlemnellement publié & enregistré; car autrement ce contrat n'auroit lieu qu'entre les Parties contractantes, & non pas au préjudice des Mineurs <5u du Fisc, qui sont tierces personnes. L. 27. §. 4. Js. de pactis. Il opere cependant indistinctement entre les conjoints, & à leur égard par-tout où leurs inv meubles soient situés, nonobstant que les Statuts ne peuvent opérer, que sur les fonds de Terre situés dans le territoire de ceux qui ont fait les dits Statuts. La raison de cette disparité consiste dans ce que les propriétaires des immeubles peuvent déroger aux Coutumes &. usages des lieux de leur situation; à cause qu'ils sont les maîtres de leurs biens, & en diiposent comme tels, en les chargeant ou aliénant selon qu'il leur plait.

Là où ceux qui sont les Statuts ne sont ni maîtres, ni surintendans des sonds situés hors de leur Jurisdiction. Ce qui fait, qu'ils n'ont point le pouvoir de leur imposer quelques charges, ou de les en exempter au préjudice des tierces personnes; & la voie de contrainte, dont ils voudroient peut-être se servir, pour faire sortir effet à de pareils Statuts, ne póurroit pafler que pour un sormel attentat.

D'où résulte,. que la Coutume d'Anvers a bien pu ramener le Droit civil, & attribuer à la communion conjugale de ses Bourgeois tels effets, qu'elle a jugé à propos, pour favoriser leurs Femmes; mais elle n'a point le pouvoir d'étendre cette faveur, accordée aux Femmes qui veulent s'en prévaloir, jusques à leurs immeubles situés hors de son district. Van Den Haene sur Gand. rubr. 16. art. 10. Voet ad flib. 20. tit. 4. in fine n. 38. d'autant moins, que les Statuts, qui concernent la communion conjugale, sont réputés pour réels, suivant notre' Jurisprudence des Arrêts, qui ont constamment décidé la grande dispute, que l'on rencontre sur ce sujet entre Argentré & Du.Moulin. Voyez tom. 1. fol. 26g. & feq.jîrr.ReviJ. 2y.Janv. iy17

Sur

Sur ces principes le Colonel de Peteghem s'étoit d'abord adressé à Simon le Cat, tiers acquéreur de bonne soi des immeubles situés en Flandre, qui avoient appartenus à la Vicomtesse de Truges; mais le Cat ayant excipé par sa réponse ftir ce que le Fisc h'avoit aucun droit de pòursiiivre les tiers détenteurs, qu'après discuffion des principaux obligés. L. Moschis. 4y. js de Jure Fisci. L. 1. C. de conveniendis Fifci debitoribus. le Seigneur de Peteghem repliqua, qu'il ne restoit plus rien à la Dame Vicomtesse que les Terres de Cantecroy au quartier d'Anvers, lesquelles étoient de difficile discuísion; & pour énerver cette replique le Cat dupliquant insista sur cette discuffion avec offre d'en supporter les frais. Ce qui fut cause , que par Sentence du Conseil en Flandre l'on permit au Seigneur de Peteghem de faire cette poursuite aux frais & risque de Simon 'le Cat, qui en appella au Grand Conseil, où la premiere Sentence fut confirmée. Mais l'événement ayant justifié, que le Seigneur de Peteghem ne pouvoit rien recouvrer sur ces Terres ; puisque par Sentence du Conseil de Brabant il fut déclaré non recevable ni sondé; il s'adressa de nouveau au dit le Cat, qui sut condamné de satisfaire le Colonel par Sentence définitive du Conseil en Flandre, confirmée par Arrêt du Grand Conseil, donné au rapport du Conseiller de Steenhault le 22 Avril 1723. v

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Tome II.

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