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„ les Enquêtes & Contre-enquêtes tenues ensuite de la Sentence interlocutoire du 4 Juillet 17 21; le cahier des verbaux, & les écrits de reproches y servis; oui le Conseiller Commissaire, „ & Rapporteur de la cause; oui aussi d'office „ pardevant deux Commis de la Cour le Greffier „ van Ertborn, Adjoint aux dites Enquêtes & Contre-enquêtes, & le Procureur Rayé, 00cupant pour les Intimés; la Cour déclare la ,, Contre-enquête nulle & comme non avenue. {Vide Peck. ad regal. 32. de R. s. in 6. n. j.) „ Ordonne aux Intimés de procéder à une nou„ velle, ensuite de la dite Sentence interlocu„ toire pardevant le Consr. Pattyn, que la Cour „ subroge à ce. Condamne les Intimés ès frais „ de la dite Contre-enquête, & sera le droit de rapport tauxé siir cette avancé par les Inti„ més; iceux entiers à charge de qui ils trou», veront convenir, s'ils croient d'y être sondés. ,, Prononcé extraordinairement à Malines le 10 „ Octobre 1722."

Le 10 Décembre 1722.

Que la qualité & quotité des Dîmes se peuvent prescrire , & qu'U faut se régler sur ce sujet suivant Vusage & la Coutume du lieu y se fait la cueillette.

ID^E Ferrière sur Paris* tom. 2. tit. 6. de prejcriptionib. art. 124. n. 2j. & 28. examine la question: Si k Dîmé .inféodée se prescrit non

feulement pour la quotité, mais auffi pour le droit de Dîme, de même que toute autre espece de biens, qui sont dans le commerce des hommes?

La décision de cette question est sort épineuse pour le droit de Dîme: mais quand à la qualité & quotité il est certain, quelles se peuvent prescrire; pourvu que les paiemens aient toujours été faits uniformément, non clam, non precariò, mais du su & gré des Décimateurs. Ce qui s'entend toutesois au cas, que les dits Décimateurs ne se sondent que sur le Droit commun seulement, qui regle les Dîmes sur l'onzieme gerbe. Grotius inleydinge tot de HollandtJche Regts-geleertheyt. a. Boek. 4j. deel. Costum. van Aelst. rubr. 10. art. 32. Christyn sur BvGNroN hv. 3-fint. 59. Lequel Droit commun peut être détruit par un usage contraire. Mais, lorsque la quotité se trouve réglée & déterminée par titre, un usage contraire ne le peut détruire; du moins point au regard des Dîmes Ecclésiastiques; puisque pouf lors la quotité est auflì imprescriptible que le tout. Et c'est en ce cas, que l'on doit dire : quod Juris est in toto, quoad totum, idem Juris est in parte, quoadpartem; & quòd à primordio tituli posterior formetur eventus. Henrys tom. 1. liv. 1. chap. 3. quest. 3y1 38, & 40.

Nous avons plusieurs Placards au fait des Dîmes. Celui du 1 Octobre 1520 sert à mettre un frein à l'avidité des Décimateurs, en leur ordonnant de se contenter des Dîmes & droits ordinaires, qu'ils ont eus, reçus, & perçus, & dont ils ont duement joui & usé passé quarante ans & au dessus. Voyez Anselmo sur le dit Placard in Juo Triò. Bdg. cap. 1. la Coutume d'Alost rubr. 10. art. 29. & 30. celle du Franc art. 131. & les Edits du 15 Sept. 1530, 7 Juin 15541 6 Juin 1564, & 16 Juillet 1633, servant à retenir l'inclination commune, qu'ont les villageois ou laboureurs à frauder la Dîme: desuels résulte, que la Dîme ne se paie en Flanre, & dans les pays circonvoifins, que lorsque l'on défait & enleve les gerbiers, hoppers ofte mandelen; & dans le temps même qu'on les met au chariot pour les emporter: C'est ce que nous appelions Steeck-thiende. Mais en France il n'y a point de règlement sur ce sujet : ce qui fait, que l'on y paie souvent la Dîme avant de faire les gerbiers, & pour lors la Dîme íè jette, que nous appelions Laet-thiende. Bref, il y est au choix de ceux qui doivent la Dîme de la payer avant de faire le gerbier, ou lorsqu'ils le désont & Pemportent. Henrys tom. 2. liv. 1. quest. 7. mais il fait voir très-doctement au tom. 1. chap. 3. du 1. liv. quest. 33- & au tom. 2. liv. i. quest. 19. que les laboureurs ne manqueront jamais de choisir la sorme de payer la Dîme lorsqu'ils sont les gerbiers, en la jettant; à cauíê qu'ils ne jettent pour lors que ce qu'ils veulent, fans crainte que les Décimateurs ou leurs fermiers puissent jamais découvrir la fraude j car cette sorme leur en ôte le moyen & les oblige de se remettre à la bonne soi & conscience des villageois, qui y trouvent toujours leur compte, puisque 1 intérêt domine partout, & que c'est la regle universelle du monde.

Mais pour dire encore un mot de la prescription de la quotité des Dîmes, il faut se régler wr ce sujet suivant l'usage & la Coutume du lieu, où lè fait la cueillette. Cause que la Cour du Parlement de Paris, suivant De Ferrière cité ci* dessus, ordonne sort souvent, qu'il sera insormé d'office sur l'ufage, & que les anciens du lieu & des pays circonvoisins seront ouis: & nous l'avons ainsi, ou à peu près pratiqué, non d'office, mais par admission à preuve, en la cause d'appel depuis décidée au rapport du Conseiller van Volden par Arrêt du 10 Décembre 1722, donné en faveur des débiteurs de la grande Dîme du village de Sombeke, Appellans de ceux du Conseil en Flandre, contre Laurent de Meulenaere. Ecuyer, Chef-Echevin du Pays de Waes, & Décimateur au dit Sombeke, Intimé, qui fut condamné à se contenter de la douzieme gerbe.

Le 11 Janvier 1723.

Que le Garandeur, qui succombe , ne. doit supporter les dépens de la cause principale que du jour de la sommation en garantie , & non ceux faits auparavant.

I celui qui doit être garanti à négligé dans la premiere instance de dénoncer au (jarandeur, litem motam ejse, il peut encore faire cette dénonciation dans l'instance d'appel. Et quoiqu'il ièmble, qu'au dit cas le Garandeur dût être tenu aux dépens de la premiere instance soufferts par le garanti, lorsqu'il s'est servi des mêmes moyens, dont le Garandeur auroit pu se servir, s'il avoit été sommé en garantie dès le commencement. L. iy. C. de evictionib. Tulden. ad diSî. tit.C. n. u. Burgundus de evitìionibus. cap. 64. n. > cap. 84. n. 3. & cap. <>j. n. 4. & Ç.

Nous avons cependant jugé le 22 Janv. 1723 au rapport de Monfr. van Volden en. faveur de la Chatellenie du Vieux-bourg de Gand, sommée pour indemniser le village de Merendre, que le Garandeur, qui succombe , ne doit supporter "es dépens de la cause principale que du jour de la sommation feulement, & non ceux faits auparavant; à cause de la regle du Droit, qui veut, que les dépens soient personnels, fans qu'ils puissent être dus que par la partie, qui y a été condamnée , & non par un autre; qui nec quap contraxit injudicio, nec temerè titigando deliquit. L. 8. C. de eviclionibus. Faber ad C.lib.4. th. 29. des. 12. Christinjeus ad LL. . Mechlin. tit. 13. art. j#. n. 14. & in additionib. n. 12. Bornier sur le Code Louis de Van i66j. tit. 8. des Garands. art. 14.

Le 3 Mars 1723.

"La clause de Côté & Ligne, dérogatoire à la Coutume , ne s'étend pas de re ad rem, vel de casii ad cafum, aut de persona ad perfonam.

^^Uand un Mari veut empêcher par íòíi contrat de mariage sa Femme, & les î*arens collatéraux de fa Femme, de succédes un jour à ses Enfans dans les biens meubles & immeubles, qu'il leur laissera en mourant, il doit stipuler par une clause expresse, que ses Enfans íeront héritiers l'un de l'autre, & appelter après la

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