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prévaloir de la dite Coutume contre AlexandreAugustin van der Meersche, Sr. de Baereldonck , & Pierre-Ferdinand van der Meerscne, Défendeurs , les Echevins des Parchons de Gand par points d'Office avisés le 14 Juillet 1721 donnerent à connoître au demandeur: Dat de dijpusitie van den 19 art. by hem gereclameert , op haer felven niet foujfísant en schynt te Jyn , iot vaststellinge van syne foustenue; dat hy ongehouden Joude Jyn geweest tot het inbringen by hem gedaen van den koopjthat der Prochie van Berchem; terwylent hem dien aengaende schynt te moeten obsteren den inhoude van het 27. article: qui ordonne que l'on suive k Coutume de la Cour féodale, dont le Fief èst relevant, & non la Coutume locale. Et sur ce principe le dit demandeur sut déclaré en sa conclusion non recevable ni sondé par Sentence définitive de ceux des Parchons du 22 Janvier 1722, laquelle a été confirmée par Sentence de ceux du Conseil en Flandre du mois de Mai ou Juin 1722, par laquelle ils jugerent, que l'on doit se régler au regard d'un Fief relevant médiatement ou immédiatement de la Cour féodale d'Heinsberghe suivant les Coutumes d'icelle Cour. Ce qui .est sondé sur ce que l'on doit considérer le dit Fief, non ùt sundus Jèorfim fer je & ad civilem administrationem & politiam Jpeclans s Jed ùt feudum, habito re/petìu ad tiaturam & Jiis feudi, ùt Jiint Jus Juccejjìohis , divisionis, alterationis, privadonis, laudimia, relevia, & Jervitia. Bort van het Hollantí Lêeh-recht. part. 8. cap. 6. n. u. D'où á'ensuit à plus sorte raison $ que le vassal dUeinsberghe doit se régler suivant la nouvelle Convention faite avec son Seigneur Suzerain, puisque cette Convention remporté suf toute Coutume féodale.

Áinsì jugé en faveur de Jean-Alexandre Baron de Bylant, Rescribent, contre Gilles Jodoigne, Mari de la veuve Maille, & Consors, Supplians, au rapport du Conseiller de Beeckman, par Arrêt du 16 Mai 1722.

Vide Wames. cent. 6. confit 73.

Le 10 Octobre 1722.

Si le Juge peut encore à présent être pris à partie, & quand?

OJ Elon les Loix Romaines les Juges pouvoient être prïs à partie, lorsqu'ils avoient erré en fait & en droit, afin de les faire condamner en leurs noms, non pas dans tous les dépens, dommages & intérêts, qu'ils avoient causés par leur ignorance , mais dans une partie d'iceux à l'arbitrage du Juge supérieur. Tulden. de cans. corrupt. judic. lib. 3. cap. 10. Mais cela ne s'observe plus à présent; car nos usages ne rendent pas un Juge responsable en son propre nom pour le mal jugé, si ce n'est qu'on soutienne, & qu'on justifie , qu'il s'est laissé corrompre par argent, ou

Îar grace & faveur. Tulden. dicv. lib. 3. cap. 7. Ioyseau des offices. liv. 1. chap. i4.n-3i.& juiv. Voet ad Js. lib. s- tit. 1. n. 58. Stockmans decis. 144. Pollet Arrêts du Parlement de Flandre. part. 1. arr.31. Ïl y a pourtant encore divers cas en France, dans lesquels les Juges peuvent par la nouvelle Ordonnance du mois d'Avril 1667 ibi Bornieb.) être pris à partie.

Le premier cas est: S'ils jugent contre la disposition des Réglemens & Edits du Royaume. tit. i. art. 8.

Le second: S'ils retiennent la connoissance des causes, qui ne sont point de leur compétence , au lieu de les renvoyer pardevant ceux qui en doivent connoître. ut. 6. art. i.

Le troisieme: S'ils évoquent fans nécessité les causes pendantes aux sieges subalternes. tu. 6*. art. 2->

Le quatrieme : S'ils dénient ou refusent de rendre Justice. tit. 2 j. per totum.

Mais les Ordonnances du Grand Conseil à Malines sont bien mention de Juges jugeans à péril d'amende sol. 304. edit. Bruxel. iy21. cependant elles ne permettent point, que les Juges soient pris à partie en des cas pareils. Comme conste par Y art. 1. & u. du tit. touchant le College du Confeil. par Y'art. 4. au tit. des Requêtes & Provifions de Justice. & par Y art. 13. au titre de propofition d'erreur.

Mais l'on y trouve un autre cas, auquel les Conseillers sont tenus de resonder les dépens & salaires, qu'ils ont pris des Enquêtes, lorsqu'ils se sont fait commettre par des voies indirectes pour faire les dites Enquêtes. art. 26. tit. touchant le College du Confeil.

Le Réglement au fait des récusations des Juges du 25 Mai 1669 art. j. ordonne aussi à tout Juge, qui saura causes valables de récusation en sa períonne, d'en faire la déclaration au commencement du rapport, à peine de répondre de tous dommages & intérêts, qui en pourroient sourdre ou résulter.

Suivant

Suivant ces principes nous nous sommes trouvés sort embarrassés pour décider le cas suivant.

Un. Conseiller de la Cour ayant été commis dans une cause d'appel pour tenir Enquête & Contre-enquête à Froidmont, village du Tourriesis, s'y rendit au temps des vacances, qu'il employa à tenir l'Enquête des Appellans, & souhaitant d'être de retour à Malines au premier jour d'entrée au Conseil après les vacances, il resusa d'abord de tenir la Contre-enquête des Intimés; mais par les instantes prieres de leur Procureur il se aissa induire à passer outre; en s'avisant cependant, pour gagner du temps & accélérer son départ, d'entendre plusieurs témoins à la fois, non figillatim, sed gregatim. Ce qui sut cause, que les Appellans dans leurs écrits de reproches débattirent cette Contreenquête de nullité. Et la Cour ayant jugé, que leur soutenement étoit sondé en droit & pratique; càm in consusa plurium interrogatione

àt 'ait Tulden. ad C. de testibus. n. y. il sut question, si les dépens engendrés à ce sujet devoient être resondés par le dit Commissaire?

Nam quamvis ex sua imperitia Judices hodie non teneantur , non ntagìs quàm Medici. De La. Hamaide de recusation. judic. art. 3. n. 7. cependant la faute commile par le dit Conseiller étoit trop grossiere pour être tolérable: quia magna negligentia culpa est: magna culpa dolus est. L. 22(3. f. de F. S. Laquelle Loi doit toujours être suivie en [matiere de dépens , dommages & intérêts. Toutesois nous sumes de sentiment, que le dit Conseiller n'en étoit pas reiponfeble, à cause que le Procureur des Intimés par ses importumtés avoit donné lieu à la

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dite saute; & bien loin d'être désavoué par ses maîtres, ils avoient soutenu au contraire,. que les Appellans n'étoient pas sondés de vouloir combattre cette Contre-enquête de nullité: at

Îue ita faSîum Judicis fuit faBtum partis. Vide 'uldhjenum ad Damhovder. prax. rer. civil. cap. 119. lin. T.

Mais le dit Conseiller commit une seconde faute au commencement? de son Rapport: car au lieu de déclarer pour lors à la Cour, que la Contre-enquête avoit été tenue contre style & pratique, & que les Appellans l'avoient de ce chef combattue de nullité, il garda un prosond silence là dessus, jusques à ce que la Cour s'en apperçut par la lecture de cette Contreenquête & des écrits de reproches, laquelle causa l'interruption du rapport, qui avoit déja duré sort long-temps, par où il avoit engendré de gros frais, auxquels plusieurs d'entre nous le vouloient condamner : mais la pluralité sut d'opinion, qu'il suffiiòit de permettre aux Intimés de le pouvoir prendre à partie. Arg. rubr. ffi & C. de Magistrat. conven. puisqu'il n'y a pas d'exemples, que l'on auroit condamné d'office un Juge au droit de rapport j íur-tout point, lorsqu'on ne pouvoit pas dire , qu'il se seroit laissé corrompre. Ce qui a été cause , que la Sentence sut conçue en ces termes. (Voyez La Roche Flavin pag. 803. )

„ La Cour étant occupée au rapport du pro„ cès entre Mre.Jean Lofée, FeuiÙien,Capron, „ & Consors, Appellans de ceux du Conseil en

Flandre de la Sentence du 5 Juin 1719, d'une „ part, les prétendus Freres de la Congrégation „ de St. Charles -Borromée à Froidmont, Inti« més, & Appellans à minima, d'autre j vu.

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