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Mais le dit accord n'ayant pu réussir, la Sentence à qua sut depuis confirmée: Nam, càm Appeliâns vices scioris in instantia appellationis sustineat, necejse est, ut causa cadat, & in favorem appellati Judicis & Partis intimat< e ( qui ibidem Rei sunt) qu<estio decidatur, ubi sujsragiorum <equalitas est; quia, duni Partium jura obfcwra sunt, Reo favetur potius quàm A'ciori. Knobbaert ad Jus Civil. Gand. Prolegomen. 36. n. 2.

Le 14 Août 1721.

Que le Seigneur peut intenter son aclion solidaire contre les Heritiers d'un Héritage devant Cens pour la part d'un qui a guerpi fa part.

SI un Héritage chargé de Cens échet à plusieurs, qui le partagent entre eux, l'un d'eux peut déguerpir íà part; & le Seigneur, en laissant la part déguerpie vacante , peut intenter ion aóbon solidaire contre les Codétenteurs; lesquels pourront auffi prendre la part déguerpie.

Ainsi jugé au Conseil de Luxembourg, confirmé au Grand Conseil par Arrêt du 14 Août 1721, au rapport de Mr. de Laûault, suivant le sentiment de Loyseau du déguerpiffèment liv. j. chap. 2. & de Le Grand Jur Froyes 1. part. tit. 4. art. y 3. glos 3. n. 6. Voyez la Coutume de Luxembourg tit. 2. art. 1$, 20 , & 21. [ Le 13 Janvier 1722.

A qui les Honneurs sont dus dans VEglife du village de Basele, situé au pays de TFaes?

1" AV. Comte de Rupelmonde a soutenu, que Jes Honneurs dans l'Eglise du village de Balele appartenant' à Sa Majesté , fitué au pays de Waes, lui compétoient à í'exclusion des Gens de Loi du dit Basele, & préférablement au grand Bailli du dit pays de Waes, à raison qu'il étoit Seigneur Haut-Justifier de l'enclavement de Wissekercke dans Basele, & du contour de l'Eglise du dit Basele, bâtie dans le même enclavement; & comme il sondoit tout son soutenement sur la Jurisprudence françoise , quoiqu'elle nous soit étrangere y U convient d'en dire un mot.

Ce que c'est présentement haute, moyenne & baffe-Justice, nous enseigne Matthueus en son traité de Jure gladii. cap. & 6, & 23. Mais ce n'étoit en France anciennement que grande, médiocre & petite Seigneurie. Loyseau des Seigneuries. chap. 10.72. /j. Cela n'est pas dissicile à concevoir. Tout le monde connoìt la différence qu'il y a inter Dynastam & Toparcham.

Les Seigneuries des Baronnies étoient les premiers vaflaux de la Couronne. Autresois il n'y avoit que trois Baronnies en France, Bourbon, Coucy, & Béaujeu, dont les Seigneurs étoient nommés Bers: tout ainiì qu'en Flandre, où il y avoit quatre Bers, de Pamele, de Heyne, de Cisoing, & de Boulers. Loyseau des Seigneuries. chap. y. n. 34,33,36,43, & 46.

Les Châtellenies étoient les médiocres Seigneuries, & les petites Seigneuries étoient au dessous de toutes celles de Dignité.

Les Seigneurs des Baronnies avoient droit de ville close: les Châtelains de château ou maison sorte, & non de ville close. Loyseau au dit chap. y. n. y3. & y3.

Les Châtelains, à l'excluiïon des simples HautsJusticiers , connohTent des grands crimes, corame meurtre, incendie, rapt. Loyseau chap. 8. n. & 63

Les Châtelains, à l'exclusion des simples HautsJusticiers , ont le droit en France de faire des réglemens politiques, & la garde des grands chemins, & la connoissance des cas avenus en iceux. Loyseau chap. 8. n. 72. cV chap. 5. n. 42," 43, & 44

Les Châtelains, à l'exclusion des simples HautsJusticiers , ont le droit de Notariat; quoique ce droit du mixtum imperium n'appartient aux Pays-Bas qu'au Souverain. Loyseau chap. 8. n. 84, 83, & 86.

Le Préteur avoit auffi à Rome le pouvoir de faire des Edits, pour mitiger, résormer, & corriger la rigueur du Droit civil. Ces Edits ou dispenses contre le Droit commun étoient chez les Romains autant d'actes du mixtum imperium; quia illajuris civilis ' temperatio , emendatio, ò* correclio à Jurifdiclione Pr<etoris veniebant, qu<t ei competebant Jure Magistratûs.

Les Châtelains peuvent seuls user de cri public, & avoir une trompette; lesquelles publications

s'appellent proprement bans. Loyseau chap. 8. $4, 95, Cf 96.

Autresois ils avoient seuls la Justice sur les Nobles, sur-tout à l'exclusion des simples HautsJusticiers , enclavés dans un Bailliage royal. LoySeau chap. 8. n. 7/. & 74.

Par conséquent les simples Hauts-Justiciers en France n'ont pas la connoiflance des grands crimes, mais feulement des crimes communs.

Ils n'y ont pas la garde des grands chemins, ni la connoiflance des cas avenus en iceux.

Ils n'ont pas le droit de faire des réglemens politiques, ni même le pouvoir de les faire obìerver, selon plusieurs Coutumes de France, qui attribuent l'exécution des réglemens politiques, ou la connoiflance des contraventions d'iceux, au Moyen-Justicier, à l'exclusion du Haut-Justicier. Le Grand JurTroyes tit. 7. art. 123. glos.

J. 72. /.

Ils n'ont pas les bans ou cris publics.

Ils n'ont pas les causes des Nobles.

Us n'ont donc pas le merum imperium tout entier.

Ils n'ont pas aussi tout-à-fait le mixtum imperium.

Qui plus est, il y a des actes du mixtum imperium , qui sont réservés au Souverain, même á l'exclusion des Châtelains & autres plus grands Seigneurs, comme les restitutions en entier., & les dispenses contre le Droit commun. Loyseau des Seigneuries. chap. 10. n. iy. & juiv. Nam ne fupremis auidem Tribunalibus licet Jequi <equitatem, nifi càm Lex scripta deficit. Tulden. de caus. corrupt. judic. lib. 2. cap. 17.

Il en est de même aux Pays-Bas, où les reíli tutions en entier, les adoptions, & autres semblables actes de la Jurisdiction volontaire sont réservés à Sa Majesté. Matth/kus de Judiciis. di/p. ult. dt divortio Legum & Usûs. n. 8. & g. Bort van hoogeHeerelyckheden. 2. deel. n. 33. StockMans decif. 63. Lesquels actes dépendoient à Rome du mixtum imperium, & appartenoient au Préteur, ou au Magistrat ordinaire.

Tout cela est cause, qu'il y a des Coutumes en France, qui n'attribuent les Honneurs de l'Eglise qu'aux Châtelains. D'ailleurs il est certain, que Jes Seigneurs, qui n'ont que la moyenne & basse-Justice, n'ont les Honneurs de l'Eglife, quoiqu'ils soient Seigneurs sonciers du contour de .1'Eglise, parce que cette Justice sur la place, où FEglise est bâtie, a été amortie par la Consécration de l'Eglise; & que l'on présume plutôt, qu'ils aient vendu que donné cette place. LoySeau des Seigneuries. chap. 11. n. 32, 33» & 34Voyez Maréchal dans Jon traité du droit de Patronage. tit. 16. & ci-devant fol. i$8. tom. 1. jirrêt du. 2 Mars tyi

Il est donc de droit, que les Seigneurs de Wissekercke n'avoient point les Honneurs de l'Eglise avant la date de l'érection de cette Terre en Baronnie; & il est de fait, qu'ils ne les ont pas eus ni prétendus avant ce temps-là; mais ils les prétendent présentement en vertUt des Lettres pâ-. tentes d'érection de Wissekercke en Baronnie du 31 Juillet 1630; à cause qu'elles contiennent la clauíe suivante: „ Avons en outre de notre plus „ ample grace, autorité, & puissance absolue au „ dit Messire Philippe d'Eriques, lès hoirs & suc„ cesseurs, accordé & cédé la haute-Justice sur la „ Seigneurie de Wissekercke, avec tous tels

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