num videtur à mente Teftatoris: imò fecunda conditio foret inutilis, nec ullo cafu Filius libertatem teftandi habuiffet ; cùm tamen Teftator videretur illum tantùm voluiffe ligare, fi finè liberis ante 25 ætatis annum moreretur.

Citabatur etiam L. generaliter. 6. C. de inftit. & fubftit. &c. quæ videbatur decidere cafum propofitum allegati quidem fuerant Autores pauci, ùt HENRYS, & BRUNNEMAN ad dict. tit. C. de inftit. & fubftit. &c. qui reftringunt d. L. ut folùm locum habeat, ubi exiftentia liberorum requirit, ut disjunctiva fumatur pro copu lativa, non verò in alio cafu fed obftare videbatur textus in verbis: ipfe vel ipfa libe ros fuftulerit, five nuptias &c. non effe locum fubftitutioni &c. fi enim nihil ex his &c. Eaque etiam fententia eft longè maximæ partis Autorum, uti CUJACII, DONELLI, & GOTHOFREDI ad d. L. generaliter. FABRI, TULDENI, JASONIS, SALICETI, DUARENI &c. Vide RICARD dans fon traité des donations tom. 2. des difpofitions conditionnelles n. 385. & feqq. Imo licèt favor liberorum videatur caufam dediffe dicte Legi, talis fubftitutio non debet diverfo Jure cenferi, nec eadem particula vel, inter plures conditiones pofita,non debet refpectu unius disjunctivè fumi, & refpectu alterius copulativè; nec exiftimari poffet Teftator, aliter eam particulam intellexiffe refpectu unius conditionis quàm refpectu alterius; ut differit DONELLUS; licèt ipfe aliàs d. L. reftringat contra fuam generalitatem. Et ita judicatum fuit in cafu propofito, particulam vel ex mente Teftatoris fumendam copulativè adeoque Filium non aliter gravatum, quàm fi ante ætatem 25 annorum mortuus fuiffet: adeoque, cùm dictam ætatem exceffiffet, liberam habuiffe teftandi facultatem.

In

In eadem lite alia difficultas Heredi inftituto objecta fuit, quòd impediiffet Teftatori libertatem teftandi. Ex probis utrimque factis conftabat, quòd Teftator anteà aliud teftamentum feciffet in favorem alterius; quòd Heres inftitutus in fecundo inftitutum in primo è caftro feu domo Teftatoris vi expuliffet, ac armatis hominibus portas & aditus obfediffet; fed non apparebat de vi ulla illata Teftatori, imò videbatur liberè & voluntariè teftamentum mutaffe; quòdque fcriptus in primo, qui ad fummum confanguineus erat in gradu remoto, ita Teftatorem poffideret, ut propinquioribus confanguineis vix aditus ad ipfum pateret. Teftator poft primum teftamentum inquietum fe circa illud oftenderat, quòd proximos præteriiffet, & è contrà poft confectionem fecundi fe valde contentum dixerat; ita ut appareret fecundum teftamentum libere voluntati Teftatoris magis conforme: nec conftabat, quòd ulli Confanguineorum vel Amicorum acceffus ad Teftatorem recufatus fuiffet.

LE .... OCTOBRE 1734.

Que les Décimateurs ne font tenus dans les Polders de contribuer aux réparations annuelles & ordinaires des dits Polders.

A Infi

ARRET VII.

Infi fut jugé à mon rapport au mois d'Octobre 1734, entre les Adhérités du Franc-Polder

Tom. II.

de Bruges, d'une part, l'Abbé de St. Pierre à Gand, les Chapitres des Eglifes Cathédrales de Tournai & Gand, Décimateurs au même Polder, d'autre part. Les Adhérités avoient attaqué les Décimateurs au Confeil en Flandre, pour contribuer aux dites réparations, fe fondant fur leur Octroi de l'an 1651, lequel chargeoit expreffément les Décimateurs de contribuer pour la confection des Digues. On foutenoit, que c'étoit la même chofe pour l'entretien & réparation des Digues à paritate rationis ; & qu'il étoit jufte, quod, qui habet commodum, debeat habere incommodum.

Les Décimateurs alléguerent, que les dîmes doivent être payées non deductis expenfis; que les plus anciens Octrois ne chargeoient pas même les Décimateurs de contribuer pour la premiere confection des Digues dans les Polders: qu'il eft vrai, que les Octrois poftérieurs les en chargeoient, mais que cela ne regardoit que les grands frais qu'on devoit faire à la premiere confection, où en cas des réparations extraordinaires; mais point les réparations ordinaires & annuelles auffi que les Adhérités ne les avoient jamais interpellés à y contribuer depuis leur dit Octroi de 1651 jufqu'au préfent procès, commencé l'an 1732, ainfi depuis plus de 80 années.

Au Confeil en Flandre on avoit ordonné de communiquer les avertiffemens refpectifs, & admis les Décimateurs à vérifier l'ufage général des autres Polders, mentionné en leur avektif fement dont ayant appellé, ils avoient fait grief, que les avertiffemens font des écrits fecrets ad inftruendum Judicem ; qu'il n'est pas permis d'y pofer des faits, auxquels on ne peut faire attention, lefquels on ne peut alléguer après con

clufion en caufe, que fous le bénéfice de Requête civile; qu'en les communiquant on engageroit les Parties in bello Advocatorum, & à de grands frais; que l'ufage général, qu'ils avoient allégué dans le leur, n'y étoit pas pofé pour fe charger d'une preuve frayeufe; mais que c'étoit feulement une réflexion, & conféquence tirée de plufieurs Octrois pour différens Polders, rapportées dans les Placards de Flandre & Brabant, par lefquels on voyoit, que nos Princes ont feulement chargé les Décimateurs de contribuer en cas de nouvelle confection des Digues, ou autres grandes & extraordinaires réparations; qu'on devoit se tenir au Droit commun, felon lequel Decima folvende non deductis expenfis; qu'au premier cas ils avoient contribué par accord, mais qu'au fecond ils n'étoient obligés.

La Sentence de Flandre fut redreffée, & les Adhérités déclarés non recevables, ni fondés. Vide ZYPEUM confult. can. de decim. 2.

Une des principales raifons de décider, fut le laps de 80 ans depuis l'Octroi, pendant lequel temps on n'avoit jamais interpellé les Décimateurs à la contribution dont étoit queftion: de quoi on étoit fuffifamment convenu. On prétendoit qu'il ne pouvoit y avoir de prescription, les Dîmes renaiffant tous les ans ; que les deniers & charges publiques ne pouvoient fe prefcrire. On a dit qu'il ne s'agiffoit ici que de preferire un droit, que les Adhérités en tout cas auroient acquis par leur Octroi, en fuppofition même, qu'il auroit chargé les Décimateurs des réparations dont il s'agiffoit; quòd privilegiatus, non utens fuo privilegio per 30 vel 40 annos, dum pluries occafio fe obtulit, ut in cafu, amittat Juum privilegium &c.

LE II NOVEMBRE 1734.

An in contra&tu antenuptiali Liberi in conditione pofiti femper cenfeantur vocati?

LE

ARRET VIII.

29 Septembre 1694 le Comte de Hornes &c. paffa contrat de Mariage avec la Princeffe de Ligne. Le Prince de Ligne, Pere de l'Epoufe, promit une dot de 40,000 fl. à payer en un an, & en cas de défaut, d'en payer les intérêts au denier 20: parmi quoi les futurs Conjoints renoncerent à toute future Succeffion paternelle & maternelle. Puis eft dit :,, Et en cas que de » ce futur Mariage la dite Demoiselle Princeffe n'avoit Enfant ni Enfans, la dite rente devra ,, retourner au dit Seigneur Prince fon Pere, ou à fes Représentans, après le décès d'icelle Demoifelle Princeffe, libre de toutes charges.

"

Le Marquis de Ghiftelles, de Saint Floris &c. ayant épousé une des Filles née de ce Mariage, intenta action au Grand Confeil à charge du Comte de Hornes fon Beau-Frere, Héritier prin cipal inftitué par teftament du Prince fon Pere, pour un tiers des 40,000 fl. fufdits, fous fondement, que dans la fufdite claufe de retour de la même fomme, en cas de non Enfans, Liberi in conditione pofiti fint vocati, felon l'art. 18 de l'Edit perpétuel.