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vain à la requisition d'un autre Bourgeois par le Juge Académique, doivent se servir de la voie de nullité, quand même ils se trouveroient condamnés après pleine contestation en cause; Ne privilesium unis personis indultum in Jus commune degeneret. Voet ad th. js de Jurifd. n. iy. Voyez tom. i. fol. 8y. 6' 88.

Bref, il faut que la Jurisdiction d'un Juge , contre lequel on se sert de la voie de nullité, soit si incompétente, qu'il n'est pas même au pouvoir des Parties de la proroger.

Mais loríque les Parties plaident devant leur Juge compétent, il est inoui en pratique, que celui qu'il condamne s'en puisse plaindre par la voie de nullité ; quand même il auroit porté une Sentence directement contraire aux Ordonnances

Il est vrai, qu'il y a une nullité selon le Droit civil: la L. ip-jf- de appellationib. est sans replique. Voici íes termes: Sententia non valet, contra Leges, vel S. C. vel Conjiitutionem fuerit prolata , cV ideò finè appellatione causa denuo induci pot est. Mais Groenew. remarque fur cette Loi qu'elle est abrogée. sol. 386'. tom. 1.

Ce point est incontestable, lorsqu'il s'agit d'une Sentence d'un Juge subalterne, à cause que la voie d'appel suffit pour garantir les droits de l'appellant; puisqu'il lui est permis en l'instance d'appel non allegata allegare & non probata probare; par où la voie de relevement devient inutile ; ce qui a fait dire à nos Praticiens, que l'appel & le relevement ne concourent jamais ensemble. sol. 140. tom. 1.

Mais la chose souffre plus de dissiculté, lorsque l'Arrêt a été donné en dernier ressort.

En France la voie de requête civile ou de relevement y est toujours nécessaire félon le Code Louis; à cause que les Lettres de Revision sont inconnues en France.

Quant aux Pays-Bas, fi l'Arrêt y a été porté par contumace, il est auffi évident, que la voie de relevement est tout-à-fait nécessaire; à cause qu'en ce cas il n'échet point de Revision.

_ Si l'Arrêt a été donné en Jugement contradictoire, on tient que la voie de Revision, par sorme de remede ordinaire, concourt avec le remede extraordinaire de relevement, lorsque la. voie de relevement est plus entiere & avanta-! geuse au condamné que la voie de Revision, & c'est dans ce sens qu'on peut & doit admettre la doctrine de Groenew. ad rubr. C. quando prov. non est neces. conçue en ces termes : Si in supremis Subselliis lata fit Sententia, qu<e estipjo Jure nulla, tune, càm ordinarium appellationis remedium locum non habeat, extraordinarium refiitutionis auxilium l<efo tribuitur, quod à Principe impetrandum est. Voyez tom. i.fol.jo, ji, & 140.

Laquelle doctrine ne peut être admise, brique le remede de relevement, comme en nGtre cas, n'est pas plus entier, ni plus expéditif que celui de la Revision; à cause de la regle, qu'il n'est pas permis de prendre recours à un remede extraordinaire, lorsqu'on peut consuivre le même effet par le remede ordinaire, qui est celui de la Revision en notre cas. Voyez Du Laury Jlrr. 21. H<ec sorisunt & pulveris diutumi.

Ainsi avisé au Conseil Privé, tenu à Bruxelles le 21 Juillet 1738, en faveur desHabitans de la Ville & Terre de Neuschateau, & de différens lieux du Ban de Mollier au Duché de Luxenv bourg, contre le Duc d'Aremberg & le Prince de Lowenstein-Wertheim, Seigneur par indivis de Neuschateau: qui tendoient à faire déclarer nul & de nulle valeur l'Arrét porté par le Grand Conseil le 16 Juillet 1737; à cause qu'il auroit contrevenu au Réglement général des Bois de la Province de Luxembourg du 14 Septembre 1617 art. 13,14,13, & 16. Mais Son Altesse Séréniffime se consormant à cette Consulte du Conseil Privé, fut servie de déclarer le 26 Août 1738, que ce qu'ils requéraient ne pouvoit s'accorder, eux entiers de se pourvoir par la voie de Revision contre le dit Arrêt, s'ils croient d'y être sondés.

Le Conseil de Brabant, sur le principe que les Edits du 28 Mars 16 u & du 2 Octobre 1613 n'auroient été que provisionnels, & qu'ils ne

Sourroient s'entendre que des réparations & re:aurations des Eglises pour le passé & non pour l'avenir , ayant condamné par Arrêt du 15 Mai 1736 les Décimateurs à la restauration entiere de l'Eglise de Casterlé, qu'un incendie avoit réduite en cendres, son Arrêt sut débattu de nullité par un des condamnés , savoir par le Chapitre de Cambrai: mais Son Altesse Séréniffime , consormément à Son Décret du 26 Août 1738, lui fit connoître par Décret du 2 Décembre 1738, en renvoyant les Parties en Juítice réglée, qu'il ne pouvoit se pourvoir contre le dit Arrêt, que par la voie de Revision, le laissant entier de ï intenter s'il croyoit en avoir matiere; comme le Conseil Privé ì'avoit avisé par sa Consulte du 25 Août 1738.

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.ARRÊTS

D U

GRAND CONSEIL

DE

SA MAJESTÉ

IMPÉRIALE ET ROYALE,

SÉANT EN LA VILLE DE MALINES, RECUEILLIS

Par Messire JEAN-BAPTISTE HONY,

en son vivant

Maître aux Requêtes de l'Hôtel de S. M.
& Conseiller Ecclésiastique en
Son Grand Conseil.

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