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I

qu'il soit dit & décidé de quel Pays doivent être icelles Terres de débat, pour lors se régler selon ce: & qu'il conste d'ailleurs par Y art. 18. th. 3. des Coutumes de Leffines, & par l'acte de décrétement d'icelles, émané du Roi Philippe IV. le 12 Novembre 1622, que les Terres de débat ressortissent immédiatement au Grand Conseil; Il s'ensuit à plus sorte raison, que les francsfiefs d'Empire ne peuvent être du ressort du Conseil de Hainaut; puisque notoirement ces fiefs ne sont point du Pays & Comté de Hainaut. Ce qui se trouve confirmé par le Décret suivant envoyé à ceux de la Cour de Mons.

CHERS ET FÉAUX, De la part „ des Manans & Habitans du village de Maulde „ Nous ayant été présentée la requête ci-jointe, »i aux fins que verrez, Nous vous faisons cette , „ pour vous dire, que Notre intention n'a pas „ été, en vous écrivant la Lettre ci-jointe du „ 21 de Juin dernier à la requête des Etats de

„ Commis ou autrement quelqu'acte de jurisdic„ tion, ou aucune visite dans íes Terres franches qui sont du territoire de Flandre; mais pour „ vous insormer de la consomption, que les Ha„ bitans de Hainaut feroient des victuailles & „ autres denrées, chargées dépositions au pro,r fit des dits Etats de Hainaut, qui leur feroient „ vendues & livrées par les Habitans des Terres „ franches de Flandre: selon quoi vous aurez „ à vous régler. A tant, Chers Et Féaux , „ Notre Seigneur vous ait en Sa sainte garde. « De Bruxelles le 3 Septembre 1700. Paraphé „ Cox vt. & signé Kivranegra."

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„ Hainaut, de vous

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Ceux du Conseil en Flandre tâchent de s'attribuer le ressort des dites Terres en vertu de ce Décret; mais ils s'abusent volontairement: car ils ne peuvent ignorer que les francs-fiefs enclaves en Hainaut n'ont pas reçu le nom de Terres franches de Flandre par le dit Décret, pour leur faire connoître qu'ils en ont le ressort ; mais uniquement à caulè que la principauté de Steenhuyse, Papaix, Grammez, avec les autres Terres franches enclavées en Hainaut, furent appellées Terres franches de Flandre dès l'an 1550, par Placard du 23 Août, au 3 vol. des Placards de Flandre fol. 3y6. Ce qui se fit pour lors à dessein, & en vue de les obliger de contribuer avec 1a Flandre, à cause qu'estes ne contribuent point avec le Hainaut, comme l'on découvre par la teneur du dit Placard. Ce qui n'a jamais été exécuté; car les francs-fiefs d'Empire ont eu depuis, & ils ont encore leur receveur particulier, à qui ils paient leurs rations, & ne reçoivent, ni n'admettent les envois des aides, subsides, tailles, assiettes ou d'autres charges publiques de la Province de Flandre, avec laquelle ils ne contribuent en riën, non pas même dans les contributions, au regard desquelles ils contribuent avec le Hainaut, dont ils suivent les coutumes & usages.

En voici un exemple. La portion congrue des Pasteurs a été taxée par Décret du 19 Décembre 1698, pardessus la maison, à 300 fl. par an: & par un autre Décret interprétatif du 9 Mars 1700 Sa Majesté a déclaré, que les restaurations & réédifications des maisons Pastorales % auffi-bien que la portion congrue, sont à charge des Décimateurs. Cette modique taxe est sondée fur ce que les Curés de Hainaut font du Diocese de Cambrai, & par conséquent exempts de toutes les charges publiques.

I l n'en est pas de même en Flandre, où les Curés ne sont point exempts des dites charges. Ce qui fait que les portions congrues y sont beaucoup plus grosses, suivant l'esprit des Synodes , qui les ont taxées , lorsque le marc d'argent étoit presque trois sois plus bas qu'il ne Fest présentement: & le Curé de Papaix ayant voulu obliger ceux du Chapitre de Leuze d égaler la portion congrue, qu'ils lui doivent sournir en qualité de Décimateurs, à celles qui se paient en Flandre, ils obtinrent sur leur requête le Décret qui suit.

„ Sa Majesté ayant eu le rapport du contenu „ en cette requête, & de l'avis y rendu par ceux du Conseil de Hainaut, a par avis de s, Son Conseil & à la délibération de Son Vicaire „ Général de ces Pays déclaré, comme Elle dé,, clare par cette, que Henri de Nuit, Curé •» de Papaix, doit se régler comme les autres j, Curés du Hainaut, au regard desquels Elle a „ fixé la portion congrue à 300 fl. par Son Dé„ cret Royal du 19 Décembre 1698; ordonnant „ à tous ceux qu'il appartiendra de se consor„ mer selon ce. Fait à Bruxelles le 15 Juin 1705. „ Etoit signé M. Emanuel, & plus bas Joseph „ de Arze."

Ce Décret a encore été confirmé à la requisition du dit Chapitre de Leuze par le suivant.

„ Sa Majesté ayant eu rapport du contenu en „ cette requête , & de l'avis y rendu par les „ Gens du Conseil en Flandre, a par avis de „ Son Conseil, & à la délibération de Son Vicaire » Général de ces Pays déclaré, comme Elle dé„ clare par cette, que les Parties se devront „ régler selon Son Décret du 15 Juin dernier: „ parmi quoi vient à cesser le procès intenté „ au dit Conseil en Flandre ; ordonnant à tous ceux qu'il appartiendra de se régler selon ce. „ Fait à Bruxelles le 12 de Février 1706. Etoit „ signé M. Emanuel, & plus bas Joseph de Arze."

Sans doute que ce procès, incompétemment intenté pardevant ceux du Conseil en Flandre, & l'avis qu'ils y ont donné, les fit résoudre de terminer définitivement en leur faveur le ressort de Maulde, Terre franche & vicomtiere, relevante de Grammez, franc-fief d'Empire, par leur sentence du 16 Février 1709, entre les Bailli, Maïeur, Gens de Loi &Manans du dit Maulde, Demandeurs, d'une part, les Abbé & Religieux de St. Martin à Tournai, gros Décimateurs du dit Heu, Défendeurs, d'autre, conçue en ces termes.

„ La Cour déclare les Défendeurs non sondés „ dans leur soutenement, que la Paroisse de „ Maulde seroit une dépendance de Hainaut, „ & qu'elle se devroit régler selon les Coutumes „ de la même Province: attendu que Sa Majesté „ par Son Décret du 3 Septembre 1700 a expres„ sèment déclaré, que la Paroisse de Maulde „ & autres Terres franches sont du territoire, jurisdiction & ressort de la Flandre."

Ils ont encore, confirmé cette Sentence par une postérieure du 25 Octobre 1709; mais ces deux Sentences ont été mises au néant par Arrêt du Grand Conseil du mois de Juin 1716: & le dit Conseil depuis par autre Arrêt du 23 Mars 1720 s'est attribué la connoissance au pétitoire d'un fief ûtué dans le village de Maulde, rele>

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vant du franc Manteau, sans prendre égard à une Sentence de récréance sur Lettres de complainte , obtenues au Conseil en Flandre.

Touchant le droit du meilleur Cathel en ta . ville de Gand , le droit des redemptions des Seigneuries engagées ,& au regard des Deniers nantis depuis plus de trente ans.

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L est apparent que le droit de meilleur Cathel, comme droit de Régale, compete en Flandre au Seigneur sur les Meubles, délaiiTés par un Débiteur mort insolvant, en préférence de tous les autres Créanciers, quia hujufmodi pr&stationis dies cejjìt ante mortem, qiiamvis non venerit, nifi poil mortem, selon la Coutume du Franc. art. 141. & 142. Voyez les Chartes de Hainaut chap. 124. art. 6. & chap. 12j. art. 22. Christyn jur Bugnyon liv.i. art. j. Et Du. Moulin ad consuetud. Paris. tit. 1. §. 3. glos.3. n. 2. & seq. & §. ji. glos. 2.-n.

Si les Graces expectatives, accordées par Sa Majejlé Charles II, sont venues à cejfer par Sa mort, au cas que Sa Majefté Im~ périale ne les ait spécifiquement révoquées? Voyez l'Avis du 4 Avril 1718.

_/ Affirmative a prévalu contre mon sentiment; peut-être à cause qu'en Allemagne les offices môme vaquent par la mort du Souverain qui

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