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Ce jugement ne peut avoir été fondé sur la rigueur des Placards des années 1540 & 1623; puisque ces mêmes Placards ordonnent aux Juges de suppléer le consentement qu'un Pere resufe sens raison: il faut donc de nécessité qu'ils aient été persuadés & convaincus, que les Parties n'étoient point sortables.

Et comme leur Sentence est passée en sorce de chose jugée, qui ne peut être anéantie, five bene five malè judicatum fuerit, non pas même par un rescrit Impérial. L. 16. junctâ L. 20de Transaclionib. nous devons suivant les regles tenir pour véritable & certain, que l'oppoiition de l'Amman de la ville d'Anvers de Witte au mariage de fa Fille a été sondée sur des raisons justes & légitimes ; & par conséquent que ce n'est pas sens sujet, quil s'est ressenti de l'outrage qu'elle lui fit sept semaines après le jugement rendu, lorsque le mariage fut solemnisé. Auquel cas le droit même de la nature, indépendamment de tout Placard, permet à un Pere, en punition d'une désobéissance si sormelle, de chasser cette Fille de sa maison & famille, & de l'exclure de se succession; comme il a été solidement établi par le Baron De Puffendorff liv. 6. chap. 2. §. 14.

Ce qui fait, que nous ne pouvons concevoir, avec quelle justice on pourroit relever cette Fille des peines reprises dans les Placards des années 1540 ft 1623, pour lui faire avoir se légitime franche & libre, dans la supposition où elle est que son Pere l'en a privée par son testament du 17 Décembre 1716, depuis confirmé par son décès, arrivé le 7 Août 1719: puiíque ces Placards, au fait de l'exhérédation en question, & par rapport aux circonstances du cas, n'emportent aucune nouvelle diíposition; mais ne sont que renouveller une loi naturelle, non écrite, mais gravée dans le cœur de tous les hommes; à laquelle onporteroit une atteinte trop sensible, si en renversant le testament d'un Pere, pour s'être servi de la faculté & du pouvoir que la nature lui avoit donné, l'on ótoit à ses autres enfans un droit acquis en vertu du même testament.

tion âyant été solemnisé ïous les auìpices d'un Ministre Plénipotentiaire, le dit Lieutenant-Colonel auroit été de bonne soi dans la pensée, que cette protection renfermoit de la part du Gouvernement un supplément du consentement paternel, qui le dispenfoit de la rigueur des Placards des années 1540 & 1623.

Car nous avons déja prouvé, que le testament, qu'on tâche de débattre, doit subsister en tous íes points, abstraction faite des dits Placards; outre que le dit Lieutenant-Colonel a su, ou dû savoir, qu'il n'étoit point dans le pouvoir d'un Ministre Plénipotentiaire de suppléer sans connoissance de cause un consentement, que le Pere avoit refusé de donner pour des raisons justifiées & trouvées bonnes en jugement, porté avec pleine connoissance de cause.

Cette raison est si pressante, qu'elle a mu le Conseil d'Etat, consulté par feu le Marquis de Trié fur la Lettre du Comte de Kònigsegg, de faire connoître par fa Rescription, que la justice ne permettant point, qu'on eût des égards au caractere de ce Ministre, ni à fa Lettre, écrite le 22 Juin 1719 en faveur du Lieutenant-Colonel Collin, il devoit être éconduit de fa demande: & comme cette Rescription, ou Consulte, est conforme àl'avis du Conseil de Brabant, demandé

A quoi ne peut obster, que le

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par le Conseil d'Etat avant que^de faire sa Consulte, nous nous trouvons obligés de nous y consormer pareillement. N'importe que la Mere ait consenti au mariage de ía Fille; puisqu'il est des principes, qu'un Enfant dans une aftaire de cette importance se doit plutôt tenir au jugement du Pere que de la Mere, qui est ellemême sous la puissance & tutele de son Mari. Diffèntit Anselmo in Jiio Tribon. Belg. cap. 34. $. 22. & 36. Jèd malè; & son sentiment est contraire à nos mœurs, comme le Conseil Privé & celui de Brabant l'ont déclaré depuis.

Il est vrai, que le dit Lieutenant-Colonel pose, que l'Amman de Witte, son Beau-pere, dans son lit mortel se seroit réconcilié avec sa Fille, en lui donnant sa bénédiction; mais au cas qu'il puisse prouver cette circonstance favorable, rien ne l'empêche de s'en prévaloir, pour débattre en jugement le testament du dit Amman, fi fa Fille n'a point fa légitime franche & libre: mais il s'en prévaudroit en vain , quia benediclione paternâ cejsavit indignatio, pœna exheredationis remanjìt.

Cette Consulte sut dressée au commencement du moi s d'Avril 1726 par le plus jeune des deux Régens nationaux; mais il parut au plus ancien, que ce projet n'étoit point assez conforme au style, dont le Conseil Suprême des Pays-Bas à Vienne est accoutumé de se servir: ce qui le détermina à coucher par écrit une autre Coníùlte, qui sut approuvée par son Collegue; à cause qu'elle convenoit en substance avec celle qu'il avoit projetée.

Le Baron de Pentenrieder ayant peu de jours après par ordres de Sa Sacrée Majesté examiné cette Consulte, & les raisons contraires du Comte

de Baillet,

de Baillet, s'est entiérement consormé au sentiment des Régens nationaux.

Cependant le Lieutenant - Colonel, toujours attentif à ses intérêts fans se rebuter, fit en sorte qu'il obtint deux avis favorables, l'un de plusieurs Docteurs en Théologie & en Droit de Louvain, & l'autre d'un grand nombre d'Avocats , & s'étant acquis par ce moyen, & par la faveur tant du Cardinal-Archevêque de Malines que du Comte de Kònigfegg, la haute protection de l'Archiduchesse-Gouvernante; cette affaire sut de nouveau mise sur le tapis au Conseil Suprême, dont deux surent de sentiment, qu'il. convenoit que Sa Majesté fit examiner ces deux avis par Son Conseil Privé, ouis ceux du Conseil de Brabant, à l'effet de la consulter, si, suivant en tout l'équité, il y a lieu de dispenser le dit Collin & de Witte sa Femme ce la rigueur des Placards. A quoi Sa Majesté s'est consormée par Lettres écrites à la Sérénissime Archiduchesse le 15 Janvier 1729, qui y a répondu le 6 Janvier 1730, en envoyant íá Consulte du Conseil Privé, lequel, oui JeanGuillaume de Witte, Ecuyer, Frere de la Dame Collin, & vu l'avis du Conseil de Brabant rendu le 16 Juillet 1729, avec un avis séparé du Fiscal du même Conseil, a rapporté dans fa dite Consulte du 19 Décembre 1729, que le Conseil de Brabant étoit d'avis, qu'en suivant en tout l'équité, on ne pouvoit accorder la diípense en question, & que le Fiscal avoit soutenu au contraire, qu'elle pouvoit être accordée.

Sur quoi ils surent partagés : trois Ministres du Conseil Privé étant d'un sentiment consorme à l'avis du Conseil de Brabant, & deux d'un sentiment opposé, & conforme à celui du Fiscal, dont Tome 11 P

la conduite fut désapprouvée, & son sentiment rejeté par Consulte du Conseil Suprême du 28 Février 1730, nonobstant la dite relation de Son Altesse du 6 de Janvier 1730: à laquelle Sa^Majesté s'est enfin consormée par Son Décret du 23 de Février 1732, après la mort de la Dame Collin, pour s'être mariée sous les auspices du Comte de Kònigsegg.

Ressort du Grand Conseil, & touchant les Terres franches enclavées en Hainaut.

Voyez l'avis du Grand Conseil du 20 Mars 1715, 28 Mai 1721, & 10 Juin 1722 des Conseillers Fiscaux.

J^Totez que l'argument pris du chef-lieu de Sens de Valenciennes rejaillit contre le Conseil de Hainaut; à cause que la ville même de Valenciennes n'est pas du ressort du dit Conseil} comme se voit par le décrétement des Coutumes de cette ville du 19 Décembre 1619, au commencement & vers la fin, où il n'est fait mention que du Grand Conseil, & nullement du Conseil de Hainaut: de sorte qu'il ne pourroit pas même s'attribuer aucune jurisdiction sur les villages de Hainaut , allant au Chef de Sens à Valenciennes, si l'Empereur Charles V. ne lui avoit octroyé cette grace, par chartres du 15 Décembre 1515, nommé le privilege juré, dont parlent les Annales de Hainaut par Vinchant j>ag. 412. Ét puisqu'il y est énoncé en termes exprès, que ' l'on suivra quant aux Terres de débat, comme Flobecque, Leffines, & autres , le train d'ancienneté, accoutumé, jusques à ce

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