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Et comme le préjudice, qui résulterait à YExaX. de la non observance du Cartel, établi avec les Princes voisins touchant la restitution réciproque des Déserteurs, n'est pas tolérable, Votre Altesse ordonnera, qu'aux heures, où il y aura le moins de concours, l'on tire des Eglises & des Couvens les Déserteurs des Troupes Françoises & Hollandoises , afin que les Conventions faites avec les dites Puissances sortissent leur effet: Mon intention Royale étant néanmoins, qu'avant que d'en venir à l'exécution, on en avertisse le Supérieur de l'Eglife ou du Couvent respectif, pour voir fi celui-ci veut livrer ceux qui s'y sont résugiés.

Votre Altesse fera en même temps connoître cette résolution au Nonce du Pape, qui réside près de Sa Personne, afin qu'il rende certaine Sa Sainteté, que le motif de ce réglement indif pensable est l'unique moyen de pourvoir à la sûreté de l'Etat. A tant, Madame, &c. De Vienne ce 29 Août 1733.

Vide E s p E N 11 Diffèrtationem Canonicam de Confugientibus ad Ecclefias ; five de immunitate locali, feu Afylo Templorum, in-8°. Lovanii tym. Et Henrici-josephi Van Susteren , Episcopi Brugenfis, Deducìionem pro immunitate Ecclefiastica locali contra Franconatenfes maie instruclos per infundatum.

Vide ejufdem Espenii tracl. de jiífylo Templorum, Sereniffim< e Principi MarÌ<e-EÍisabeth<& oblat. iy28.in-8°. Et Pétri GoVaerts certamen pro immunitate Ecclefiastica locali, feu Asylo, ejufque Judice competenti, anno iyoo. in-40.

Exhérédation d'une Fille, qui s'étoit mariée fans le consentement de son Pere , déclarée valable.

JE N exécution des ordres de Votre Sacrée Majesté, qui surent adressés aux sousignés Régens nationaux, par le ministere de Monsr. le Marquis de Rialp, les dits Régens ont examiné la requête de Cornélie-Brigitte-Cécile-Victoire de Witte, & du Lieutenant-Colonel Collin, son Mari, avec les quatre pieces jointes à la dite Requête, qui sont en copie:

Primò: une Lettre de Son Excellence le Comte de Kònigfegg, Ministre Plénipotentiaire pour le Gouvernement des Pays-Bas, au Seigr. Archevêque de Malines, écrite de Bruxelles le 16 Novembre 1716.

Secundo: une féconde Lettre du Comte de Kònigsegg, pour lors Ambassadeur en France, à Son Excellence le Marquis de Prié, Ministre Plénipotentiaire pour le Gouvernement des PaysBas, écrite de Paris le 22 du mois de Juin 1719.

Tertio: un Décret du Marquis de Prié du 7 Juillet 1719, par lequel il remet à la Consulte du Conseil d'Etat la Lettre du Comte de Kònigsegg , avec une requête, qui lui avoit été présentée à ce sujet par le Lieutenant - Colonel Collin..

Quartò: une Déclaration du Cardinal-Archevêque de Malines du 14 Mai 1720, donnée en faveur du dit Collin.

Nous avons aufíì lu avec un très- profond respect le Décret de Votre Sacrée Majesté du 29 Août 1725, émané de Son propre mouvement, suivi sur la même requête, & en faveur du dit Lieutenant-Colonel & de sa Femme; la Consulte ou Représentation du Conseil Suprême des PaysBas contre ce Décret, faite à Vienne le 19 Octobre 1725, & finalement l'avis du Chef-Président le Comte de Baillet, reservi à Monsi. le Marquis de Rialp, & envoyé de Bruxelles le 8 du mois de Mars dernier; & après avoir mûrement pefé les raiiòns, qui fervent de sondement au dit avis, elles n'ont pu nous níbuvoir à nous départir de la Consulte du Conseil Suprême, à laquelle nous nous arrêtons: & pour consort de notre sentiment nous y ajoutons les réflexions suivantes.

La question concernant les châtimens des Enfans, qui se marient contre le gré de leurs Parens, a été souvent agitée avec chaleur entre les Gens-de l'Eglise & les Politiques.

Ceux-là voudroient bien réduire ce châtiment à une simple amende pécuniaire. Ils trouvent qu'il y a de la dureté pour les Enfans, a être gênés par des bornes si étroites, que les Loix de la plupart des Etats mettent à la liberté des mariages. Ils avouent. que le respect dû aux Parens demande, qu'on les consulte dans une affaire de cette importance ; mais il ne s'ensuit point delà , que le manquement de ce respect mériteroit une peine, qui ait un effet durable & permanent, telle qu'est la peine d'exhérédation, & celle encore infiniment plus grieve, portée par les Edits de France, de la Hollande, & autres Etats, où le mariage contracté fans le consentement des Parens est civilement réputé

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nul, & les Enfans batards: car quelle justice y a-t-il de punir un mal, qui ne.se perpétue point, par un châtiment, dont l'effet est permanent & perpétue]? ,

Or le péché, commis par un Enfant au temps qu'il s'est marié contre le gré de ses Parens, n'est point de la nature de celui que commettent les adulteres & polygames, qui continue & s'augmente même de jour en jour, aussi - longtemps qu'ils s'approchent les uns des autres; là où tout-au-contraire le mariage est un Sacrement, que le défau| du consentement des Parens ne peut invalider; à cause que ce consentement est une chose extérieure, qui n'entre point dans Pefience du lien conjugal; outre qu'il n'y a rien , où la liberté soit plus nécessaire, que quand il s'agit de se marier: car qui est-ce qui peut aimer par le cœur d'autrui? D'ailleurs l'on fait, avec auel soin l'Apôtre S. Paul veut, que l'on évite les inconvéniens de l'incontinence.

Mais les Politiques soutiennent au contraire, que ces Loix de la plupart des Etats, desquelles se plaignent les Gens d'Eglise, bien loin d'être odieuses & trop rudes, sont tout-à-fait nécessaires, non seulement pour la conservation des fa

ï «ìilles; puisque le mariage est une affaire, qui

intéresse toute la Parenté, dont la plaie saigne perpétuellement; mais auffi pour le bien public; á cause que des mariages mal assortis font souvent de grande conséquence pour l'état.

Qui plus est, ces Loix n'ont pas été émanées seulement pour le bien de l'état, mais auffi pour l'obfervation du commandement de Dieu; puisqu'elles sont toutes sondées sur le quatrieme Précepte du Décalogue : ce qui fait, que les mariages, contractés fans ï'aveu des Parens, ont toujours été détestés par l'Eglíse. Ce sont les propres paroles, dont se sert le Concile de Trente, qui justifient qu'il n'est pas question ici des mariages clandestins, mais de la violation du Commandement de Dieu, laquelle se commet toutes les sois qu'un Enfant se marie contre la volonté de son Pere; lors même que ce mariage a été célébré publiquement en face de FEglise, & avec toutes les sormalités imaginables.

D'ou résulte ultérieurement, que ces Loix doivent être réputées favorables, du moins avec cette restriction, que la volonté du Pere ne soit point manifestement déraisonnable.

De ces notions générales il est aisé de tirer des conclusions pertinentes & décisives au cas , en question: c'est le cas d'une Fille noble, qui dès l'âge de 12 à 13 ans s'est amourachée d'un Officier , & qui à l'âge de 15 ans l'a épousée contre le gré de son Pere, nonobstant que la

Eudeur du sexe & son bas âge ( qui la mettoit ors d'état de se conduire elle-même) demandoit particuliérement, qu'elle se réglât ici sur le jugement & la volonté du Chef de la Famille.

Ce Pere, bien loin d'agir envers elle avec trop de rigueur, se trouvant adjourné au Conseil Souverain de Brabant, pour rendre compte à ses Supérieurs de son refus, y a allégué ses raisons, lesquelles , après sormelle contestation ert cause, & apparemment après admission à preuve, ou du moins avec pleine connoiflance de cause, ont été reçues pour bonnes & valides par Sentence du 3 Octobre 1716, par laquelle cette Fille sut déclarée non sondée ni recevable en fa demande de supplément de consentement.

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