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II est évident, que les particuliers ou les membres d'un corps ne sont point propriétaires des biens dù dit corps, & que nul d entr'eux ne peut disposer de rien. Ce qui fait, que, comme ces communautés sont perpétuelles, leurs biens sont . aussi inaliénables, & leurs héritages sujets au droit d'amortúTement.

Ces biens donc sont sous la protection, direction , & commandemént ou ordres du Souverain, tant que la communauté subsiste. D'où résulte même suivant les principes du Droit Romain, que ces biens appartiennent en pleine propriété au Souverain, après que la communauté est dissoute, soit par son ordre ou autrement. Si Cullegium diffolutum fuerit authoritate Summi Pontifiais, vel alterius Principis habentis in id authoritatem, bona per Collegium pojjejsa vacant, & ad Fiscum uti vacantia pertinent. Prout in terminis docet Peregrinus de Jure Fi/ci. lib.3. tit. 12. n.6. post Afflictum CvbarTolum ad L. final. Js. de collegiis & corpor. illic.

Ce qui souffre moins de dissiculté, si l'on considere , que les biens du Général ne sont point les biens des Particuliers. L. J. §, /. jf. quod cujuscumque univerfitatis nomme. à cause que les communautés sont perpétuelles, & ont leur rapport au bien commun des membres, & au bien public. En quoi on les distingue des sociétés , qui ne se sorment que pour des intérêts particuliers, & seulement pour un certain temps, ou au plus pour la vie des associés.

Il est vrai, que Los^us de jure univerfitatis. p. 1. cap. 2. n. 8j. combat le sentiment de Bartole & de Peregrinus , par la L- 3. in pr. js. de colleg. & corporib. illicit. conçue en ces termes: Permittitur Sodalibus, càm Collegia

Tom. II. M

dijsolvuntur, pecunias communes, fi quas habtnt, dividere & inter Je partiri. Mais il est à remarquer, que cette Loi ne laisse le partage entre les membres du corps, qu'au regard des. seuls biens, qui leur étoient propres: quod de bonis propriis intellige, c'est-à-dire, de pecunia communi fingulorum, Jecus de bonis alienis , ou pour paner plus distinctement, de rebus Univerfitatis, qu<e cedunt Magifiratui, selon Brunnkman sur la dite Loi. Voyez aussi Domat du Droit public liv. 1. tit. 14. je£t. 2. art. 8.

L'on auroit droit d'être surpris de ce que Brunneman préfere le Magistrat au Fiíc, fi l'on ignoroit que tout cela, comme dit Loyseau, n'est pas passé fans contredit, tant de la part des Seigneurs Hauts-Justiciers que de la part des Magistrats des villes, & qu'il n'y a jamais eu à ce ìujet une parfaite harmonie entre eux & le Fisc.

Il est cependant presque toujours succombé: & en voici un exemple. Lorique François I, Roi de France, fit défendre les confiames des Gens de métier par tout le Royaume par son Ordonnance de l'an 1539 art. 18j. & 186. il leur ordonna d'apporter les choses, qui servoient aux dites confrairies, pardevers les Juges Royaux, & fit employer leurs revenus & aumônes pour la nourriture des pauvres du métier, & à l'entretenement des écoles du lieu, & autres des plus voiiìns._ Voyez l'Ordonnance des Moulins art. y4. & ibi Bugnon , le Baron Le Roy in sua topographia Gallo-Brab. où il parle des Templiers. On a cependant suivi la doctrine de Losjeus après la diiìòlution de la Congrégation de l'ancien Curé de Froidmond. De qua vide. sol. 131. tom. 2.

Quant à la quatrieme elpece de choses, qu& Jìitit divini Juris , il est certain, qu'elles íbnt spécialement sous la protection, fauve-garde & direction du Souverain.

Au reste le Droit des Gens ne reconnoît que deux moyens d'acquérir; scilicet occupatione, & rei n.ostr<e potestate. Vinnius ad §. / i.n. 4. Inst. de rer. divif. Si les Princes ont voulu pri.T yer les particuliers du premier moyen, ils leur ont du moins laiíTé le second moyen tout entier: lies nojìra duo nobis tribuit, fœturam & acçejjïonem, maxime naturalem. Vinnius ad §. 13. Jnfi. eo&XX

Le Droit Romain reconnoît quatre genres de çhoses , que nous pouvons acquérir par une acceflìon naturelle, reprises au §. 20, 21, 22, & 23, Inst. eod. Mais les deux derniers genres de cette accession naturelle , qui sont inssula in. flumine nata, & alveus à Rumine rcliEtus, n'ont point été reconnus par le Droit des Gens; .& la raison que les Romains ont eue de les reconnoître , ne consiste que dans une subtilité ou fiction de droit, contraire aux usages des autres nations. Sur quoi Vinnius ad di£t. §. 22. n. 3. & 6. & Voet ad jf. lib. 1. tit. 8. n. 5. circa. medium. ont fait de longs raisonnemens, qui ne font presque point intelligibles; & ils se donnent bien de la peine, .pour se dépêtrer de cet argument solide de la Loi pénultieme §, ult.js. de adquir. rer. domin. Si id, quod in publico innatum aut <edificatum est, publicum est, insula guoque, qu< e in stumine publico nata est, publica ejje debet.

. Les subtilités, dopt ils se servent, ne conviennent guere à la simplicité de nos mœurs: Et ideò apud nos, quoad insulas in flumine natas, jus Fisci certum est. Teste Grotio lib. 2. manuducl. adJurispr. Holland. part. 9. n. 13. & de Jure belli & pacis lib. 2. cap. 8. n. 13. & 14.

Qiiemadmodum constat alveos exficcatos Principi quoque affignatos fuisse, ut pleraque alia adejpota: idemque in Gallia quoque obfervari» ex Automno refert Chr.istin.eus vol. 4. dec. 86". n. 7. Ita Vinnius ad d. §. 22. n. 7. Bugnyon leg. abrog. lib. 6. colleSî. 11j. & ibi Christyn. Sixtinus de Regalib. lib. 2. cap. 3. n. 23,24, 2j3

26, 2J, 28, & 2C,.

Mais touchant les accrues, qu< e latenter per alluvionem à stumine agris nojtris non limitatis adjiciuntur, l'accession naturelle en est sort intelligible , claire & indubitable: d'où résulte, que ces accrues appartiennent toujours rerum Juarum potestate aux propriétaires des terres, qui n'ont de ce côté-là d'autres bornes que la riviere raême, modò non obfint publico ujui quo pejùs navigetur, aut aliter aqua stuat quant fluxit ante. Voet ad js. lib. 1. tit. 8. n. g. in pr.

Et en consormité de ces principes sut portée sentence en Hollande au sujet des terres lituées fur la Meuse & sur l'Ysel; parce que dans les lettres d'adhéritance & de terrier il étoit porté, qu'elles s'étendoient jusqu'à la riviere. Et cela Iq pratique ainsi par-tout. Teste Grotio dicl. cap. 8. n. 12. in fine. Adde Vinnium ad d. %. 20. Jnst. de rerum divis. n. 2. Voet ad $s. lib. 41. tit. 1. n. Ij. Bort Domeynen van Holl. j. deel. n. 24. Et hoc eo confirmatur , quòd accejsorium sequatur naturam Jui principalis ; resque eadem diverfo jure cenferi non debeat; & quod juris est in re principali idem fit in ejus augmento. Et ideò ex Jure seudali alluviones de Regalibus non sunt.

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Etrangers ne sont point soumis aux Placards émanés au fait des titres d'honneurs.

L'Empereur & Roi.

MADAME, Ma Très-chere Et

TRÈS-AIMÉE S (SUR,

De la part du Comte Louis de Corswarem Looz, Colonel ©n Mon Service, M'a été remontré, que, le Conseiller Fiscal en Mon Conseil de.Hainaut s'étant avisé de lui disputer le titre de Comte, il auroit été obligé, pour obvier à cette poursuite, de présenter à Votre Altesse íà très-humble requête, laquelle auroit été envoyée par apostille du n Juillet 1727 à l'avis de la Chambre Héraldiquée, & suivie du décret y margé, par lequel il lui est ordonné de s'adresser à Ma Personne, pour obtenir dans l'an l'interprétation des Placards, émanés au fait des titres d'honneur: qu'il est vrai, que par ces Placards il est défendu à Mes sujets des PaysBas de recourir à d'autres Princes qu'a leur légitime Souverain, pour obtenir des patentes de Noblesse, & autres titres distingués; mais que ces défenses n'auroient jamais été appliquées aux étrangers, qui s'étant venu établir aux PaysBas y auroient constamment conservé les titres, degrés & marques d'honneur, &c. qu'Us y auroient apportés, & dont ils étoient légitimement revêtus, n'ayant jamais été tenus^ en tout cas qu'à en faire preuve, & les auroient transmis à leurs descendans, quoique devenus sujets des

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