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au rang des Charges personnelles; à cause que les personnes doivent boire & manger pour vivre: or tous les Jurisconsultes sont d'accord, qu'un Légataire ou Donataire, à qui on a donné les àlimens, doit être pourvu d'une habitation; à cause qu'elle est censée de faire partie des àlimens: par conséquent, celui qui est exempt des impôts fur les vivres, doit jouir de l'exemption des vingtiemes sur la maison qu'il habite ; puisque l'habitation est auffi personnelle que les vivres.

Les Etats de Brabant, pour énerver la sorce de cet argument,, ont posé en fait, qu'ils n'avoient jamais acquiescé à la. susdite dépêche émanée de Sa Majesté: mais on ne croit pas , qu'il seroit décent de les admettre à preuve d'un fait illicite, qui sape la subordination. Ils ont ajouté sur le même ton, qu'ils avoient toujours sortement soutenu, que, lorsqu'ils avoient accordé quelque taille ou imposition, soit personnelle, soit réelle, sous la condition expresse, que personne n'en seroit exempt, & que cette condition avoit été acceptée purement & simplement par un acte servant d'octroi au nom de Sa Majesté, ils en devoient avoir l'effet, tant à l'égard des Ministres des trois Conseils collatéraux, que de toutes autres personnes privilégiées.

A quoi sut répondu par le dit Régent, que les sujets sont tenus de Droit divin, de la nature & des gens, d'accorder des tailles aux Souverains sous des conditions licites & honnêtes, & qu'il ne peut être permis à aucun Gouverneur d'accepter purement & simplement des conditions indécentes, & contraix.es aux Ordonnances du Maître.

Lors donc que le Gouvernement se trouve contraint inverecundâ petentium inhiatione f pour ne point s'écarter des propres termes de kl. i. C. lib. 10. tit. /2.) de délivrer aux Etats un acte d'acceptation de pareilles conditions , bien loin qu un tel acte leur serviroit d'octroi, & qu'ils en devroient avoir l'eftét, il est au contraire des premiers principes, que l'acte est nul d'une nullité absolue.

Outre qu'il est encore des principes, que le Souverain même accepte un subside accordé par les Etats sous la clause ou condition expresse, que personne n'en sera exempt : que cette clause ne peut être étendue Jusques aux Ministres des Conseils collatéraux, si dans l'acte d'acceptation il n'est dérogé spécifiquement à leurs Privileges, suivant la doctrine de Loyseau dans fon traité des Offices. liv. i. chap. 5. n. 49. & liv. 4. chap. 3. n. 84. Et c'est précisément la raison pourquoi les Etats n'ont jamais osé se prévaloir de cette clause contre les Chevaliers de l'Ordre: par où ils avouent suffisamment, que cette condition, toute générale qu'elle íòit, ne peut opérer contre tous, & nommément point contre les privilégiés de la premiere classe.

C'est en vain que les Etats ont allégué certain appointement, donné sur leur requête par le Marquis de Caffel Rodrigo le 19 Septemb. 166H, pour renverser l'Ordonnance Royale de l'an 1659: car puiíque les Conseillers des Confeils collatéraux ont continué de jouir paisiblement jusques à présent de l'exemption des impôts, il est de la derniere évidence, que les Etats n'ont jamais pu atteindre au but qu'ils s'étoient proposé, de faire casser la dite Ordonnance Royale, à laquelle nul Gouverneur n'a dérogé validement par quelque appointement tel qu'il fût.

L'argutnent que les Etats ont tirê de llnstruction & Ordonnance émanée sous le Gouvernement du Comte de Monterey en l'an 1671, seroit concluant contre les Ministres des Conseils collatéraux, s'ils prétendoient encore s'exempter des Charges réelles; mais, puisque cette exemption a été anéantie, auílì-bien à l'égard des sonds & héritages des Ministres, qu'à l'égard des dîmes des Ecclésiastiques, & des anciens fiefs des Nobles, il paroît, que leur argument n'est rien moins que concluant.

Bref, les Ecclésiastiques & les Nobles de Brabant íè sont volontairement assujettis aux Charges réelles , à condition , qu'aucun bien des Personnes privilégiées, de quelque nature qu'il fût, n'en seroit libre ni exempt: or comme les Ministres des Conseils collatéraux, & même les Chevaliers de l'Ordre se trouvent pareillement assujettis aux mêmes Charges réelles, que peuton en induire autre chose, sinon qu'ils ont satisfait à la condition?

Car de vouloir en outre les dépouiller pour toujours de l'exemption des Charges personnelles , comme sont les vingtiemes de leurs propres habitations, ni plus ni moins que les impots, c'est vouloir exiger d'eux plus que la condition ne porte, & à quoi ils ne peuvent consentir avec décence, suivant l'Ordonnance Royale de l'an 1659 j & il semble, que ce seroit contre le decorum d'y soumettre les Privilégiés de la premiere classe, là où les Conseillers non seulement du Grand Conseil à Malines, mais aulsi ceux du Conseil subalterne établi à Gand , ne paient pas une obole pour les maisons qu'ils habitent.

Si ceux de Malines & de Gand, plus pauvres que ceux de Bruxelles, n'ont point cru jusques à présent d'avoir sujet de se plaindre de cette surcharge , les Etats de Brabant ont eu bien moins de raison de supplier Sa Majesté, de faire contribuer tous ses bons & fideles Sujets, nul réservé ni excepté, aux vingtiemes des maisons sises à Bruxelles, pour soulager le peuple de cette ville. Car l'arrivée si ardemment desirée de la Sérénissime Archiduchesse remettra infailliblement la même ville dans un Etat plus florissant que jamais, & le peuple s'en trouve déja si soulagé, que les loyers des maisons montent presqu'au double de ce qu'on en tiroit auparavant.

Par conséquent, les Etats de Brabant aurpient meilleure grace dans la situation présente des besoins publics, d'ajouter quelque chose à leur consentement des vingtiemes fur les maisons de Bruxelles, que de diíputer l'exemption due à des Ministres, qui cooperent sous les yeux de la Sérénissime Sœur de Notre Très-Auguste Maître à la félicité de tous.

Quand ce ne seroit qu'une augmentation d'un demi-quart, encore seroit-elle plus que. suffisante pour íuppléer à la courtresse, qui pourroit provenir de cette exemption , dans laquelle ne. peuvent être compris que ceux qui font le service actuel ; car pour les surnuméraires, & ceux qui ne fréquentent aucun Conseil,.il est certain, qu'ils n'en doivent point jouir.

Ce sentiment particulier d'un seul Régent ne fut point goûté par ses Collegues, qui surent d'avis, quil n'étoit point du service de Sa Majesté d'innover aucune chose pendant que les sonds nécessaires, pour subvenir aux pressans besoins de l'Etat, fe trouvent épuisés; mais qu'au contraire l'augmentation des gages, attribuée buée depuis peu aux Ministres des Conseils collatéraux, les de voit mouvoir plus que jamais à continuer de porter leur consentement tous les ans aux vingtiemes des maisons où ils demeurent , afin de servir de bon exemple à tous les autres fideles Sujets. Auquel avis du Conseil Sa Majesté s'est consormée le 28 du mois de Mars 1726. .'

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»Sz Notaires admis par le Conseil Privé peuvent instrumenter valablement dans Vétendue du Duché de Brabant?

L'Empereur & Roi.

MA B AME, MA TRÈS-CHERE ET TRÈS-AIMÉE SŒUR,

Rapport M'ayant été fait de la relation de „ Votre Altesse du 24 de Novembre de l'année „ passée à l'égard de la question : Si les Notaires

admis par Mon Conseil Privé peuvent instru„ menter valablement dans l'étendué de Mon „ Duché de Brabant ? Je veux bien Lui dire par „ cette, que Ma volonté Royale est, que tous „ les actes & instrumens, tant entre vifs que „ de derniere volonté, íàns aucune exception, „ passés jusqu'ici pardevant les dits Notaires,

doivent subsister & iòrtir leur plein & entier „ effet : mais tous semblables actes & instrumens,

que les mêmes Notaires admis par Mon dit „ Conseil Privé octroieront à l'avenir dans l'é„ tendue de Mon Duché de Brabant, seront Tome II. L

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