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„ subsides du sond. S'il s'agit, qui des deux ad„ hérités doit répare^ un pont , chemin, ou „ paslàge public, au cas que le passage ne soit „ empêché ou embarrassé. S'il s'agit entre des „ particuliers, qui des deux collecteurs doit ré„ pondre au profit du village de certaine assiette, „ e receveur de la châtellenie étant satisfait de „ la quote de la généralité. S'il s'agit entre deux „ particuliers, qui des deux doit être admis „ comme admodiateur de quelque droit appar„ tenant à une communauté, soit de ville ou de „ village, pourvu que la communauté soit satisfaite de 1 un ou de l'autre de la somme promise. „ Il nous semble, qu'en tous & semblables cas „ il nous est bien permis de donner des provi„ sions telles que la Justice entre des particuliers „ demande; & qu'il suffit, que le service de „ Votre Majesté ou du Public n'y soit pas in„ téressé. C'est ainsi que nous avons toujours „ entendu le dit article de notre instruction, & „ le pratiqué selon droit & raison.

« C'est ce que nous avons bien voulu repré„ senter à V. M. pour la désabuser des mauvaises „ impressions, que ceux du Conseil en Flandre „ lui peuvent avoir données contre notre con„ duite, au fait de l'administration de Justice en „ dernier ressort.' Du 20 Décembre 1707."

LE ROI EN SON CONSEIL.

TRÈS-CHERS ET FÉ4UX, Nous M avons vu & considéré votre représentation „ du 20 de ce mois, au sujet de Notre Lettre „ vous écrite le 14 auparavant, &vous dirons, „ que Notre intention est, que vous vous con„ sormiez à ce qui vous a été ordonné par la „ dite Lettre & plusieurs- autres Décrets don„ nés au íujet de la même matiere, Notre vo„ lonté étant, que vous n'accorderez les clauses . . „ d'inhibition & défense én matiere d'appel en „ aucuns cas, où il s'agit de deniers publics, „ de leurs recettes, fermes ou collectes, soit de „ Nous, de Nos provinces, villes, ou autres „ communautés, nulles exceptées. A tant Très„ Chers & Féaux Notre Seigneur vous ait en Sa sainte garde. De Bruxelles le 30 Décembre „ 1707. Paraphé Cox vt. Signé Crabeels.

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\J)l$ dit qu'il n'appartient qu'aux Empereurs & Rois de porter un Heaume d'or, entiérement ouvert fans aucunes grilles, tarré de front ou en pleine face, brodé & damasquiné. Ce qui peut être vrai, le tout joint ensemble; car touchant le Heaume posé & tarré en profil, il confie que les Chevaliers de la Toison-d'or, & même la plupart de nos Cavaliers l'ont porté d'or dès le XV. & XVI. siecle: & quoique depuis il ait été défendu par Vart. 11 du Placard Héraldique du 14 Décemb. 1616 de porter un Heaume d'or, rien n'empêche cependant qu'on ne puisse l'obtenir de Sa Majesté.

Quant aux simples Souverains, on leur attribue un Heaume d'or', à neuf & même à onze grilles ou barreaux, tarré de front.

_ On dit auffi que le Heaume d'argent n'appartient qu'aux Gentilshommes titrés; que les non titrés, s'ils sont de trois races, le peuvent por

gent, &c.

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ter d'acier poli; & que les nouveaux Anoblis le doivent porter de fer; que les Ducs, Princes, & Marquis non souverains ne peuvent porter qu'un Heaume à sept grilles; que les Comtes, Barons, & Chevaliers íe doivent contenter de cinq grilles, & les simples Gentilshommes de trois grilles. Voyez le Dictionnaire de Trévoux sous le mot de Heaume, où il est dit, que toutes ces minuties sont de nouvelle invention ; & comme elles ne se trouvent sondées dans aucune Loi positive, on ne les a point reçues aux PaysBas. Christyn lib. 2. obferv. engenealog. cap. 7. & 8. Et qui plus est, on n'y voit point dés Heaumes de fer, ni d'acier, ce sont tous des Heaumes d'argent; avec cette feule différence , que les uns sont à bourlet, & les autres couronnés. Ce qui a mu le Conseil Suprême d'Etat établi pour les Pays-Bas à Vienne de prendre une résolution le 27 Mai 1726, de ne plus refuser aux nouveaux Anoblis le Heaume d'argent grillé & liséré d'or.

Si les Conseillers d'Etat & ceux du Conseil Privé sont assujettis aux vingtiemes des maisons qu'ils habitent?

Iltn seul des quatre Régens du Conseil Suprême à Vienne a été d'avis, que les Conseillers d'Etat, & ceux du Conseil Privé se sont opposés à juste titre aux derniers efforts faits par les Etats de Brabant, pour les assujettir à perpétuité aux vingtiemes des maisons, qu'ils habitent dans la ville de Bruxelles. 11 a sondé son avis sur le Droit commun, & sur les Ordonnances des glorieux

. Prédécesseurs de Sa Majesté Impériale & Catholique.

Quant au Droit commun, le docte Loyseau a été de sentiment, que ceux qui étòient de la Maison de l'Empereur avoient le Privilcge d'être exempts, non seulement des charges personnelles , mais aussi des patrimonielles & réelles . indistinctement, c'est-à-dire, généralement de toutes les levées de deniers, soit qu'elles sussent connues & usitées au temps de la concession du Privilege, íòit qu'elles aient été imposées depuis, comme aussi de celles à imposer à l'avenir , & par conséquent des aides & subsides.

Quoi qu'il en soit, c'est une vérité non contestée , que les Conseillers collatéraux à l'Empereur tiennent le premier rang entre les Officiers privilégiés de son Hôtel, & qu'ils sont de la premiere classe ; auffi sont-ils dits pars corporis Principis, & l'Empereur se compte de leur nombre.

On se fait donc une fausse idée, lorsque l'on s'imagine, que ce Privilege leur auroit été accordé pour leur servir de supplément de gages, ou pour aider à leur entretien: puisqu'il ne leur a été accordé que par respect dû à la Majesté du Prince régnant en la Personne de ses Ministres , & comme une marque d'honneur & de distinction.

»

Certes, si l'on considere, qu'ils résident près de la source des Privileges, pour empêcher que les Provinces n'en abusent, on reconnoît aussitôt, qu'il est bien raisonnable, que cette source. rejaillisse sur eux.

Auffi nous avons vu, que ce n'étoit pas par un vil intérêt, mais pour maintenir le decorum, 3ue les Membres des Conseils d'Etat & Privé à ruxelles ont pris leurs recours à Sa Sacrée Majesté; puiíqu'ils ont porté leur consentement pendant plus de 25 ans consécutifs aux vingtiemes des maisons où ils demeurent: mais ils íè font plaints de ce que les Etats de Brabant formoient un titre contre eux de tant de consèntemens volontairement réitérés, comme si la requisition, qu'on leur avoit toujours faite de la part du Gouvernement d'y consentir, n'auroit été qu'une simple sormalité.

Cette plainte a paru au même Régent d'autant plus légitime, qu'elle n'étoit pas seulement fondée sur le Droit commun, mais sur-tout & principalement sur l'Ordonnance du Roi Philippe IV. du 13 Octobre 1659.

S'il est de notoriété publique, que les Ministres des Conseils collatéraux par injure du temps ont perdu le Privilege de 1 exemption des Charges réelles, selon La Roche Flav. des Pari. de France. liv. 10. chas. 6. & 22. il n'est pas moins évident, que Sa Majesté par la dite Ordonnance leur a conservé & confirmé le Privilege de l'exemption des Charges personnelles; puifqu'Elle y déclare , qu'il n'a point été permis aux Etats de Brabant d'aflujettir les Membres des Conseils collatéraux aux impôts des quatre eípeces de consomption, ni à ceux-ci d'y acquiescer.

Cette dépêche Royale donne lieu à deux réflexions également péremptoires. La premiere est, que l'exemption, qui compete aux Ministres des Conseils collatéraux, leur compete ratione dignitatis s & pour faire honneur à leur caractere; puiíqu'il ne leur est pas permis d'y renoncer. La seconde est, que l'on met les impôts

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