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Mais ils soutiennent, que ces plaintes doivent être adressées au Conseil d'Etat, & qu'ils ne sont pas subalternes au Grand Conseil en matiere de Police. Il faut cependant qu'ils conviennent d'y être subalternes en toute autre matiere, d'où leur vient donc cette exception ? Certt, qui tentat excipere, tentat decipere, selon St. Bernard ad Henricum Archiepijcop. Senonens. epist. 42. & afin que ce passage ne leur déplaise, on veut bien les prévenir sur l'application qu'on en fait, qui ne tend qu'à faire connoître, que ce n'est qu'une exception imaginaire, dont ils se flattent mal-à-propos; puiíqu'il conste par le Réglement même, qui leur doit servir d'instruction, du 28 Janvier 1479, intitulé: Naerder Reglement nopende de Judicature der Stadt Mechelen. pag. mihi 72. & y6. & par l'Ordonnance pour le Grand Conseil de l'Empereur Charles V. du 26 Oétobre i53ií que cette exception n'est pas soutenable; car la dite Ordonnance porte en termes sormels & décisifs: „ Que toutes & quantes sois que 9, ceux de notre Grand Conseil trouveront par le

démené des Procès étant pardevant eux, qu'il „ y aura quelque corruptele, style, statut po„ litique, ou autre chose déraisonnable, allégués 9, & vérifiés hors raison & termes de Justice, ou

que de ce ils seront avertis, les pourront & „ devront corriger, soit d'office , ou partie „ ouie, comme ils verront appartenir."

Laquelle Ordonnance se trouve encore confirmée par l'instruction postérieure du dit Conseil, titre des requêtes & provisions de Justice. art. 11. dont le diípositif est contraire au soutenement de ceux du Magistrat, nonobstant qu'ils l'appliquent à leur intention: car cette mauvaise application provient de la bévue de leur Pensionnaire

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Chrîstinjeus vol. 2. decis.66. n.3. où il cite ce même article en faveur du dit Magistrat, quoiqu'il avoue au même endroit , que le Grand Conseil a admis de temps en temps ces sortes de résormations, tamquam ab inordinato Jlatuto. Et cet usage est constant même au regard des Statuts politiques des Magistrats de Gand, & autres villes de Flandre: ce qui s'observe auffi. au pays de Limbourg, & cet usage y a été décrété en termes sormels par le Réglement additionnel par sorme d'interprétation, modification , & ampliation des Coutumes & Réglemens du Duché de Limbourg du 19 Février 1696 art. 3Ainsi" qu'en France par les Ordonnances de Moulins art. 72. & autres cotées par CharonDas dans fon Code Henry liv. 1 o. tit. 1. art. 13.

De sorte qu'il ne reste qu'à faire voir, que le dit usage est sondé sur le dispositif du dit art. 11. de nos Ordonnances, conçu dans les termes suivans: „ Ne bailleront auísi relief d'appel ou „ résormation, comme dessus, sur Sentences „ rendues en matiere de police, alimentations, „ dycaiges, aides & subventions du Prince, > „ réparations de chemins, ponts, passaiges, & „ semblables Sentences."

Quoique ces termes soient prohibitifs, cependant ils ne regardent uniquement que les Lettres d'appel ou résormation quant à l'effet suspensifs & nullement quant à l'effet dévolutif; puisque ce même article se réfere aux trois articles précédens par les mots, comme dessus: Qu< e clauJiila de fe relaûonem & iterationem pr<ecedentium di/pofitionum importat; maxime càm inter omnes illos articulos detur connexitas, qu<& ojeratur extenjìonem qualitaûs de uno articulo ad alium. Ut bene Prises Everhard. cons. 31. n-y,8,c), 10, & u.

Or il est évident, que les articles précédens disposent des matieres privilégiées, au regard desquelles ne peut être accordé que relief d'appel fimple, fans les clauses d'inhibition & défense, ou surséance des Sentences, dont appel ou réformation: partant il en est de même au regard des matieres reprises au dit art. 11. autrement il s'ensuivroit, que les personnes grevées, non feulement par pareilles Ordonnances politiques, mais auíïì par Sentences rendues en matieres d'alimentations , dycaiges, aides & subsides, réparations de chemins, ou autres semblables, ne pourroient s'en plaindre pardevant leur Juge Suprême, à l'effet d'impétrer telle provision de Justice qu'au cas appartient: ce qui est tout-àfait insoutenable.

I l faut donc conclure, que ceux du Magistrat sont entiérement mal sondés dans leur soutenement qu'ils sont au contraire. Ce qui a ainsi été décidé par Décret du Conseil d'Etat du 18 Avril 1714, en consormité de l'avis du Grand Conseil, donné fur mon rapport le 24 Mars d'auparavant: le dit avis & Décret y ensuivi infère tout au long dans le recueil de Mr. Du Laury Arrêt 9. auquel on se réfere, pour ne pas écrire trop

Îrolixement. L'on se contente d'insérer ici une ,etcre de Sa Majesté du 14 Décembre 1707: la rescription du Grand Conseil contre la dite Lettre du 10 du même mois: & une seconde Lettre de Sa Majesté du 30 du dit mois : lesquelles Pieces servent à faire connoître l'esprit du dit art. //. titre des requêtes & provijìons de Justice, & de quelle maniere il a toujours été pratiqué. ^Voyez Bort van criminele J'aecken.p.9. tit.it. & Voet ad ss. de appellat. n. 7. & 10. Un avis fort raifonné du Grand Confeil fervi au ConJeil d'Etat le 25 Mars 1y24. & le Décret de Sa Majesté du u Mai iy24.

LE ROI EN SON CONSEIL.

TRÈS-CHERS ET EEAUX, Comme „ Nous sommes insormés, que vous avez ac„ cordé en plusieurs occurrences des Lettres „ d'appel avec effet suspensif par les clauses „ d'inhibition & défense , que vous y iníerez

contre les Sentences & Décrets donnés par „ ceux de Notre Conseil en Flandre en matie„ res concernantes les subsides, collectes , & „ recettes des deniers publics, auisi-bien qu'en 9, celles, qui concernent la Police des villes « contre l'ancienne observance & bien public,

qui ne souffre pas, que pareilles Sentences &

Décrets soient sulpendus & demeurent fans „ effet, parties entieres au principal en la ma„ tiere d appel; Nous vous faisons cette pour „ vous dire, que Nous avons levé, comme „ Nous levons par cette les clauses suípensives, „ que vous avez accordées en toutes semblables

matieres, & de vous interdire, comme Nous „ faisons par cette, d'en accorder de pareilles „ à l'avenir. A tant Très-Chers & Féaux Notre „ Seigneur vous ait en Sa sainte ' garde. De „ Bruxelles le i4Déçemb. 1707. Paraphé Cox vc„ Signé Crabeels."

Voyez cependant le Décret du 11 Mai 1724. Paraphé Elis v1- Signé L. M. de Prié, donné en faveur du Magistrat de Malines contre le dit avis raisonné du Grand Conseil du mois de Mars 1724. Mais ce Décret a été annullé au mois d'Avril 1726, lorsque le Conseil Privé a ordonné au Magistrat de Malines de répondre & contester pardevant le Grand Conseil dans la cause intentée par le métier des Brasseurs en cette ville, en déclarant, que le recours y est sondé contre les Ordonnances politiques accusées d'iniquités.

SIRE,

,, Nous avons reçu les Lettres de Vôtre Ma„ jesté du 14 de ce mois , par lesquelles Elle „ nous mande, qu'Elie seroit insormée, que „ nous aurions accordé en plufieurs occurrences „ des Lettres d'appel avec effet suspensif &c. &c. „ à quoi nous dirons, que cette Lettre nous a „ surpris ; & ne pouvons nous souvenir en quel „ cas nous eussions manqué en ce regard: car „ nous n'ignorons pas ce qui nous est ordonné „ par les instructions de ce Conseil en cette matiere, que nous observons exactement: & s'il auroit plu à V. M. de nous marquer les „ cas, auxquels ces abus seroient arrivés, nous „ eussions plutôt découvert la supercherie de la „ plainte, que l'on lui en a faite, & ainsi con„ servé le droit des Parties, auffi-bien que notre „ réputation : Nous n'ignorons pas que par „ Van. u. de nos Ordonnances tit. des provifions de Justice. le même nous a été ordonné; „ mais nous ne croyons pas , que l'intention „ de Nos Princes a été de nous interdire géné„ ralement en tout cas, lorsqu'il s'agit d'aides „ & subsides, police, réfection des ponts &c. „ d'accorder provision & surséance; puisqu'il „ arrive très-íòuvent, qu'en ces matieres le „ différent ne concerne que l'intérêt des par„ ticuliers, & nullement le service de Votre „ Majesté, ni du Public: par exemple: S'il „ s'agit, qui des deux cenfiers, ou bien le pro„ priétaire ou cenfier, doit payer les aides ou

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