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Le 14 Août 1725.

S'il échet Appel des corrections?

Egula est: quòd in caufis correStionis non detur yippellatio. L. 3. C. quorum Appellat. non recip. Cap. ad nostram. 3. * de Appellàt. scilicet

S'uoad effeSîum jujpenfivuni; nam quoad devoutivum admittitur Apyellatio etiam à correctione. Concil. Trident. sels. 13. cap. 1. seís. 22. cap. 1. & sess. 24. cap. 10. de Resorm. C<eteràm, fi Corrigens, excedat modum in corrigendo, tune admittitur Appellatio, vel recurjus ad Superiorem, etiam quoad utrumque ejfettum: idque indistinSïè, five Correclio facla fuerit extra formam judicii, & ad pœnitentiam, five judicialiter, & ad pœnam. P Ignatelli consult. canonic. tom. 8. consult. 61.

Ainsi jugé contre le Sentiment de Voet ad tìt. js. de ÍAppellationibus. n. 10. par Arrêt du 14 Août 1725, au rapport du Conseiller Pattyn, en faveur du Greffier Limon, qui se plàignoit d'une Correction fraternelle, que le Magistrat de Furnes lui avoit donnée induement & fans raison.

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DIVERSES PIECES

INTÉRESSANTES,

RECUEILLIES
PAR. LE MÊME AUTEUR.

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77 ejl permis aux intéressés de réformer au Grand Conseil des Ordonnances & gie me ns politiques de ceux du Magistrat de Malines.

Eux du Magistrat de Malines ont à f C % J diverses reprises depuis plus d'une siecle tâché de soustraire à la Jurisdiction du Grand Conseil, & de lui óter la connoiffance de leurs Réglemens ou Ordonnances politiques, mais toujours inutilement & fans sondement; puisque cette connoiflance compete au dit Conseil, lorsque les Parties intéressées se plaignent d'avoir été grevées par ceux du dit Magistrat, & trouvent convenir, pour déduire en justice réglée les torts & griefs qu'ils souffrent, de résormer de leur Ordonnance t'am* quant ab inordinato statuto.

Car la voie d'appel ou de résormation est un remede commun & nécessaire à ceux qui se' croient opprimés. Wamesius cent. 3. conjìl. 62. n. j.& 4. & on ne peut les priver de ce secours, puisqu'il est du droit naturel de se défendre. Brunneman ad L. 31. C. de appell. n. 3. & j'eqq. Si avant, qu'il est permis même de demander de notre Très-Auguste Maître fa révocation ou redressement de íes Edits, Ordonnances & Décrets, fi inverecundâ petentium inhiatione, ùt plerumque fit s ita constri&us fuerit, ut etiam non concedenda tribuerit. L. i.C. depetitionib. Tom. 11 K

bonor.sublat. Et pour être pleinement persuadê, que Sa Majesté ne dédaigne point de rétracter ce qu'elle a fait ou ordonné, il ne faut qu'examiner les Lettres des Ministres Plénipotentiaires des deux Puissances maritimes, écrites au Conseil d'Etat de Sa Majesté *le 23 Janvier 1713, & Son Décret, qui y est consorme, du 29 Mars ensuivant; par lequel il lui a plu de déclarer, qu'elle avoit résolu d'annuller toutes les moratoires , & de lever toutes les interdictions, qui avoient été ci-devant accordées. Il seroit à souhaiter, qu'une si belle résolution eût été plus exactement observée , puisqu'il est du droit, quòd privilegia omnia, qu<e interventa ambitionis elicita sunt, robore suo & firmitate destituantur. L. 12. C. de Sacrof. Ecoles. & ibi Brunneman n. j. Ce qui fit dire un jour à Charles V, en déchirant un injuste privilege qu'il avoit signé, qu'il aimoit mieux gâter íà signature que sa conscience.

Ce qui suffit pour convaincre ceux du Magistrat, que le pouvoir , qui leur a été attribué de faire émaner des Statuts politiques, n'est pas un pouvoir illimité & despotique; puisque nous trouvons dans la conduite de nos Princes, qu'ils . ont eux-mêmes plus de bénignité pour leurs sujets: auffi est-il très-yéritable , que ceux du dit Magistrat ne se sont jamais arrogé un tel pouvoir : ils avouent que leurs Réglemens sont sujets à redressement, & qu'il est permis aux habitans de s'en plaindre: personne ne s'est encore avisé de sormer là dessus quelque diípute. Voyez CoVarr. releSî. C. pojsejsor. &c. de R. y. in G. p. 2. §. 4. n. 7. ubi citat L. j. C. de cenfib. & cenfitor. & L. 1. %. 3- js. quando appell. Adde Goth. ibi. & Mevium in Jus Lubecenjë lib. 1. tit. 1. art. 2. n.4S-&Jeqq.

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