Imágenes de página
PDF
ePub

Laquelle Sentence, aVant que de la prononcer, fut envoyée par Lettres du 27 Mars 1724 au Conseil d Etat, qui ne se crut point autorisé pour

Í)ouvoir accorder de pareils octrois: cause que es dits Freres redoublerent leur instance à la Cour de Vienne, mais fans effet; puisque l'octroi, pour lequel ils s'étoient donné tant de mouvement, leur fut resusé par un Décret Impérial du mois de Décembre 1725.

Le 16 Février 1725.

Un Bailleur à Cens peut en tout temps, le terme expiré , reprendre son héritage; même après qu'il a reçu plusieurs canons échus depuis Vexpiraùon.

I

L est constant aux Pays-Bas, que jamais une Rente n'est réputée emphytéotique, s'il n'est expressément porté par le contrat. Loyseau du déguerpiffement liv. i. chap. j. n. S. Ce qui fait, que dans le doute on la prend toujours pour un Cens, lorsqu'elle est perpétuelle ou à longues années, c'est-à-dire, lorsqu'elle a été créée & imposée en la tradition & aliénation d'un héritage pour durer plus de 9 ans; & en ce dernier cas le Bailleur à Cens peut en tout temps, le terme expiré, reprendre son héritage, même après qu'il a reçu le paiement de plusieurs canons, échus depuis; à cause que la tacite reconduction n'a lieu à l'égard des Cens, pour les mêmes raisons, qui sont qu'elle n'a lieu à l'égard des Emphytéoses. Voet ad js lib. 6". rit. 3. n. 1 3. & 42. Grivel. decis. 141. n. 1$.

Ainsi jugé par ceux du Conseil en Flandre le 28 Juillet 1721, & leur Sentence fut confirmée, au rapport du Conseiller O Donnogue, par Arrêt du Grand Conseil du 16 .Février 1725, entre le Chanoine Stalins, Appellant, d'une part, Gerard Ballet, Ecuyer, Seigneur de Schilde, Intimé, d'autre.'

Le' 19 Juin 1725.

Si celui qui s'ejl rendu Caution peut demander d1 être mis hors d'obligation , ou d'avoir Contre-Pleige, & quand?

A Coutume de la Gorgue rubr. 10. art. 8G. porte en termes: Que le Pleige après 10 ans d'obligation, ou étant actionné ou condamné de payer la dette, ou en cas d'absence, ou apparente insolvence du Principal, peut ágir afin d'être déchargé, ou d'avoir Contre-Pleige.

La Coutume commune & générale de Flandre y est consorme , comme conste par un grand nombre de Coutumes particulieres cotées dans la Table ou Index général sous le mot de Borgne. Toutes ces Coutumes permettent au Pleige, après avoir été 10 ans en obligation, d'agir alternativement contre le Débiteur principal. La L. Lucius Titius. 38. js. mandati. fans faire mention d'une action conçue alternativement, ne parle que de celle intentée, ou à intenter, par le Pleige ou Fidéjufleur, ut liberetur; & le Jurisconsulte y décide, que le Fidéjuûeur est fondé dans íà demande, ut liberetur, fi diu in folutione reus ceffaverit. Auquel cas il est également sondé dans ià demande, ut liberetur, soit qu'il agisse contre le Débiteur principal, ou contre le Créancier; à cause qu'ils sont tous deux coupables: l'un, propter diuturnam moram in folvendo,8c l'autre , propter diuturnam moram in exigendo.

D'où je tire cette conclusion, qu'on ne peut Jure Romano contraindre un Débiteur à décharger fa caution, que dans le cas où il est permis au Fidéjusseur d'agir pour sa décharge contre le Créancier: Or il est de la nature de l'obligation fidéjuflòire, qu'elle dure aussi long-temps par rapport au Créancier, quamdiu Debitorem principalem urgere non potefi ad folutionem, putà, fi debitum per fe nondum fit exigibile. II en est de même, fi negotium, pro qko Fidejujsor acceptus est, traclum temporis habeat; à cauíb qu'on ne peut frustrer un Créancier de ses légitimes assurances, .lorsqu'on ne lui peut imputer aucune négligence, ni fraude, ni collusion avec le Débiteur in necem FidejuJJoris. A Sande lib. j. tit. 10. des. y. Van Den Haene dans fes notes sur Gand. rubr. iy. art. 3. Argentrìeus ad confuet.Britann. ad rubr. tit. y. p'ost art. 144. n.isVoet ad js. de fidejussorib. & mandatorib. n. 33. in fine.

Il est donc consécutif, qu'un Fidéjusseur pareillement, licèt diu steterit in obligatione, ne peut point aux dits cas agir contre le Débiteur, préciíèment ad hoc, ut liberetur: d'autant moins, qu'il est impossible, à un Débiteur de décharger sa caution contre le gré de son Créancier, s'il n'a rien fait, à raison de quoi on pourroit le priver du droit qu'il a, de la tenir obligée. Ce qui a été remarqué par les Compilateurs des Coutumes de Flandre, & trouvant néanmoins qu'il est équitable & raisonnable, qu'un Pleige ne soit point perpétuellement en obligation, ils lui ont permis de pouvoir après 10 ans conclure alternativement contre le Débiteur, à ce qu'il soit condamné à une de ces choses, fans exception d'aucun cas: ou de décharger le Fidéjufleur, fi le Créancier par fa négligence ou autrement se trouve dans la nécessité de devoir porter son consentement à cette décharge: ou de donner au Fidéjufleur un Contre-Pleige , si le Créancier est en droit de tenir le Fidéjufleur ultérieurement obligé. Argentré ad art. 4jj. glos. 3. n. 7.

Ainsi jugé en faveur de la caution d'Abraham Isaac, Syndic de la ville d^pres, par Sentence du Conseil en Flandre, en résormant celle portée par ceux du Magistrat de la dite ville, qui avoient suivi la Jurisprudence du Parlement de Flandre à Douay, attestée par Pollet p. 1. arr. 3. & rejetée par ceux du dit Conseil , dont le Jugement sut confirmé au Grand Conseil par Arrêt donné au rapport du Conseiller Pattyn le 19 Juin 1725.

Le 20 Juillet 1725.

Les Comptes de celui qui a manié les deniers publics ne sont sujets à revision après 2.0 ans , non plus du chef d'erreur de calcul 0 de double emploi, que du chef de queU que omission ou autre abus.

¥

£]f Ustinien par une nouvelle Loi, qui est la L. ut inter. C. de Sacrof. Ecoles. a ordonné, qu'on n© peut prescrire contre les Eglises, les lieux pieux, & les villes, que par 100 ans; ut inter divinum pubticumque Jus privata còmmoda competens discretio fit.

Mais comme cette Loi sut faite par Tribonien , qui s'étoit laissé corrompre par l'Econome d'une Eglise (selon Çujas de diverjìs temporum pr<er script. & terminis. cap. 31. tom. 1. oper. prior. & plusieurs autres, cités par Groenew. sur la dite Loi) le même Empereur l'abrogea en subrogeant, quant aux Eglises inférieures & lieux . pieux, la prescription de Ao ans à la centenaire, qu'il réserva en faveur de l'Eglise Romaine, par la Nov. m. cap. 1. & la Nov. 131. cap. 6. Mais comme il n'y est fait mention des villes, plusieurs sont de sentiment, qu'elles ne jouissent encore du même privilege de la prescription centenaire. Cujac. lib. y obfervat. cap. 3. tom. 2. oper. prior. Tulden. ad js. de diverj. temp. pr<eJcriptionib. cap. 9. n. 3. & feqq. Ils se sondent sur ce que les Loix correctoires ne s'étendent point

« AnteriorContinuar »