 | 1856 - 636 páginas
...condamne à dix jours d'emprisonnement; — Vu la lettre adressée, le 27 du même mois, par Son Exe. le garde des sceaux, ministre de la justice, à M. le procureur général près la Cour de cassation ; — V u le pourvoi formé en conséquence par M. le procureur général près la Gourde... | |
 | 1889 - 360 páginas
...visées au pourvoi, et que, parlant, le premier moyen manque de base. (i) Dépêches adressées par M. le ministre de la justice à M. le procureur général près la cour d'appel de Liège : 1° Du 26 mars 1868 (signée BABA) .- « L'huissier démissionnaire de ses fonctions près... | |
 | Emmanuel Olivier, Antoine Ernst - 1902 - 488 páginas
...produits en double exemplaire et accompagnés des pièces justificatives, sont soumis par le département de la justice à M. le procureur général près la cour d'appel de Bruxelles pour être taxés par ce magistrat, conformément à l'article 149 du tarif criminel.... | |
 | 1904 - 670 páginas
...Procureur général a reçu le 23 décembre dernier de M. le Garde des Sceaux une lettre ainsi conçue : Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, à M. le Procureur général près la Cour de cassalion : Le 22 décembre 1894, le capitaine Alfred Dreyfus avait été condamné par le premier... | |
 | Jeanne de Saint-Léger - 1916 - 446 páginas
...Pièce 83. - Copie de lettre adressée par Son Excellence Monseigneur le Garde des Sceaux de France, Ministre de la Justice, à M. le Procureur Général, près la Cour royale de Rouen, le 13 mai 1817 (215). Pièce 84. — Lettre du 25 avril 1817 du Commissaire de Police... | |
 | Henri Fougerol - 1916 - 148 páginas
...concernant la légitimation des enfants naturels et adultérins. (Journal officiel du i3 janvier igi6.) Le Garde des sceaux, Ministre de la Justice, à M. le Procureur général à' Sous le régime des dispositions de l'article 83 i du Code civil, modifié par la loi du 7 novembre... | |
 | Henri Fougerol - 1917 - 264 páginas
...et marins tués à l'ennemi ou morts de leurs blessures. (Journal officiel du aa février igi5.) Le Garde des sceaux, Ministre de la Justice, à M. le Procureur général à Paris, le ao février igi5. Je crois devoir appeler votre attention d'une façon particulière sur... | |
 | Edouard Clunet, André Henri Alfred Prudhomme - 1921 - 1360 páginas
...28 avril 1913, (Direction des Allatres diviles et du Sceaux). — Circulaire du '•> avril 1920. LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, à M. le Procureur général près la Cour d'appel d Une circulaire de ma Chancellerie, en date du 28 avril 1913, vous a signalé que, conformément à... | |
 | Gilbert Gidel, Henry Émile Barrault - 1921 - 704 páginas
...réclamations pour des pertes encourues pendant la guerre. i. CIRCULAIRE Paris, le 8 novembre 1920. Le garde des Sceaux, ministre de. la Justice, à M. le Procureur général près la Cour d'appel de... la question des modalités pratiques de liquidation des contrats d'assurances sur la vie et de... | |
 | Paul Rouilly - 1925 - 120 páginas
...l'Intérieur, ministre de la Justice, G. CHAUTEMPS. RENÉ RENOULT. III / Paris, le 7 açril 1925. Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, à M. le Procureur général près la Cour d'appel. Mon attention est appelée sur les difficultés qu'éprouvent les notaires à interpréter certaines... | |
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M. le garde des sceaux, ministre de la Justice à M. le Procureur général près la Cour de sûreté de l'Etat, à la date du 22 février 1968. 
